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Compte courant d’associé créditeur : récupérer son argent, intérêts et blocage, que faire en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Compte courant d’associé créditeur : récupérer son argent, intérêts et blocage, que faire en 2026

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Vous avez prêté de l’argent à votre société en laissant des fonds sur votre compte courant d’associé, et aujourd’hui vous voulez récupérer cette somme : la société traîne, propose un échéancier interminable ou se trouve en difficulté. Cette situation concerne des milliers de dirigeants et d’associés en France, comme le montre le volume des recherches sur le remboursement du compte courant d’associé, ses intérêts et son blocage. Le réflexe courant consiste à penser que la société remboursera quand elle pourra. Le droit dit autre chose : le titulaire d’un compte courant créditeur dispose d’un droit au remboursement immédiat et intégral, même si la société traverse des difficultés, et peut saisir le juge pour obtenir une provision. Ce droit connaît toutefois des limites précises : une convention de blocage signée à l’avance, un échéancier voté en assemblée, ou l’ouverture d’une procédure collective qui interdit tout paiement direct. Cet article décrit le mécanisme applicable, les textes qui l’encadrent et les décisions récentes qui l’appliquent, afin que vous sachiez quand exiger le remboursement, comment calculer les intérêts et quel recours choisir si la société refuse ou ne peut pas payer.

I. Remboursement du compte courant d’associé : quand pouvez-vous récupérer votre argent ?

A. Remboursement à tout moment : le principe, la demande écrite et la prescription de cinq ans

L’avance en compte courant consentie par un associé à sa société s’analyse juridiquement comme un prêt. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 3 juin 2025 : « L’apport ou l’avance en compte courant est un prêt consenti par l’associé à la société en besoin de trésorerie. » (CA Rennes, 3e ch. com., 3 juin 2025, RG 24/03795). De cette qualification découle une conséquence pratique majeure : sauf convention contraire, l’associé peut réclamer son argent à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif ni attendre une distribution de bénéfices.

Ce principe a été précisé par la cour d’appel de Douai le 26 juin 2025, qui vise la jurisprudence de la Cour de cassation : « les titulaires de comptes courants d’associés bénéficiant ainsi d’un droit à remboursement immédiat et intégral de leurs comptes, même en cas de difficulté de la société » (CA Douai, ch. 1, sect. 1, 26 juin 2025, RG 24/05585, se référant à Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056). Autrement dit, les difficultés de trésorerie de la société ne suppriment pas le droit au remboursement : elles permettent seulement au juge d’accorder à la société des délais de paiement, comme on le verra. Cette solution protège l’associé qui a soutenu financièrement son entreprise : il n’est pas condamné à attendre indéfiniment que la situation s’améliore.

En pratique, la demande de remboursement doit être formulée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet écrit joue un double rôle : il rend la créance exigible et il fixe le point de départ du délai de prescription. La cour d’appel de Douai l’exprime sans détour : « l’action en remboursement du solde créditeur de compte courant d’associé se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’associé en demande le remboursement, ce qui le rend alors exigible » (CA Douai, 26 juin 2025, précité). Le fondement textuel de cette prescription quinquennale figure à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans l’affaire jugée à Douai, la première demande avait été adressée le 7 juillet 2023 et l’assignation délivrée le 8 novembre 2023 : la prescription n’était donc pas acquise et ce moyen, soulevé par la société, n’a pas constitué une contestation sérieuse.

Deux précautions s’imposent avant de réclamer. D’abord, vérifiez le montant exact du solde : un solde de compte courant est par nature évolutif, et le juge s’appuie sur les documents comptables. À Douai, les parties se sont accordées sur un décompte arrêté au 18 avril 2025 et attesté par l’expert-comptable de la société, soit 49 142,86 euros après déduction des versements partiels déjà effectués. Faites établir un décompte précis, avec l’aide de votre expert-comptable, avant toute mise en demeure. Ensuite, vérifiez que vous n’avez signé aucune convention de blocage : un engagement écrit par lequel vous acceptez de ne pas demander le remboursement pendant une certaine durée, souvent exigé par une banque en contrepartie d’un financement, paralyse temporairement votre droit. Un tel engagement, librement consenti, s’impose à vous tant qu’il produit effet.

Symétriquement, rappelez-vous l’interdit qui pèse sur le compte courant dans l’autre sens : un associé personne physique ne peut pas se faire prêter de l’argent par la société. L’article L. 223-21 du code de commerce dispose : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. » Cette interdiction ne concerne que le compte courant débiteur ; elle confirme, en creux, que le compte courant créditeur, celui où c’est vous qui avez prêté à la société, est un mécanisme licite et protégé. Pour une analyse du versant débiteur, voir notre dossier sur le compte courant d’associé débiteur et les recours en cas de remboursement bloqué.

B. Intérêts et rémunération : convention écrite, taux applicable et plafond fiscal

Un compte courant d’associé peut produire des intérêts, mais jamais par défaut : la rémunération doit avoir été convenue. L’article 1907 du code civil pose la règle : « L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. » Sans écrit fixant le taux, vous ne pouvez pas réclamer d’intérêts conventionnels ; seuls courent, après mise en demeure, les intérêts au taux légal. Les internautes qui recherchent le « compte courant associé taux » doivent donc retenir ce premier réflexe : retrouvez la convention de compte courant, le procès-verbal d’assemblée ou l’échange écrit qui fixe le taux, car sans ce document, la discussion sur le montant des intérêts ne peut pas commencer.

Lorsque des intérêts ont été stipulés, deux plafonds s’appliquent. Côté société, la déduction fiscale des intérêts versés est limitée. Le 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts vise « Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. » Le texte ajoute une condition souvent ignorée : « Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré. » Concrètement, si le capital social n’est pas totalement libéré, la société ne déduit rien ; et au-delà du taux moyen de référence, publié chaque trimestre, la fraction excédentaire reste imposable au niveau de la société. Vérifiez donc à la fois le taux stipulé dans votre convention et la situation du capital avant d’arrêter le montant réclamé.

Côté associé personne physique, les intérêts perçus constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire unique. Côté société, les intérêts réglés doivent apparaître en comptabilité et être cohérents avec les résolutions d’assemblée. Un écart entre le montant réclamé et les écritures comptables fragilise toute action en justice : le juge, comme à Douai, s’appuie sur le décompte attesté par l’expert-comptable. Rassemblez dès maintenant la convention écrite fixant le taux, les relevés du compte courant, les résolutions d’assemblée qui l’ont arrêté et les justificatifs des versements déjà reçus.

Un point de vigilance concerne les conventions entre la société et ses associés dans les SARL. L’article L. 223-19 du code de commerce prévoit que « Le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés. » Le texte précise : « Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. » Une convention de compte courant rémunéré conclue avec un gérant ou un associé entre dans ce champ : faites-la approuver en assemblée, avec abstention de l’intéressé, pour éviter toute contestation ultérieure de sa régularité. Cette formalité, simple à accomplir, sécurise à la fois le remboursement et les intérêts. Si votre situation mêle compte courant et litige entre associés, l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires à Paris permet de cadrer la procédure avant que le conflit ne dégénère.

II. Quand la société refuse ou ne peut pas payer : blocage, échelonnement et procédure collective

A. Société in bonis qui refuse : mise en demeure, juge des référés et garde-fou de l’abus de majorité

Lorsque la société est solvable mais refuse de payer ou impose un échéancier déraisonnable, la voie la plus rapide est le juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le compte courant créditeur s’y prête bien : si le solde résulte des comptes arrêtés et attestés, la créance n’est pas sérieusement contestable. À Douai, la cour a relevé que la trésorerie basse de la société et le fait que le remboursement mettrait l’entreprise en difficulté « est sans incidence sur l’existence même de cette créance, laquelle n’est pas sérieusement contestable » (CA Douai, 26 juin 2025, précité). La société a été condamnée à payer une provision de 49 142,86 euros (CA Douai, 26 juin 2025, précité). Retenez la méthode : mise en demeure écrite chiffrée sur décompte comptable, puis assignation en référé pour obtenir une provision, sans attendre une procédure au fond qui durerait des mois.

Obtenir la condamnation ne signifie pas toujours obtenir un paiement comptant immédiat. Le juge peut accorder à la société des délais de paiement. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » À Douai, la société justifiait d’une trésorerie de 4 886,24 euros mais dégageait un excédent d’au moins 2 000 euros par mois : la cour lui a accordé des délais de paiement en 24 mensualités de 2 047,62 euros à compter du mois suivant la signification, la dernière échéance étant majorée du solde en principal, intérêts et frais, et a assorti cet échéancier d’une clause de déchéance du terme : « Dit qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, l’intégralité de la créance deviendra immédiatement exigible » (CA Douai, 26 juin 2025, précité). Cette clause de déchéance du terme protège l’associé : au premier impayé, tout redevient exigible et les voies d’exécution peuvent reprendre. Si vous êtes créancier, demandez systématiquement cette clause ; si vous dirigez la société débitrice, mesurez ce risque avant de solliciter des délais.

Un cas fréquent mérite une attention particulière : l’assemblée générale vote un échéancier que l’associé créancier juge dérisoire, et celui-ci crie à l’abus de majorité. La cour d’appel d’Agen a tranché un tel litige le 3 novembre 2025. Un échéancier prévoyant 15 000 euros payables au plus tard fin mars 2024, soit près du quart du compte courant de 65 217 euros, puis 1 500 euros par trimestre, a été jugé régulier : la cour a écarté l’abus de majorité, qu’elle définit comme « une décision contraire à l’intérêt social prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires » (CA Agen, ch. civile, 3 novembre 2025, RG 24/01057, se référant à Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-13273). La cour a ajouté que la délibération ne privait pas l’associée du remboursement mais en fixait seulement les modalités, avec un premier versement de 15 000 euros représentant près du quart du total exigible dès fin mars 2024 (CA Agen, 3 novembre 2025, précité). Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, un échéancier voté en assemblée, qui prévoit un premier versement substantiel et des modalités liées aux capacités réelles de la société, résiste au grief d’abus de majorité. Ensuite, face à un tel échéancier, la demande de provision en référé se heurte à une contestation sérieuse : à Agen, la provision a été refusée pour ce motif. Avant d’assigner, évaluez donc honnêtement le caractère raisonnable de l’échéancier proposé : s’il préserve vos droits et correspond aux capacités de la société, le juge le maintiendra probablement.

B. Société en difficulté : déclaration de créance, plan de continuation et sort du compte courant

L’ouverture d’une procédure collective change radicalement la donne : l’associé ne peut plus réclamer le remboursement direct de son compte courant. La cour d’appel de Rennes l’énonce clairement : « Lorsque la société est mise en procédure collective, l’associé ne peut plus réclamer le remboursement de son compte courant, le fait générateur de la créance étant antérieur au jugement d’ouverture. L’associé doit donc déclarer sa créance au passif de la procédure collective de la société dont il est créancier. » (CA Rennes, 3 juin 2025, précité). Toute demande de paiement direct adressée au dirigeant après le jugement d’ouverture est vouée à l’échec : la seule voie est la déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Cette déclaration obéit à un délai strict. L’article L. 622-24 du code de commerce impose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le décret en question est l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Ce délai de deux mois court à compter de la publication au BODACC, pas de la connaissance que vous avez de la procédure : surveillez le BODACC dès les premières rumeurs de difficultés, car une déclaration tardive expose à la forclusion, avec pour seul rattrapage le relevé de forclusion. Joignez à votre déclaration tous les justificatifs : convention de compte courant, relevés, résolutions d’assemblée arrêtant le solde et décompte d’intérêts.

C’est ensuite le juge-commissaire qui statue sur l’admission. L’article L. 624-2 du code de commerce dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. » Dans l’affaire rennaise, le juge-commissaire avait rejeté la totalité de la créance de 32 622,45 euros ; la cour d’appel a infirmé cette ordonnance parce que les comptes annuels de 2021 établissaient la créance et que le liquidateur n’apportait aucun élément prouvant un remboursement. La leçon est nette : une créance de compte courant bien documentée par la comptabilité est admise, mais elle l’est à titre chirographaire, c’est-à-dire sans privilège. En liquidation judiciaire, l’associé créancier est donc payé après les créanciers privilégiés et ne recouvre souvent qu’une fraction de sa mise, parfois rien.

Si la procédure débouche sur un plan de sauvegarde ou de redressement, le compte courant déclaré suit le sort commun des créances. L’article L. 626-18 du code de commerce prévoit que « Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers » et que « Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. » À défaut d’accord, « le tribunal impose des délais uniformes de paiement », avec deux bornes chiffrées : « Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an. Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d’une exploitation agricole. » Votre compte courant peut donc se trouver étalé sur toute la durée du plan, jusqu’à dix ans, sans que vous puissiez exiger davantage que les autres créanciers soumis aux mêmes délais. Participez aux consultations sur le projet de plan et, si votre créance est significative, faites valoir vos observations avant l’arrêté du plan.

Un dernier point concerne le dirigeant associé qui serait tenté de se rembourser son propre compte courant juste avant ou juste après l’ouverture de la procédure, de préférence aux autres créanciers. Un tel paiement, effectué en période suspecte ou en violation de l’interdiction des paiements, expose à la nullité et engage la responsabilité du dirigeant, y compris au titre de la faute de gestion pour insuffisance d’actif. De même, un remboursement intervenu alors que la société était déjà en cessation des paiements peut être remis en cause par le liquidateur. La prudence commande de ne plus toucher au compte courant dès que la cessation des paiements est envisageable, et de déclarer la créance comme tout autre créancier. Le compte courant d’associé est un outil de financement précieux tant que la société est saine ; dès qu’elle chancelle, il redevient une créance ordinaire, traitée comme les autres.

Conclusion

Le compte courant d’associé créditeur confère un droit au remboursement immédiat et intégral, exigible sur simple demande écrite et prescrit par cinq ans à compter de cette demande. Les intérêts supposent une convention écrite fixant le taux, avec un plafond fiscal de déductibilité pour la société et l’exigence d’un capital entièrement libéré. Si la société solvable refuse de payer, le référé-provision offre une voie rapide, tempérée par les délais de grâce que le juge peut accorder dans la limite de deux ans. Un échéancier raisonnable voté en assemblée résiste au grief d’abus de majorité. En procédure collective, tout paiement direct est exclu : déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC, avec un dossier comptable complet, et elle sera admise à titre chirographaire. Anticipez chaque étape par écrit, faites arrêter le solde par l’expert-comptable et ne laissez passer aucun délai : en matière de compte courant, le formalisme protège le créancier autant que la société.

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