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Jérémie Patrier-Leitus en 2026 : quel âge, quel parti politique, et que permet la loi à ce député porte-parole d’Édouard Philippe, ex-président de la commission sur l’audiovisuel public ?

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Jérémie Patrier-Leitus en 2026 : quel âge, quel parti politique, et que permet la loi à ce député porte-parole d’Édouard Philippe, ex-président de la commission sur l’audiovisuel public ?

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Jérémie Patrier-Leitus figure parmi les députés les plus recherchés du moment. Né le 7 mars 1989 à Paris, il a 37 ans. Élu pour la première fois en juin 2022 dans la troisième circonscription du Calvados, réélu le 7 juillet 2024, il siège dans le groupe Horizons & Indépendants. Selon Ouest-France, il a été nommé le 20 octobre 2026 parmi les sept porte-parole de la campagne présidentielle d’Édouard Philippe. Il a surtout présidé, de novembre 2025 à avril 2026, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, dont le rapporteur, Charles Alloncle, a été nommé le 27 octobre porte-parole de la campagne de Marine Le Pen, selon BFMTV. Le Figaro y a vu un « match retour ».

Derrière le portrait, chacune de ces fonctions obéit à des règles précises. Que pouvait exiger le président d’une commission d’enquête, et où s’arrêtaient ses pouvoirs ? Pourquoi le rapport a-t-il été publié alors qu’il en contestait les méthodes ? Que montrent, et que taisent, ses déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ? Un député peut-il être porte-parole d’un candidat à l’élection présidentielle, et avec quels moyens ? Les réponses qui suivent s’appuient sur la Constitution, le code électoral, l’ordonnance du 17 novembre 1958, le règlement de l’Assemblée nationale et les documents officiels publiés. Elles ne prennent parti ni pour les choix politiques de l’élu ni pour ceux de ses adversaires, et les propos rapportés le sont d’après leur source.

I. Député et président de commission d’enquête : ce que les textes lui ont donné, et ce qu’ils encadrent

A. Quel âge, quel parti, quel mandat, et que disent ses déclarations publiques ?

Sa fiche de député, publiée par l’Assemblée nationale, indique qu’il est né le 7 mars 1989 à Paris, qu’il relève de la catégorie des cadres de la fonction publique et qu’il est vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Les résultats officiels du second tour du 7 juillet 2024, diffusés par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr, lui attribuent 28 545 voix, soit 54,78 % des suffrages exprimés, face au candidat du Rassemblement national, qui en a recueilli 23 562, soit 45,22 %, dans une circonscription de 79 972 inscrits. Le répertoire national des élus, dans sa version du 11 août 2026, ne lui connaît aucun autre mandat que celui de député, exercé depuis le 8 juillet 2024 : il n’est ni maire ni conseiller municipal. Pour savoir ce qu’un parlementaire peut faire pour les habitants de sa circonscription, voir notre guide sur le rôle d’un député auprès de ses électeurs.

Ce mandat est d’abord défini par la Constitution. Selon son article 24, le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques, et les députés sont élus au suffrage direct. L’article 27 ajoute que « Tout mandat impératif est nul » et que le droit de vote des parlementaires est personnel. Un député n’est donc lié juridiquement ni par les consignes de son parti ni par celles d’un candidat dont il serait le porte-parole : il peut s’en écarter sans perdre son siège, la sanction d’un désaccord restant politique.

La question « quel parti ? » appelle une réponse en trois temps, car le droit distingue l’adhésion à un parti, l’appartenance à un groupe parlementaire et le rattachement financier. Jérémie Patrier-Leitus appartient au groupe Horizons & Indépendants, et sa fiche mentionne, au titre du financement de la vie politique, un rattachement à Horizons, le parti fondé par Édouard Philippe dont nous avons présenté l’organisation et le financement du parti Horizons. Ce rattachement a une portée financière. L’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique répartit la seconde fraction de l’aide publique aux partis « proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher ». Chaque parlementaire ne peut indiquer qu’un seul parti, ou aucun, et les bureaux des deux assemblées communiquent la répartition au Premier ministre au plus tard le 31 décembre, les déclarations étant publiées au Journal officiel. Novembre 2026 est donc, pour lui comme pour tous les parlementaires, le mois où ce choix se renouvelle. Nous avons détaillé ailleurs ce qu’un parlementaire rapporte chaque année à son parti.

Comme tout député, il doit aussi déclarer son patrimoine et ses intérêts. L’article LO 135-1 du code électoral impose, dans les deux mois de l’entrée en fonction, une déclaration de situation patrimoniale adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et une déclaration d’intérêts et d’activités, adressée aussi au bureau de l’Assemblée, qui couvre les intérêts détenus à la date de l’élection et dans les cinq années précédentes ainsi que les activités que le député envisage de conserver. Toute modification substantielle doit être déclarée dans les deux mois. La déclaration d’intérêts porte notamment sur les activités professionnelles des cinq dernières années, les activités de consultant, la participation aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, les participations financières, les fonctions bénévoles, les autres mandats, les collaborateurs parlementaires et, le cas échéant, l’activité professionnelle du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin. Le même article punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts.

L’article LO 135-2 organise ensuite une publicité à deux vitesses. La déclaration d’intérêts est rendue publique par la Haute Autorité. La déclaration de patrimoine, elle, n’est pas mise en ligne : elle est tenue « aux seules fins de consultation » à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales, à la préfecture du département d’élection, et les électeurs peuvent adresser leurs observations écrites à la Haute Autorité. Le III du même article interdit enfin de rendre publics les adresses personnelles et « les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille ».

La page que la Haute Autorité consacre à Jérémie Patrier-Leitus illustre ces règles. Sa déclaration d’intérêts, dans sa version modifiée déposée le 23 avril 2025, retrace son passage au ministère de la Culture comme délégué général chargé de Notre-Dame de Paris en 2019, puis à l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale, où il a dirigé la communication, le développement et la programmation culturelle de janvier 2020 à janvier 2023. Elle mentionne un enseignement à Sciences Po qu’il a conservé, aucune activité de consultant, une participation au capital d’une société déclarée pour une valeur de 360 000 euros et, au titre de son mandat de député, une rémunération nette de 73 698 euros pour l’année 2023. L’absence d’activité de conseil n’est pas anodine : l’article LO 146-1 interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Ses déclarations de patrimoine, déposées le 10 août 2024 puis modifiées le 23 avril 2025, sont indiquées comme consultables à la préfecture du Calvados. La « fortune » d’un député n’est donc pas publiée en ligne : elle se consulte, sur place, par les électeurs. Sur le montant de son indemnité, voir notre article sur l’indemnité d’un député et ses frais de mandat, et sur l’institution elle-même, notre présentation du rôle de la HATVP.

Les recherches portant sur sa vie privée, son entourage ou sa famille ne trouvent pas de réponse dans ces documents, et c’est voulu. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le « droit au respect de la vie privée », et que la publicité des déclarations des responsables publics n’est admise que si elle répond à un motif d’intérêt général et reste proportionnée. La loi rend publique l’activité de l’élu, pas l’identité de ses proches.

Un point de sa déclaration a nourri les débats de la commission d’enquête : ses fonctions d’administrateur. Il y déclare avoir siégé, sans rémunération, aux conseils d’administration de Radio France et du Centre Pompidou de janvier 2023 à juin 2024, à celui de LCP d’octobre 2022 à juin 2024, et siéger depuis septembre 2024 à celui de France Médias Monde, activité conservée. Le droit encadre ces sièges. L’article LO 145 du code électoral déclare incompatibles avec le mandat les fonctions de membre de conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et les établissements publics nationaux, « Sauf si le député y est désigné en cette qualité ». Il précise qu’un député ne peut être désigné dans un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative et qu’« Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité ». Dans l’avant-propos du rapport d’enquête, il écrit avoir déclaré lors des auditions ces « fonctions de contrôle non rémunérées » exercées au nom de l’Assemblée nationale.

B. Président de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public : quels pouvoirs, quelles limites, et pourquoi le rapport a été publié

L’article 51-2 de la Constitution permet de créer, dans chaque assemblée, des commissions d’enquête chargées de recueillir des éléments d’information « dans les conditions prévues par la loi ». Il répartit les rôles : la loi fixe leurs règles d’organisation et de fonctionnement, le règlement de chaque assemblée leurs conditions de création. Le Conseil constitutionnel en a tiré les conséquences dans sa décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, en censurant une disposition du règlement de l’Assemblée relative aux comptes rendus d’audition, parce qu’elle touchait à des règles « qui relèvent du domaine de la loi ». La loi en question est l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Selon la page officielle de la commission, celle-ci a été créée le 28 octobre 2025, sur le fondement de l’article 141, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée, à l’initiative du groupe Union des droites pour la République, qui exerçait son droit de tirage. Ce droit permet à chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire d’obtenir, une fois par session ordinaire, la création d’une commission d’enquête, la Conférence des présidents se bornant à en prendre acte si les conditions sont réunies. La commission comptait trente députés désignés à la représentation proportionnelle des groupes et un député non inscrit, comme le prévoit l’article 142 du même règlement. Lors de sa réunion constitutive du 12 novembre 2025, elle a élu Jérémie Patrier-Leitus président et désigné Charles Alloncle, député de la neuvième circonscription de l’Hérault, rapporteur.

Pourquoi un président Horizons et un rapporteur de l’UDR ? L’article 143 du règlement prévoit que la fonction de président ou celle de rapporteur revient de droit à un député d’un groupe d’opposition ; par dérogation, lorsque la commission naît d’un droit de tirage, le groupe qui en est à l’origine indique s’il entend exercer la présidence ou le rapport. Dans son avant-propos au rapport, le président indique que l’UDR a choisi la fonction de rapporteur et que la présidence a été confiée, conformément aux règles, à un parlementaire d’un autre groupe. Sur le mode de désignation et ses contestations possibles, voir notre article sur la désignation des rapporteurs de commission d’enquête.

L’ordonnance encadre strictement la durée de ces travaux. Son article 6 pose que « Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire » : leur mission prend fin par le dépôt du rapport et, au plus tard, six mois après l’adoption de la résolution qui les a créées, et une commission ne peut être reconstituée avec le même objet avant douze mois à compter de la fin de sa mission. Les membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes. Ici, la commission a été clôturée le 27 avril 2026, jour où le rapport n° 2698 a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale. Une commission ayant le même objet ne pourrait donc pas être reconstituée avant la fin du mois d’avril 2027.

Pendant ces six mois, les pouvoirs sont considérables et se partagent entre le rapporteur et le président. Selon l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, les rapporteurs exercent leur mission « sur pièces et sur place » et peuvent se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux qui touchent au secret de la défense nationale, aux affaires étrangères ou à la sécurité de l’État, et sous réserve de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. Le président tient la clé des auditions : toute personne dont l’audition a été jugée utile est tenue de déférer à la convocation, délivrée si besoin par un huissier ou un agent de la force publique, « à la requête du président de la commission ». Elle est entendue sous serment, sauf si elle a moins de seize ans, et doit déposer, sous réserve du secret professionnel. Ne pas comparaître, refuser de prêter serment ou de déposer est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le tribunal pouvant y ajouter une interdiction des droits civiques pour deux ans au plus. Les mêmes peines s’appliquent au refus de communiquer les documents demandés. Pour une présentation générale de ces pouvoirs face aux autorités publiques, voir notre article sur les pouvoirs d’une commission d’enquête face aux ministres et aux préfets.

Le faux témoignage devant une commission d’enquête renvoie à l’article 434-13 du code pénal, selon lequel le témoignage mensonger fait sous serment « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Mais qui déclenche les poursuites ? L’article 6 de l’ordonnance répond qu’elles sont exercées « à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée ». Le compte rendu de la dernière réunion, publié dans le premier tome du rapport, montre le président rappeler cette bascule : passé la publication, c’est au Bureau de l’Assemblée qu’il revient d’engager des poursuites, et il annonce lui transmettre les éléments en sa possession. Dans son avant-propos, il indique par ailleurs avoir saisi l’autorité judiciaire au sujet des déclarations d’une personne entendue, ce qui ne préjuge en rien d’une décision de justice.

Ces pouvoirs ont aussi des limites. Une commission ne peut être créée sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps qu’elles sont en cours, et sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire sur les faits dont elle est saisie. L’avant-propos relate ainsi que la commission a renoncé à entendre une personne visée par une enquête préliminaire du parquet national financier, au nom de la séparation des pouvoirs. Il précise également que les anciens présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande n’ont pas répondu aux convocations en se fondant sur l’article 67 de la Constitution, selon lequel le chef de l’État n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité.

La publicité, enfin, est la règle. Les auditions des commissions d’enquête sont publiques, la commission pouvant décider le secret, et l’article 144-1 du règlement permet leur retransmission télévisée. Le président a refusé le huis clos : selon son avant-propos, la commission a mené 67 auditions entre le 25 novembre 2025 et le 8 avril 2026 et entendu 234 personnes sous serment pendant plus de 150 heures. Il y relate aussi avoir suspendu l’envoi des convocations le 22 décembre 2025, estimant que les règles fixées en commun au début des travaux n’étaient pas respectées, avant une reprise des auditions le 20 janvier 2026.

Le sort du rapport s’est joué lors de la dernière réunion, consacrée à l’examen du projet et au vote sur son adoption. Le compte rendu montre que la commission a d’abord accepté, par quatorze voix contre treize, de se prononcer sur la publication des vidéos et des comptes rendus d’auditions quelle que soit l’issue du vote sur le rapport, puis autorisé cette publication par quinze voix contre sept, avant d’adopter le rapport. Selon Le Nouvel Obs, ce dernier vote, à bulletin secret, s’est conclu par douze voix contre dix. Une fois adopté, le rapport suit l’article 144-2 du règlement : il est remis au président de l’Assemblée, son dépôt est publié au Journal officiel et, sauf décision contraire de l’Assemblée constituée en comité secret, il est imprimé et distribué. La demande de comité secret doit être présentée dans les cinq jours francs suivant la publication du dépôt, l’ordonnance permettant à l’assemblée de refuser, par un vote spécial, la publication de tout ou partie du rapport. Rien de tel ne s’est produit : le rapport n° 2698 est public, en trois tomes, dont deux réunissent les comptes rendus des auditions.

Le président n’en partage pas les conclusions. Dans son avant-propos, il écrit avoir souhaité la publication du rapport par principe, sans adhérer aux méthodes ni aux conclusions du rapporteur, et estime nécessaire de « revoir en profondeur les règles de fonctionnement » des commissions d’enquête. Il y rappelle que le rapporteur a laissé entendre, lors d’une audition, qu’il aurait des liens avec une société de production, ce qu’il conteste. Le règlement de l’Assemblée offre un cadre à ce type de question. Son article 80-1 définit le conflit d’intérêts comme une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. L’article 80-1-1 permet à un député de déclarer un intérêt privé, la déclaration étant mentionnée au compte rendu, organise le déport, consigné dans un registre public tenu sous la responsabilité du Bureau, et demande au député de s’abstenir de solliciter une fonction qui le placerait en situation de conflit d’intérêts. Les sièges d’administrateur qu’il a occupés ou occupe sont, d’après ses propres écrits, des fonctions de contrôle non rémunérées exercées au nom de l’Assemblée, qu’il dit avoir déclarées lors des auditions. Aucune décision du déontologue ou du Bureau le concernant n’apparaît dans les documents officiels consultés.

Ses propositions de réforme ne sont pas, à ce jour, du droit en vigueur. Lors d’une conférence de presse rapportée par Le Nouvel Obs le 5 mai 2026, il a proposé d’interdire aux membres de commenter les auditions en direct sur les réseaux sociaux, de poser par principe la publication du rapport et de limiter le vote de la commission à la question de savoir si le texte est adopté en son nom ou au seul nom du rapporteur ; selon le même hebdomadaire, la présidente de l’Assemblée avait évoqué deux votes distincts. Toute réforme devra respecter le partage rappelé par le Conseil constitutionnel en 2009 : ce qui relève du fonctionnement des commissions appartient à la loi. La proposition de résolution modifiant le règlement, adoptée par la commission des lois le 8 juillet 2026 selon le site de l’Assemblée, ne reprenait pas ces pistes. D’après l’analyse publiée le 13 juillet 2026 sur le blog Jus Politicum, elle se bornait, pour les commissions d’enquête, à supprimer la notification systématique au garde des Sceaux des propositions de résolution tendant à leur création, et devait entrer en vigueur à la prochaine législature ou, au plus tard, le 1er octobre 2027. Aucune décision du Conseil constitutionnel portant sur ce texte n’apparaît sur Légifrance au 9 novembre 2026.

II. Porte-parole d’Édouard Philippe pour 2027 : ce que la loi lui permet et ce qu’elle lui interdit

A. Un député peut-il faire campagne pour un candidat, et avec quels moyens ?

Selon Ouest-France, Jérémie Patrier-Leitus a été nommé le mardi 20 octobre 2026 parmi les sept porte-parole d’Édouard Philippe, aux côtés notamment d’élus locaux et de parlementaires européens ; franceinfo le présente depuis comme son porte-parole pour l’élection présidentielle. Aucun texte ne donne de statut à un porte-parole de campagne. La fonction n’a rien de commun avec celle de porte-parole du Gouvernement, confiée à un membre du Gouvernement soumis aux règles propres à cette qualité. Un porte-parole de campagne est un soutien politique, qui exerce une liberté garantie par l’article 4 de la Constitution, selon lequel les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et « se forment et exercent leur activité librement ».

La campagne ne suspend pas le mandat. Le code électoral énumère les fonctions incompatibles avec le mandat de député, comme les fonctions publiques non électives, la direction d’entreprises nationales, les sièges non désignés dans leurs conseils d’administration ou certaines activités de conseil ; le soutien public à un candidat ne figure pas parmi elles. Le député continue de siéger, de voter et de contrôler le Gouvernement, et ses interventions dans l’hémicycle restent les siennes, non celles du candidat qu’il soutient.

C’est sur l’argent que les interdits sont nets. L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement de la campagne d’un candidat, « ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». L’article L. 52-8-1 vise spécialement les moyens parlementaires : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. » La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en déduit, dans son guide pour l’élection présidentielle de 2027 publié en juin 2026, que les députés et les sénateurs ne peuvent utiliser ni leur avance de frais de mandat ni les « facilités matérielles mises à disposition » par les assemblées pour financer la campagne présidentielle. Le même guide indique que la participation des collaborateurs parlementaires à une campagne pendant leurs heures de travail est « proscrite » : ils ne peuvent y contribuer que pendant leurs congés, bénévolement, ou après suspension de leur contrat et conclusion d’un contrat à durée déterminée avec le candidat, produit au compte. Pour un porte-parole, la conséquence pratique est simple : ses moyens de député ne peuvent pas servir la campagne. Ces règles sont détaillées dans nos articles sur le député candidat à la présidentielle et ses frais de mandat et sur le statut des assistants parlementaires.

Ses propres dépenses de campagne ne sont pas pour autant hors du droit. L’article L. 52-12 du code électoral répute faites pour le compte du candidat « les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien ». Un déplacement de réunion publique ou des supports de communication pris en charge par un porte-parole avec l’accord du candidat ont ainsi vocation à figurer au compte de campagne de ce dernier, qui reste seul tenu de l’établir. Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend ces règles applicables et prévoit que le mandataire recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ». Pour un premier tour fixé en avril 2027, cette période aurait débuté le 1er avril 2026, le décret de convocation n’étant toutefois pas encore publié ; notre article sur la date de l’élection présidentielle 2027 et son calendrier fait le point sur ces échéances.

À la télévision et à la radio, ses interventions relèvent du contrôle du pluralisme exercé par l’Arcom. Pour la période électorale, l’autorité adopte une recommandation propre à chaque élection présidentielle. Celle de 2027 n’était pas publiée au Journal officiel au 9 novembre 2026, de sorte que les modalités de décompte applicables à cette campagne ne sont pas encore connues.

Une dernière règle intéresse directement un porte-parole : ce qu’il dit à l’antenne n’est pas couvert par l’immunité parlementaire. L’article 26 de la Constitution protège le parlementaire pour les opinions et votes émis « dans l’exercice de ses fonctions ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 mars 1988, n° 87-80.931, publié au Bulletin, que les propos tenus par un député lors d’une interview radiophonique ne relevaient pas des activités prévues aux titres IV et V de la Constitution, « pouvant seules caractériser l’exercice des fonctions parlementaires », et que l’invocation de sa qualité ne suffisait pas à leur donner le caractère d’un acte de la fonction. Les déclarations d’un député porte-parole sur un plateau relèvent donc du droit commun, comme celles de tout intervenant.

B. Primaire, CNews, rapport d’enquête : ses prises de position au regard du droit

Le 7 novembre 2026, sur franceinfo, il a confirmé le refus d’Édouard Philippe de participer à une éventuelle primaire de la droite et du centre, qualifiée d’« instrument de division ». Le droit ne tranche pas ce débat : aucune loi n’impose ni n’organise de primaire, procédure privée dont les partis fixent les règles, et dont le financement obéit aux principes décrits dans notre article sur la primaire de la droite et du centre et ce que la loi permet. La seule sélection prévue par les textes reste celle de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations adressées par au moins cinq cents élus habilités.

Le 4 novembre, invité de France Inter selon franceinfo, il s’est dit « opposé à la fermeture de CNews », estimant que ce n’est pas aux responsables politiques de décider quelle chaîne doit fermer, tout en jugeant que l’Arcom « doit durcir les sanctions ». Il a aussi fait état, en sa qualité de vice-président de la commission des affaires culturelles, d’un consensus pour demander à la présidente de l’Assemblée l’organisation d’un débat sur la régulation et le pluralisme de l’information. La pétition en cause, déposée sur la plateforme de l’Assemblée, réunissait alors quelque 815 000 signatures selon franceinfo. Juridiquement, une pétition ne ferme pas une chaîne. L’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 interdit d’apporter des pétitions à la barre des assemblées et renvoie à leurs règlements les conditions dans lesquelles des pétitions écrites peuvent leur être présentées ; la décision de retirer une autorisation de diffusion appartient au régulateur, sous le contrôle du juge, comme l’explique notre article sur la pétition CNews déposée à l’Assemblée nationale.

Le face-à-face entre l’ancien président et l’ancien rapporteur de la commission, devenus porte-parole de candidats concurrents, ne change rien au statut du rapport, désormais public. Il en déplace l’usage : chacun peut s’appuyer sur les auditions, publiques et retransmises, mais l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 punit des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal la divulgation, dans un délai de vingt-cinq ans, d’une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête, sauf si le rapport publié en a fait état. Les personnes entendues peuvent, de leur côté, prendre connaissance du compte rendu de leur audition, sans pouvoir le corriger, et adresser des observations écrites que la commission peut décider de mentionner dans son rapport. Ce cadre vaut pour les deux porte-parole, quelles que soient leurs divergences sur l’avenir de l’audiovisuel public, qu’il n’appartient pas à cet article d’arbitrer.

Conclusion

Jérémie Patrier-Leitus a 37 ans, appartient au groupe Horizons & Indépendants, déclare un rattachement financier à Horizons et représente la troisième circonscription du Calvados depuis 2022. Le droit éclaire chacune de ses fonctions. Comme député, il est soumis à des obligations de transparence qui rendent publics ses intérêts, ses activités antérieures et les rémunérations qu’il déclare, réservent son patrimoine à la consultation des électeurs en préfecture et protègent l’identité de ses proches. Ses sièges d’administrateur dans des sociétés de l’audiovisuel public, déclarés comme non rémunérés, relèvent du régime des désignations en qualité de député prévu par le code électoral.

Comme président de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, il disposait du pouvoir de convoquer, de faire entendre sous serment et, jusqu’à la publication du rapport, de demander des poursuites pour faux témoignage. Il ne pouvait ni conduire les investigations à la place du rapporteur, ni empêcher la commission d’adopter un rapport qu’il désapprouvait, ni s’opposer seul à sa publication, que seule l’Assemblée réunie en comité secret aurait pu refuser. Ses propositions de réforme, comme celles évoquées par la présidence de l’Assemblée, restent des propositions : le règlement modifié en 2026 ne les a pas reprises selon l’analyse disponible, et le fonctionnement des commissions d’enquête relève de la loi.

Comme porte-parole d’Édouard Philippe, il n’a aucun statut juridique propre. Il conserve son mandat et sa liberté de vote, mais ses moyens de député, avance de frais de mandat et collaborateurs pendant leurs heures de travail, ne peuvent pas servir la campagne, et les dépenses qu’il engagerait pour le candidat avec son accord ont vocation à figurer au compte de campagne de celui-ci. Ses déclarations sur les plateaux ne bénéficient pas de l’immunité attachée aux opinions émises dans l’exercice des fonctions parlementaires.

Question Ce que montrent les sources Fondement
Âge 37 ans, né le 7 mars 1989 à Paris Fiche de l’Assemblée nationale
Parti Rattachement financier à Horizons, groupe Horizons & Indépendants Loi du 11 mars 1988, article 9
Élection Réélu le 7 juillet 2024 avec 54,78 % des suffrages exprimés Résultats officiels du ministère de l’Intérieur
Patrimoine Déclarations consultables à la préfecture du Calvados Code électoral, article LO 135-2
Commission d’enquête Président du 12 novembre 2025 au 27 avril 2026, rapport n° 2698 publié Ordonnance du 17 novembre 1958, article 6
Porte-parole Aucun statut, moyens parlementaires exclus de la campagne Code électoral, articles L. 52-8 et L. 52-8-1

Les documents consultés ne font état d’aucune décision d’une autorité constatant un manquement de sa part aux règles de transparence ou de déontologie, et les accusations échangées au sein de la commission relèvent du débat politique tant qu’aucune juridiction ni aucune autorité ne s’est prononcée. Les règles évoquées ici, du financement des campagnes aux obligations déclaratives des élus, relèvent du droit public et du contentieux électoral, dont elles fixent le cadre pour 2027 comme pour les scrutins suivants.

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