Le compromis est signé, le prêt est accordé, le notaire a fixé le rendez-vous de signature, et le vendeur annonce qu’il ne viendra pas. Parfois, c’est l’acheteur qui ne se présente plus le jour de l’acte authentique. La question posée est toujours la même : la vente est-elle morte parce qu’une partie refuse de signer, ou peut-on la forcer ? En droit français, le rendez-vous chez le notaire ne crée pas la vente. Il la réitère sous forme authentique pour la rendre opposable et la publier. Quand les conditions prévues au compromis sont réalisées, le refus de signer est une inexécution, pas une faculté de se dédire. L’autre partie garde alors le choix entre deux voies : poursuivre la vente jusqu’à obtenir une décision de justice qui vaut acte de vente, ou renoncer à l’immeuble et réclamer la somme prévue par la clause pénale. Cet article examine d’abord pourquoi le compromis lie déjà les parties et comment le refus se constate valablement, puis les deux recours ouverts devant le tribunal, à partir des textes du Code civil et de décisions récentes lues intégralement.
I. Vendeur qui refuse de signer chez le notaire : le compromis vaut déjà vente
A. « Dès qu’on est convenu de la chose et du prix » : ce que le compromis a déjà décidé
Le point de départ tient en une phrase de l’article 1583 du Code civil : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Le compromis de vente, qui est une promesse synallagmatique par laquelle le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acquérir un bien désigné pour un prix déterminé, réunit cet accord sur la chose et sur le prix. L’acte authentique signé chez le notaire n’ajoute pas un second consentement. Il donne à la vente sa forme publique, condition de sa publication au service de la publicité foncière et de son opposabilité aux tiers. C’est pourquoi les juridictions parlent de « réitération » par acte authentique : on réitère une vente déjà formée, on ne la conclut pas une seconde fois.
À cette première règle s’ajoute la force obligatoire du contrat. Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent donc, à eux seuls, défaire ce que le compromis a fait. Un changement d’avis, une offre plus élevée reçue entre-temps, un projet d’achat devenu moins intéressant ou une difficulté personnelle ne constituent pas, en eux-mêmes, une cause de sortie du contrat. La partie qui refuse de se présenter chez le notaire doit pouvoir rattacher son refus à une stipulation du compromis ou à une règle de droit. À défaut, son refus engage sa responsabilité contractuelle et ouvre à l’autre partie les recours décrits dans la seconde partie de cet article.
Ce raisonnement suppose toutefois que la vente soit devenue définitive entre les parties, ce qui impose de relire le compromis avant toute démarche. Trois vérifications priment. La première porte sur les conditions suspensives : si le compromis subordonne la vente à l’obtention d’un prêt, à l’absence de préemption ou à la réalisation d’un autre événement, encore faut-il que ces conditions soient réalisées, ou que la partie qui pouvait s’en prévaloir y ait renoncé dans les formes prévues. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 8 septembre 2023 (n° 21/14412) : l’acte litigieux permettait à chaque partie, « dès lors que les conditions suspensives ont été réalisées », d’agir en exécution forcée ou en résolution de la vente. Tant qu’une condition suspensive régulière reste pendante, on ne force pas une vente qui n’existe pas encore à l’état définitif. La deuxième vérification porte sur les délais et facultés de sortie que le compromis ou la loi ont pu ménager et qui doivent être expirés. La troisième porte sur la nature exacte de l’avant-contrat signé, car tous les documents signés avant l’acte authentique ne produisent pas les mêmes effets.
Cette troisième vérification écarte une confusion fréquente : celle des arrhes. L’article 1590 du Code civil dispose : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Lorsque les parties ont véritablement stipulé des arrhes au sens de ce texte, chacune conserve donc une faculté de dédit, au prix prévu. Mais la somme versée à la signature d’un compromis de vente d’immeuble est le plus souvent stipulée à un autre titre : dépôt de garantie séquestré chez le notaire, acompte sur le prix ou garantie rattachée à une clause pénale. La qualification dépend des mots du compromis, pas de l’habitude ni du pourcentage versé. Avant de conclure qu’une partie pouvait « perdre son dépôt et partir », ou inversement qu’elle est liée définitivement, la lecture littérale de la clause qui organise le versement initial est indispensable. C’est elle qui dira si le refus de signer relève d’un dédit permis ou d’une inexécution sanctionnable.
La promesse unilatérale de vente appelle la même prudence, en sens inverse. Dans ce schéma, seul le promettant s’engage à vendre pendant un délai d’option, et le bénéficiaire décide d’acquérir en levant l’option. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par jugement du 19 mars 2026 (n° 24/02255), a ainsi jugé une affaire où, faute de signature de l’acte dans le délai fixé par le jugement, celui-ci vaudrait vente « aux conditions prévues à la promesse de vente du 18 mars 2014, au prix de 25 000,00 euros ». L’enseignement pratique est simple : on ne traite pas un refus de signer sans identifier l’acte qui lie les parties, promesse synallagmatique valant compromis ou promesse unilatérale dont l’option a été levée. Dans les deux cas, une fois l’engagement devenu définitif, le refus de passer l’acte authentique ne fait pas disparaître la vente. Il fait naître un contentieux d’exécution.
B. Date butoir dépassée et rendez-vous manqué : sommation, mise en demeure et procès-verbal de carence
Le compromis fixe presque toujours une date limite de réitération par acte authentique. Le dépassement de cette date ne produit pas automatiquement les effets que les parties lui prêtent dans leurs courriers. Certains compromis prévoient que le délai est extinctif, d’autres qu’il ouvre seulement la période pendant laquelle une partie peut obliger l’autre à s’exécuter. Le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 17 septembre 2026 (n° 26/00178), a cité la clause du compromis qui lui était soumis : le délai de prorogation n’y était « pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter », et la partie confrontée à un refus pouvait saisir le tribunal « afin de faire constater la vente par décision de Justice ». Cette rédaction est celle d’un compromis particulier. Elle montre pourquoi aucune conclusion ne peut être tirée de la seule date butoir sans lire la clause qui l’assortit : caducité, faculté de renoncer, prorogation ou ouverture d’un droit d’agir en exécution forcée, tout dépend du texte signé.
Une fois le compromis relu, la démarche qui protège la partie diligente consiste à mettre l’autre en demeure de signer à une date certaine, puis à faire constater le défaut. L’article 1221 du Code civil subordonne l’exécution en nature à cette étape : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Concrètement, le notaire convoque les parties, et la partie défaillante est sommée de comparaître au rendez-vous de signature. Si elle ne se présente pas, ou si elle se présente en refusant de signer, le notaire dresse un procès-verbal de carence ou de difficultés qui constate la non-comparution ou le refus, la présence de l’autre partie prête à signer et, le cas échéant, la disponibilité des fonds. Ce procès-verbal n’est pas une formalité de style. Il transforme un échange de courriels contestable en un fait daté, constaté par un officier public, sur lequel le tribunal pourra s’appuyer.
Les décisions récentes illustrent cette mécanique point par point. Devant la cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24/00955), la réitération par acte authentique était prévue le 28 février 2023 au plus tard et, selon les motifs repris par la cour, « Un procès-verbal de carence a été dressé le 31 mai 2023, par le notaire, la société venderesse étant défaillante dans la signature de l’acte authentique ». L’acquéreur avait en outre fait délivrer une sommation de comparaître le 12 mai 2023, dont le coût lui a été remboursé par le jugement confirmé. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 8 septembre 2023 (n° 21/14412), déjà citée, les vendeurs ne s’étaient pas présentés le 3 décembre 2018 devant le notaire « suite à la sommation qui leur avait été adressée », et la cour en a déduit que la société acquéreuse « est fondée à agir en exécution forcée afin de les contraindre à signer l’acte authentique de vente ». Dans les deux cas, la partie qui a obtenu gain de cause avait constitué la preuve de sa propre diligence avant de saisir le juge : convocation, sommation, présence au rendez-vous et constat notarié du défaut de l’autre.
Cette séquence appelle trois précautions symétriques. D’abord, la partie qui se plaint d’un refus doit elle-même être en mesure d’exécuter : l’acheteur doit justifier du prix et du financement appelés par le notaire, le vendeur doit être en état de délivrer le bien et les documents requis pour l’acte. Un acheteur qui reproche au vendeur son absence alors que ses fonds n’étaient pas disponibles s’expose à voir l’inexécution se retourner contre lui. Ensuite, la partie qui entend refuser de signer pour une raison qu’elle estime légitime, par exemple une condition suspensive défaillante ou un manquement préalable de l’autre, a intérêt à exposer ce motif par écrit avant le rendez-vous et à le faire acter plutôt qu’à briller par son absence : le procès-verbal de carence relatera les motifs invoqués s’ils sont portés à la connaissance du notaire, alors qu’un silence pur et simple se lira comme un refus sans cause. Enfin, tant que le séquestre est détenu par le notaire, aucune des parties ne peut en disposer seule : sa restitution ou son affectation suppose l’accord des deux parties ou une décision de justice. C’est précisément à ce stade, vente bloquée et fonds immobilisés, que le dossier change de nature et relève d’un examen contentieux ; le lecteur qui se trouve dans cette situation peut exposer votre situation au cabinet avec le compromis et le procès-verbal du notaire, qui sont les deux pièces maîtresses de la suite.
II. Que faire si le vendeur ou l’acheteur refuse de signer l’acte de vente : forcer la vente ou récupérer la clause pénale
A. Poursuivre l’exécution forcée : obtenir un jugement valant acte de vente
Le Code civil organise le choix de la partie victime d’un refus de signer. L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions ouvertes dans son premier alinéa, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » La première voie, l’exécution forcée en nature, est celle de la partie qui veut l’immeuble, ou qui veut son prix, plutôt qu’une indemnité. Elle suppose que l’exécution reste possible au sens de l’article 1221 déjà cité : le bien existe toujours entre les mains du vendeur, il n’a pas été régulièrement vendu à un tiers de bonne foi dans des conditions qui rendraient la vente impossible, et le demandeur est lui-même prêt à exécuter sa propre obligation, payer le prix s’il est acheteur, délivrer le bien s’il est vendeur.
La demande se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Le demandeur sollicite le constat de la vente et, selon la rédaction des demandes, la condamnation de la partie défaillante à signer l’acte authentique dans un délai fixé par le tribunal, faute de quoi le jugement vaudra lui-même acte de vente. C’est exactement le dispositif retenu par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 8 septembre 2023 (n° 21/14412) : après avoir jugé l’acquéreur fondé à contraindre les vendeurs à signer, la cour a dit que l’acte serait reçu par le notaire désigné par les parties et « Dit qu’à défaut de signature de cet acte, le présent arrêt vaudra acte de vente et sera publié au service de la publicité foncière ». Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 19 mars 2026 (n° 24/02255), a suivi la même logique en disant « DIT qu’à défaut de signature de l’acte de vente dans le délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, le jugement vaudra vente » au profit de l’acquéreur, aux conditions et au prix de la promesse. Le jugement valant acte n’est donc pas une métaphore : passé le délai imparti à la partie récalcitrante pour signer, la décision tient lieu du titre qui lui fait défaut et permet à l’acquéreur de devenir propriétaire sans la signature du vendeur.
Encore faut-il que ce titre judiciaire produise ses effets fonciers. Le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 17 septembre 2026 (n° 26/00178) « Ordonne la publication du présent jugement, à la diligence et aux frais avancés de la société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 1], au service de la publicité foncière compétent », et met les frais de cette publication dans les dépens à la charge de la partie défaillante. C’est cette publication qui rend le transfert de propriété opposable aux tiers, comme l’aurait fait l’acte authentique refusé. La partie qui agit en exécution forcée doit donc penser son assignation jusqu’au bout de la chaîne : désignation précise de l’immeuble, prix et conditions de la vente tels qu’ils résultent du compromis, sort du séquestre, consignation ou justification du prix, demande de publication du jugement et désignation du notaire chargé des formalités restantes. Une assignation qui ne définirait pas l’immeuble avec la précision requise pour la publicité foncière s’exposerait à une contestation de recevabilité et à un jugement difficilement publiable, donc à une victoire sans effet utile.
L’exécution forcée a aussi ses limites, qu’une lecture honnête des textes impose de regarder en face. L’article 1221 l’écarte lorsque l’exécution « est impossible » : si le vendeur a entre-temps vendu et fait publier la vente au profit d’un tiers, la question ne se règle plus comme un simple refus de signer et engage d’autres actions, dont l’issue dépend de la connaissance que ce tiers avait du premier compromis. Elle l’écarte également, selon les termes mêmes de l’article 1221 du Code civil, « sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». Surtout, elle prend du temps : le temps d’une instance au fond, pendant laquelle le séquestre reste bloqué, le bien ne peut être ni vendu à un autre ni occupé par l’acheteur éconduit, et chacun supporte ses frais de financement ou de relogement. C’est pourquoi le choix entre forcer la vente et en sortir indemnisé est d’abord un choix d’objectif, qui se prépare avec les pièces du dossier ; le droit immobilier au cabinet couvre ce contentieux de la vente bloquée, de la sommation de signer jusqu’à la publication du jugement valant acte. Reste la seconde voie, celle de la partie qui préfère tourner la page et être payée.
B. Renoncer à la vente et être indemnisé : résolution du compromis et clause pénale
La partie confrontée à un refus de signer n’est pas obligée de courir après l’immeuble. L’article 1224 du Code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Le refus de passer l’acte authentique, qui prive le contrat de son aboutissement, est au cœur des inexécutions que ces mécanismes visent. Lorsque le compromis contient une clause résolutoire, encore faut-il l’actionner dans les termes qu’elle prévoit, en général après une mise en demeure restée sans effet. À défaut de clause, ou si son jeu est contesté, la résolution se demande au tribunal. La résolution prononcée, la vente disparaît rétroactivement entre les parties : le vendeur retrouve la libre disposition de son bien, l’acheteur récupère les sommes versées qui n’étaient pas acquises au vendeur, et la réparation du préjudice né de l’échec de la vente obéit le plus souvent à la clause pénale stipulée au compromis.
Cette clause pénale est la somme forfaitaire que le compromis attache au refus de signer ou à la défaillance d’une partie, fréquemment exprimée en pourcentage du prix. Son régime est fixé par l’article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Le même article ajoute que, « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » : l’article 1231-5 du Code civil rattache donc lui-même l’exigibilité de la pénalité à une mise en demeure préalable, ce qui renforce l’intérêt de la sommation de signer décrite dans la première partie. Deux conséquences pratiques en découlent. La partie défaillante ne peut pas discuter le préjudice euro par euro pour échapper au forfait, puisque le juge ne peut allouer ni plus ni moins que la somme convenue. Mais elle peut solliciter la modération du juge si la pénalité est manifestement excessive, et c’est sur ce terrain, celui du caractère excessif ou non, que se jouent la plupart des procès en clause pénale.
Les décisions récentes montrent que les juges ne réduisent pas ces clauses par réflexe. La cour d’appel d’Agen, le 26 mars 2025 (n° 24/00955), a adopté les motifs du premier juge selon lesquels « l’indemnité stipulée au contrat constitue une clause comminatoire destinée à convaincre les parties d’exécuter leurs obligations et présente le caractère d’une clause pénale susceptible de réduction », puis, cette qualification posée, a jugé que « c’est à bon droit que le premier juge a condamné la venderesse à payer à la SCI BATTERING RAM le montant intégral de la clause pénale » : la pénalité représentait 10 % d’un prix de 2 500 000 euros, et la cour a tenu compte du préjudice de l’acquéreur privé de son projet et de la jouissance de l’immeuble pendant une année après la date limite de réitération. En sens inverse quant à la partie défaillante, la cour d’appel de Bordeaux, par arrêt du 3 septembre 2026 (n° 23/03748), a condamné un acquéreur qui n’avait pas réitéré l’acte authentique à payer au vendeur « la somme de 27 500 euros au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente du 7 janvier 2021 », après que le vendeur eut renoncé à poursuivre l’exécution de la vente et réclamé la pénalité par courrier recommandé. La clause pénale joue donc dans les deux sens : contre le vendeur qui se dédit pour vendre plus cher ailleurs, comme contre l’acheteur qui abandonne son acquisition sans pouvoir se prévaloir d’une condition suspensive défaillante.
Trois points de méthode séparent enfin les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’enlisent. Le premier est l’articulation des demandes : on ne peut pas à la fois obtenir l’immeuble par exécution forcée et faire disparaître la vente par résolution, mais l’article 1217 permet de cumuler les sanctions compatibles et d’ajouter des dommages-intérêts ; la cour d’appel de Paris a ainsi, le 8 septembre 2023 (n° 21/14412), ordonné la vente tout en condamnant les vendeurs défaillants à payer 16 200 euros de dommages-intérêts à l’acquéreur, en application de la clause pénale applicable « en cas de refus d’une des Parties de signer l’acte authentique de vente pour quelque cause que ce soit ». Le deuxième est la charge de la preuve de sa propre diligence : financement obtenu et fonds disponibles pour l’acheteur, dossier complet chez le notaire pour le vendeur, présence au rendez-vous constatée au procès-verbal. Le troisième est le temps : aux termes de l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai de cinq ans, posé par l’article 2224 du Code civil à compter de la connaissance des faits, ne dispense pas d’agir vite : le compromis peut lui-même enfermer certaines facultés dans des délais plus brefs, comme le délai contractuel d’un mois à compter de la constatation du refus cité par le jugement de Valence, et chaque mois perdu est un mois de jouissance, de crédit ou de loyer que le procès en clause pénale ne remplacera pas toujours.
Conclusion
Un vendeur ou un acheteur qui refuse de signer chez le notaire ne rompt pas la vente par sa seule absence. Si le compromis est devenu définitif, la vente est parfaite entre les parties depuis l’accord sur la chose et le prix, et le refus de réitérer est une inexécution dont les sanctions sont écrites : exécution forcée jusqu’au jugement valant acte de vente publié au service de la publicité foncière pour qui veut l’immeuble ou son prix, résolution assortie de la clause pénale pour qui préfère sortir du dossier indemnisé. Entre les deux, tout se joue sur des pièces simples : le compromis lu clause par clause, la preuve que les conditions suspensives étaient réalisées, la sommation de comparaître, le procès-verbal de carence du notaire et la justification de sa propre capacité à exécuter. À Paris et en Île-de-France, où l’acheteur éconduit a souvent revendu, donné congé de sa location ou engagé des frais de déménagement, et où le vendeur bloqué porte un crédit relais, la rapidité de la constatation du refus compte autant que le fond du droit. La partie diligente ne menace pas : elle convoque, elle se présente, elle fait constater, puis elle choisit sa voie. C’est à ce prix que le compromis signé cesse d’être un papier contesté pour devenir ce qu’il est en droit, une vente.