Le mercredi 21 octobre 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui venait d’acter qu’elle disposait des prérogatives d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur les violences commises en marge des manifestations du 17 octobre, a désigné ses trois rapporteurs. Selon LCP, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), Roger Vicot (Socialistes) et Pouria Amirshahi (Écologiste et social) ont été élus à bulletin secret, au terme de trois tours. Au dernier tour, Pouria Amirshahi l’a emporté sur le candidat du Rassemblement national, Michaël Taverne, par 28 voix contre 23, selon des sources parlementaires citées par Le Parisien. Le soir même, Marine Le Pen, présidente du groupe RN, a annoncé que ses députés ne siégeraient pas : « Nous ne participerons pas à cette mascarade », a-t-elle écrit, en jugant la commission « discréditée avant même d’avoir débuté ses travaux ». Les députés de La France insoumise ont, de leur côté, regretté de ne compter aucun rapporteur.
Derrière la polémique, quatre questions de droit parlementaire se posent. Un groupe d’opposition, même le plus nombreux, a-t-il droit à un poste de rapporteur ? Peut-il faire annuler par un juge le vote qui l’en a privé ? Peut-il obtenir sa propre commission d’enquête sur les mêmes faits ? Et que change, juridiquement, la décision de ne plus siéger ? Les pouvoirs de la commission face aux ministres, aux préfets et aux maires ont été présentés dans notre article sur la commission d’enquête sur les violences du 17 octobre. Les réponses qui suivent reposent sur la Constitution, sur l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sur le Règlement de l’Assemblée nationale dans la version publiée par l’Assemblée, à jour de la résolution du 4 juin 2025, et sur la jurisprudence consultée le 22 octobre 2026. Elles ne prennent parti pour aucun groupe.
I. Le RN avait-il droit à un rapporteur, et peut-il contester le vote ?
A. Les textes protègent les sièges des groupes, pas l’accès aux postes de rapporteur
Le point de départ se trouve dans la Constitution. Son article 24 rappelle que le Parlement vote la loi et précise : « Il contrôle l’action du Gouvernement. » L’article 51-2 permet de créer des commissions d’enquête au sein de chaque assemblée, renvoie à la loi leurs règles d’organisation et de fonctionnement, et ajoute que « Leurs conditions de création sont fixées » par le règlement de chaque assemblée. L’article 51-1, issu de la révision de 2008, impose à ce règlement de reconnaître « des droits spécifiques aux groupes d’opposition » ainsi qu’aux groupes minoritaires. La Constitution ne dresse pas elle-même la liste de ces droits : elle en confie la définition au Règlement, que le Conseil constitutionnel examine avant sa mise en application, en vertu de son article 61.
L’Assemblée n’a pas créé une commission d’enquête nouvelle par une résolution votée en séance. Elle a utilisé l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui permet à une commission permanente de demander à son assemblée de lui conférer, « pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois », les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête par l’article 6 de la même ordonnance. Selon la fiche de synthèse que l’Assemblée consacre au rôle des commissions permanentes, la commission des lois y avait déjà eu recours pour contrôler l’état d’urgence décidé après les attentats du 13 novembre 2015, puis, pendant un mois, pour éclairer les événements survenus lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2018. D’après LCP, la Conférence des présidents a approuvé le principe de la commission le mardi 20 octobre, et la commission des lois a voté sa demande le même après-midi ; la création devait devenir définitive faute d’opposition formulée avant le mercredi 21 octobre à 15 heures. Les articles 145-1 à 145-3 du Règlement organisent cette procédure : la demande doit déterminer avec précision l’objet de la mission, elle est notifiée au garde des sceaux, affichée, puis considérée comme adoptée si ni le Gouvernement, ni un président de commission, ni un président de groupe ne s’y oppose dans le délai fixé par le texte. Selon Le Parisien et BFMTV, la commission a acté en début d’après-midi, le 21 octobre, qu’elle bénéficiait de ces pouvoirs, avant d’élire ses rapporteurs.
Le Conseil constitutionnel a jugé, à propos du Règlement du Sénat, dans sa décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996, que l’ensemble des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance « s’impose aux travaux » d’une commission permanente qui exerce ces prérogatives. Le même jour, dans sa décision n° 96-382 DC relative au Règlement de l’Assemblée nationale, il a admis la transposition à ces commissions du régime des commissions d’enquête, à la condition qu’elles n’exercent qu’un « simple rôle d’information ». Or ce régime ne contient qu’une règle de composition. Selon l’article 6 de l’ordonnance, « Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. » La règle vise les membres, et elle est satisfaite d’emblée lorsque l’enquête est confiée à une commission permanente : chaque groupe y dispose déjà d’un nombre de sièges « proportionnel à leur importance numérique », selon l’article 37 du Règlement. Les députés du Rassemblement national membres de la commission des lois conservent donc leurs sièges, et avec eux le droit d’assister aux auditions, d’interroger les personnes entendues et de voter.
Le poste de rapporteur compte pour une autre raison : l’ordonnance attache aux rapporteurs des pouvoirs qu’elle ne confère pas aux autres membres. Toujours selon l’article 6 de l’ordonnance, « Les rapporteurs des commissions d’enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. » Le texte ajoute : « Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. » Les rapporteurs peuvent se faire communiquer les documents de service, sous réserve des secrets que l’article énumère, notamment ceux qui touchent à la défense nationale et à la sécurité de l’État, et ce sont eux qui, selon LCP et Le Parisien, rédigeront le rapport final soumis au vote de la commission. Le nombre de rapporteurs, en revanche, n’est fixé par aucun texte pour une commission permanente. L’ordonnance n’impose un exercice conjoint de la mission que pour les « instances permanentes » de contrôle et d’évaluation mentionnées au II de son article 5 ter. Le choix de trois rapporteurs, destiné selon LCP à respecter la pluralité des forces politiques représentées à l’Assemblée, relève donc d’un accord entre les groupes, et non d’une obligation juridique.
Le Règlement contient bien une garantie au profit de l’opposition, mais elle a été écrite pour les commissions d’enquête ordinaires, celles qui naissent d’une proposition de résolution. Son article 143 prévoit que le bureau d’une telle commission est composé « en s’efforçant de reproduire la configuration politique » de l’Assemblée, puis que la fonction de président ou de rapporteur « revient de droit » à un député « appartenant à un groupe d’opposition ». Lorsque la commission a été créée au titre du droit de tirage d’un groupe, celui-ci indique s’il entend exercer la présidence ou la fonction de rapporteur. Les membres du bureau et le rapporteur sont alors désignés dans les conditions de l’article 39, qui prévoit un vote à bulletin secret, la majorité absolue aux deux premiers tours et la majorité relative au troisième.
Deux enseignements s’en dégagent. Le premier tient à la lettre de la règle : elle garantit un poste à un député d’un groupe d’opposition, sans dire lequel. Elle ne réserve rien au groupe d’opposition le plus nombreux, ni à chacun des groupes d’opposition. Le second tient à son champ. Les articles 145-1 à 145-6, qui encadrent les missions confiées à une commission permanente dotée des prérogatives d’enquête, renvoient aux articles 144, 144-1 et 144-2 pour la publicité des auditions et le sort du rapport, et à l’article 138 pour les irrecevabilités. Ils ne renvoient pas à l’article 143. La commission des lois conserve donc son bureau et son président, Vincent Caure (Ensemble pour la République), qui dirige à ce titre les travaux d’enquête, et elle désigne ses rapporteurs selon ses propres règles, l’article 40 du Règlement rappelant que « chaque commission est maîtresse de ses travaux ». Les trois tours de scrutin à bulletin secret rapportés par la presse correspondent à la mécanique de l’article 39.
Reste l’engagement politique invoqué par le groupe RN. D’après Le Parisien et BFMTV, Vincent Caure avait suggéré la veille un trio de rapporteurs comprenant un membre de chacun des grands courants de l’Assemblée : la gauche, le bloc central et l’alliance entre le RN et l’UDR. Le groupe RN affirme pour sa part que les présidents de groupe avaient donné leur parole en Conférence des présidents. Ni l’ordonnance ni le Règlement, dans la version consultée, ne donnent force obligatoire à un accord de cette nature : c’est le vote des commissaires qui désigne les rapporteurs. Le même vote a d’ailleurs laissé sans rapporteur La France insoumise, qui se présente comme le premier groupe de gauche. Le différend porte ainsi sur le respect d’accords politiques entre groupes, que le droit parlementaire écrit n’arbitre pas, davantage que sur la méconnaissance d’une règle.
B. Aucun juge compétent, et une commission d’enquête concurrente irrecevable pendant douze mois
Un groupe qui s’estime lésé par une désignation peut-il saisir un juge ? L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 énumère les actions ouvertes contre une assemblée : la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses services, les litiges individuels de ses agents et ceux qui concernent ses marchés publics. Il précise que ces instances sont celles « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire ». Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution dans sa décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, en conciliant le droit au recours avec la séparation des pouvoirs, qui garantit selon lui « l’autonomie normative des assemblées parlementaires ». Le Conseil d’État a refusé, en conséquence, de lui renvoyer une nouvelle question visant le même alinéa (CE, 16 juillet 2020, n° 440659).
La jurisprudence administrative a appliqué ce principe aux commissions d’enquête elles-mêmes. Dans une décision du 21 mai 2024, n° 490744, le Conseil d’État était saisi par des particuliers et un syndicat qui demandaient l’annulation du rapport de la commission d’enquête créée en mai 2023 sur les groupuscules auteurs de violences lors des manifestations du printemps 2023, ainsi que des convocations qu’elle avait émises et de la décision de publier ce rapport. Il a jugé que le rapport et « les actes adoptés par cette commission pour l’exercice de sa mission » sont indissociables de la fonction parlementaire de contrôle, et qu’en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, « ils échappent de ce fait par nature au contrôle du juge administratif ». Il a ajouté : « La circonstance qu’aucune juridiction ne puisse être saisie d’un tel litige ne saurait avoir pour conséquence d’autoriser le juge administratif à se déclarer compétent ». La désignation des rapporteurs, premier acte de la commission pour l’organisation de sa mission, relève de la même logique.
Le groupe RN a d’ailleurs déjà fait l’expérience de cette limite. En août 2024, la présidente du groupe Rassemblement national avait demandé au Conseil d’État d’annuler deux décisions du 19 juillet 2024 : celle qui soumettait la nomination des membres du Bureau de l’Assemblée au scrutin plurinominal majoritaire, et celle qui validait l’élection de la présidente et des autres membres du Bureau. Dans sa décision du 18 octobre 2024, n° 496622, le Conseil d’État a jugé que « La désignation, par l’Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement », et qu’en conséquence « il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à ces désignations ». Il a rejeté les requêtes comme portées devant une juridiction incompétente, sans renvoyer l’affaire au Tribunal des conflits, en relevant que le litige ne relevait pas davantage du juge judiciaire. Le Tribunal des conflits a statué dans le même sens le 5 octobre 2026, pour un litige qui opposait l’Assemblée à un ancien député au sujet du crédit destiné à ses collaborateurs : il a jugé les deux ordres de juridiction incompétents pour connaître du litige, faute de pouvoir le détacher du statut des députés (TC, 5 octobre 2026, n° C4382), une solution détaillée dans notre article sur le crédit collaborateur et l’absence de juge.
Le Conseil constitutionnel n’offre pas davantage de voie. Il contrôle les résolutions qui modifient le Règlement, avant leur mise en application, mais non les décisions individuelles prises sur son fondement. Les ressources du groupe sont donc internes et politiques : interventions en commission, saisine du président de l’Assemblée, débats en Conférence des présidents, ou rappel au Règlement en séance publique, qui doit selon l’article 58 se fonder sur un article précis du Règlement. Aucune de ces voies ne permet d’annuler un vote régulièrement émis par les commissaires.
Le groupe pourrait-il, alors, obtenir sa propre commission d’enquête sur les mêmes événements ? Le Règlement reconnaît à chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire un droit de tirage : en vertu de l’article 141, alinéa 2, il obtient de droit, « une fois par session ordinaire », la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions des articles 137 à 139, et la Conférence des présidents « prend acte de la création » sans vote de l’Assemblée. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme dans sa décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014, en relevant qu’il ne restreint pas la portée des conditions posées par l’ordonnance. Mais l’article 138 vise précisément la situation actuelle : il déclare irrecevable toute proposition tendant à créer une commission d’enquête « ayant le même objet qu’une mission » effectuée dans les conditions de l’article 145-1, c’est-à-dire par une commission permanente dotée des prérogatives d’enquête, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme de ses travaux. L’article 145-6 applique la même règle en sens inverse, aux missions elles-mêmes. Le Conseil constitutionnel avait admis cette extension de l’irrecevabilité dès sa décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996. L’irrecevabilité est déclarée par le président de l’Assemblée, après avis du Bureau en cas de doute. Tant que la commission des lois conduit sa mission, puis pendant douze mois, une commission d’enquête du RN portant sur le même objet se heurterait donc à cette irrecevabilité, sous réserve de l’appréciation, par la présidence, de l’identité d’objet.
Deux limites s’ajoutent. L’article 6 de l’ordonnance dispose qu’« Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. » Or des personnes interpellées après le 17 octobre ont déjà été condamnées, selon BFMTV, et la fiche de synthèse de l’Assemblée sur les commissions d’enquête indique qu’en pratique l’existence de poursuites restreint le champ de l’enquête aux faits qui n’en font pas l’objet. Ensuite, le droit de tirage peut aussi servir à obtenir une mission d’information, en vertu de l’article 145, alinéa 5 : le groupe indique alors s’il entend exercer la présidence ou la fonction de rapporteur. Le texte de l’article 138 ne vise que les propositions de création d’une commission d’enquête, mais une telle mission ne disposerait pas des prérogatives de l’article 6 : la fiche de synthèse que l’Assemblée consacre aux commissions permanentes précise que les missions d’information ne peuvent pas en bénéficier, de sorte qu’aucune audition ne pourrait y être imposée sous serment. Les deux droits de tirage sont en outre alternatifs pour une même session, et un groupe ne peut en user tant qu’une commission ou une mission créée à son initiative n’a pas achevé ses travaux. Nous n’avons pas vérifié si le groupe RN a déjà exercé l’un de ces droits au cours de la session ordinaire en cours.
II. Que change le boycott annoncé par le groupe RN ?
A. Sans ses députés, la commission peut entendre, enquêter et rendre son rapport
Le boycott est un choix politique, sans effet sur la composition de la commission. Les textes consultés ne font pas de l’absence, même répétée, une cause de perte de la qualité de membre : l’article 38 du Règlement prévoit que le député qui quitte le groupe dont il faisait partie lors de sa nomination cesse de plein droit d’appartenir à la commission permanente, et l’article 37 organise la nomination des commissaires au début de chaque session ordinaire. Les commissaires RN restent donc membres de la commission des lois, y compris lorsqu’elle conduit sa mission d’enquête. La consigne du groupe ne lie pas davantage juridiquement chacun d’eux. L’article 27 de la Constitution énonce : « Tout mandat impératif est nul. » Il ajoute que le droit de vote des membres du Parlement « est personnel ». Un député du groupe qui déciderait de siéger, d’interroger une personne entendue ou de voter le rapport resterait libre de le faire, les éventuelles conséquences internes au groupe relevant de son organisation propre et non du Règlement de l’Assemblée. Ces principes sont détaillés dans notre article sur le mandat impératif et les consignes de parti.
L’absence d’un groupe ne bloque pas non plus les décisions. Selon l’article 43 du Règlement, le quorum n’est exigé pour la validité d’un vote en commission que « si le tiers des membres présents » le demande ; si le quorum n’est pas atteint, le vote a lieu valablement, quel que soit le nombre de présents, à la séance suivante, tenue au moins quinze minutes plus tard. Une commission dont une partie des membres refuse de siéger peut donc adopter son programme d’auditions, décider l’application du secret pour certaines d’entre elles et voter son rapport.
Les pouvoirs d’investigation demeurent entiers. L’article 6 de l’ordonnance prévoit que « Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée », au besoin par un huissier ou un agent de la force publique, et que, sauf pour les mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Le même article ajoute que « La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Il pose aussi le principe selon lequel « Les auditions auxquelles procèdent les commissions d’enquête sont publiques. » L’article 144-1 du Règlement, rendu applicable par l’article 145-5, permet leur retransmission télévisée, sauf lorsque la commission a décidé le secret. Les députés qui boycottent pourront donc suivre les auditions publiques comme tout citoyen, mais ils ne pourront pas y poser de questions sans revenir siéger.
Le rapport suit ensuite la procédure de l’article 144-2 du Règlement, applicable par renvoi de l’article 145-5. Une fois adopté, il est remis au président de l’Assemblée ; le dépôt est publié au Journal officiel, et le rapport est imprimé et distribué, sauf décision contraire de l’Assemblée constituée en comité secret. La demande de comité secret doit être présentée dans un délai de « cinq jours francs » à compter de la publication du dépôt, et l’article 51 du Règlement permet de la former à la demande du Premier ministre ou « d’un dixième de ses membres ». L’article 6 de l’ordonnance confirme que « L’assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial et après s’être constituée en comité secret de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête. » La décision appartiendrait à l’Assemblée elle-même, par un vote, et non au seul groupe qui l’aurait demandée. Le rapport peut ensuite donner lieu à un débat sans vote en séance publique.
La portée de ce rapport doit être mesurée. Dans sa décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a relevé, à propos du suivi de leurs conclusions, que celles des commissions d’enquête sont « dépourvues de tout caractère obligatoire », et que le rapport de suivi ne saurait en aucun cas « adresser une injonction au Gouvernement ». La décision n° 96-382 DC avait déjà subordonné la conformité du dispositif de l’article 5 ter à un « simple rôle d’information ». Le rapport ne peut pas non plus être attaqué devant le juge administratif, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision n° 490744 déjà citée. Enfin, la mission est enfermée dans le temps et dans un périmètre. Elle ne peut dépasser six mois, en vertu de l’article 5 ter. Selon LCP, son objet couvre la préparation des pouvoirs publics avant les manifestations, le travail du renseignement, l’information des maires par les préfectures, le déroulement des événements, le rôle des réseaux sociaux, d’éventuelles ingérences étrangères, le maintien de l’ordre et l’adéquation de la réponse pénale, avec des conclusions envisagées avant la fin de l’année. Si une information judiciaire est ouverte sur les faits qui ont motivé la mission, l’article 145-4 du Règlement prévoit que la commission y met fin lorsque sa mission ne porte que sur ces faits.
B. Absences : publication au Journal officiel et retenue possible, selon le jour des réunions
La présence en commission n’est pas facultative. L’article 42 du Règlement pose que la présence des commissaires aux réunions des commissions « est obligatoire », et prévoit que les noms des commissaires présents, ainsi que de ceux qui se sont excusés pour un motif admis ou qui ont été valablement suppléés, sont publiés au Journal officiel le lendemain de chaque réunion et par voie électronique. Un boycott se lit donc publiquement, réunion après réunion, dans les listes de présence.
Il peut aussi avoir un coût, mais dans des conditions précises. L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 institue, à côté de l’indemnité parlementaire, une indemnité de fonction, et précise : « Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire. » Le même article ajoute : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l’indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l’assemblée à laquelle il appartient. » Le Règlement de l’Assemblée a fait usage de cette faculté. Selon l’article 42, au-delà de deux absences mensuelles, chaque absence d’un commissaire à une réunion de commission convoquée, en session ordinaire, pendant la matinée réservée aux travaux des commissions donne lieu à « une retenue de 25 % » sur le montant mensuel de son indemnité de fonction. Cette matinée est celle du mercredi, selon l’article 50 du Règlement. Les présidents des commissions permanentes informent les questeurs des absences.
Le mécanisme comporte des exceptions. Il ne joue pas pour les réunions qui se tiennent alors que l’Assemblée siège en séance publique, ni lorsque le député est présent au même moment dans une autre commission permanente. Il ne s’applique pas aux membres du Bureau de l’Assemblée, à l’exception des secrétaires, aux présidents de groupe, aux députés élus hors de métropole, sauf ceux qui sont élus dans une circonscription située en Europe, ni aux absences justifiées par l’un des motifs que prévoit l’article 38, alinéa 2, comme la participation aux travaux d’une assemblée internationale ou européenne. La conséquence pratique dépend donc du calendrier. Une audition fixée un mardi après-midi ou un jeudi matin ne compte pas dans ce décompte ; une réunion convoquée le mercredi matin, pendant la session ordinaire, y entre, quel que soit l’ordre du jour de la commission. Les règles générales sur la rémunération des députés et les retenues pour absence sont présentées dans notre article sur le salaire d’un député et les retenues pour absence.
Une contestation de ces retenues devant un juge paraît, elle aussi, fermée. Les retenues pour absence ne sont pas des sanctions disciplinaires, mais elles se rattachent au régime de l’indemnité et, par là, au statut des députés. Or le Conseil d’État a jugé, à propos des sanctions, qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci » (CE, 24 juillet 2023, n° 471482), et le Tribunal des conflits a écarté les deux ordres de juridiction pour un litige qu’il rattachait au statut des députés. Les règles disciplinaires de l’Assemblée et leurs effets sur l’indemnité sont développés dans notre article sur le député sanctionné ou exclu. Rien n’empêche enfin le groupe de revenir sur sa décision à tout moment : aucun texte ne fait obstacle à ce que ses commissaires reprennent leur place à la prochaine audition.
Conclusion
L’élection de trois rapporteurs sans député du Rassemblement national ne méconnaît, en l’état des textes consultés, aucune règle écrite. L’ordonnance du 17 novembre 1958 exige une représentation proportionnelle des groupes parmi les membres d’une commission d’enquête, et cette exigence est satisfaite par la composition de la commission des lois. La garantie que le Règlement de l’Assemblée réserve à l’opposition, un poste de président ou de rapporteur pour un député d’un groupe d’opposition, a été écrite pour les commissions d’enquête ordinaires et ne vise aucun groupe en particulier ; les articles qui encadrent les missions confiées à une commission permanente n’y renvoient pas. L’engagement politique dont se prévaut le groupe RN, et la proposition d’un rapporteur par bloc prêtée à Vincent Caure, relèvent des relations entre groupes, que le vote des commissaires a tranchées.
Aucun juge ne peut être saisi de cette désignation. Le Conseil d’État l’a jugé pour les actes d’une commission d’enquête et pour la désignation du Bureau de l’Assemblée, à la demande de la présidente du groupe RN elle-même, et le Tribunal des conflits a confirmé l’absence de juge pour les litiges rattachés au statut des députés. Une commission d’enquête concurrente sur les mêmes faits se heurterait, pendant la mission et les douze mois qui suivent, à l’irrecevabilité de l’article 138 du Règlement ; une mission d’information obtenue par droit de tirage resterait possible dans les conditions du Règlement, mais sans pouvoir de contrainte.
Le boycott, enfin, n’empêche ni les auditions, ni les convocations sous serment, ni le vote du rapport. Il prive surtout les députés absents de la possibilité d’interroger les personnes entendues et de peser sur les conclusions, et il peut entraîner, pour les commissaires qui ne relèvent d’aucune exception, une retenue sur l’indemnité de fonction au-delà de deux absences mensuelles aux réunions du mercredi matin. Les prochaines étapes à suivre sont la liste des premières auditions, le calendrier des réunions, une éventuelle ouverture d’information judiciaire qui réduirait le champ de la mission, et la date du dépôt du rapport, qui ne pourra intervenir au-delà du délai de six mois prévu par l’ordonnance. Les règles relatives à la composition de l’Assemblée et aux droits des groupes d’opposition sont rappelées dans notre article sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026, et le précédent du droit de tirage réclamé par La France insoumise sur le maintien de l’ordre dans notre article sur la commission d’enquête demandée après la mobilisation lycéenne. Cette analyse repose sur les textes et décisions consultés le 22 octobre 2026 ; elle ne prend parti pour aucun des groupes en présence.