Vous payez chaque mois un loyer accompagné d’un forfait de charges. Puis le propriétaire vous adresse un décompte et réclame plusieurs centaines d’euros parce que les dépenses de l’immeuble ont augmenté. Faut-il payer ce supplément ? La réponse dépend d’abord du contrat et de la nature exacte de la somme demandée. Dans une location meublée soumise à la loi du 6 juillet 1989, un véritable forfait de charges ne peut pas, en principe, être transformé en provision régularisable parce que le résultat est défavorable au bailleur.
L’inverse compte aussi pour le locataire : un forfait supérieur aux dépenses calculées après coup ne donne pas automatiquement lieu à une restitution. La loi interdit toutefois un montant manifestement disproportionné. Un juge peut examiner les éléments produits et, dans une affaire précise, ordonner une restitution. La distinction entre cet examen et une régularisation ordinaire change donc la manière de construire le dossier.
Bail meublé, bail mobilité, colocation, rubrique charges comprises ou facture d’électricité séparée : chaque situation appelle des vérifications différentes. Voici comment lire la clause, comparer les montants utiles et répondre à une demande de complément sans confondre les droits du bailleur et ceux du locataire.
I. Forfait charges locatives : comment savoir si le bailleur peut demander un complément ?
A. Comment reconnaître un forfait de charges dans le bail ?
La première pièce à examiner est le contrat signé, avec ses éventuels avenants. Une annonce, une quittance ou un message de l’agence aide à comprendre ce qui a été présenté aux parties, mais ne remplace pas la lecture de la clause relative au loyer et aux charges. Relevez le montant du loyer hors charges, la somme prévue pour les charges, sa périodicité et les mots employés pour décrire son mode de calcul. Vérifiez aussi si le document distingue un forfait de certaines consommations payées directement à un fournisseur.
Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, le champ du régime légal et ses exclusions figurent à l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989. Un logement de vacances, un logement attribué en raison d’un emploi ou une autre situation expressément exclue ne se traite pas automatiquement comme ce bail meublé. Il faut identifier le contrat réellement applicable avant de transposer une règle sur les charges.
Dans le cadre du bail meublé concerné, l’article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux modes de récupération, au choix des parties et selon le contrat : les provisions soumises à l’article 23 ou un forfait dont le montant et la périodicité sont définis dans le bail. Le texte précise, à propos du forfait, qu’il « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ». Il ne suffit donc pas que le bailleur produise une facture plus élevée pour convertir ce forfait en avance sur les dépenses réelles.
La formule charges comprises ne tranche pas, à elle seule, le choix entre les deux mécanismes. Elle peut décrire le total demandé chaque mois sans dire si la somme correspondant aux charges est forfaitaire ou provisionnelle. Un bail intitulé charges comprises peut, par exemple, préciser plus loin une provision et une régularisation annuelle. À l’inverse, une quittance mentionnant simplement charges ne rend pas nécessairement régularisable un forfait clairement convenu au contrat. Quand les documents divergent, conservez-les ensemble : leur lecture appelle une analyse de la clause et des éléments disponibles, sans présumer que l’étiquette d’un seul document résout tout.
Le montant convenu compte dans les deux sens. Prenons un forfait de 80 euros par mois, versé pendant douze mois, soit 960 euros. Si les dépenses retenues pour la comparaison atteignent 1 200 euros sur cette même période, l’écart arithmétique est de 240 euros. Cet écart ne devient pas, pour autant, un complément de charges exigible au seul motif que les dépenses ont dépassé le forfait : l’interdiction posée par l’article 25-10 s’applique au forfait entrant dans son champ. Si les dépenses comparables atteignent 720 euros, la différence de 240 euros ne constitue pas davantage une restitution automatique par simple régularisation.
Un forfait ne signifie pas non plus que toute somme figurant sur un document du bailleur est nécessairement comprise dans ce forfait. Le contrat, les pièces et la nature de la demande doivent être examinés : un abonnement souscrit directement par le locataire auprès d’un fournisseur, par exemple, n’est pas la même chose qu’un complément de charges demandé par le propriétaire. Si une facture distincte apparaît, il faut identifier son créancier, la prestation concernée et son fondement avant de conclure qu’elle entre ou non dans la somme forfaitaire.
Enfin, une révision du forfait et une régularisation du passé sont deux opérations différentes. L’article 25-10 prévoit que le forfait du bail meublé peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Il faut donc vérifier la clause applicable et le calcul invoqué : cette possibilité ne transforme pas, par elle-même, les dépenses déjà supportées en complément de charges. Les règles propres à un autre type de bail ne doivent pas être reprises sans vérification.
B. Que change une provision, une colocation ou un bail mobilité ?
La provision est une avance. Lorsque les charges sont récupérées sous cette forme dans les conditions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Pour reprendre l’exemple de 80 euros versés chaque mois, 960 euros ont été avancés sur douze mois. Si le décompte établi pour la période et les dépenses légalement récupérables fait apparaître 1 200 euros, le solde théorique est de 240 euros. S’il fait apparaître 720 euros, le solde théorique est de 240 euros en faveur du locataire. Ces chiffres supposent que les postes et les périodes soient justifiés ; ils ne valident pas un décompte simplement parce que l’addition est correcte.
Le même article impose au bailleur de communiquer le décompte par nature de charges un mois avant la régularisation et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Les justificatifs sont tenus à leur disposition pendant six mois à compter de l’envoi du décompte, dans les conditions prévues par l’article 23. Ces obligations concernent le mécanisme de provisions qu’il organise : elles ne doivent pas être présentées comme une régularisation annuelle d’un véritable forfait.
Lorsqu’une régularisation relevant de cet article n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant celle de l’exigibilité des charges, le locataire peut demander un paiement par douzième, dans les termes de ce même article 23. Il faut vérifier la période et la demande concernées avant d’utiliser cette règle : elle ne donne pas au bailleur le droit de régulariser un forfait qui n’y est pas soumis.
La colocation possède également son texte. Le V de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour une colocation entrant dans son champ, un choix entre provisions et forfait stipulé au contrat. Le forfait y est lui aussi défini par son montant et sa périodicité et ne peut donner lieu à complément ou régularisation ultérieure. La définition légale de la colocation comporte des précisions et des exclusions : plusieurs occupants ne suffisent pas toujours à qualifier le bail sans examen des contrats.
Le bail mobilité suit une autre disposition. L’article 25-12 en définit les bénéficiaires et précise les dispositions qui lui sont applicables. Pour les charges, l’article 25-18 prévoit un forfait versé simultanément au loyer, qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Son montant ne peut être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité du forfait. Cette référence est propre au texte du bail mobilité : il ne faut pas la remplacer par une règle empruntée sans nuance au bail meublé ordinaire.
En pratique, classez d’abord les documents sous trois questions : quel type de bail est signé, quel mode de paiement des charges est stipulé et quelle somme nouvelle est demandée ? Une facture de chauffage collectif, un appel de provisions et une révision prévue au contrat ne répondent pas à la même question. Si le bail ne permet pas de trancher ou si un avenant semble modifier le mécanisme initial, gardez les deux versions et les échanges qui les entourent. Un avocat bail et copropriété peut replacer la clause dans l’ensemble du dossier locatif et des pièces de l’immeuble.
II. Comment contester un forfait excessif ou un complément de charges ?
A. Quelles pièces comparer pour vérifier le montant du forfait ?
Le fait qu’un forfait ne soit pas régularisé au centime près ne permet pas de choisir n’importe quel montant. Pour le bail meublé soumis à l’article 25-10, le législateur indique que le forfait est fixé en fonction des montants exigibles au titre de l’article 23 et qu’il ne peut pas être « manifestement disproportionné » au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. Ces mots figurent dans l’article 25-10. La comparaison doit donc porter sur des dépenses pertinentes et sur des périodes comparables, sans poser un pourcentage légal qui ne figure pas dans ce texte.
Commencez par isoler les postes susceptibles d’entrer dans les charges récupérables. L’article 23 vise notamment les services rendus liés à l’usage, certaines dépenses d’entretien courant et les impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. L’annexe du décret du 26 août 1987 détaille les postes, notamment certains frais d’eau, de chauffage collectif, d’entretien des parties communes et la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères. La catégorie de la dépense et les conditions prévues par les textes comptent : un total de charges de copropriété ne correspond pas nécessairement au total récupérable auprès du locataire.
Supposons que le syndic appelle 2 400 euros pour l’année et que le relevé distingue 960 euros de dépenses récupérables, avant vérification des pièces. Si le locataire paie un forfait de 100 euros par mois, il verse 1 200 euros sur la même période. Les deux chiffres à rapprocher sont alors 1 200 et 960 euros, pas 1 200 et 2 400 euros. L’écart de 240 euros appelle une analyse, mais cet exemple ne fixe ni seuil de disproportion ni droit automatique au remboursement. Le contenu du forfait, les postes concernés et les éléments du dossier peuvent modifier la comparaison.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 22 novembre 2022, n° 20/00327, a examiné un forfait de 70 euros par mois alors que les relevés soumis au débat faisaient apparaître 24 euros de charges récupérables par mois. Elle a jugé ce forfait, près de trois fois supérieur à la réalité retenue, manifestement disproportionné dans cette affaire. Elle a fixé la restitution à 552 euros pour la durée du bail, soit 46 euros multipliés par douze mois, avant de statuer sur les autres sommes et leur compensation. Il s’agit de la solution d’un dossier précis, et non d’un seuil général à partir duquel chaque forfait deviendrait irrégulier.
Cette décision montre pourquoi il faut distinguer deux demandes. Dans la première, le bailleur veut ajuster un forfait à la hausse parce que les dépenses ont augmenté : le contrat et le texte sur l’absence de complément sont centraux. Dans la seconde, le locataire soutient que le forfait était manifestement disproportionné : la question devient celle de la comparaison des charges pertinentes et de la preuve. La cour d’appel a admis une restitution dans les circonstances qu’elle a examinées ; elle ne dispense pas les parties de démontrer les faits propres à une autre location.
Le dossier utile peut comprendre le bail et les avenants, les quittances, les relevés de paiement, le décompte du syndic, le détail des dépenses récupérables et les documents de répartition disponibles. Une comparaison sérieuse replace chaque somme sur une même durée et vérifie si le chauffage, l’eau ou un autre service est réellement inclus. Si le locataire règle séparément son électricité à son fournisseur, il serait trompeur d’ajouter cette facture au décompte du forfait sans expliquer le lien avec celui-ci. Si le logement partage des installations collectives, le mode de ventilation demandé mérite d’être identifié.
L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Garder une trace bancaire et les échanges écrits permet donc de discuter séparément la somme réclamée, les sommes déjà versées et la base du calcul. Une demande de justificatifs peut être formulée même lorsqu’on discute un forfait ; cela ne revient pas à affirmer que le régime annuel de mise à disposition prévu pour les provisions s’applique automatiquement à lui.
Pour le bailleur aussi, conserver les éléments utilisés pour fixer le forfait facilite une réponse documentée. Il peut montrer comment il a identifié les dépenses pertinentes, ce qu’il a inclus et la période retenue. Pour le locataire, un chiffre isolé ne suffit pas toujours à établir une disproportion : une facture exceptionnelle, une période incomplète ou une prestation absente du forfait peuvent fausser la lecture. Il est plus utile de demander une explication précise que de comparer des totaux sans vérifier leur contenu.
B. Comment répondre au bailleur et préparer un recours ?
Si un complément arrive, commencez par demander à quoi il correspond. Le courrier peut distinguer le forfait contractuel, déjà payé ou restant dû, du supplément contesté. Il peut rappeler la clause du bail et solliciter le détail de la période, des postes et du calcul. Joindre la copie de la clause pertinente et des justificatifs de paiement rend l’échange plus facile à examiner. Une contestation argumentée peut porter sur une ligne précise plutôt que sur tout le décompte lorsqu’une partie seulement pose difficulté.
Par exemple, si le bail indique un forfait de 90 euros et que le bailleur réclame 300 euros au titre d’une hausse du chauffage collectif, la question est de savoir si cette dépense relève bien du forfait convenu. Si tel est le cas dans un bail meublé régi par l’article 25-10, une hausse des dépenses ne suffit pas à justifier une régularisation de ce forfait. Si le document réclame au contraire un forfait contractuel non payé, une facture d’un fournisseur distinct ou une somme régie par une autre clause, il faut examiner ce fondement séparément.
Ne confondez pas la contestation du supplément avec l’arrêt global du paiement. L’article 1728 du code civil énonce notamment que le locataire doit payer le prix du bail aux termes convenus. L’article 1103 du même code prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ces principes ne rendent pas exigible un complément contraire au régime légal du forfait, mais ils invitent à identifier les sommes réellement contestées et à conserver la preuve des autres paiements.
La réponse écrite gagne à rester factuelle. Indiquez la date du bail, la clause de charges, les montants déjà versés, la somme supplémentaire demandée et la question qui reste sans réponse. Demandez, selon le cas, le retrait du complément ou les éléments permettant de comprendre la demande. Si vous estimez que le forfait lui-même est excessif, expliquez les chiffres comparés et demandez les pièces correspondant aux postes retenus. Une lettre qui sépare ces deux sujets évite de demander, sans le vouloir, la régularisation ordinaire du forfait tout en contestant son montant.
Le bailleur peut, de son côté, répondre point par point : identifier les prestations incluses, expliquer une éventuelle révision du forfait ou corriger un appel établi comme s’il s’agissait de provisions. Lorsqu’un décompte mélange des sommes de natures différentes, un tableau reprenant leur objet, leur période et les paiements déjà reçus facilite la recherche d’un accord. Une erreur de libellé ne doit pas masquer une question de fond ; inversement, la seule présence du mot forfait dans un échange ne remplace pas l’examen du contrat et du régime applicable.
Si le désaccord persiste, l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne les charges locatives parmi les litiges relevant de la commission départementale de conciliation et prévoit que bailleur ou locataire peut la saisir pour les litiges visés. Sa compétence doit être vérifiée selon le contrat et le différend. Pour les litiges résultant des dispositions propres au bail mobilité, l’article 25-12 précise que cette commission n’est pas compétente. Une autre voie amiable peut alors être examinée selon les circonstances.
Avant une demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf dans les cas de dispense qu’il énumère. Le texte vise aussi d’autres catégories d’actions. Il faut vérifier l’objet précis de la demande, les exceptions et les justificatifs de la tentative, sans supposer que tout échange de courriels suffit à remplir cette condition.
Pour les actions dont un bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion, l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue compétence au juge des contentieux de la protection. Le dossier à lui présenter dépend de la demande : contestation du complément, restitution d’une somme, ou défense à une réclamation du bailleur. Les pièces doivent permettre de suivre le calcul et de comprendre les contestations formulées par chaque partie.
Sur la prescription, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; il prévoit une règle particulière pour l’action en révision du loyer par le bailleur. La date pertinente et l’application de ces dispositions à une demande concrète doivent être vérifiées à partir de ses faits et de ses pièces. Il ne faut pas présumer que chaque ligne du décompte possède nécessairement le même point de départ.
Quand le dossier mêle un complément contesté, des sommes déjà réglées et une éventuelle disproportion, il peut être utile de exposer votre situation au cabinet avec le bail, les décomptes et les échanges. Le calcul présenté doit distinguer ce qui est demandé, ce qui a été effectivement payé et ce qui demeure discuté ; cette distinction reste utile même si les parties cherchent d’abord un accord.
Conclusion
Le forfait de charges et la provision ne produisent pas les mêmes effets. Le forfait prévu par les textes applicables au bail meublé, à la colocation ou au bail mobilité ne devient pas une avance régularisable simplement parce que les dépenses ont changé. Une provision appelle, elle, le décompte et les vérifications prévus par son régime.
Le montant d’un forfait peut néanmoins être discuté lorsqu’il est manifestement disproportionné, à partir de charges comparables et de pièces pertinentes. Pour répondre à un complément ou préparer une contestation, le point de départ reste le même : lire le bail, identifier la nature de chaque somme et conserver la preuve des paiements et des calculs.