Le commissaire de justice vient de vous remettre un commandement de quitter les lieux et l’huissier parle d’expulsion dans deux mois. Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale suspend les expulsions jusqu’au 31 mars, mais elle ne les annule pas et le compteur du relogement tourne. Dans cette situation, une question revient dans toutes les permanences et dans les requêtes tapées sur Google, « demande de délai de grace expulsion » : le juge peut-il vous laisser du temps, combien de temps, et à quelles conditions. La réponse tient en deux textes et deux décisions récentes. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et l’article L. 412-4 du même code encadre la durée entre un mois et un an en pesant la bonne volonté de l’occupant, sa situation et ses diligences. En juillet 2025, le juge de l’exécution de Lisieux a accordé huit mois à un locataire au RSA accompagné par l’UDAF dont le bailleur ne contestait pas la demande, tandis qu’en octobre 2025 celui de Clermont-Ferrand a tout refusé à un occupant qui avait recréé une dette après un effacement. Cet article explique qui peut demander le délai de grâce, comment le demander, ce que le juge regarde vraiment et comment la trêve hivernale s’articule avec ces délais.
I. Le juge peut-il suspendre votre expulsion et pour combien de temps
A. Délai de grâce après un commandement de quitter les lieux : à quelles conditions le juge l’accorde
Le point de départ est le commandement de quitter les lieux. Quand l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, comme le prévoit l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai de deux mois court de plein droit, sans que vous ayez rien à demander. Il peut même être prorogé par le juge pour trois mois au plus quand l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, en application de l’article L. 412-2 du même code. Un hiver rigoureux, un état de santé fragile ou des enfants en bas âge au milieu de l’année scolaire peuvent caractériser cette dureté exceptionnelle, mais c’est au juge d’en décider au cas par cas.
Au-delà de ces deux mois, éventuellement prorogés, le relais appartient aux délais de grâce proprement dits. Le texte central est l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Trois enseignements se dégagent de cette phrase. D’abord, il faut une expulsion ordonnée par un juge : le locataire qui n’a reçu qu’un congé ou une simple mise en demeure n’est pas encore dans ce cadre. Ensuite, la condition légale est l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales, ce qui suppose de démontrer des recherches réelles et infructueuses, pas une simple affirmation. Enfin, ces délais sont renouvelables, donc le juge peut les prolonger si la situation ne s’est pas débloquée, toujours dans la limite du plafond annuel examiné ci-dessous.
Le même article précise que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces délais dans les mêmes conditions, ce qui signifie que vous pouvez les solliciter dès le procès en résiliation du bail devant le juge des contentieux de la protection, sans attendre la saisine ultérieure du juge de l’exécution. En pratique parisienne comme ailleurs, beaucoup d’occupants ne le demandent qu’après, devant le juge de l’exécution, une fois le commandement de quitter les lieux délivré : les deux voies existent et le choix dépend du stade de votre procédure dans le cadre plus large de la procédure d’expulsion du locataire.
Le contenu du délai de grâce se mesure ensuite à l’aune des critères légaux. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de tenir compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le texte ajoute le droit à un logement décent et indépendant, les recours DALO engagés et le délai prévisible de relogement. Concrètement, le juge met sur la balance vos ressources et vos charges, votre âge et votre santé, votre composition familiale, les demandes de logement social déposées, le recours devant la commission de médiation DALO, les démarches auprès d’Action Logement, et surtout la reprise ou non du paiement du loyer courant et des indemnités d’occupation.
Deux garde-fous ferment le dispositif et doivent être connus avant de se lancer. D’une part, les délais de grâce ne bénéficient pas aux occupants de mauvaise foi ni à ceux qui sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : l’article L. 412-1 écarte le délai de deux mois quand le juge constate la mauvaise foi, et l’article L. 412-3 exclut ses deux premiers alinéas pour les entrées par la force ou la ruse. D’autre part, le délai de grâce ne règle pas la dette : pour les loyers et indemnités dus, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier, et sa décision suspend les procédures d’exécution engagées, comme le prévoit l’article 1343-5 du code civil, qui énonce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ce même article ajoute : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Autrement dit, le sursis à l’expulsion et l’échelonnement de la dette sont deux demandes distinctes mais complémentaires, à former ensemble quand la dette locative subsiste.
B. Délai de grâce pour expulsion : combien de mois le juge peut-il vous accorder
La durée est strictement encadrée et c’est le point sur lequel les idées reçues sont les plus nombreuses. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur, dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Chaque délai accordé se situe donc entre un mois et un an, et comme les délais sont renouvelables, le juge peut en accorder un nouveau à l’expiration du précédent si le relogement reste impossible dans des conditions normales. Il n’existe en revanche aucun droit acquis au renouvellement : chaque demande est réexaminée à la lumière de votre comportement pendant le délai écoulé, notamment du paiement de l’indemnité d’occupation et de la poursuite des recherches.
Le jugement du juge de l’exécution de Lisieux du 3 juillet 2025 illustre une application accordée. Un locataire d’un bailleur social avait reçu le 29 janvier 2025 un commandement de quitter les lieux en exécution d’un jugement d’expulsion du 22 août 2024, et demandait douze mois supplémentaires. Bénéficiaire du RSA avec 559 euros de ressources mensuelles, un loyer de 281,18 euros et un reste à vivre d’environ 130 euros après ses charges fixes, il justifiait d’un accompagnement par l’UDAF du Calvados, d’une délégation de ressources en préparation et d’un budget prévisionnel établi avec l’association. Le bailleur, constatant l’accompagnement mis en place et le règlement des loyers, ne s’opposait pas à la demande. Le juge a retenu : « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [S] justifie de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations. » Il a en conséquence décidé « qu’il soit fait droit à sa demande de délais d’expulsion à hauteur de huit mois à compter de la signification du présent jugement », comme le relate la décision du tribunal judiciaire de Lisieux du 3 juillet 2025. Huit mois, donc, pour un dossier où la bonne volonté était documentée et le bailleur ne s’opposait pas.
La décision du juge de l’exécution de Clermont-Ferrand du 14 octobre 2025 montre l’envers du décor. L’occupant, visé par un commandement du 4 décembre 2024 en exécution d’un jugement du 24 octobre 2024, sollicitait six mois de sursis. Le juge a bien relevé ses démarches : demande de logement social du 17 avril 2025, recours DALO du 31 mars 2025, sollicitation d’Action Logement, en retenant « qu’il justifie donc avoir effectué diverses démarches en vue de trouver une solution de relogement, demande qui n’ont pu aboutir ». Mais il a aussi constaté que l’intéressé avait bénéficié d’un effacement de dette de 7 135 euros en janvier 2025 puis avait recréé une dette dès février 2025 sans reprendre le paiement malgré des allocations puis un salaire, en jugeant « qu’il est donc établi que Monsieur [X] a donc créé une nouvelle dette locative dès le mois de février 2025, alors qu’il percevait des allocations chômages puis un salaire à compter du mois de juin 2025 et pouvait donc honorer, ne serait-ce qu’en partie, ses engagements ». Conclusion du tribunal : « il n’est pas justifié des circonstances permettant l’octroi des délais prévus par la loi », et le juge « DÉBOUTE M. [I] [N] [X] de l’ensemble de leurs demandes », selon la décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 14 octobre 2025. Les démarches de relogement ne suffisent donc pas quand le non-paiement persistant révèle la mauvaise volonté. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.
De ces deux décisions rendues à trois mois d’intervalle se dégage une règle pratique : le délai de grâce se mérite pendant la procédure. Reprendre le paiement du loyer courant ou au moins de l’indemnité d’occupation, même partiellement, déposer tôt une demande de logement social, saisir la commission de médiation DALO sans attendre le dernier moment, accepter l’accompagnement social proposé et produire des justificatifs à jour, voilà ce qui a fait la différence entre huit mois accordés et un rejet sec. À l’inverse, recréer une dette après un effacement, multiplier les démarches seulement après l’annonce du concours de la force publique ou cesser tout versement malgré des ressources suffisantes conduit au rejet, même avec des demandes de relogement réelles.
II. Demander le délai de grâce et traverser l’hiver sans expulsion
A. Demande de délai de grâce au juge de l’exécution : requête, pièces et erreurs à éviter
La demande se forme devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, par requête remise ou adressée au greffe, après le commandement de quitter les lieux. À Paris, c’est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris qui est compétent pour les logements parisiens, et l’audience se prépare comme un dossier de fond, pas comme une simple lettre d’excuses. La requête doit rappeler la décision d’expulsion, la date du commandement, votre situation familiale et financière avec pièces, les diligences de relogement accomplies avec leurs dates et leurs réponses, et le délai précis sollicité entre un mois et un an. Joignez systématiquement les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, l’avis d’imposition, le décompte de la dette et les preuves de versements partiels, les attestations de demandes de logement social et leurs numéros uniques, le récépissé du recours DALO, les échanges avec Action Logement, les certificats médicaux utiles et, le cas échéant, l’attestation de suivi social. Un dossier daté et chiffré vaut mieux qu’un long discours : les deux jugements de 2025 cités plus haut se sont décidés sur des relevés de dette, des dates de démarches et des montants de ressources, pas sur des promesses.
Dès le commandement, un circuit administratif se met en place parallèlement à votre recours et vous devez l’utiliser. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’huissier saisit le représentant de l’État dans le département afin qu’il informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et qu’il informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. À Paris, le représentant de l’État est le préfet de police pour l’expulsion et le préfet de région pour l’hébergement, et la commission oriente vers les dispositifs d’accompagnement. Conservez chaque courrier de la préfecture, répondez aux enquêtes sociales et présentez-vous aux rendez-vous : le juge y verra la preuve de vos diligences, et leur absence nourrira le grief inverse. La saisine de la commission de médiation DALO doit intervenir tôt, car le juge tient compte des recours engagés et de leurs délais, et un recours déposé la veille de l’audience après un an d’inaction sera lu comme une manœuvre dilatoire, comme l’a montré le dossier de Clermont-Ferrand où le DALO tardif n’a pas compensé la dette recréée.
Pendant toute la procédure, trois réflexes protègent votre demande. Premier réflexe : continuez à payer, même partiellement, le loyer ou l’indemnité d’occupation fixée par le jugement, et gardez les preuves de virement, car le critère légal de la bonne volonté dans l’exécution des obligations se joue d’abord sur ce point. Deuxième réflexe : ne quittez pas les lieux sans avis et ne les sous-louez pas, car vous fragiliseriez votre qualité d’occupant de bonne foi et fourniriez au bailleur un motif supplémentaire. Troisième réflexe : si votre situation change, emploi retrouvé, naissance, hospitalisation, demandez le réexamen ou le renouvellement du délai avec des pièces nouvelles plutôt que de laisser expirer le sursis sans rien faire. Le bailleur, de son côté, peut s’opposer en démontrant votre mauvaise foi, l’absence de diligences ou ses propres difficultés, notamment quand il s’agit d’un petit propriétaire qui a besoin du logement ou dont les impayés compromettent le remboursement de son propre crédit : le juge compare les situations respectives, comme l’y invite l’article L. 412-4.
B. Trêve hivernale et expulsion : ce que le 1er novembre change pour votre délai de grâce
Depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars, un sursis automatique s’ajoute aux délais judiciaires. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Concrètement, si votre expulsion n’a pas été exécutée au 1er novembre, le commissaire de justice ne peut pas vous faire partir pendant l’hiver, même avec un jugement définitif et même si les délais de grâce accordés ont expiré. Ce sursis joue de plein droit, sans demande de votre part, et le préfet ne peut accorder le concours de la force publique pendant cette période hors les exceptions prévues par le texte.
Les exceptions sont étroites et doivent être lues avec prudence. Le sursis hivernal ne s’applique pas quand l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, c’est-à-dire le squat du domicile d’autrui. Pour les autres lieux occupés sans droit ni titre, comme un local vacant ou un logement vide qui n’est le domicile de personne, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis. Hors squat, en revanche, le locataire ou l’ancien locataire expulsé pour impayés, congé ou trouble reste protégé tout l’hiver. À Paris et en Île-de-France, où les expulsions avec concours de la force publique se concentrent au printemps, cette protection hivernale est massive en pratique : des milliers de ménages passent l’hiver dans des logements dont l’expulsion est jugée mais non exécutée, et les commissaires de justice reprogramment les opérations à partir du 1er avril.
La trêve ne doit cependant pas être confondue avec une victoire : elle suspend, elle n’efface ni la dette ni le jugement. Les loyers et indemnités d’occupation continuent de courir pendant l’hiver, la dette grossit si vous ne payez rien, et le juge du printemps prochain lira votre comportement hivernal comme il a lu celui des occupants de Lisieux et de Clermont-Ferrand. Utilisez donc ces cinq mois comme un délai de grâce de fait : régularisez un échéancier avec le bailleur ou sollicitez l’échelonnement judiciaire sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, maintenez à jour votre demande de logement social et votre recours DALO, sollicitez le fonds de solidarité pour le logement de votre département pour solder une partie des impayés, et préparez dès janvier la demande de délais de grâce pour avril, car le juge de l’exécution pourra alors prendre le relais du sursis hivernal par un délai d’un mois à un an si votre relogement reste impossible dans des conditions normales. L’occupant qui arrive au 1er avril avec des versements repris, un dossier DALO ancien et un accompagnement social en cours obtient ce que n’obtient jamais celui qui a laissé l’hiver passer sans rien faire.
Conclusion
Le délai de grâce n’est ni une faveur ni un dû : c’est un sursis judiciaire accordé quand le relogement est impossible dans des conditions normales et quand l’occupant prouve sa bonne volonté. Retenez l’essentiel : deux mois incompressibles après le commandement, trois mois de prorogation possible en cas de dureté exceptionnelle, des délais de grâce d’un mois à un an renouvelables indexés sur vos diligences et votre comportement de paiement, un échelonnement des dettes jusqu’à deux ans, et un hiver protégé du 1er novembre au 31 mars qui ne dispense ni de payer ni de chercher. Les décisions de Lisieux et de Clermont-Ferrand rendues en 2025 le montrent sans détour : à dossier égal en démarches, c’est la reprise des versements et la constance de l’effort qui séparent les huit mois accordés du rejet pur et simple. Si vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, saisissez le juge de l’exécution sans attendre, constituez dès maintenant le dossier chiffré décrit plus haut et faites de la trêve hivernale un tremplin vers le relogement plutôt qu’une salle d’attente. Gardez chaque preuve de paiement et chaque réponse administrative : le jour de l’audience, ce classeur chronologique et chiffré parlera pour vous avec plus de force que n’importe quel discours.