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Défaut d’information du patient : prouver la faute et obtenir l’indemnisation (perte de chance, CCI, ONIAM)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défaut d’information du patient : prouver la faute et obtenir l’indemnisation (perte de chance, CCI, ONIAM)

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Une opération qui devait tout arranger laisse une séquelle durable. Un traitement prescrit pour soulager provoque un effet secondaire grave dont personne n’avait parlé. Un geste présenté comme bénin impose des mois de rééducation. Dans ces dossiers, la question qui revient est presque toujours la même : si le risque avait été annoncé clairement, le patient aurait-il accepté l’acte ? Le droit français donne à cette question une portée très concrète. Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient a le droit d’être informé sur les investigations, les traitements et les actions de prévention proposés, et aucun acte ne peut être pratiqué sans son consentement libre et éclairé. Quand cette information manque, le défaut d’information constitue une faute qui ouvre droit à réparation, même lorsque le geste technique lui-même a été correctement exécuté. La difficulté pratique est double : prouver ce qui s’est dit, ou pas, lors d’une consultation parfois ancienne, puis chiffrer ce que cette faute a réellement fait perdre. Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et les juges appliquent pour cela le raisonnement de la perte de chance : la victime n’obtient pas la réparation de tout son dommage, mais une fraction proportionnée à la probabilité qu’une information complète l’ait conduite à refuser l’acte ou à le reporter. Cet article décrit le contenu exact du devoir d’information, la manière dont la preuve se joue devant la CCI et le juge, puis le parcours d’indemnisation, de la demande de dossier médical jusqu’à l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM.

I. Le devoir d’information du médecin : un contenu précis et des exceptions étroites

A. Quels risques le médecin doit-il annoncer avant un soin ou une opération ?

Le texte de référence est l’article L1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le praticien doit donc présenter non seulement le bénéfice attendu de l’acte, mais aussi ses conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et ce qui se passerait en cas de refus. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel, ce qui exclut une simple remise de document sans échange. Le même article ajoute que « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »

La jurisprudence a précisé très tôt que la rareté d’un risque ne dispense pas d’en parler. Dans un arrêt du 7 octobre 1998 (n° 97-10.267), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« Attendu qu’hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et qu’il n’est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 1998, n° 97-10.267). La Cour a confirmé cette solution le 28 mars 2000 en cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui limitait l’obligation d’information aux accidents normalement prévisibles et excluait les risques rares ou exceptionnels, alors que le chirurgien n’avait pas averti son patient d’un risque grave lié à une intervention sur une sciatique (Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n° 98-17.319). Concrètement, un risque grave, même statistiquement rare, doit être annoncé dès lors qu’il est connu et normalement prévisible pour ce type d’acte : atteinte nerveuse après une chirurgie du rachis, décès ou handicap après une anesthésie, stérilité après certains traitements, par exemple.

Le devoir d’information se prolonge par l’exigence du consentement. L’article L1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Le consentement n’est éclairé que si l’information qui le précède a permis au patient de mesurer les enjeux : utilité de l’acte, alternatives, risques et conséquences d’un refus. C’est ce lien entre information et consentement qui fonde l’indemnisation : un patient privé d’une information complète n’a pas pu consentir en connaissance de cause, et c’est cette privation d’un choix éclairé que le droit répare.

En pratique, le contenu attendu varie selon la situation. Avant une intervention programmée, le patient doit recevoir une information complète, avec un délai de réflexion lorsque l’acte n’est pas urgent. Avant un traitement médicamenteux au long cours, l’information porte sur les effets indésirables graves connus, les signes d’alerte et les alternatives thérapeutiques. Après l’acte, si des risques nouveaux sont identifiés, l’information doit être délivrée a posteriori. Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé. Pour les mineurs, l’information est délivrée aux titulaires de l’autorité parentale, tandis que le mineur reçoit lui-même une information adaptée à sa maturité ; pour les majeurs protégés, elle est délivrée d’une manière adaptée à leur capacité de compréhension et, selon le régime de protection, à la personne chargée de la mesure.

B. Qui doit prouver que l’information a été donnée, et que valent les exceptions ?

Sur la preuve, la loi fait peser la charge sur le soignant. L’article L1111-2 du code de la santé publique prévoit qu’« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » Et il précise que « Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » Le médecin ou l’établissement peut donc produire le compte rendu de consultation mentionnant l’information délivrée, un formulaire signé après entretien, des courriers, ou des témoignages, et le juge apprécie librement ces éléments. Symétriquement, le patient peut contester la réalité de l’entretien : compte rendu type manifestement identique pour tous les patients, signature apposée le jour même de l’intervention sans délai de réflexion pour un acte programmé, mentions vagues qui ne décrivent aucun risque précis. Une simple case cochée sur un document pré-imprimé, sans trace d’un entretien individualisé, constitue une preuve fragile, surtout si le patient démontre qu’aucun échange réel n’a eu lieu.

Le dossier médical joue ici un rôle central, car c’est lui qui fige la trace des échanges. Toute personne peut demander communication de son dossier, et l’établissement doit le transmettre rapidement. Quand le dossier ne contient aucune mention d’information sur les risques, le praticien doit convaincre par d’autres moyens, ce qui est difficile plusieurs mois ou années après les faits. À l’inverse, quand le dossier mentionne précisément les risques évoqués et les alternatives proposées, la contestation du patient devient plus ardue, sauf à démontrer que la mention est de pure forme. D’où l’importance, pour toute personne qui envisage une action, de demander son dossier complet dès que possible : comptes rendus opératoires, fiches d’information remises, consentements signés, courriers entre praticiens.

Les exceptions au devoir d’informer sont interprétées strictement. L’urgence dispense d’informer quand l’état du patient impose d’agir sans délai, par exemple un patient inconscient qui doit être opéré immédiatement pour sauver sa vie. L’impossibilité vise les situations où le patient ne peut recevoir l’information, comme un trouble de conscience ou une barrière rendant tout échange impossible dans le temps disponible. Le refus d’être informé doit être respecté : un patient qui déclare expressément ne pas vouloir connaître les détails d’un diagnostic ou d’un pronostic ne peut se voir imposer l’information, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Hors ces hypothèses, le praticien ne peut se retrancher derrière le caractère anxiogène de l’annonce, la confiance que lui témoignait le patient ou le fait que le patient n’a pas posé de questions. C’est au médecin de prendre l’initiative de l’information, pas au patient de l’arracher.

La question du délai de réflexion mérite une attention particulière pour les actes programmés. Quand une intervention n’est pas urgente, le patient doit disposer d’un temps suffisant entre l’annonce des risques et l’acte pour mesurer sa décision, en parler à ses proches et, le cas échéant, solliciter un second avis. Un consentement signé le matin même pour une opération programmée de l’après-midi, sans entretien préalable documenté, fragilise sérieusement la défense du praticien, car il suggère que l’information, si elle a été délivrée, ne l’a pas été dans des conditions permettant un choix éclairé. À l’inverse, une convocation à une consultation d’information dédiée, suivie d’un délai de plusieurs jours avant l’hospitalisation, constitue un indice fort d’une information loyale. Les juges et les commissions examinent ces circonstances de calendrier avec soin : la date des consultations, la date de remise de la fiche d’information, la date de signature du consentement et la date de l’acte racontent, mises bout à bout, si le patient a vraiment eu l’occasion de réfléchir. Pour le patient qui prépare son dossier, reconstituer cette chronologie à partir des pièces datées est souvent aussi décisif que le débat médical lui-même.

II. Perte de chance, montants et parcours : comment le défaut d’information se répare

A. Comment la perte de chance se calcule et quels préjudices sont indemnisés ?

Le défaut d’information est une faute, et cette faute engage la responsabilité de son auteur selon le droit commun. L’article L1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le défaut d’information constitue précisément cette faute, ce qui renvoie ensuite au principe général de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Mais la réparation ne consiste pas à indemniser l’intégralité de la séquelle comme si le geste médical avait été fautif : elle répare la chance perdue de l’éviter.

Le raisonnement de la perte de chance se déroule en deux temps. D’abord, l’expert et la commission ou le juge déterminent si, correctement informé, le patient aurait pu refuser l’acte, le différer ou choisir une alternative moins risquée. Les éléments pris en compte sont concrets : existait-il une alternative crédible, l’intervention était-elle urgente ou de confort, le patient avait-il déjà hésité, son mode de vie ou son activité professionnelle rendaient-ils le risque particulièrement redouté ? Ensuite, cette probabilité est convertie en fraction du dommage : si la chance d’éviter le dommage est évaluée à 30 %, l’indemnisation représente 30 % des préjudices liés à la réalisation du risque. Un exemple chiffré illustre la méthode : pour un dommage corporel évalué à 100 000 euros au titre des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux liés au risque non annoncé, une perte de chance fixée à 40 % conduit à une indemnité de 40 000 euros. Le taux retenu dépend des circonstances propres à chaque dossier, et c’est sur ce taux que se joue une grande partie du débat expertal.

Au-delà de la perte de chance mesurée sur les préjudices corporels, le dossier peut valoriser le préjudice moral lié à la surprise : découvrir après coup un risque dont on n’avait jamais entendu parler, sans avoir pu s’y préparer ni organiser sa vie en conséquence, constitue une souffrance propre, distincte de la séquelle elle-même. Ce poste est plaidé à partir du récit du patient et de l’entourage, et il suppose d’établir que l’information manquante portait sur un risque suffisamment grave pour qu’une personne normalement avisée s’en émeuve. Les autres postes suivent la nomenclature habituelle du dommage corporel : déficit fonctionnel temporaire et permanent pour la fraction correspondant à la chance perdue, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais restés à charge, pertes de gains professionnels et besoin d’assistance par tierce personne, chacun affecté du taux de perte de chance. Face à ces questions de chiffrage, l’analyse d’un le droit de la santé au cabinet permet de vérifier si le taux proposé par l’expertise correspond à la réalité du dossier ou s’il mérite d’être discuté poste par poste.

Il faut distinguer soigneusement le défaut d’information fautif de l’aléa thérapeutique non fautif. Quand aucun manquement n’est établi mais que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité, c’est la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’ONIAM, qui peut indemniser intégralement, sans fraction de chance perdue. Le seuil de gravité est fixé par l’article D1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Autrement dit, un taux d’atteinte permanente d’au moins 24 %, ou un arrêt d’activité ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou une inaptitude professionnelle définitive, ou des troubles particulièrement graves des conditions d’existence, caractérisent la gravité requise. En présence d’une faute d’information démontrée, c’est le responsable ou son assureur qui répond de la perte de chance ; en l’absence de faute, sous ces seuils de gravité, c’est la solidarité nationale qui prend le relais. Les deux voies peuvent d’ailleurs être examinées successivement dans un même dossier.

B. Quel parcours suivre à Paris et en Île-de-France : dossier, CCI, offre, ONIAM et juge ?

La première étape est la reconstitution des faits. Il faut demander le dossier médical complet auprès de chaque établissement et de chaque praticien concerné : comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, fiche d’information prétendument remise, formulaire de consentement, compte rendu opératoire, prescriptions. En parallèle, il faut rassembler les preuves personnelles de l’absence d’information : courriers échangés avant l’acte, messages, témoignages de proches présents aux consultations, carnet de rendez-vous montrant l’absence de délai de réflexion pour un acte programmé. Plus cette collecte est précoce, plus elle est efficace, car les souvenirs s’estompent et les pièces se dispersent.

La deuxième étape est la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L1142-5 du code de la santé publique confie aux commissions le soin de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, et la victime d’un défaut d’information commis en Île-de-France saisit la CCI compétente pour la région. La commission organise une expertise médicale contradictoire, au cours de laquelle l’expert examine le patient, étudie le dossier et entend les parties sur la réalité de l’information délivrée et sur l’attitude qu’aurait eue un patient informé. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et l’article L1142-8 du code de la santé publique prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis désigne le payeur : assureur du responsable en cas de faute, ONIAM au titre de la solidarité nationale en l’absence de faute si les seuils sont atteints.

La troisième étape est l’offre d’indemnisation. L’article L1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’assureur de la personne déclarée responsable par la commission « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » L’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, et elle a un caractère provisionnel si l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre définitive devant alors intervenir dans les deux mois de l’information sur la consolidation. Quand l’assureur garde le silence ou refuse de faire une offre, ou quand le responsable n’est pas assuré, l’ONIAM se substitue à lui : l’article L1142-15 du code de la santé publique dispose qu’« En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, […] l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » La victime qui estime l’offre insuffisante peut la refuser et saisir le juge compétent : le juge judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral, le juge administratif pour un hôpital public. À Paris, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif de Paris selon le statut de l’établissement, avec une expertise judiciaire qui réexamine le taux de perte de chance et chaque poste de préjudice. Pour cadrer cette contestation avant d’engager des frais, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire relire l’avis de la CCI et l’offre reçue.

Les délais doivent être surveillés dès l’ouverture du dossier. L’article L1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ est donc la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé, et non la date de l’acte de soins. Ce délai de dix ans, plus long que le délai de droit commun de cinq ans, ne dispense pas d’agir vite : l’expertise est d’autant plus fiable que l’examen est proche des faits, les praticiens changent d’établissement, et une offre acceptée puis exécutée vaut transaction. Toute acceptation d’une offre doit donc être précédée d’une vérification complète poste par poste, déduction faite des prestations déjà versées par les organismes sociaux.

Le débat sur le taux de perte de chance mérite une préparation méthodique, car c’est lui qui multiplie ou divise l’indemnité finale. La partie adverse soutient fréquemment que le patient aurait de toute façon accepté l’acte, en invoquant le caractère indispensable du traitement ou l’absence d’alternative. Pour répondre, le dossier doit documenter ce qui rend crédible le refus ou le report : existence d’une option thérapeutique moins invasive, possibilité de surseoir à une intervention de confort, contre-indications relatives tues au patient, témoignages montrant que le patient avait exprimé des craintes avant l’acte, éléments de mode de vie rendant la séquelle réalisée particulièrement redoutée, comme l’usage intensif des mains pour un artisan face à un risque neurologique au membre supérieur. L’expertise de la CCI est le moment où ces arguments doivent être présentés avec pièces à l’appui, car l’avis de la commission fige une première évaluation du taux que l’assureur reprendra dans son offre. Un taux contesté dès l’expertise, avec des références précises aux alternatives existantes à la date des soins, se discute ensuite bien plus efficacement devant le juge que s’il est invoqué pour la première fois au stade de l’assignation.

Conclusion

Le défaut d’information se prouve par le dossier et se répare par la perte de chance. Le médecin doit annoncer les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, même exceptionnels, au cours d’un entretien individuel, et c’est à lui d’établir en cas de litige que cette information a bien été délivrée. Seules l’urgence, l’impossibilité d’informer et le refus exprès du patient l’en dispensent. Quand la faute est établie, l’indemnisation correspond à la fraction du dommage que l’information aurait permis d’éviter, complétée par le préjudice moral de la surprise et, en l’absence de faute mais au-delà des seuils de gravité, par la solidarité nationale. Le parcours passe par le dossier médical, l’expertise de la CCI dans les six mois de sa saisine, l’offre de l’assureur dans les quatre mois de l’avis ou la substitution de l’ONIAM, puis le juge en cas de désaccord, dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation. Bien documenté et chiffré poste par poste, un dossier de défaut d’information cesse d’être une parole contre une autre pour devenir une démonstration.

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