Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Légion étrangère et casier judiciaire : peut-on s’engager avec une condamnation ? Armée de Terre, bulletin n° 2 et démarches (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Légion étrangère et casier judiciaire : peut-on s’engager avec une condamnation ? Armée de Terre, bulletin n° 2 et démarches (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez été condamné il y a quelques années, vous avez payé une amende forfaitaire pour du cannabis ou accepté une composition pénale, et vous voulez aujourd’hui vous engager. La question tombe vite : la Légion étrangère accepte-t-elle les candidats qui ont un casier judiciaire, et l’armée de Terre, la Marine ou la gendarmerie ferment-elles la porte au moindre antécédent ? Deux idées circulent. La première veut que la Légion offre une « seconde chance » à tout le monde, nouveau nom compris. La seconde affirme qu’un seul passage devant un tribunal suffit à être écarté de l’armée pour toujours. Les textes et la jurisprudence disent autre chose, et la réponse dépend de trois éléments précis : ce qui figure réellement au bulletin n° 2 de votre casier, ce que contiennent les fichiers de police consultés lors de l’enquête administrative, et le régime d’engagement visé.

L’armée française recrute des militaires dont elle vérifie les aptitudes, avec un accès légal au bulletin n° 2 des candidats à l’engagement et la possibilité de consulter les fichiers de police. La Légion étrangère obéit à un statut particulier : elle peut accepter un engagement sans pièces d’identité complètes et sous une identité déclarée, mais elle ne promet aucun effacement du passé et applique ses propres lignes rouges. Entre les deux, beaucoup de mentions disparaissent d’elles-mêmes du bulletin n° 2 ou peuvent en être retirées avant la candidature, à condition de connaître les délais et la bonne procédure.

Cet article, à jour des textes en vigueur au 9 novembre 2026, examine d’abord ce que l’armée et la Légion vérifient réellement avant de signer un contrat (I), puis la manière de préparer sa candidature quand on a une condamnation, de faire disparaître une mention et de conserver son engagement par la suite (II).

I. Légion étrangère et armée : ce qui est réellement vérifié avant l’engagement

A. Armée de Terre, Marine, armée de l’Air et gendarmerie : le bulletin n° 2 et l’enquête administrative

Le point de départ est le statut général des militaires. L’article L. 4132-1 du code de la défense pose quatre conditions pour devenir militaire : posséder la nationalité française, ne pas être privé de ses droits civiques, présenter les aptitudes exigées et avoir l’âge requis, soit dix-sept ans en principe. Le texte énonce que nul ne peut être militaire « S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction », et précise : « Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. » Aucune ligne de cet article ne dresse une liste d’infractions interdites. En dehors de la privation des droits civiques, ou d’une peine complémentaire interdisant pendant sa durée l’exercice d’une fonction publique, une condamnation n’est donc pas, par elle-même, un motif légal d’exclusion. Elle devient en revanche un élément d’appréciation des aptitudes, et c’est à ce titre qu’elle pèse.

Pour mener cette appréciation, l’autorité militaire dispose d’un accès légal au bulletin n° 2. L’article 776 du code de procédure pénale prévoit que le bulletin n° 2 est délivré : « Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l’inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ». Le candidat n’a donc pas à fournir lui-même ce bulletin, qu’il ne peut d’ailleurs pas obtenir : l’autorité militaire peut se le faire délivrer directement. Dans sa foire aux questions consultée le 9 novembre 2026, le site officiel de recrutement de l’armée de Terre va plus loin que le code : il indique que, pour postuler, il faut jouir de ses droits civiques et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2. Cette indication relève de la politique de recrutement affichée par l’armée de Terre et non d’un article de loi, mais elle montre que le contenu du bulletin n° 2, et non le passé en général, est le premier filtre.

Tout dépend alors de ce que ce bulletin contient. L’article 775 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, exclut du bulletin n° 2 une longue série de décisions. N’y figurent pas, notamment, les condamnations, compositions pénales et mesures éducatives prononcées à l’égard d’un mineur, les condamnations pour contraventions de police, les condamnations avec sursis lorsqu’elles sont devenues non avenues, les condamnations réhabilitées, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, les compositions pénales quel que soit l’âge, les amendes forfaitaires contraventionnelles, et les amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement. Les peines de suspension de permis, de travail d’intérêt général ou de jours-amende prononcées sans sursis sortent elles aussi du bulletin n° 2 cinq ans après être devenues définitives, trois ans pour les jours-amende, sauf interdiction d’une durée supérieure. Autrement dit, une personne condamnée à dix-sept ans, un automobiliste sanctionné pour une contravention ou une personne qui a exécuté une composition pénale peut, en l’absence d’autre condamnation, présenter un bulletin n° 2 portant la mention « Néant ».

Les réponses pénales sans procès suivent une logique encore plus favorable. L’article 768 du code de procédure pénale énumère ce que le casier reçoit : les condamnations pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, les compositions pénales dont l’exécution a été constatée et les amendes forfaitaires délictuelles payées, parmi d’autres décisions. L’avertissement pénal probatoire, la médiation ou le classement sans suite ne figurent pas dans cette liste. Ils ne laissent donc pas de trace au casier, même si les faits peuvent rester enregistrés dans les fichiers de police. Pour mesurer l’effet d’une composition pénale ou d’une amende forfaitaire, on peut se reporter à nos analyses sur la composition pénale et son inscription au casier judiciaire et sur l’amende forfaitaire de 500 euros pour usage de stupéfiants.

Le casier n’est cependant pas le seul outil. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permet de faire précéder les décisions de recrutement relevant de la sécurité ou de la défense d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement de l’intéressé « n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Ces enquêtes peuvent donner lieu à « la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire » et de fichiers de données personnelles. L’article R. 114-2 du même code range expressément le recrutement des militaires parmi les décisions qui peuvent donner lieu à ces enquêtes. Parmi les fichiers consultés figure le traitement d’antécédents judiciaires, dit TAJ, alimenté par les procédures de police et de gendarmerie, qu’une condamnation ait été prononcée ou non.

La consultation du TAJ est encadrée. Selon l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, les données relatives aux procédures peuvent être consultées dans ces enquêtes, « à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives ». Le même article interdit qu’une personne enregistrée comme mise en cause se voie opposer un avis défavorable sans que les services de police ou de gendarmerie et le procureur de la République aient été saisis au préalable, notamment sur les suites judiciaires. De son côté, l’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que les données assorties d’une mention par le procureur « ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives ». Ces garde-fous n’empêchent pas toute prise en compte des faits, comme le montrent les décisions rendues sur la gendarmerie.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi validé, le 18 mars 2021, le refus d’engager un candidat comme sous-officier de gendarmerie au vu d’informations figurant au TAJ, alors que ce candidat avait été relaxé (CAA Lyon, 18 mars 2021, n° 19LY04799). Elle a rappelé que « l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de faits que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions ». Faute de motifs factuels justifiant la relaxe, l’administration pouvait tenir compte d’une tentative d’obtention frauduleuse d’un permis de conduire, faits dont l’intéressé ne contestait pas la matérialité et que la cour a jugés incompatibles avec les fonctions visées. La leçon est claire : une relaxe ne garantit pas que les faits seront ignorés lorsque leur réalité n’est pas discutée.

Le même raisonnement a été appliqué à des candidats à la réserve de la gendarmerie, qui deviennent militaires lorsqu’ils servent. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé légal un refus fondé sur des faits de faux et usage de faux ayant donné lieu à un simple rappel à la loi, inscrits au TAJ à la date de la décision, et ce « quand bien même celui-ci n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale » (CAA Marseille, 10 janvier 2025, n° 24MA00048). La cour administrative d’appel de Versailles a, de même, annulé le jugement qui avait censuré un refus d’engagement dans la réserve de la gendarmerie de l’air, en retenant notamment un risque de conflit d’intérêts et des faits de violence connus des services de police, « quand bien même sa condamnation pour les faits de violence a été effacée de son casier judiciaire », au regard des garanties exigées, « notamment de probité, de discernement et de maîtrise de soi » (CAA Versailles, 26 mars 2026, n° 24VE00102). Le juge administratif vérifie l’exactitude matérielle des faits retenus, puis ne censure le refus qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Pour la réserve, l’article L. 4211-2 du code de la défense ajoute des exclusions expresses, notamment la condamnation à une peine criminelle ou à la perte des droits civiques ; ce régime particulier est détaillé dans notre article sur le réserviste de la police ou de la gendarmerie et les refus d’engagement liés au casier ou au TAJ.

Il faut donc distinguer deux questions que les candidats confondent souvent. La première est de savoir si une condamnation apparaît au bulletin n° 2 : c’est le filtre affiché par l’armée de Terre pour les candidats français. La seconde est de savoir si des faits, même non sanctionnés, apparaissent dans les fichiers consultés lors de l’enquête administrative : c’est sur ce terrain que se sont joués les refus examinés plus haut, en particulier pour la gendarmerie. Un bulletin n° 2 vierge est une condition nécessaire en pratique pour l’armée de Terre, mais il n’est pas toujours suffisant.

B. Légion étrangère : identité déclarée, appréciation au cas par cas et lignes rouges

La Légion étrangère relève d’un régime distinct. Par exception à la condition de nationalité, l’article L. 4132-7 du code de la défense prévoit qu’« un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d’un contrat », notamment à titre étranger. Les conditions propres à ce service figurent à l’article L. 4142-1 du code de la défense : en temps de paix, le candidat doit avoir dix-sept ans au moins et quarante ans au plus, justifier de son identité et, s’il est mineur non émancipé, du consentement de son représentant légal, et présenter les aptitudes exigées. Le même texte ajoute une phrase décisive : « Malgré l’absence des pièces justificatives nécessaires, l’autorité militaire compétente peut accepter l’engagement. » Le site officiel de recrutement de la Légion, consulté le 9 novembre 2026, annonce de son côté un recrutement de 17 ans à moins de 40 ans et précise qu’un Français peut s’engager à la Légion.

C’est de cette exception que naît l’identité déclarée. Le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger en fixe le cadre. Son article 9 dispose : « En l’absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d’un contrat sous une identité déclarée. » Il précise que « L’identité déclarée est réputée être l’identité militaire de l’intéressé » jusqu’à la régularisation de sa situation. L’article 10 du même décret organise cette régularisation lorsque le légionnaire produit la preuve formelle de sa véritable identité : son engagement, ses services et son grade lui sont alors reconnus sous son vrai nom, et le texte ajoute : « A compter de cette régularisation, les actes administratifs et officiels sont accomplis par le militaire servant à titre étranger sous sa véritable identité. » La foire aux questions du site de recrutement indique que le changement de nom est obligatoire à l’engagement et que l’identité réelle peut être récupérée dans un délai de six mois minimum, par la procédure appelée régularisation de situation militaire.

Ces textes créent une identité militaire, pas une nouvelle personne. Aucun d’eux ne prévoit l’effacement d’une condamnation, la suspension d’une peine restant à exécuter ou l’arrêt d’une procédure pénale en cours. L’identité déclarée sert à engager un candidat qui ne peut pas, sur le moment, produire tous ses documents. Elle n’a pas pour objet de soustraire quelqu’un à la justice. La légende d’une Légion où l’on viendrait « effacer son passé » ne correspond ni à la lettre de ces articles ni à ce que la Légion affiche elle-même aujourd’hui.

Sur le casier, la position officielle est publiée. La foire aux questions du site de recrutement de la Légion, consultée le 9 novembre 2026, présente la Légion comme un nouveau départ pour ceux qui veulent servir avec honneur et fidélité, mais précise que chaque dossier est traité au cas par cas selon le type d’infraction commise. Elle indique que la Légion ne recrute pas de criminels, en citant notamment les personnes impliquées dans des crimes de sang, dans des « délits de mœurs » ou dans le trafic de stupéfiants. Pour les antécédents mineurs, elle souligne qu’il est essentiel d’avoir déjà purgé sa peine, et renvoie toute situation liée à la justice à un entretien avec un recruteur dans un poste d’information de la Légion étrangère. La page de recrutement de l’armée de Terre consacrée à la Légion mentionne, parmi les documents à apporter, un extrait de casier judiciaire. Ces indications décrivent une pratique de recrutement : elles ne lient pas le juge, mais elles disent ce que le candidat doit anticiper.

Le contrat lui-même laisse une marge de sécurité à l’administration. L’article 12 du décret du 12 septembre 2008 soumet le contrat initial à une période probatoire de six mois au plus, renouvelable une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation, et prolongeable jusqu’à dix-huit mois au total si la formation le nécessite ou si la sécurité de la défense l’exige. Il précise : « Au cours de la période probatoire, quelle qu’en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. » L’article 15 du même décret permet en outre au ministre de prononcer d’office la résiliation du contrat d’un militaire servant à titre étranger « Dans l’intérêt de la sécurité de la défense ». Un antécédent tu au recrutement puis découvert pendant la période probatoire peut donc conduire à la fin du contrat par une simple dénonciation motivée, sans procédure disciplinaire. L’honnêteté face au recruteur n’est pas une simple recommandation morale : c’est aussi la meilleure protection juridique du candidat.

Reste le cas des candidats qui ont été condamnés en France. Les décisions françaises sont inscrites au casier judiciaire national, et l’article 776 déjà cité ouvre le bulletin n° 2 aux autorités militaires pour les candidats à un engagement. Rien dans le statut de la Légion n’écarte cette règle. Le candidat étranger condamné en France, comme le candidat français qui choisit la Légion, doit donc partir du principe que ses condamnations encore inscrites au bulletin n° 2 peuvent être connues de l’autorité militaire. Celui qui a déjà servi et qui envisage la suite, notamment le séjour en France ou la nationalité, trouvera les règles applicables dans notre analyse sur le légionnaire étranger en fin de contrat.

II. Préparer son engagement avec une condamnation : vérifier, effacer, puis rester en règle

A. Savoir exactement ce que contiennent votre casier et vos fichiers avant de vous présenter

Le premier piège tient au bulletin que l’on peut obtenir soi-même. L’extrait que chacun peut demander est le bulletin n° 3. Selon l’article R. 82 du code de procédure pénale, il ne peut être demandé que par la personne concernée, ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, par lettre ou par voie électronique sécurisée, notamment au moyen de FranceConnect ; la démarche en ligne est décrite sur la fiche officielle Service-Public consacrée au bulletin n° 3. Or ce bulletin est très incomplet. L’article 777 du code de procédure pénale n’y fait figurer, pour l’essentiel, que les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », les peines plus courtes dont la juridiction a ordonné la mention, certaines interdictions pendant leur durée et le suivi socio-judiciaire. Une peine de prison avec sursis ou une amende délictuelle n’y apparaît pas. Un bulletin n° 3 portant la mention « Néant » ne signifie donc pas que le bulletin n° 2 consulté par l’armée soit vierge.

Pour connaître le contenu exact de son casier, il faut passer par le relevé intégral. L’article 777-2 du code de procédure pénale permet à toute personne justifiant de son identité d’obtenir, sur demande adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence, communication du relevé intégral des mentions la concernant ; si elle réside à l’étranger, la communication passe par le consulat. Le texte précise : « Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. » Il faut donc prendre des notes précises : nature de la condamnation, date, juridiction, peine, sursis éventuel. Ces éléments permettent de calculer si la mention apparaît encore au bulletin n° 2 et à quelle date elle en sortira.

Les délais de sortie se lisent dans deux textes. L’article 775 déjà cité fixe les exclusions du bulletin n° 2 : condamnations devenues non avenues, peines prononcées sans sursis sur le fondement des articles 131-5 à 131-11 du code pénal au-delà de cinq ans, amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement, entre autres. L’article 769 du code de procédure pénale organise, lui, le retrait pur et simple de certaines fiches du casier : les condamnations pour contravention trois ans après qu’elles sont devenues définitives, ou quatre ans lorsque la récidive de la contravention constitue un délit, les compositions pénales trois ans après le constat de leur exécution en l’absence de nouvelle condamnation ou composition, et les amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement en l’absence de nouvelle condamnation ou amende forfaitaire délictuelle. Ces calculs supposent de connaître les dates exactes, d’où l’intérêt du relevé intégral avant de prendre rendez-vous dans un centre de recrutement.

Le second volet concerne les fichiers de police. Une procédure classée, un rappel à la loi ancien ou une garde à vue sans suite n’apparaissent pas au casier mais peuvent figurer au TAJ. Nos explications sur la manière de savoir si l’on est fiché par la police détaillent les démarches d’accès à chaque fichier. Pour un candidat à l’engagement, cette vérification est utile parce que les décisions de la gendarmerie citées plus haut montrent que des faits non sanctionnés peuvent fonder un refus lorsqu’ils figurent encore dans le fichier au jour de la décision et que leur matérialité n’est pas contestée.

Enfin, l’âge des faits compte. Les condamnations, compositions pénales et mesures éducatives prononcées contre un mineur ne figurent pas au bulletin n° 2, en application du 1° de l’article 775. Pour les faits commis entre dix-huit et vingt et un ans, l’article 770 du code de procédure pénale permet de demander, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la condamnation et « si le reclassement du condamné paraît acquis », le retrait de la condamnation du casier, une fois les peines privatives de liberté subies, les amendes payées et les peines complémentaires à durée déterminée expirées. Ce retrait fait disparaître la mention jusque du bulletin n° 1. Pour un jeune adulte qui souhaite s’engager quelques années après une erreur de parcours, c’est souvent la voie la plus complète.

B. Faire disparaître une mention, puis conserver son engagement

Lorsque la mention figure encore au bulletin n° 2 et que l’on ne veut pas attendre, la voie principale est l’exclusion. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d’exclure sa mention du bulletin n° 2, soit dans le jugement, soit par un jugement ultérieur rendu sur requête du condamné. Le texte précise : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. » Il s’applique aussi aux amendes forfaitaires délictuelles. La requête suit la procédure de l’article 703 du code de procédure pénale : elle précise la date de la condamnation et les lieux de résidence depuis, elle est adressée au procureur de la République, qui recueille les renseignements utiles et saisit la juridiction, laquelle statue en chambre du conseil, le requérant ou son avocat entendus ou dûment convoqués. La décision peut faire l’objet d’un appel. Un projet d’engagement sérieux, documenté par un dossier de candidature ou un rendez-vous dans un centre de recrutement, peut constituer un argument concret devant le tribunal. Le mieux reste encore de demander l’exclusion dès l’audience de jugement, lorsque l’on comparaît pour des faits récents et que l’on a déjà ce projet.

Cette voie connaît une limite qui rejoint les lignes rouges affichées par la Légion. L’article 775-1 du code de procédure pénale indique que ses dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées » à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise notamment les viols, les agressions sexuelles, la corruption de mineur et les infractions liées aux images pédopornographiques. La Cour de cassation l’a rappelé dans des termes nets : « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165). Elle a jugé de même, quelques mois plus tôt, à propos d’une agression sexuelle sur mineure, en annulant l’exclusion accordée par une cour d’appel au motif de la parfaite insertion sociale du condamné (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.509). Pour ces infractions, aucune requête en exclusion ne fera disparaître la mention du bulletin n° 2, que l’autorité militaire peut se faire délivrer ; seule la réhabilitation, avec ses délais et ses limites, peut produire cet effet.

La réhabilitation est l’autre voie. Elle est d’abord acquise de plein droit, sans démarche, si aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle n’intervient pendant les délais fixés par l’article 133-13 du code pénal : trois ans après le paiement pour une amende ou des jours-amende, cinq ans après l’exécution pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an ou à une peine autre que l’emprisonnement, l’amende ou les jours-amende, comme un travail d’intérêt général, dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour des emprisonnements dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans. Ces délais sont doublés en cas de récidive légale et, pour les condamnations avec sursis, ils courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. Selon l’article 133-16 du code pénal, la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », et la condamnation réhabilitée sort du bulletin n° 2 en application de l’article 775.

La réhabilitation peut aussi être demandée en justice avant l’expiration de ces délais. L’article 786 du code de procédure pénale permet de former la demande après trois ans pour une peine correctionnelle, cinq ans pour une peine criminelle et un an pour une peine contraventionnelle, ces délais partant du jour où la condamnation à l’amende est devenue irrévocable ou du jour de la libération définitive pour une peine privative de liberté. La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations non encore réhabilitées. Selon l’article 798 du code de procédure pénale, une fois la réhabilitation prononcée, « les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation », et l’arrêt peut même ordonner son retrait du casier, y compris du bulletin n° 1. Nos développements sur la réhabilitation légale et judiciaire et sur les délais pour effacer une mention du bulletin n° 2 afin de travailler précisent le calendrier selon les peines. Pour le choix entre exclusion, retrait et réhabilitation, notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et à l’exclusion du bulletin n° 2 présente l’accompagnement proposé.

Le TAJ obéit à ses propres règles. L’article 230-8 du code de procédure pénale, déjà cité, permet de demander au procureur de la République l’effacement, la rectification ou une mention des données. Cette demande peut être formée sans délai après une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de non-lieu, de classement sans suite ou de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier ; dans les autres cas, elle n’est recevable que lorsque le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale. Le procureur doit se prononcer dans un délai de deux mois, et sa décision peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction. Pour un candidat dont la seule difficulté tient à une ancienne procédure de police, une demande d’effacement d’une inscription au TAJ précède utilement la candidature, l’enquête administrative appréciant la situation au jour de la décision.

Une fois engagé, le militaire n’est pas à l’abri d’une condamnation nouvelle, et la question change de nature : elle devient disciplinaire. L’article L. 4137-2 du code de la défense répartit les sanctions en trois groupes, le troisième comprenant le retrait d’emploi et la radiation des cadres ou la résiliation du contrat. Ces sanctions restent soumises au contrôle de proportionnalité. Dans une affaire où un caporal-chef avait été condamné pour des faits liés aux stupéfiants commis en dehors du service, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre contre l’arrêt qui avait jugé la résiliation de son contrat disproportionnée, en relevant l’absence d’éléments montrant que les sanctions moins sévères seraient toutes insuffisantes, « compte tenu des bons états de service de l’intéressé et du contexte des agissements fautifs » (CE, 2 mai 2018, n° 406880). Une condamnation pendant le service n’entraîne donc pas automatiquement la fin de la carrière, même si elle expose à une procédure disciplinaire.

Une procédure plus radicale existe pour les situations graves. L’article L. 4139-15-1 du code de la défense prévoit la radiation des cadres ou la résiliation du contrat lorsqu’une enquête administrative fait apparaître que le comportement d’un militaire est devenu incompatible avec ses fonctions « eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique ». La décision intervient après une procédure contradictoire et l’avis d’un conseil, et elle peut être contestée devant le juge administratif dans un délai de quinze jours. Ce dispositif vise les menaces graves, non les antécédents ordinaires, mais il rappelle que l’enquête administrative peut être renouvelée en cours de carrière.

Pour résumer les situations les plus fréquentes, le tableau suivant croise l’antécédent, ce qui peut réellement bloquer et la démarche utile avant de se présenter.

Votre situation Ce qui peut bloquer l’engagement Textes de référence Démarche utile
Condamnation prononcée quand vous étiez mineur En principe rien au bulletin n° 2, mais les faits peuvent figurer au TAJ Code de procédure pénale, articles 775 (1°) et 230-8 Vérifier le TAJ et demander l’effacement si les conditions sont réunies
Contravention, composition pénale ou amende forfaitaire délictuelle payée Rien au bulletin n° 2 pour la contravention et la composition pénale, exclusion trois ans après le paiement pour l’amende forfaitaire délictuelle Code de procédure pénale, articles 768, 769 et 775 Calculer la date de retrait à partir du relevé intégral
Prison avec sursis ou amende pour un délit, condamnation encore récente Mention au bulletin n° 2, filtre affiché par l’armée de Terre Code de procédure pénale, articles 775, 775-1 et 776 Demander l’exclusion du bulletin n° 2 ou attendre la réhabilitation
Faits commis entre 18 et 21 ans Mention au bulletin n° 2 tant que le retrait n’est pas ordonné Code de procédure pénale, article 770 Requête en retrait après trois ans, reclassement documenté
Relaxe, classement sans suite ou rappel à la loi Faits encore présents au TAJ, appréciés lors de l’enquête administrative Code de procédure pénale, articles 230-8 et R. 40-29 ; CAA Lyon, 2021 ; CAA Marseille, 2025 Demander au procureur l’effacement ou une mention, sans délai après une relaxe ou un classement
Infraction sexuelle Exclusion du bulletin n° 2 impossible, ligne rouge affichée par la Légion Code de procédure pénale, articles 706-47 et 775-1 ; Cass. crim., 24 juin 2026 Seule la réhabilitation produit des effets, avec ses délais
Candidature à la Légion sans papiers complets Engagement possible sous identité déclarée, contrat dénonçable pendant la période probatoire Code de la défense, article L. 4142-1 ; décret n° 2008-956, articles 9, 10, 12 et 15 Déclarer ses antécédents au recruteur et avoir exécuté sa peine

Conclusion

Un casier judiciaire ne ferme pas automatiquement les portes de l’armée ou de la Légion étrangère, mais il ne s’efface jamais par le seul fait de s’engager. Pour l’armée française, la loi exige des aptitudes que l’administration apprécie au vu du bulletin n° 2, auquel elle a accès pour les candidats à l’engagement, et des fichiers consultés lors de l’enquête administrative. L’armée de Terre affiche en outre l’exigence d’un bulletin n° 2 sans condamnation. Pour la Légion, le statut des militaires servant à titre étranger autorise un engagement sous identité déclarée lorsque les pièces manquent, mais la Légion annonce un examen au cas par cas, indique qu’elle ne recrute pas les personnes impliquées dans des crimes de sang, des infractions sexuelles ou le trafic de stupéfiants, et souligne qu’il est essentiel, pour les antécédents mineurs, d’avoir déjà exécuté sa peine. Dans les deux cas, la période probatoire et les possibilités de résiliation rendent toute dissimulation risquée.

La préparation est donc juridique avant d’être sportive. Il faut connaître le contenu exact de son casier par le relevé intégral, calculer les dates de sortie du bulletin n° 2, vérifier le TAJ, puis, selon le cas, demander l’exclusion du bulletin n° 2, le retrait d’une condamnation prononcée avant vingt et un ans, la réhabilitation ou l’effacement des données de police. Ces démarches ont leurs délais et leurs limites, notamment pour les infractions sexuelles, pour lesquelles l’exclusion du bulletin n° 2 est impossible. Les indications des sites de recrutement décrivent une pratique et non une règle de droit, les juges administratifs ne censurent les refus qu’en cas d’erreur manifeste, et chaque dossier dépend de ses faits : seule l’autorité militaire, sous le contrôle du juge, décide de l’engagement.

📄 Circulaire officielle