Au Crédit Mutuel comme au CIC, l’assurance auto proposée en agence ou en ligne est un seul et même contrat, appelé Assurance Auto, garanti par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, dite ACM IARD, dont le siège est à Strasbourg. Les pages des deux banques, consultées le 9 novembre 2026, renvoient au même document d’information sur le produit d’assurance, référencé I.A15.PART.4R-04/24, et présentent les mêmes quatre formules : Tiers, Tiers Étendue, Tous Risques Standard et Tous Risques Optimale. Une précision évite de se tromper d’interlocuteur : le Crédit Mutuel de Bretagne et le Crédit Mutuel du Sud-Ouest, qui forment le groupe Crédit Mutuel Arkéa selon le site de ce groupe, travaillent avec un autre assureur, présenté dans notre guide sur Suravenir Assurances devenue Arkéa Assurances. Seules vos conditions particulières désignent votre assureur avec certitude.
Les questions des automobilistes sont concrètes. Que couvre la formule Tiers, et pourquoi n’ouvre-t-elle pas la garantie des catastrophes naturelles ? Une voiture volée avec les clés prises dans l’entrée de la maison est-elle indemnisée ? L’assureur peut-il refuser de payer parce que l’achat a été réglé en espèces ? Les pages commerciales et les comparateurs qui arrivent en tête des recherches décrivent formules et tarifs, sans texte ni décision.
Ce guide reprend le contrat tel que l’assureur le présente, les règles qui l’encadrent et des décisions rendues dans des litiges entre automobilistes et ACM IARD. La déclaration d’un sinistre fait l’objet d’un guide distinct sur les sinistres déclarés au Crédit Mutuel et au CIC. Votre contrat, dans l’édition qui vous a été remise, prime sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.
I. Ce que couvre l’assurance auto du Crédit Mutuel et du CIC, et ce que le contrat exige de vous
Avant tout sinistre, deux questions décident de l’issue d’un litige : ce que votre formule couvre réellement, et les obligations dont dépend la garantie. Dans les décisions examinées pour ce guide, les refus tiennent rarement au seul choix de la formule. Ils naissent plus souvent d’un vol commis dans des conditions que le contrat n’admet pas, d’une déclaration contestée ou d’une pièce que l’assuré ne retrouve plus.
A. Quatre formules, un même assureur : ce que chaque niveau couvre vraiment
Votre assureur est ACM IARD, même si vous avez signé dans votre caisse ou votre agence. Le document d’information présente une société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 352 406 748. C’est elle qui doit l’indemnité, elle que vise une réclamation et elle que l’on assigne. Trois documents font foi : le document d’information, simple résumé remis avant la souscription, les conditions générales, qui fixent les définitions, les exclusions et les modalités d’indemnisation, et les conditions particulières, qui indiquent votre formule, vos options et vos franchises. Le site du Crédit Mutuel précise que des conditions spécifiques peuvent exister dans certaines caisses : seule votre propre documentation compte.
Le socle de toute assurance auto est fixé par la loi. Selon l’article L211-1 du code des assurances, la personne dont la responsabilité peut être engagée par un véhicule doit, « pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Le même texte impose de couvrir « toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule », sauf les professionnels de l’automobile, et ajoute : « L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. » Concrètement, si votre voiture est volée puis provoque un accident, votre assureur indemnise les victimes et se retourne ensuite contre l’auteur.
Une affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 3 juillet 2025 (RG 24/03046) illustre ce mécanisme. Une voiture assurée chez ACM IARD avait été volée en février 2017 ; le mois suivant, conduite par un tiers ensuite condamné pour recel, elle avait été entraînée dans le dôme d’une station de métro. L’assureur avait indemnisé son propre assuré au titre de la garantie vol, en perte totale avec cession du véhicule : 12 050 euros, soit la valeur de remplacement à dire d’expert de 12 500 euros diminuée d’une franchise contractuelle de 450 euros. Après le jugement pénal, il avait aussi réglé à l’exploitant du métro l’indemnité fixée par la juridiction. La cour a condamné le conducteur à rembourser à l’assureur 208 563,88 euros pour les dommages causés à l’exploitant et 11 917,16 euros au titre du véhicule. Elle relève que lorsque l’assureur établit que le propriétaire « en a été dépossédé contre sa volonté, cette disposition est exclusive de tout autre mécanisme subrogatoire ».
Les quatre formules partagent un socle commun. Selon le document d’information, la responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers jusqu’à 100 millions d’euros pour les dommages matériels et sans limite pour les dommages corporels ; la défense pénale et le recours après un accident sont garantis jusqu’à 10 000 euros ; les dommages corporels du conducteur sont indemnisés jusqu’à 2 millions d’euros. La page du Crédit Mutuel précise que cette garantie du conducteur joue lorsqu’il est responsable de l’accident, y compris au volant d’un véhicule loué ou emprunté, et que la responsabilité civile s’étend à une remorque de 750 kg au plus. Une protection juridique automobile, qui couvre notamment les litiges liés à l’achat, à la vente ou à l’entretien du véhicule, complète ce socle.
La formule Tiers s’en tient à ce socle : l’assistance y est seulement proposée en option, et ni le vol, ni l’incendie, ni le bris de glace, ni les catastrophes naturelles n’y figurent. La formule Tiers Étendue ajoute l’assistance, le vol et la tentative de vol, l’incendie, les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats, les événements climatiques que la page appelle forces de la nature lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un arrêté, le bris de glace et les équipements hors série, assurables à partir de 300 euros. Le bris de glace couvre, selon la page, toutes les parties vitrées sauf les toits ouvrants et panoramiques, les feux avant et arrière et le miroir des rétroviseurs extérieurs.
L’absence de garantie des catastrophes naturelles dans la formule Tiers n’est pas un oubli : elle découle de la loi. L’article L125-1 du code des assurances rattache cette garantie aux contrats couvrant les dommages d’incendie ou les autres dommages aux biens, « ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ». Un contrat limité à la responsabilité civile ne garantit pas les dommages subis par votre propre voiture et n’ouvre donc pas ce droit. Lorsque la garantie existe, l’arrêté interministériel doit viser votre commune et la nature des dommages, et une franchise peut rester à votre charge, comme l’explique notre guide sur la franchise légale des catastrophes naturelles pour une voiture.
La formule Tous Risques Standard ajoute les dommages tous accidents et le vandalisme : choc avec un autre véhicule, avec un corps fixe ou mobile, y compris un animal, sortie de route sans collision, acte de vandalisme ou dégradation, ainsi que le bris du toit ouvrant ou panoramique. Elle couvre aussi le contenu privé du véhicule, à partir de 300 euros. La formule Tous Risques Optimale ajoute le Bonus joker, la garantie des seules roues, qui prend en charge, selon la page, le pneu de série non endommagé du même essieu dans la limite de 500 euros, un complément de dépannage jusqu’à 200 euros, des services de conseil et la prise en charge du bloc rétroviseur extérieur au titre du bris de glace, question détaillée dans notre guide sur le rétroviseur cassé ou arraché.
Les deux formules Tous Risques permettent enfin d’ajouter des options : valeur à neuf, valeur majorée, qui indemnise au-delà de la valeur de remplacement à dire d’expert, perte financière, qui couvre, selon la page, la différence entre l’encours du financement et la valeur de remplacement, et panne mécanique ou immobilisante, couverte seulement à l’issue de 90 jours après la prise d’effet de cette option selon le document d’information. Sans option, le principe reste celui de l’article L121-1 du code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Pour une voiture en location avec option d’achat, l’écart entre cette valeur et la somme due au loueur peut être important ; notre guide sur la garantie perte financière en LOA ou LLD détaille ce point.
Le Bonus joker, réservé à la formule Tous Risques Optimale, maintient selon la page le tarif après trois sinistres responsables au plus, à condition que le coefficient de bonus soit de 0,50 depuis plus de trois ans. Il s’agit d’un avantage commercial : la page parle du tarif et ne dit pas ce que devient le coefficient de réduction-majoration, dit bonus-malus. Vérifiez dans vos conditions générales ce que le joker neutralise exactement, notamment si vous changez d’assureur. La page indique aussi que vous pouvez désigner un conducteur secondaire, sans lien de parenté obligatoire, qui bénéficie des mêmes garanties, tandis que le document d’information prévoit des franchises en cas de prêt de volant ; notre guide sur le prêt de volant et les franchises appliquées au conducteur non déclaré en précise les effets.
Les exclusions principales figurent au document d’information : conducteur n’ayant pas l’âge requis ou dépourvu de permis en état de validité, épreuves et compétitions soumises à autorisation, fait intentionnel, émeutes, vols commis par les membres de la famille, privation de jouissance, frais de gardiennage ou de location, défaut d’entretien ou usure, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants. Sont aussi hors contrat les véhicules utilisés pour la location ou le transport payant de personnes et les objets de valeur, comme les espèces ou les bijoux. Chaque exclusion doit respecter l’article L113-1 du code des assurances, qui met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L112-4 du même code ajoute que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Pour l’alcool, la Cour de cassation, le 8 juillet 2021 (n° 19-25.552, publié), a jugé que de telles clauses, qui délimitent le risque assuré, définissent l’objet principal du contrat et échappent, lorsqu’elles sont claires et compréhensibles, au contrôle des clauses abusives.
Le document d’information fixe enfin le territoire : la France, l’Union européenne, quelques États voisins et les autres pays du système de la carte verte, à l’exclusion de l’Iran, de la Russie et de la Biélorussie. Pour les catastrophes naturelles, les attentats et l’assistance, la couverture géographique est celle indiquée au contrat.
B. Déclarer, prouver le vol, faire remplacer un pare-brise : les règles dont dépend le paiement
La page du Crédit Mutuel et le document d’information demandent de déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés, et dans les deux jours ouvrés en cas de vol. Ce sont les minimums de l’article L113-2 du code des assurances, selon lequel « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le même article protège l’assuré en retard : la déchéance prévue par le contrat pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est exclue en cas de force majeure. Déclarez tout de même sans attendre, en ligne ou par écrit, et gardez la trace de la date.
C’est ensuite à vous d’établir que le sinistre entre dans la garantie. L’article 1353 du code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le tribunal judiciaire de Lille, le 18 mars 2024 (RG 22/05189), l’a appliquée à un automobiliste dont la Citroën C3, assurée chez ACM IARD, avait été volée. Le tribunal rappelle qu’« il incombe à l’assuré qui réclame à l’assureur l’exécution de son obligation de garantie à raison d’un sinistre, d’établir que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police ». L’assuré n’avait pas versé aux débats le contrat dont il réclamait l’exécution : il a été débouté, alors même que l’argument principal de l’assureur avait été écarté. Demandez une copie de vos documents dès le premier courrier de refus.
Le vol est la garantie la plus discutée. Dans un litige jugé par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 mars 2025 (RG 24/00664), les conditions générales d’ACM IARD, telles que le jugement les reproduit, définissaient le vol ainsi : « il y a vol lorsqu’un tiers s’approprie votre véhicule à votre insu et contre votre gré dans le but d’en faire son bien ». Elles ne garantissaient la disparition du véhicule qu’en cas d’effraction mécanique constatée par une expertise, avec, cumulativement, effraction de l’habitacle ou du coffre, forcement de la colonne de direction et détérioration du faisceau de démarrage ou d’un antivol, d’effraction électronique attestée par une expertise, d’effraction d’un garage privatif clos et verrouillé ou de violences contre le conducteur ou le gardien. Le propriétaire d’une Peugeot 508 s’était assoupi pendant une soirée chez lui ; ses clés, posées dans le couloir, avaient disparu avec la voiture, retrouvée accidentée deux jours plus tard. Aucune effraction n’ayant été constatée, ni sur la voiture ni sur la maison, le tribunal a rejeté sa demande, « la condition de l’effraction étant une condition de la garantie et non une exclusion ».
La qualification change la charge de la preuve. Une exclusion doit être prouvée par l’assureur ; une condition de garantie doit être établie par l’assuré. La Cour de cassation, le 30 juin 2011 (n° 10-23.309), saisie d’une clause comparable d’une société d’assurance du Crédit Mutuel Nord, a jugé que la clause qui « formulait des exigences matérielles générales et précises auxquelles la garantie vol était clairement subordonnée » instituait les conditions de la garantie, de sorte qu’« il incombait à l’assuré d’établir que ces conditions étaient réalisées ». Le vol sans trace d’effraction, par exemple au moyen d’un boîtier électronique, se prouve donc avec l’expertise que le contrat prévoit : notre guide sur le vol de voiture sans trace d’effraction par mouse jacking et celui sur les clés de voiture perdues ou volées donnent les réflexes utiles.
Les clés laissées sur le contact posent une autre difficulté. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 3 février 2011 (n° 10-14.633), l’assureur, la société Serenis, aux droits de laquelle intervenait ACM IARD, excluait les vols commis alors que les clés se trouvaient sur le contact ou dans le véhicule, sauf effraction ou escalade d’un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences, ainsi que les abus de confiance. Un vendeur avait laissé un acquéreur potentiel essayer sa voiture ; l’intéressé était remonté au volant et s’était enfui. Le jugement pénal ayant retenu un vol sans violence, la Cour a approuvé l’application de l’exclusion, en relevant que la clause « impose seulement à l’assuré de prendre des précautions élémentaires contre le vol ».
La vente d’une voiture expose à un autre risque. Le 24 mai 2018, la Cour de cassation (n° 17-17.344) a rejeté le pourvoi du propriétaire d’une Porsche assurée chez ACM IARD en vol et en dommages tous accidents. Il l’avait remise à un acheteur contre un chèque de banque de 70 000 euros qui s’est révélé falsifié ; la voiture avait été retrouvée accidentée. Le contrat ne garantissait les dommages accidentels que si le conducteur était un conducteur autorisé, défini comme une personne conduisant exceptionnellement avec l’autorisation du souscripteur. La cour d’appel avait estimé, dans son pouvoir souverain, que l’acheteur n’avait pas cette qualité au moment de l’accident. Avant de remettre les clés, vérifiez que les fonds sont réellement disponibles auprès de la banque émettrice.
Le pare-brise obéit à une logique propre. Selon le document d’information, une franchise peut rester à votre charge, notamment en bris de glace, et certains réparateurs proposent de signer une cession de créance pour se faire payer directement par l’assureur. La Cour de cassation, le 18 décembre 2025 (n° 24-15.747, publié), a rappelé que « le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant » et que « l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ». Le réparateur ne peut donc obtenir de l’assureur que ce que votre contrat prévoit, franchise et conditions comprises. Avant de signer un ordre de réparation, lisez ce qu’il prévoit si l’assureur ne règle qu’une partie de la facture.
Reste la déclaration des conducteurs. L’article L113-8 du code des assurances annule le contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Le 8 mars 2018, la Cour de cassation (n° 17-11.676) a approuvé l’annulation d’un contrat souscrit chez ACM IARD par un père qui s’était déclaré conducteur avec son épouse, alors que leur fils, titulaire du permis, était le conducteur habituel de la voiture. Le contrat ne connaissait que des conducteurs désignés et des conducteurs autorisés à titre exceptionnel ; le père devait déclarer son fils « dès lors qu’il savait que celui-ci ne conduirait pas le véhicule de manière exceptionnelle ». Sans mauvaise foi prouvée, l’article L113-9 du même code écarte la nullité mais, après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Nos guides sur le conducteur secondaire et le bonus-malus et sur la nullité du contrat pour fausse déclaration détaillent ces sanctions.
II. Quand ACM IARD refuse ou réduit l’indemnité : ce que jugent les tribunaux et comment agir
Les décisions rendues dans des litiges entre des automobilistes et ACM IARD montrent des issues contrastées. L’assureur a obtenu gain de cause lorsque des éléments concordants établissaient une fraude ou lorsque les conditions de la garantie faisaient défaut ; il a été condamné lorsque ses soupçons reposaient sur des incohérences mineures ou sur la seule réglementation de lutte contre le blanchiment. Dans chaque cas, la preuve a fait la différence.
A. Fraude soupçonnée, origine de la voiture, expertise contestée : les refus examinés par les juges
Les conditions générales d’ACM IARD prévoient une déchéance en cas de fraude. Telles que les reproduit le tribunal judiciaire de Meaux le 16 janvier 2025 (RG 23/05531), elles visent notamment l’assuré qui fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages ou emploie des documents inexacts, et concluent : « vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat ». La règle de preuve est fixée de longue date. Selon la Cour de cassation, le 5 juillet 2018 (n° 17-20.491, publié), « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Une erreur ne suffit pas ; il faut une volonté de tromper.
Cette preuve est parfois rapportée. Le 21 novembre 2013, la Cour de cassation (n° 12-15.888) a approuvé la déchéance opposée par ACM IARD à un assuré qui, après le vol de sa voiture, avait déclaré un kilométrage de 60 000 à 65 000, alors qu’une facture d’un réparateur de vitrage établie trois mois plus tôt mentionnait 127 778 kilomètres, et qui avait produit des factures de garage peu crédibles. La cour d’appel en avait déduit qu’il « avait sciemment fait de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre ». De même, le tribunal judiciaire de Marseille, le 4 juillet 2025 (RG 23/02727), a débouté un assuré dont le constat amiable avait très probablement été rédigé par une seule personne selon une expertise graphologique. Le tribunal rappelle que « ces expertises amiables et non contradictoires doivent être respectivement corroborées par d’autres éléments extérieurs ». Il a retenu ces éléments : le contrat de l’autre conducteur avait été résilié pour fausse déclaration, et le témoignage produit ne respectait pas les formes légales. Notre guide sur le constat amiable mal rempli ou modifié rappelle les précautions à prendre.
La preuve fait aussi défaut dans d’autres dossiers. Le tribunal judiciaire de Lille, le 18 janvier 2024 (RG 22/01933), a jugé le vol d’une Mini louée avec option d’achat et assurée en formule Tous Risques Optimale. L’analyse électronique de la clé montrait une dernière utilisation à 23 h 52, quand l’assuré disait avoir garé la voiture vers 21 heures. Le tribunal admet qu’« un rapport d’expertise amiable n’est pas en soi inopposable à une partie », mais relève qu’un dérèglement de l’horloge ne pouvait être exclu et qu’une erreur d’horaire ne prouvait pas une volonté de fraude. Il rappelle qu’« il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré ». ACM IARD a été condamnée à payer 17 950 euros, la valeur de remplacement fixée par son propre expert. Le même jugement condamne toutefois l’assuré à verser au loueur 21 526 euros, correspondant au montant de l’option d’achat, et rejette ses autres demandes faute de mauvaise foi de l’assureur.
L’origine de la voiture est un motif de refus fréquent. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Meaux, une voiture et deux motos avaient brûlé dans le local où elles stationnaient. ACM IARD contestait la propriété des véhicules, relevait des déclarations contradictoires sur leur mode de paiement et invoquait les règles de lutte contre le blanchiment. Le tribunal a répondu que toute personne ayant intérêt à la conservation d’un bien peut l’assurer et que « Les incohérences relevées ne suffisent pas à caractériser que les déclarations réalisées sont fausses ». À propos du texte qui impose aux assureurs un examen renforcé de certaines opérations, il ajoute : « Cette disposition ne prévoit pas que l’assureur peut refuser d’exécuter une opération. » Il a aussi écarté les autres textes invoqués, l’assureur ne faisant état d’aucun doute sur l’identité de l’assuré. L’assureur a été condamné à payer 24 980 euros pour la voiture, 6 385 et 15 875 euros pour les motos, avec intérêts depuis la mise en demeure.
La Cour de cassation va dans le même sens. Le 31 août 2022 (n° 20-16.701, publié), elle a cassé un arrêt qui validait le refus d’un autre assureur d’indemniser une voiture incendiée, achetée dans des « circonstances obscures ». Elle rappelle que « toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer » et juge que la cour d’appel s’était fondée sur un motif inopérant tiré de la qualité de la possession, dès lors que l’intéressé était bien l’assuré. Dans l’affaire de Lille du 18 mars 2024 citée plus haut, le tribunal judiciaire de Lille avait écarté l’argument tiré du blanchiment, les obligations de vigilance visant les opérations inhabituelles, « ce que ne constitue pas l’achat d’un véhicule d’occasion pour un prix de 6.500 euros ». Gardez le certificat de cession, la facture et la preuve du paiement de votre voiture, surtout si une partie du prix a été réglée en espèces.
L’expertise fixe souvent l’issue du dossier. Lorsque les réparations dépassent la valeur du véhicule, l’article L327-1 du code de la route impose à l’assureur, dans les quinze jours de la remise du rapport, de « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur ». Il précise : « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. » Notre guide sur le véhicule économiquement irréparable explique comment accepter, refuser ou discuter cette offre. Depuis le 28 mai 2026, l’article L113-5-1 du code des assurances prévoit que « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ».
Si les experts restent en désaccord, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés de Grenoble, le 29 janvier 2026 (RG 25/01727), en a fait application pour une Toyota Verso assurée en formule Tous Risques Optimale, couverte de rayures sur un parking. L’expert de l’assureur jugeait les dommages incompatibles avec le sinistre déclaré, chiffrés à 9 562,31 euros pour une voiture estimée à 10 000 euros. ACM IARD avait refusé sa garantie, puis prononcé la déchéance ; l’expert choisi par l’assurée concluait au vandalisme. Rappelant que « Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel », le juge a ordonné une expertise judiciaire. L’assurée devait consigner 2 000 euros, et l’expert pouvait tenter de concilier les parties.
B. Résilier, changer d’assureur ou contester : le calendrier à respecter
Le document d’information prévoit trois façons de quitter le contrat : à l’échéance annuelle avec un préavis d’un mois, à tout moment après la première année, et en cas de vente du véhicule avec un préavis de dix jours. La deuxième voie découle de l’article L113-15-2 du code des assurances, applicable « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », la résiliation prenant effet selon ce texte « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Pour l’assurance automobile obligatoire, le nouvel assureur accomplit les formalités et, selon le même article, « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. » En cas de vente, l’article L121-11 du même code prévoit que le contrat « est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation » ; faute de remise en vigueur ou de résiliation, il prend fin de plein droit six mois après la vente.
L’assureur peut lui aussi mettre fin au contrat après un sinistre, si la police le prévoit. L’article R113-10 du code des assurances encadre cette faculté : la résiliation « ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré », et vous pouvez alors, dans le mois, résilier les autres contrats d’assurance que vous avez souscrits auprès de cet assureur. Notre guide sur l’assurance résiliée pour trop de sinistres explique comment vérifier la régularité de la mesure. Si un assureur refuse de vous couvrir, l’article L212-1 du code des assurances ouvre la saisine du bureau central de tarification, qui « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé ». Ce recours vise la seule responsabilité civile obligatoire.
Une décision rappelle l’importance de surveiller son propre contrat. Une femme avait assuré chez ACM IARD une voiture dont son mari était déclaré second conducteur ; après leur divorce, elle avait résilié le contrat, et l’ex-mari avait ensuite eu un accident au volant. Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation (n° 14-24.053) a approuvé la cour d’appel qui avait jugé que « l’assureur n’avait commis aucune faute en résiliant le contrat à la demande de son souscripteur sans en informer préalablement le second conducteur désigné ». Après une séparation, le conducteur secondaire qui garde la voiture a intérêt à souscrire son propre contrat sans attendre.
En cas de désaccord, commencez par une réclamation écrite. Sur sa page consacrée aux réclamations, ACM IARD s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois à compter de la première réclamation écrite. La Médiation de l’assurance peut être saisie en l’absence de réponse au terme de ces deux mois, ou dès une réponse insatisfaisante, tant qu’aucune action en justice n’est engagée ; selon la même page, le médiateur rend un avis motivé dans les trois mois, qui ne lie pas les parties. L’article L612-2 du code de la consommation exige que le consommateur puisse justifier « avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite » et lui laisse un an après cette réclamation pour saisir le médiateur. Notre guide sur le médiateur de l’assurance détaille la démarche.
Le délai d’action est court. Selon l’article L114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L114-2 du même code ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts après un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’un envoi recommandé électronique, adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Encore faut-il que le contrat informe l’assuré : le 8 octobre 2026, la Cour de cassation (n° 25-14.004) a jugé que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ». Notre guide sur la prescription biennale aide à calculer ce délai.
La médiation peut aussi suspendre ce délai. L’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Le 12 février 2026, la Cour de cassation (n° 24-14.531, publié) a jugé que lorsque l’assureur adhère à la charte du Médiateur de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », sauf disposition contraire du contrat. La page de réclamation d’ACM IARD renvoie à cette charte ; conservez la preuve de la date de votre saisine.
Si le litige porte sur une somme modeste, la voie judiciaire impose un préalable. L’article 750-1 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge lorsque la demande ne dépasse pas cinq mille euros, sauf exceptions comme l’urgence manifeste. Au-delà, ou si l’expertise est le cœur du désaccord, la demande d’expertise en référé décrite plus haut reste la voie la plus directe. Notre guide sur les refus d’indemnisation après un sinistre et la contre-expertise récapitule les recours.
Conclusion
L’assurance auto du Crédit Mutuel et du CIC est un contrat unique d’ACM IARD, décliné en quatre formules dont le contenu diffère nettement : la formule Tiers ne couvre ni le vol, ni le bris de glace, ni les catastrophes naturelles, et les garanties de dommages au véhicule n’apparaissent qu’avec la formule Tiers Étendue, puis s’élargissent en Tous Risques Standard et Optimale. La loi encadre ce contrat : les victimes sont indemnisées même lorsque la voiture a été volée, une exclusion doit être formelle, limitée et très apparente, et une déclaration tardive ne prive de garantie que si l’assureur prouve un préjudice.
Les décisions rendues face à cet assureur montrent où se jouent les litiges. Le vol sans effraction se heurte à des conditions de garantie dont la preuve pèse sur l’assuré ; les clés laissées sur le contact et la voiture remise contre un chèque falsifié ont aussi conduit à des refus validés. La fraude, lorsqu’elle est établie par des éléments concordants, prive l’assuré de l’indemnité du sinistre. À l’inverse, une erreur d’horaire, des incohérences mineures sur le paiement de la voiture ou de simples soupçons de blanchiment n’ont pas suffi à justifier un refus. Gardez vos conditions particulières et générales, la preuve de l’achat et du paiement de votre voiture, vos clés et chaque courrier échangé.
Ces décisions tranchent des cas précis, souvent en première instance, et ont pu être frappées d’appel ; elles éclairent un dossier sans le juger à l’avance et n’établissent aucune responsabilité de l’assureur dans une autre affaire. Votre contrat, dans l’édition qui vous a été remise, et les pièces que vous réunissez commandent le résultat. Réclamez par écrit, saisissez le médiateur si nécessaire, surveillez le délai de deux ans, et seul le juge tranchera un désaccord qui persiste.