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Edwige Diaz et les « 200 000 balles » : combien un sénateur rapporte vraiment à son parti selon la loi

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Edwige Diaz et les « 200 000 balles » : combien un sénateur rapporte vraiment à son parti selon la loi

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Le 30 octobre 2026, au cours d’une réunion publique organisée à Pauillac, en Gironde, Edwige Diaz a expliqué à des sympathisants ce que son élection au Sénat apportait à son parti. Dans la vidéo publiée le 2 novembre, telle que la retranscrit RTL, la sénatrice de la Gironde, qui préside le groupe Union nationale pour les territoires, affirme que les partis sont financés selon les voix obtenues aux législatives, les adhésions et le nombre de parlementaires, qu’un élu « rapporte à son parti » 37 000 euros par an, puis conclut, puisqu’elle est élue pour six ans : « on leur pique 200.000 balles ». Elle demande aussitôt de « couper au montage ». Le 3 novembre, dans un communiqué cité par la même radio, elle a répondu que ces sommes relèvent d’un dispositif légal et public, et qu’elles ne sont « ni versées aux élus ».

La séquence a suscité de nombreuses réactions politiques. Elle soulève surtout une question de droit que beaucoup de lecteurs se posent : que rapporte réellement un député ou un sénateur à son parti, et le calcul des « 200 000 balles » tient-il ? Cet article ne prend aucune position politique. Il confronte chaque élément de la déclaration aux textes en vigueur le 9 novembre 2026 : la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le décret du 3 mars 2026 qui a réparti l’aide de l’année, le code électoral et les décisions des juridictions. Les montants cités sont ceux de 2026, les années suivantes n’étant pas encore fixées. L’élection sénatoriale de la Gironde fait en outre l’objet d’un recours pendant devant le Conseil constitutionnel, dont rien ici ne préjuge l’issue.

I. Ce que la loi accorde réellement à un parti pour chaque député ou sénateur

A. Les voix des législatives et les parlementaires rattachés comptent, les adhésions non

L’article 4 de la Constitution reconnaît que les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage ». Il n’organise pas leur financement, mais il en trace le cadre. Dès sa décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a admis que l’État aide financièrement les partis, à condition que l’aide allouée puisse, selon ses termes, « obéir à des critères objectifs » et ne crée aucun « lien de dépendance » d’un parti envers l’État. Dans la même décision, il a censuré un seuil de 5 % des suffrages exprimés dans chaque circonscription, qu’il jugeait de nature à entraver l’expression de nouveaux courants d’idées et d’opinions. Le mécanisme en vigueur aujourd’hui s’inscrit dans ces exigences : il repose sur des critères mesurables, appliqués de la même façon à tous les partis.

L’article 8 de la loi du 11 mars 1988 part du montant des crédits inscrits chaque année dans le projet de loi de finances et le divise « en deux fractions égales ». La première est destinée au financement des partis « en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale ». La seconde est une fraction « spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement ». Le texte ne retient donc que deux critères : les suffrages obtenus aux élections législatives et la présence de députés ou de sénateurs qui se rattachent au parti. Les élections sénatoriales n’y interviennent qu’indirectement, en modifiant le nombre de sénateurs qui se rattachent à chaque parti ; les élections locales et européennes n’entrent pas dans le calcul.

L’article 9 de la même loi précise les conditions. La première fraction revient aux partis qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ; une règle particulière vise les partis qui ne se présentent qu’outre-mer. Elle est répartie proportionnellement aux voix obtenues au premier tour. La seconde fraction est réservée aux partis éligibles à la première ; elle est attribuée « proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher ». Chaque député ou sénateur « ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique ». Il peut aussi n’en indiquer aucun, « l’aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction ». Au plus tard le 31 décembre, les bureaux des deux assemblées transmettent la répartition au Premier ministre, et la loi ajoute : « Ces déclarations sont publiées au Journal officiel. » Le montant attribué à chaque parti est en outre retracé dans un rapport annexé au projet de loi de finances.

Les adhésions n’apparaissent nulle part dans ce calcul. Les cotisations des adhérents sont des ressources privées, régies par l’article 11-4 de la loi : les dons et cotisations d’une personne physique à un ou plusieurs partis ne peuvent dépasser 7 500 euros par an, et la loi précise que « les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond ». L’État soutient ces versements de manière indirecte : l’article 200 du code général des impôts ouvre une réduction d’impôt de 66 % pour les dons faits à un parti et pour les cotisations versées par l’intermédiaire de son mandataire, et précise que ces dons et cotisations « sont retenus dans la limite de 15 000 € ». Un parti qui compte beaucoup d’adhérents dispose donc de davantage de ressources propres, mais son aide publique n’en dépend pas. Sur ce point, la phrase prononcée à Pauillac rapproche deux régimes que la loi distingue nettement. Les règles propres aux dons faits à un candidat, différentes de celles des partis, sont exposées dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.

La parité ne modifie pas davantage la valeur d’un parlementaire. L’article 9-1 réduit la première fraction d’un parti lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s’y sont rattachés aux dernières législatives dépasse 2 % de leur nombre total, la diminution étant égale à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de candidats. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Union des droites pour la République, le Conseil constitutionnel a jugé ce mécanisme conforme à la Constitution par sa décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026, en relevant que la diminution ne porte que sur la première fraction et reste sans incidence sur l’attribution de la seconde. Un député ou un sénateur rattaché vaut donc la même somme pour tous les partis éligibles, qu’ils aient ou non respecté la parité de leurs candidatures.

Dans son communiqué, Edwige Diaz rappelle que ce financement est encadré par la loi depuis près de quarante ans. Les versions successives de la loi, consultables sur Légifrance, le confirment et montrent que le critère des parlementaires est même le plus ancien. Dans sa rédaction initiale, applicable du 12 mars 1988 au 16 janvier 1990, l’article 9 répartissait la totalité de l’aide entre les partis en proportion du nombre de parlementaires qui avaient déclaré s’y rattacher, dans le mois suivant l’ouverture de la première session ordinaire. La fraction liée aux voix des élections législatives n’est apparue qu’avec la rédaction de l’article 8 en vigueur depuis le 16 janvier 1990. Le détail du calcul de cette première fraction, voix par voix et parti par parti, est présenté dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026.

B. 37 000 euros par an : le montant de 2026, fixé par décret et versé au parti

Le chiffre avancé à Pauillac correspond à l’aide de 2026. L’article 1er du décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 dispose que le montant des aides attribuées aux partis « est fixé pour l’année 2026 à 64 262 871,05 euros », dont 30 077 144,37 euros pour la première fraction et 34 185 726,68 euros pour la seconde. La notice du décret précise que cette seconde fraction est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chaque parti au cours du mois de novembre 2025. L’aide versée en 2026 reflète donc les choix faits par les députés et les sénateurs un an plus tôt.

L’annexe II du décret, publiée au Journal officiel du 4 mars 2026, donne le détail de cette répartition. 914 parlementaires, 568 députés et 346 sénateurs, se sont rattachés à un parti éligible. Quatre autres, deux députés et deux sénateurs, ne se sont rattachés à aucun parti ou n’ont rien déclaré, et la part correspondante, 149 609 euros, n’a pas été distribuée. Divisée entre les 914 parlementaires rattachés, la seconde fraction donne 37 402,33 euros par parlementaire, le même montant pour un député et pour un sénateur. Le Rassemblement national a ainsi reçu 4 712 693,18 euros au titre de 126 parlementaires, 123 députés et 3 sénateurs. Les Écologistes ont reçu 1 832 714,01 euros au titre de 49 parlementaires, 33 députés et 16 sénateurs. Le chiffre de 37 000 euros par an cité à Pauillac est donc exact pour 2026, arrondi à la baisse.

Ce montant ne se négocie pas. Saisi par l’Union des droites pour la République, qui contestait la part de première fraction que lui attribuait le décret de répartition de 2025, le Conseil d’État a jugé que le Premier ministre se trouve, pour cette répartition et pour le calcul du montant alloué à chaque parti, « dans une situation de compétence liée » (CE, 23 juillet 2026, n° 509502). Il en a déduit que les moyens tirés d’un défaut de motivation et de l’absence de procédure contradictoire étaient inopérants, puis il a écarté le grief d’erreur de calcul, faute de précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, et rejeté la requête. Autrement dit, la part d’un parlementaire résulte mécaniquement des crédits votés et des déclarations de novembre ; aucune autorité ne la fixe au cas par cas.

Ce mécanisme explique aussi pourquoi le montant change d’une année à l’autre. L’enveloppe dépend des crédits inscrits dans la loi de finances, que l’article 8 permet aux bureaux des deux assemblées d’éclairer par des propositions conjointes au Gouvernement. La part de chaque parlementaire dépend ensuite du nombre total de déclarations. Enfin, un parti peut perdre son aide. Selon l’article 11-7 de la loi, les comptes des partis sont certifiés puis déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, « qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel ». Lorsque cette commission constate un manquement, elle « peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 », ainsi que de la réduction d’impôt attachée aux dons et cotisations. Toute projection sur plusieurs années suppose donc que ces trois paramètres restent stables, ce qu’aucun texte ne garantit.

L’argent va au parti, et non à l’élu. L’article 11 de la loi impose aux partis de recueillir l’ensemble de leurs ressources, « y compris les aides prévues à l’article 8 », par l’intermédiaire d’un mandataire, qui est une association de financement ou une personne physique. Sur ce point, le communiqué du 3 novembre décrit exactement le droit : l’aide n’est pas versée aux parlementaires, et un député ou un sénateur ne touche rien personnellement du fait de sa déclaration de rattachement. La rémunération de la sénatrice relève d’un autre régime, celui de l’indemnité parlementaire, détaillé dans notre article sur le salaire d’un sénateur en 2026. L’article LO 137 du code électoral, qui organise le passage d’une assemblée à l’autre, précise d’ailleurs que l’élu concerné « ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis ».

II. « On leur pique 200 000 balles » : ce que le calcul suppose réellement

A. Six ans de mandat, mais six déclarations de novembre et une enveloppe partagée

La durée du mandat est exacte. L’article LO 275 du code électoral le dit en une phrase : « Les sénateurs sont élus pour six ans. » Élue le 27 septembre 2026, Edwige Diaz siège au Sénat depuis le 1er octobre, selon les données ouvertes de l’Assemblée nationale, qui enregistrent son mandat sénatorial à cette date. Mais l’aide n’est pas attachée au mandat lui-même : elle suit la déclaration faite chaque mois de novembre. Une sénatrice élue en septembre 2026 fera, si son mandat va à son terme, six déclarations, de novembre 2026 à novembre 2031, qui serviront à répartir l’aide des années 2027 à 2032. En multipliant par six le montant de 2026, on obtient 224 413,98 euros. Les « 200 000 balles » sont donc un arrondi, plutôt prudent, de ce produit arithmétique.

Ce produit reste une projection, et la loi en montre les limites. Le montant de 37 402,33 euros vaut pour 2026 seulement : il variera avec les crédits votés et avec le nombre de déclarants. Surtout, la déclaration est libre et annuelle. L’article 9 permet à chaque parlementaire d’indiquer un seul parti, ou aucun ; il ne l’oblige pas à reconduire chaque année le même choix et ne le lie pas pour la durée de son mandat. La somme attachée à un siège dépend donc, chaque année, de la déclaration de celui qui l’occupe et du respect, par le parti désigné, de ses obligations comptables. Le chiffre de 200 000 euros sur six ans n’est garanti par aucun texte : il décrit ce que donnerait la répétition, pendant six ans, de la situation de 2026.

Le verbe « piquer » renvoie, lui, à une réalité juridique. L’enveloppe de la seconde fraction est fixe, et elle se partage entre tous les parlementaires rattachés : ce qu’un parti gagne grâce à un siège supplémentaire, les autres le perdent, à proportion de leur poids. En Gironde, les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, provisoires et sous réserve des décisions du juge de l’élection, montrent que six sièges étaient à pourvoir le 27 septembre : une liste d’union au centre en a obtenu trois, une liste divers gauche deux, et la liste conduite par Edwige Diaz un, avec 709 voix. La liste des Écologistes, avec 358 voix, n’a obtenu aucun siège. Selon sa fiche publiée par le Sénat, la sénatrice écologiste élue en 2020, Monique de Marco, a achevé son mandat le 30 septembre 2026 sans se représenter. C’est en ce sens que la sénatrice du Rassemblement national a parlé, d’après RTL, d’un siège gagné « au détriment des écologistes ». L’effet sur l’aide de ce parti en 2027 dépendra toutefois du nombre total de parlementaires qui se rattacheront à lui en novembre 2026, partout en France, et non de ce seul département ; la situation financière de ce parti est présentée dans notre article sur Les Écologistes en 2026.

Dans la même séquence, la sénatrice a présenté l’accès de son groupe à une vice-présidence du Sénat comme une conséquence de ses quinze membres. Les règles qui ont conduit à une vice-présidence tournante entre écologistes, Indépendants et Rassemblement national sont analysées dans notre article sur le Bureau du Sénat en 2026, et la formation des groupes dans celui consacré à la composition du Sénat en 2026. Le présent article ne porte que sur l’aide publique aux partis prévue par la loi de 1988, qui ne dépend pas de l’appartenance à un groupe parlementaire mais de la seule déclaration de rattachement à un parti.

Une fois versée, l’aide peut circuler entre partis, mais sous le contrôle du juge. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi d’une convention de partenariat politique conclue le 9 septembre 2022 entre plusieurs formations. L’une d’elles s’y engageait à reverser à chacun de ses partenaires 3 % de sa dotation au titre de la première fraction en 2023, 2024 et 2025, puis 4 % en 2026 et 2027, et à recevoir puis rétrocéder les sommes de seconde fraction que des parlementaires choisiraient d’affecter à un partenaire, moyennant une retenue de 5 % pour frais de gestion. Par une ordonnance de référé du 3 juin 2025, le juge a rejeté le moyen tiré de la nature politique de la convention et accordé une provision de 45 666,06 euros au titre de l’année 2024 (TJ Paris, réf., 3 juin 2025, n° 24/58508). À l’inverse, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un parti qui réclamait une part de l’aide publique, promise selon lui en échange de son soutien et de l’investiture de ses candidats : aucun écrit ne prouvait l’engagement, et la cour a ajouté que l’investiture d’un parti ou un soutien électoral sont des « choses hors du commerce », de sorte qu’une telle convention serait nulle (CA Paris, 12 octobre 2023, n° 19/15740). La part d’un parlementaire suit donc d’abord sa déclaration, puis les accords licites que les partis concluent entre eux.

B. Le siège de la 11e circonscription de la Gironde : sans député en novembre, pas de déclaration

Reste l’élément que la phrase de Pauillac passe sous silence : Edwige Diaz était déjà parlementaire. Les données ouvertes de l’Assemblée nationale, dans leur version du 8 novembre 2026, indiquent qu’elle est née le 15 octobre 1987 à Marseille et qu’elle a été élue le 30 juin 2024 dans la 11e circonscription de la Gironde. Son mandat de députée a pris fin le 30 septembre 2026, la cause indiquée étant son élection au Sénat. Les mêmes données enregistrent son rattachement au Rassemblement national à compter du 3 décembre 2025, au terme des déclarations de novembre. Dans l’aide de 2026, elle figurait donc déjà parmi les 123 députés du Rassemblement national. Selon Rue89Bordeaux, la tête de liste écologiste aux sénatoriales a relevé qu’elle « était déjà parlementaire ». Elle préside depuis le 5 octobre le groupe Union nationale pour les territoires et, selon sa fiche du Sénat, conserve un mandat de conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine. Ce cumul est permis : l’article LO 141, applicable aux sénateurs en vertu de l’article LO 297, n’interdit que l’exercice de plus d’un des mandats locaux qu’il énumère, parmi lesquels celui de conseiller régional.

Son départ de l’Assemblée obéit à l’article LO 137 du code électoral : « Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre. » La phrase suivante retarde cependant les effets de ce départ sur le siège : « Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n’est proclamée qu’après décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection. » L’article LO 176 prévoit ensuite que les députés dont le siège devient vacant sont remplacés par leur suppléant, sauf dans les cas qu’il énumère, comme l’annulation de l’élection ou la démission intervenue « pour tout autre motif qu’une incompatibilité » ; le départ d’un député élu sénateur n’en fait pas partie. Les intéressés sont alors remplacés « jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». L’article LO 178 réserve l’élection partielle aux autres situations et l’exclut « dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale ». Les règles générales de ces scrutins sont présentées dans notre article sur l’élection législative partielle.

Or l’élection de la Gironde est contestée. Le tableau des affaires en instance publié par le Conseil constitutionnel, consulté le 9 novembre 2026, mentionne toujours la requête n° 2026-6580 SEN, formée contre l’élection sénatoriale de ce département par la tête d’une autre liste. Les dernières décisions mises en ligne par le Conseil datent du 23 octobre 2026 et aucune ne porte sur les élections sénatoriales. Dans son communiqué sur les recours enregistrés après le scrutin, au nombre de onze à l’expiration du délai, le Conseil annonçait vouloir écarter les requêtes manifestement irrecevables « dès les semaines à venir », et juger les autres après une procédure contradictoire qui pourra tenir compte des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les comptes des élus. Les issues possibles de cette requête, y compris l’hypothèse d’une annulation, sont analysées dans notre article sur le recours visant les sénatoriales de la Gironde.

Les données ouvertes de l’Assemblée nationale téléchargées le 9 novembre 2026 recensent 574 députés en fonction pour 577 sièges. Aucun député ne siège dans la 11e circonscription de la Gironde, pas plus que dans la 2e circonscription de l’Aube et la 5e circonscription de la Charente-Maritime, deux départements où des recours visent aussi les sénatoriales. La conséquence pour l’aide publique découle directement de l’article 9 de la loi de 1988 : seuls les membres du Parlement déclarent leur rattachement, et ils le font au cours du mois de novembre. Si le Conseil constitutionnel ne confirme pas l’élection de la Gironde assez tôt pour que la suppléante soit installée et fasse sa déclaration avant le 30 novembre 2026, aucune déclaration ne sera faite pour ce siège de député cette année.

Deux situations peuvent alors se présenter pour l’aide de 2027. Dans la première, la vacance est proclamée et la suppléante installée avant la fin du mois, puis la suppléante et la sénatrice se rattachent toutes deux au Rassemblement national : le parti compte alors, pour la circonscription et pour le siège sénatorial, deux parlementaires là où il en comptait un en 2026, soit une part supplémentaire d’environ 37 000 euros par an aux montants de 2026. C’est dans cette hypothèse seulement que l’élection au Sénat ajoute une part au compte du parti. Dans la seconde, la déclaration d’Edwige Diaz en tant que sénatrice, si elle se rattache de nouveau au même parti, remplace simplement celle qu’elle faisait comme députée, et le compte du parti pour ces deux sièges reste inchangé dans l’aide de 2027 ; le gain ne pourrait apparaître qu’à partir de l’aide de 2028, après une déclaration de la suppléante en novembre 2027. Dans les deux cas, le siège de députée ne compte que jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale : selon l’article LO 121, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection », soit en juin 2029 pour l’Assemblée élue en 2024, sauf dissolution.

Le tableau suivant reprend la déclaration de Pauillac élément par élément, au regard des textes en vigueur le 9 novembre 2026.

Élément de la déclaration Ce que disent les textes Appréciation
Financement selon les voix des législatives Première fraction, articles 8 et 9 de la loi de 1988 Exact
Financement selon les adhésions Aucun critère d’adhésion ; cotisations plafonnées par l’article 11-4 Inexact
Financement selon le nombre de parlementaires Seconde fraction, déclaration annuelle en novembre Exact
37 000 euros par parlementaire et par an 37 402,33 euros en 2026, décret du 3 mars 2026 Exact pour 2026
Élue pour six ans Article LO 275 du code électoral Exact
200 000 euros sur le mandat 224 413,98 euros à montants constants, sans garantie Projection
Sommes non versées aux élus Article 11 : versement au mandataire du parti Exact
Gain net pour le parti Dépend de l’installation de la suppléante, liée à la décision du Conseil constitutionnel Incertain

Conclusion

Confrontée aux textes, la phrase de Pauillac est exacte sur plusieurs points et approximative sur d’autres. Elle est exacte lorsqu’elle affirme qu’un parlementaire rapporte à son parti environ 37 000 euros par an : en 2026, chaque député ou sénateur rattaché à un parti éligible a valu 37 402,33 euros à ce parti, en application des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 et du décret du 3 mars 2026. Ces sommes sont versées au mandataire du parti, jamais à l’élu, et le Conseil d’État a jugé que le Premier ministre se trouve en situation de compétence liée pour les répartir. Elle est inexacte lorsqu’elle range les adhésions parmi les critères de l’aide publique : les cotisations sont des ressources privées, plafonnées par la loi et soutenues par une réduction d’impôt, mais elles n’entrent pas dans le calcul de l’État.

Les « 200 000 balles » relèvent, elles, de la projection. Le montant change chaque année avec les crédits votés et le nombre de déclarants, et chaque parlementaire choisit librement, chaque mois de novembre, le parti auquel il se rattache. Surtout, la phrase omet qu’Edwige Diaz comptait déjà pour le Rassemblement national lorsqu’elle était députée. Son élection au Sénat n’ajoute une part au compte de son parti que si son ancien siège de la 11e circonscription de la Gironde est occupé par une suppléante qui s’y rattache aussi. Or ce siège reste vide tant que le Conseil constitutionnel n’a pas statué sur la requête n° 2026-6580 SEN, et seule une décision rendue assez tôt permettrait une déclaration dès novembre 2026. Pour l’aide de 2027, le calcul dépend donc d’un calendrier qu’aucun des partis concernés ne maîtrise.

Plusieurs étapes permettront de mesurer la portée réelle de la phrase : la décision du Conseil constitutionnel sur l’élection de la Gironde, la publication au Journal officiel des déclarations de rattachement de novembre 2026, le vote des crédits de la loi de finances pour 2027 et le décret de répartition qui suivra. Nous mettrons cet article à jour à chacune d’elles. Ces mécanismes relèvent du droit public et du contentieux électoral, qu’il s’agisse de la déclaration de rattachement d’un parlementaire, d’une convention de reversement entre partis ou du contrôle des comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. À la date du 9 novembre 2026, aucune décision n’a été rendue sur l’élection sénatoriale de la Gironde, les montants de 2027 ne sont pas fixés, et seul le juge de l’élection peut confirmer, réformer ou annuler le scrutin du 27 septembre.

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