Recevoir un commandement de quitter les lieux quand on élève des enfants mineurs à Paris fait naître une question immédiate : la présence des enfants empêche-t-elle l’expulsion, ou donne-t-elle seulement davantage de temps avant de partir ? La réponse du droit français est nuancée, et elle déçoit autant qu’elle rassure. D’un côté, aucun texte ne prévoit qu’un parent accompagné d’enfants mineurs, même scolarisés, serait inexpulsable ; l’idée reçue selon laquelle on ne pourrait pas expulser une famille pendant l’année scolaire ne repose sur aucun article lu pour cet article. D’un autre côté, les enfants pèsent lourdement dans tous les mécanismes qui retardent l’expulsion : le délai de deux mois qui suit le commandement et sa prorogation, les délais d’un mois à un an que le juge de l’exécution calibre notamment sur la situation de famille, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, et les recours de relogement ouverts au parent menacé d’expulsion sans relogement.
Cet article décrit, textes en vigueur et décisions récentes à l’appui, ce que la présence d’enfants mineurs change réellement dans une procédure d’expulsion locative à Paris. La première partie présente les délais que le juge peut accorder quand des enfants vivent dans le logement, du commandement de quitter les lieux jusqu’aux délais du juge de l’exécution. La seconde partie corrige les idées reçues sur la trêve hivernale et l’année scolaire, puis recense les recours de relogement du parent : commission DALO, information obligatoire du ménage par l’huissier, et délais de grâce pour apurer la dette. Chaque règle est rattachée à sa source officielle, et chaque délai annoncé renvoie au texte qui le prévoit ou à la décision qui l’a accordé.
I. Quand des enfants mineurs vivent dans le logement, le juge dispose de leviers pour laisser plus de temps à la famille
A. Le commandement de quitter les lieux laisse deux mois, prorogeables quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle
Toute expulsion d’un lieu habité commence par un temps incompressible. Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Les enfants, qu’ils soient occupants du chef de leurs parents ou simples membres du foyer, sont couverts par ce délai de deux mois, qui court à compter de la signification du commandement de quitter les lieux par le commissaire de justice. Pendant ces deux mois, aucune expulsion matérielle ne peut intervenir, et ce délai s’applique que la famille compte ou non des enfants mineurs.
Ce délai de deux mois n’est pas seulement un répit : c’est une période pendant laquelle le ménage doit être orienté vers les dispositifs de prévention. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » et « qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ». Le même article ajoute une sanction : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Pour un parent avec enfants, vérifier que cette saisine a bien eu lieu est donc un premier réflexe utile, car son absence suspend le compte à rebours et retarde toute expulsion.
Lorsque l’expulsion s’annonce particulièrement rude pour la famille, le juge peut allonger ce premier délai. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». La présence d’enfants mineurs entre précisément dans cette appréciation de la dureté : un départ en plein hiver avec de jeunes enfants, une rupture de scolarité en cours d’année ou l’absence de solution d’hébergement adaptée à la fratrie sont des éléments que le juge met dans la balance au titre des circonstances de l’espèce.
Une ordonnance de référé du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2025 (RG 24/02412) illustre le poids concret des enfants dans cette appréciation, dans un dossier parisien qui concernait des impayés de loyer. Le père accueillait trois enfants mineurs en résidence alternée. La juridiction a relevé que l’intéressé avait « à charge 3 enfants mineurs qu’ils accueillent en résidence alternée » et que « l’expulsion immédiate aurait des conséquences d’une particulière dureté », avant de proroger « le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux pour une durée de 6 mois » (ordonnance du 3 janvier 2025, tribunal judiciaire de Paris, RG 24/02412). Cette prorogation montre que trois enfants en bas âge, accueillis en alternance, peuvent justifier aux yeux du juge un allongement substantiel du délai initial, même si le texte de l’article L. 412-2 évoque une prorogation limitée : seul le dispositif de chaque décision, lu dans son contexte, dit le temps réellement obtenu.
Pour un parent parisien, l’enseignement pratique de ce premier stade est double. D’abord, ne jamais laisser passer le délai de deux mois sans agir : c’est pendant cette période qu’il faut saisir les dispositifs de relogement, demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement et préparer une demande de délais devant le juge. Ensuite, documenter très concrètement la situation des enfants : âges, certificats de scolarité, mode de garde et résidence alternée, état de santé, absence d’hébergement de repli. Le juge qui statue sur la prorogation ne se contente pas d’un principe général sur l’enfance : il examine des pièces, et ce sont elles qui transforment la présence des enfants en temps supplémentaire mesuré en mois.
B. Après le jugement, le juge de l’exécution peut accorder d’un mois à un an en tenant compte de la situation de famille
Une fois l’expulsion ordonnée par le juge, un second levier prend le relais : les délais accordés par le juge de l’exécution. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le texte précise que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions », ce qui signifie que la demande de délais peut être présentée dès le procès en expulsion, sans attendre la phase d’exécution.
La durée de ces délais est strictement encadrée. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Pour fixer la durée à l’intérieur de cette fourchette, le même article impose au juge une grille d’évaluation précise : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». La situation de famille figure donc expressément parmi les critères légaux, aux côtés de l’âge, de la santé et des démarches de relogement accomplies.
Le texte ajoute deux éléments que les parents oublient souvent. D’une part, le juge tient compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution), ce qui relie directement les délais du juge de l’exécution aux recours DALO et DAHO en cours. D’autre part, l’article L. 412-3 exclut ces délais lorsque l’occupant est de mauvaise foi ou quand les occupants « sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Autrement dit, la présence d’enfants ne compense ni la mauvaise foi ni l’entrée par la force : elle joue à dossier de bonne foi, avec des efforts de paiement et de relogement documentés.
Deux décisions récentes du juge de l’exécution montrent comment ces critères se combinent dans des foyers avec enfants. Le 9 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille, statuant sur une demande de délais formée par une locataire d’un bailleur social, a rappelé qu’« Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation » « chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ». La locataire vivait avec quatre enfants, nés entre 2002 et 2021, dont l’aînée atteinte d’un handicap cognitif après un grave traumatisme crânien, avec environ 1 600 euros mensuels de ressources. La juridiction a relevé qu’« il doit être tenu compte de la composition du foyer, notamment la présence dans le logement de deux enfants mineurs et d’un enfant majeur en situation de handicap », ainsi que des efforts de paiement de l’indemnité d’occupation et des recours DALO et DAHO engagés, avant d’accorder « un délai de 8 mois pour quitter les lieux », conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation (jugement du 9 mai 2025, tribunal judiciaire de Lille, RG 25/00066). Huit mois, soit les deux tiers du maximum légal d’un an, obtenus par la combinaison des enfants, du handicap, de la faiblesse des ressources et d’efforts vérifiables : c’est le portrait exact du dossier qui obtient de longs délais.
Le 26 mars 2025, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a accordé sept mois à une mère de quatre enfants dans un contexte différent : un congé délivré par la bailleresse pour reprendre le logement afin de le vendre. La juridiction a constaté que la bailleresse « souhaite reprendre possession du logement pour le vendre » mais « ne justifie d’aucune urgence à ce titre », puis a retenu que « compte tenu notamment de la présence de trois enfants mineurs dans le logement, il y a lieu d’accorder à l’intéressée un délai avant expulsion d’une durée de 7 mois, soit jusqu’au 26 octobre 2025 inclus », en subordonnant ce délai au paiement régulier de l’indemnité d’occupation (jugement du 26 mars 2025, tribunal judiciaire de Bobigny, RG 25/01229). Cette décision intéresse directement les locataires parisiens visés par un congé pour vente : quand le bailleur vend sans urgence avérée et que trois enfants mineurs vivent dans les lieux, le juge de l’exécution allonge nettement le temps pour se reloger, tout en protégeant le propriétaire par l’exigence du paiement courant. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.
Pour un parent qui occupe encore les lieux après un jugement d’expulsion, la marche à suivre découle de ces textes et de ces exemples. Il faut saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, en produisant l’état civil des enfants, les certificats de scolarité, les justificatifs de ressources, les preuves des démarches de relogement dans le parc social et, le cas échéant, les récépissés de recours DALO ou DAHO. Il faut surtout payer régulièrement l’indemnité d’occupation fixée par le jugement, car les deux décisions citées subordonnent le maintien des délais à ce paiement : un parent qui cesse de payer perd le bénéfice du délai et expose la reprise de l’expulsion. Un avocat expulsion locataire à Paris évalue alors le quantum sollicité entre un mois et un an en fonction de ces curseurs, sans promettre un maximum que seuls les pièces et la bonne volonté du foyer permettent d’approcher.
II. Trêve hivernale, année scolaire et relogement : ce qui protège vraiment un parent, et ce qui ne protège pas
A. La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, sans réserver un sort particulier aux familles avec enfants
Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions non exécutées sont suspendues, que le foyer compte ou non des enfants. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». C’est dans ce membre de phrase, l’unité et les besoins de la famille, que les enfants apparaissent dans le texte de la trêve : un relogement qui séparerait la fratrie ou qui négligerait les besoins des mineurs ne lèverait pas le sursis. Mais la trêve elle-même est universelle et temporaire : elle retarde l’expulsion, elle ne l’annule pas, et les loyers ou indemnités d’occupation restent dus pendant toute sa durée.
La trêve comporte des exceptions limitées, qu’il faut connaître pour ne pas nourrir de faux espoirs. Le même article L. 412-6 prévoit que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et que, selon le même article L. 412-6, « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis » lorsque l’entrée par ces procédés concerne tout autre lieu que le domicile. Ces exceptions visent les occupations obtenues par la force ou la menace, pas les locataires entrés régulièrement dans les lieux en vertu d’un bail. Un parent locataire, même en impayé, n’est pas concerné par ces exclusions ; un occupant entré par effraction ne peut en revanche pas invoquer la trêve, avec ou sans enfants.
Il faut être net sur un point qui circule sur de nombreux sites grand public : aucun des textes lus pour cet article ne prévoit une interdiction d’expulser pendant l’année scolaire au profit des enfants scolarisés. Ni l’article L. 412-6, ni les articles L. 412-1 à L. 412-5, ni les décisions consultées ne posent une telle règle. Certains sites affirment qu’il serait interdit d’exclure un occupant avec des enfants scolarisés pendant l’année scolaire : cette affirmation, lue pendant la préparation de cet article, ne correspond à aucun fondement légal identifié. La scolarité des enfants joue autrement : elle nourrit l’appréciation de la dureté exceptionnelle au sens de l’article L. 412-2 et de la situation de famille au sens de l’article L. 412-4, et elle pèse dans les délais accordés, comme le montrent les décisions de Paris, Lille et Bobigny citées en première partie. Mais elle ne crée ni période sanctuarisée ni droit au maintien dans les lieux jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Concrètement, pour une famille parisienne dont l’expulsion a été jugée à l’automne, la trêve offre quatre à cinq mois de répit jusqu’au 31 mars, à utiliser pour apurer la dette, obtenir des délais du juge de l’exécution et faire avancer un recours de relogement. Passé le 31 mars, l’expulsion peut reprendre son cours si aucun délai judiciaire ne la suspend. Les démarches accomplies pendant la trêve comptent double : elles alimentent la bonne volonté exigée par l’article L. 412-4 et elles fondent les recours DALO examinés ci-après. Le détail des étapes qui suivent un jugement, du commandement au concours de la force publique, est décrit dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement et ses délais, utile pour situer la trêve dans la chronologie complète.
B. Le parent menacé peut agir pour son relogement : DALO, délais de grâce et examen de sa situation personnelle
Le droit au logement opposable offre au parent menacé d’expulsion sans relogement une voie de recours spécifique. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation organise dans chaque département des commissions de médiation, et précise que « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé », avant d’ajouter qu’« Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement ». Un parent avec enfants mineurs, de bonne foi et menacé d’expulsion sans solution de relogement, entre dans cette seconde hypothèse et peut saisir sans attendre la commission de médiation DALO de Paris. Cette saisine n’annule pas l’expulsion, mais elle crée un recours officiel en cours, dont le juge de l’exécution tient compte au titre des délais liés aux recours engagés, comme l’exige ce même article, et comme l’ont fait les juges de Lille et de Bobigny au vu des démarches des mères concernées.
Lorsque la difficulté porte sur des sommes dues, loyers impayés ou indemnités d’occupation, le juge peut échelonner la dette. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Pour un parent dont les ressources sont absorbées par les charges de la fratrie, ces délais de grâce, d’une durée maximale de deux ans, permettent de lisser l’apurement tout en suspendant les exécutions engagées pour ces sommes. Ils se cumulent dans la stratégie du dossier avec les délais pour quitter les lieux : les premiers traitent la dette, les seconds traitent le toit, et tous deux exigent la démonstration d’efforts réguliers de paiement.
Au-delà du bail d’habitation, la jurisprudence administrative rappelle avec force que l’enfant n’est jamais un élément neutre d’une expulsion. Saisi de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, le Conseil d’Etat a jugé le 28 juillet 2017, au visa de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et qu’« il appartient au juge administratif, lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l’espèce, le délai qu’il impartit aux occupants afin de quitter les lieux » (Conseil d’Etat, 28 juillet 2017, n° 395911). Cette décision concerne le juge administratif et le domaine public, pas le bail d’habitation privé qui relève du juge judiciaire : elle ne se transpose pas telle quelle aux locataires. Elle éclaire néanmoins la logique commune aux deux ordres de juridiction, visible aussi dans les jugements de Paris, Lille et Bobigny : quand des enfants sont concernés, le juge module le temps accordé avant le départ en fonction des circonstances de l’espèce, des démarches d’hébergement accomplies et des dangers d’un départ précipité.
A Paris, ces recours s’articulent très concrètement. La demande de logement social se dépose et se renouvelle auprès des services compétents, la saisine DALO se porte devant la commission de médiation du département de Paris, et la demande de délais se plaide devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris avec un dossier qui prouve la composition du foyer, les ressources, les paiements effectués et les démarches engagées. Chaque guichet a ses délais propres, et c’est leur combinaison qui fabrique le temps total dont la famille dispose. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, avec ses enfants, ses ressources et son stade de procédure, il peut exposer votre situation au cabinet afin qu’un examen individualisé détermine quels délais solliciter, dans quel ordre et avec quelles pièces.
Conclusion
La présence d’enfants mineurs ne rend pas une famille inexpulsable, et aucune règle lue pour cet article n’interdit une expulsion pendant l’année scolaire. En revanche, les enfants donnent du poids à chacun des leviers de temps que le droit français met à disposition : le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, sa prorogation en cas de dureté exceptionnelle, les délais d’un mois à un an que le juge de l’exécution fixe en tenant compte de la situation de famille, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, les recours DALO ouverts sans condition de délai au demandeur de bonne foi menacé d’expulsion sans relogement, et les délais de grâce d’une durée maximale de deux ans pour apurer les sommes dues. Les décisions parisiennes et nordistes de 2025 citées ici, six, sept et huit mois obtenus par des foyers avec enfants, montrent que ces textes produisent des résultats mesurables quand le dossier est documenté. Le fil commun de ces succès tient en trois exigences : payer régulièrement l’indemnité d’occupation, justifier de démarches réelles de relogement, et saisir chaque juge au bon moment avec les pièces qui décrivent précisément la fratrie. C’est sur ces trois exigences, et sur elles seules, qu’un parent avec enfants mineurs transforme le temps que la loi lui accorde en chance réelle de se reloger sans rupture pour ses enfants.