Vous avez été condamné un jour, pour un vol, une bagarre, une conduite après avoir bu ou un usage de cannabis réglé par une amende forfaitaire, et vous préparez un voyage. La question arrive alors sous une forme simple : existe-t-il des pays interdits avec un casier judiciaire ? Les pages qui y répondent citent volontiers les États-Unis, le Canada ou l’Australie, rarement un texte. La réalité juridique est plus précise et tient en trois idées.
D’abord, il n’existe aucune liste officielle de pays fermés aux Français condamnés, et à l’intérieur de l’Union européenne une condamnation passée ne suffit pas, à elle seule, à justifier un refus d’entrée. Ensuite, les pays qui exigent une autorisation de voyage avant l’embarquement, comme les États-Unis avec l’ESTA, le Canada avec l’AVE ou le Royaume-Uni avec l’ETA, ne lisent pas votre bulletin n° 3 : ils vous interrogent sur les faits eux-mêmes, et leurs questions vont bien au-delà de ce qui figure sur l’extrait que vous pouvez produire. Enfin, tant que vous exécutez une peine ou que vous êtes placé sous contrôle judiciaire, c’est d’abord la justice française qui encadre votre départ.
Cet article, à jour des textes et des pages officielles consultés le 9 novembre 2026, explique ce que votre casier dit vraiment et ce que vous pouvez encore faire en France avant de partir (I), puis ce que demandent les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni et comment préparer un voyage quand on a été condamné (II). Les règles étrangères sont appliquées par les autorités de chaque pays, qui restent seules juges de votre entrée.
I. Avant de réserver : ce que votre casier dit vraiment et ce que la justice française peut encore vous imposer
A. Le bulletin n° 3, seul extrait que vous pouvez produire, ne raconte pas toute votre histoire pénale
Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l’autorité du ministre de la justice. Selon l’article 768 du code de procédure pénale, il reçoit notamment les condamnations prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, les compositions pénales dont l’exécution a été constatée et les amendes forfaitaires délictuelles payées. Ces informations sont ensuite restituées sous trois formes. Le bulletin n° 1, relevé intégral de toutes les fiches, n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et, pour le suivi des condamnés, à certains services pénitentiaires, comme le prévoit l’article 774 du même code. Le bulletin n° 2, plus court, est communiqué à certaines administrations et à certains employeurs. Le bulletin n° 3, enfin, est le seul que vous puissiez obtenir vous-même et présenter à un tiers.
Ce dernier bulletin est volontairement étroit. L’article 777 du code de procédure pénale n’y fait figurer, pour les crimes et les délits, que les peines privatives de liberté d’une « durée supérieure à deux ans » prononcées sans sursis, les peines de deux ans ou moins lorsque la juridiction en a expressément ordonné la mention, certaines interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, pendant leur durée, ainsi que le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il y ajoute les condamnations prononcées par des juridictions étrangères à plus de deux ans d’emprisonnement sans sursis. Une amende, un emprisonnement avec sursis tant que ce sursis n’a pas été révoqué, une composition pénale ou une amende forfaitaire délictuelle n’y apparaissent donc pas, sauf lorsqu’une interdiction prononcée à titre de peine est encore en cours.
C’est le premier malentendu à dissiper. Un bulletin n° 3 vierge ne prouve pas que vous n’avez jamais été condamné : il indique seulement qu’aucune des condamnations les plus lourdes énumérées par la loi ne vous concerne, ou ne vous concerne plus. Or les formulaires américain, canadien et britannique ne vous demandent pas ce que dit votre extrait. Ils vous demandent si vous avez été arrêté, condamné, ou si vous avez enfreint certaines lois. Répondre en se fiant à un extrait vierge peut donc conduire à une déclaration inexacte, dont les conséquences sont souvent plus lourdes que celles de la condamnation elle-même.
Le même article 777 précise que le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne et qu’il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers », sauf à l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne saisie par l’intéressé lui-même. L’article R. 82 du code de procédure pénale ajoute que seul l’intéressé, ou son représentant légal, peut le demander au service du casier judiciaire national, par lettre ou par voie électronique sécurisée, notamment au moyen de FranceConnect. Selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 22 mai 2026, la démarche est gratuite et se fait en principe en ligne ; lorsqu’il ne comporte aucune condamnation, l’extrait peut être récupéré directement sur le téléservice du ministère de la justice, et lorsqu’il en comporte, la fiche indique, pour les demandes par courrier, un envoi en lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’environ deux semaines. Un consulat étranger ne peut donc pas obtenir ce bulletin de son côté : c’est vous qui le produisez lorsqu’une procédure de visa ou d’immigration l’exige. Cela ne signifie pas que votre passé reste inconnu hors de France, puisque les autorités étrangères disposent d’autres moyens d’information et, surtout, qu’elles vous interrogent directement.
Pour répondre exactement aux questions posées, il faut connaître le contenu complet de votre casier. L’article 777-2 du code de procédure pénale permet à toute personne justifiant de son identité d’obtenir, sur demande adressée au procureur de la République de son lieu de résidence, communication du relevé intégral des mentions la concernant, par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou du consul compétent si elle réside à l’étranger. Le texte prévoit qu’« Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée » : il s’agit d’une consultation, qui permet de relever les dates, les juridictions et les peines exactes, et non d’un document à remettre à une administration étrangère.
Pour un dossier de visa ou une demande de réadaptation, ce sont souvent les décisions elles-mêmes qui sont réclamées. L’article R. 155 du code de procédure pénale permet aux parties d’obtenir, sur leur demande, expédition des jugements, des arrêts et des ordonnances pénales. Mieux vaut solliciter le greffe de la juridiction de condamnation dès que le projet de voyage se précise : retrouver une décision ancienne peut prendre du temps, et il faut aussi pouvoir établir la date à laquelle la peine a été exécutée, car plusieurs délais étrangers courent à partir de cette date.
À l’intérieur de l’Union européenne, la question des pays interdits se pose autrement. La directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens de l’Union ne permet aux États membres de restreindre la liberté de circulation d’un citoyen de l’Union que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Son article 27 exige que ces mesures respectent le principe de proportionnalité et soient fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’intéressé, et précise que l’existence de « condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ». Le comportement en cause doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Un passé judiciaire n’interdit donc pas, en soi, un séjour en Espagne, en Italie ou en Belgique.
B. Sursis probatoire, contrôle judiciaire, réhabilitation : les verrous et les clés qui restent en France
Avant même de se demander si un pays vous acceptera, il faut vérifier que la justice française vous laisse partir. Tout dépend de votre situation au jour du départ.
Si une information judiciaire est ouverte et que vous êtes placé sous contrôle judiciaire, l’article 138 du code de procédure pénale permet au juge de vous interdire de « sortir des limites territoriales » qu’il détermine et de vous obliger à remettre vos documents d’identité, « et notamment le passeport », contre un récépissé. Partir malgré ces obligations est risqué : selon l’article 141-2 du même code, lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt ou d’amener et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. La seule voie sûre est donc une demande de modification adressée au juge. Le détail de ces situations, y compris après une simple audition libre ou une garde à vue, figure dans notre article sur le fait de voyager à l’étranger après une convocation, une audition libre ou un contrôle judiciaire.
Après une condamnation à un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire, ce sont les mesures de contrôle de l’article 132-44 du code pénal qui s’appliquent pendant le délai de probation. Leur 6° vous oblige à informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger. La juridiction ou le juge peut aller plus loin : l’article 132-45 du code pénal, en son 19°, permet d’imposer spécialement l’obtention d’une autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger. Il faut donc relire le jugement et les décisions du juge : une simple information suffit dans le premier cas, une autorisation est nécessaire dans le second.
La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette distinction dans un arrêt du 4 novembre 2015 (n° 15-80.310), publié au Bulletin. Un condamné placé sous le régime du sursis avec mise à l’épreuve, devenu depuis le sursis probatoire, avait demandé au juge de l’application des peines l’autorisation de se rendre au Cameroun pour un déplacement privé ; sa demande avait été rejetée et ce rejet confirmé en appel. La Cour de cassation a cassé cette décision sans renvoi : la loi du 15 août 2014, applicable au 1er octobre 2014, a remplacé l’autorisation par une information préalable du juge, et cette règle, qui relève du régime d’exécution des peines sans rendre la peine plus sévère, s’applique immédiatement. La Cour a constaté que le déplacement du demandeur n’était plus soumis à l’autorisation préalable du juge.
Ignorer ces obligations n’est pas anodin. L’article 132-47 du code pénal permet au juge de l’application des peines de révoquer le sursis probatoire lorsque le condamné n’a pas « satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières » qui lui étaient imposées. Un départ non signalé, ou entrepris sans l’autorisation exigée par le jugement, peut donc conduire à la révocation du sursis, c’est-à-dire à l’exécution de l’emprisonnement qui avait été suspendu. À l’inverse, une condamnation à une amende ou à un emprisonnement assorti d’un sursis simple ne comporte pas de mesure de contrôle de cette nature : l’article 132-29 du code pénal prévoit seulement l’avertissement qu’une nouvelle condamnation pourra entraîner la révocation du sursis. Dans ce cas, la question n’est plus française ; elle relève des règles d’entrée du pays de destination.
Si vous êtes libre de partir, reste la question de ce qui figure à votre casier et de ce que vous devrez déclarer. Le droit français prévoit plusieurs mécanismes, présentés en détail dans notre guide sur l’effacement du casier judiciaire, ses délais et ses requêtes. Le premier est automatique. L’article 769 du code de procédure pénale retire du casier, notamment, les condamnations pour contravention trois ans après qu’elles sont devenues définitives, ce délai étant porté à quatre ans lorsque la récidive de la contravention constitue un délit. Il retire aussi les mentions de composition pénale et les amendes forfaitaires délictuelles trois ans après, respectivement, la constatation de leur exécution et leur paiement, à condition qu’aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ni aucune nouvelle mesure de même nature, ne soit intervenue pendant ce délai. Les condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont également retirées, sauf faits imprescriptibles ou condamnation étrangère.
Le deuxième mécanisme est l’exclusion de la mention. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2, dans le jugement ou plus tard sur requête du condamné instruite selon les règles des articles 702-1 et 703, et cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités » résultant de la condamnation. La requête est adressée au procureur de la République, qui recueille les renseignements utiles et saisit la juridiction, laquelle statue en chambre du conseil, comme le prévoit l’article 703 du code de procédure pénale. L’article 777-1 du même code permet d’exclure, dans les mêmes conditions, la mention au bulletin n° 3. L’article 775-1 s’applique aussi aux amendes forfaitaires délictuelles, et un Français condamné par une juridiction étrangère peut demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou à celui de Paris s’il réside à l’étranger, que cette condamnation soit exclue du bulletin n° 2.
L’exclusion est en revanche impossible pour les infractions énumérées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, parmi lesquelles les agressions sexuelles. La chambre criminelle a cassé sans renvoi, le 15 mai 2024 (n° 23-86.589), un arrêt d’appel qui avait ordonné cette exclusion au profit de l’auteur d’agressions sexuelles. Elle a toutefois jugé, le 15 juin 2022 (n° 21-83.882), que cette impossibilité, issue pour de tels faits de la loi du 14 avril 2016 entrée en vigueur le 16 avril 2016, ne pouvait être opposée à l’auteur d’une agression sexuelle commise en 2012, une règle d’exécution des peines plus sévère ne s’appliquant qu’aux faits commis après son entrée en vigueur.
Le dernier mécanisme, le plus complet, est la réhabilitation. Elle est acquise de plein droit, selon l’article 133-13 du code pénal, lorsque la personne n’a subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un délai de trois ans à compter du paiement pour une amende, de cinq ans à compter de l’exécution de la peine pour une condamnation unique à un emprisonnement d’un an au plus ou à une peine autre que l’emprisonnement et l’amende, et de dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour des condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans. Ces délais sont doublés en cas de récidive légale et, pour une condamnation assortie du sursis, courent à compter de la date à laquelle elle est non avenue.
La réhabilitation peut aussi être demandée en justice par le condamné, et la demande doit porter sur l’ensemble des condamnations qui n’ont pas déjà été effacées, selon l’article 785 du code de procédure pénale. L’article 786 fixe le délai à respecter avant de la former : cinq ans pour une peine criminelle, trois ans pour une peine correctionnelle et un an pour une peine contraventionnelle, à compter du jour où la condamnation à l’amende est devenue irrévocable ou de la libération définitive. Les effets sont importants. L’article 133-16 du code pénal prévoit qu’« Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Pour la réhabilitation judiciaire, l’article 798 du code de procédure pénale précise qu’après l’arrêt « les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation », la juridiction pouvant même ordonner son retrait du bulletin n° 1 ; l’article 798-1 permet de demander ce retrait après une réhabilitation de plein droit.
La chambre criminelle veille à ce que cette voie reste réellement ouverte. Dans un arrêt du 9 mars 2022 (n° 21-81.904), puis dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 23-80.643) publié au Bulletin, elle a jugé que la chambre de l’instruction saisie d’une demande recevable doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l’ensemble des condamnations, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve justifie l’effacement de condamnations « dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ». En 2022, elle a censuré un refus fondé sur la seule nature des faits ; en 2023, un refus reposant sur l’absence de motif actuel, les juges ayant mis à la charge du condamné « une exigence de justification de sa demande non prévue par les textes ». La loi ne vous oblige donc pas à démontrer qu’un voyage précis dépend de la réhabilitation : c’est votre conduite depuis la condamnation qui compte. Notre article consacré à la réhabilitation légale et judiciaire détaille la procédure, et la page dédiée à l’effacement du casier judiciaire et à l’exclusion du bulletin n° 2 présente l’intervention d’un avocat dans ces démarches.
Ces mécanismes produisent leurs effets en France ; ils ne réécrivent pas votre histoire pour les autorités étrangères. Les questions de l’ESTA portent sur le fait d’avoir déjà été arrêté ou condamné, à quelque moment que ce soit, et la page d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les condamnations pénales indique que la personne qui a obtenu une suspension de casier ou une absolution dans un autre pays doit se renseigner auprès du bureau des visas compétent, qui lui dira si cette mesure est valide au Canada. Avant de répondre non à une question au motif qu’une condamnation a été effacée en France, il faut donc vérifier la portée exacte de la question posée et, en cas de doute, interroger l’autorité concernée.
II. États-Unis, Canada, Royaume-Uni : ce que demandent les autorisations de voyage et comment préparer le départ
A. États-Unis : l’ESTA interroge sur les faits, pas sur le casier
Les Français peuvent se rendre aux États-Unis sans visa, pour du tourisme ou des affaires et pour 90 jours au plus, dans le cadre du Visa Waiver Program, à condition d’avoir obtenu au préalable une autorisation ESTA, rappelle la page du Département d’État consacrée à ce programme. La même page souligne qu’une autorisation ESTA approuvée ne garantit pas l’entrée, la décision appartenant aux agents de la police des frontières au point d’entrée, et qu’un refus de visa récent, quel qu’en soit le motif, peut entraîner le refus de l’ESTA, un contrôle approfondi à l’arrivée ou un refus d’admission.
Le formulaire officiel de demande, que nous avons consulté le 9 novembre 2026 sur le site de l’administration américaine des douanes et de la protection des frontières, comporte neuf questions d’éligibilité. Trois concernent directement le passé pénal. La deuxième demande si vous avez déjà été arrêté ou condamné pour une infraction ayant causé des dommages graves aux biens ou un préjudice grave à une autre personne ou à une autorité publique. La troisième demande si vous avez déjà enfreint une loi relative à la détention, à l’usage ou à la distribution de drogues illicites. La cinquième porte sur la fraude ou la fausse déclaration commise pour obtenir un visa ou l’entrée aux États-Unis, et la septième sur un refus de visa ou d’admission antérieur. La deuxième question vise l’arrestation et pas seulement la condamnation, ce qui pourrait inclure une interpellation restée sans suite judiciaire ; la troisième ne parle pas de condamnation, mais de violation de la loi.
Une autorisation déjà obtenue ne vous met pas à l’abri d’une condamnation survenue depuis. La règle publiée au Federal Register du 9 juin 2008, lors de la mise en place de l’ESTA, impose de déposer une nouvelle demande avant de voyager lorsque les circonstances qui fondaient les réponses aux questions d’éligibilité ont changé. Une condamnation prononcée après la délivrance de l’autorisation oblige donc, selon cette règle, à refaire la demande en répondant à nouveau aux questions.
Ces questions traduisent les causes d’inadmissibilité de la loi américaine sur l’immigration et la nationalité, dont le Département d’État reproduit le texte sur sa page consacrée aux inéligibilités et aux dérogations. Son article 212(a)(2)(A) rend inadmissible l’étranger condamné, ou qui reconnaît avoir commis les éléments essentiels, soit d’une infraction impliquant ce que le droit américain appelle la turpitude morale (crime involving moral turpitude), hors infraction purement politique, soit d’une infraction à une loi ou à un règlement d’un État, des États-Unis ou d’un pays étranger relatif à une substance contrôlée. Le même article vise l’étranger condamné pour au moins deux infractions lorsque les peines d’emprisonnement prononcées atteignent au total cinq ans ou plus, que ces infractions relèvent ou non de la turpitude morale.
Le texte prévoit une exception pour une infraction unique relevant de la turpitude morale. Elle joue lorsque l’infraction a été commise avant dix-huit ans, plus de cinq ans avant la demande de visa et la demande d’admission, la libération éventuelle étant elle aussi intervenue plus de cinq ans auparavant, ou lorsque la peine maximale encourue ne dépassait pas un an d’emprisonnement et que la peine prononcée n’a pas excédé six mois. Cette exception ne s’applique pas aux infractions relatives aux substances contrôlées. Le critère de la peine encourue réserve des surprises aux condamnés français. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal : même sanctionné par une simple amende, il ne remplirait pas la condition d’une peine maximale d’un an si les autorités américaines le regardaient comme une infraction de turpitude morale, qualification qu’elles apprécient selon leurs propres critères. Les violences légères de l’article R. 625-1 du code pénal, punies seulement de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, ne dépassent pas ce plafond.
Pour l’usage de stupéfiants, la prudence est plus grande encore. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique punit l’usage illicite d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros. Payer cette amende évite un procès, mais elle est inscrite au casier et n’en est retirée qu’au bout de trois ans, comme on l’a vu. Surtout, la loi américaine vise aussi celui qui reconnaît avoir commis les éléments essentiels d’une infraction relative aux substances contrôlées, sans l’exception prévue pour les infractions mineures, et l’ESTA interroge sur toute violation de la législation sur les drogues. Une amende forfaitaire pour usage de cannabis paraît donc entrer dans le champ de la troisième question ; il appartient aux seules autorités américaines d’en tirer les conséquences, mais il serait risqué de la passer sous silence au motif qu’elle n’a pas donné lieu à un jugement. Les effets de cette amende en France sont détaillés dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, et le cabinet intervient en défense en matière d’usage de stupéfiants.
Mentir reste la pire des options. L’article 212(a)(6)(C)(i) de la même loi, reproduit sur la page du Département d’État relative aux inéligibilités, rend inadmissible l’étranger qui, par fraude ou par une fausse déclaration délibérée portant sur un fait important, cherche à obtenir ou a obtenu un visa, un autre document, l’admission aux États-Unis ou un autre avantage prévu par la loi. Le texte ne fixe aucune durée à cette cause d’inadmissibilité, contrairement à l’idée répandue d’une interdiction limitée à quelques années. La sincérité n’est donc pas seulement une exigence morale : c’est la condition pour que la porte reste entrouverte.
En voyageant sous ESTA, vous renoncez en outre à contester la décision prise à la frontière. Le paragraphe (b) de l’article 1187 du titre 8 du code des États-Unis, publié sur govinfo, subordonne le bénéfice du programme à la renonciation à tout droit de faire réexaminer ou de contester la décision de l’agent d’immigration sur l’admissibilité au point d’entrée, ainsi qu’à contester une mesure d’éloignement, sauf demande d’asile. Son paragraphe (g) précise qu’en cas de refus fondé sur une cause d’inadmissibilité, le voyageur peut demander un visa auprès d’un consulat, sans autre recours administratif ou juridictionnel contre ce refus.
La demande de visa de visiteur est donc la voie normale lorsque vous devez répondre oui à l’une des questions. Le Département d’État indique, sur sa page relative aux dérogations, que l’agent consulaire qui vous reçoit en entretien vous dira si vous pouvez solliciter une dérogation et comment la présenter ; l’article 212(d)(3)(A) permet en effet d’admettre temporairement un non-immigrant malgré la plupart des causes d’inadmissibilité, sur recommandation du consulat et après accord des autorités américaines. Préparez la copie des jugements, la preuve de l’exécution de la peine et, le cas échéant, les décisions de réhabilitation ou d’exclusion, et anticipez les délais d’obtention d’un rendez-vous. Les conséquences d’un refus d’ESTA sur un billet déjà acheté sont traitées dans notre article ESTA refusé : que faire pour obtenir un visa et récupérer les frais de voyage.
B. Canada et Royaume-Uni : délais de réadaptation, peines de douze mois et condamnations récentes
Le Canada procède autrement, avec la même logique de déclaration préalable. Selon la page d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada consacrée aux condamnations pénales, l’admissibilité est d’abord évaluée lors de la demande de visa ou d’autorisation de voyage électronique (AVE), puis par l’agent des services frontaliers ou l’agent d’immigration à l’arrivée. La personne qui a commis un crime ou qui a été déclarée coupable d’un crime peut être interdite de territoire, qu’il s’agisse d’un crime mineur ou grave : la page cite notamment le vol, l’agression, la conduite dangereuse d’un véhicule, la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues et la possession de drogues. Une condamnation prononcée avant dix-huit ans peut, selon la même page, ne pas faire obstacle à l’entrée.
Plusieurs portes restent ouvertes, selon le temps écoulé et la nature des faits. La réadaptation présumée ne suppose pas de demande : elle tient au temps écoulé depuis la fin de la peine, à la nature et au nombre des infractions, et elle n’est possible que si l’infraction commise à l’étranger aurait été punie au Canada d’une peine maximale de moins de dix ans d’emprisonnement. La page consacrée à la réadaptation présumée retient un délai de dix ans pour une infraction punissable par mise en accusation et de cinq ans pour au moins deux infractions punissables par procédure sommaire ; elle conseille de faire évaluer son dossier par le bureau des visas avant le départ plutôt que de risquer un refus à la frontière. La réadaptation individuelle, présentée sur la page générale relative aux condamnations pénales, se demande au moins cinq ans après la fin de la peine, probation comprise, et après le jour des faits ; son traitement peut prendre plus d’un an et, pour un voyageur soumis à l’AVE, elle doit être obtenue avant la demande d’AVE, faute de quoi celle-ci est examinée au vu des informations disponibles et peut être rejetée.
Les condamnations pour conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants méritent une attention particulière. La page canadienne relative aux condamnations pour conduite avec facultés affaiblies indique qu’une telle condamnation, prononcée au Canada ou à l’étranger, peut rendre interdit de territoire pour grande criminalité, des pénalités plus sévères étant imposées depuis le 18 décembre 2018. Pour une condamnation prononcée à l’étranger, la réadaptation peut être demandée au moins cinq ans après la fin de la sanction pénale, probation comprise ; pour des faits antérieurs au 18 décembre 2018, l’interdiction est appréciée selon les pénalités alors en vigueur, et la réadaptation présumée peut rester envisageable après dix ans. La même page rappelle qu’un permis de séjour temporaire peut être demandé lorsqu’existe une raison impérieuse d’entrer au Canada, sans aucune garantie : les agents peuvent refuser l’entrée même au porteur d’un permis valide.
Au Royaume-Uni, les voyageurs européens doivent désormais obtenir une autorisation de voyage électronique, l’ETA. Le guide destiné aux agents du Home Office, dans sa version 9.0 publiée le 3 août 2026, indique que la procédure a été ouverte aux ressortissants européens le 5 mars 2025 pour les voyages à compter du 2 avril 2025. L’appendice des règles d’immigration consacré à l’ETA impose son refus lorsque le demandeur a été condamné, au Royaume-Uni ou à l’étranger, à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis d’au moins douze mois, ou lorsqu’il a été condamné pour une infraction moins de douze mois avant la demande. L’ETA doit aussi être refusée lorsque la présence du demandeur n’est pas jugée conforme au bien public en raison de son comportement, de son caractère, de ses fréquentations ou de condamnations qui n’entrent pas dans ces deux hypothèses.
Concrètement, à lire l’appendice consacré à l’ETA, une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, prononcée par exemple pour un vol ou des violences, suffit à fermer la voie de l’ETA, la règle ne prévoyant pas de durée au-delà de laquelle elle cesserait de jouer, tandis qu’une condamnation à une simple amende pour un délit la ferme jusqu’à ce que douze mois se soient écoulés depuis la date de la condamnation. Le refus d’une ETA n’est pas pour autant un refus d’entrée : l’appendice précise que la personne concernée doit alors demander un visa si elle souhaite se rendre au Royaume-Uni. Le guide des agents ajoute que les condamnations étrangères sont appréciées selon leur équivalent en droit britannique, au regard de la nature des faits plutôt que de leur intitulé, qu’une condamnation pour un comportement qui n’est pas une infraction au Royaume-Uni ne justifie pas, à elle seule, un refus, et que les infractions de stationnement ne sont pas un motif de refus. Les démarches et les recours sont présentés dans notre article sur l’ETA pour l’Angleterre.
Pour toute autre destination, il n’existe pas davantage de liste unique : chaque État fixe ses conditions d’entrée, qu’il faut vérifier sur ses sources officielles au moment de réserver, et aucune règle française ne les détermine. Les trois exemples étudiés montrent que les questions portent presque toujours sur les faits et sur la peine prononcée, rarement sur le seul extrait de casier. Le tableau ci-dessous résume les situations les plus fréquentes.
| Situation ou destination | Ce qui est demandé | Ce qui peut bloquer | Voie de sortie | Textes et sources |
|---|---|---|---|---|
| Sous contrôle judiciaire, avant jugement | Respect des obligations fixées par le juge | Interdiction de sortir des limites fixées, remise du passeport | Demande de modification au juge | Code de procédure pénale, articles 138 et 141-2 |
| Condamné à un sursis probatoire | Information préalable du juge de l’application des peines, ou autorisation si le jugement l’impose | Révocation du sursis en cas de manquement | Prévenir le juge avant de réserver | Code pénal, articles 132-44 (6°), 132-45 (19°) et 132-47 ; Cass. crim., 4 novembre 2015 |
| Union européenne | Aucune autorisation préalable pour un Français | Seule une menace réelle, actuelle et suffisamment grave | Sans objet | Directive 2004/38/CE, article 27 |
| États-Unis | ESTA et questions d’éligibilité | Arrestation ou condamnation pour certaines infractions, drogues, fausse déclaration, condamnations multiples | Visa de visiteur et dérogation éventuelle | Loi sur l’immigration, articles 212(a)(2), 212(a)(6)(C)(i) et 212(d)(3)(A) ; 8 U.S.C. 1187 |
| Canada | AVE ou visa | Toute infraction, même mineure ; conduite avec facultés affaiblies classée en grande criminalité | Réadaptation présumée ou individuelle, permis de séjour temporaire | Pages officielles d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada |
| Royaume-Uni | ETA pour les Européens depuis le 2 avril 2025 | Peine ferme ou avec sursis d’au moins douze mois, condamnation de moins de douze mois | Demande de visa | Immigration Rules, Appendix ETA, règle ETA 2.2 |
Conclusion
Il n’existe pas de pays interdits au sens d’une liste officielle qui fermerait des frontières aux Français condamnés. Il existe en revanche des autorisations de voyage qui posent des questions précises, et des réponses qui engagent celui qui les donne. Le bon ordre est toujours le même. Il faut d’abord vérifier que la justice française vous laisse partir, en relisant le jugement et en informant, ou en sollicitant, le juge de l’application des peines si vous êtes sous sursis probatoire. Il faut ensuite consulter le relevé intégral de votre casier auprès du procureur de la République et réunir les décisions, puis calculer les délais de retrait et de réhabilitation et engager, si elle est possible, une requête en exclusion ou en réhabilitation, qui produira ses effets en France. Il faut enfin répondre exactement aux questions de l’ESTA, de l’AVE ou de l’ETA, et basculer vers une demande de visa ou de réadaptation lorsque la réponse est positive, en prévoyant plusieurs mois.
Un bulletin n° 3 vierge n’est pas une réponse à ces formulaires, et une mesure d’effacement française n’engage pas les autorités étrangères. Les règles citées sont celles publiées par les autorités américaines, canadiennes et britanniques et consultées le 9 novembre 2026 : elles peuvent évoluer, et seules ces autorités décident de votre entrée sur leur territoire.