AI Dungeon, lancé en 2019 par la société américaine Latitude, a été l’un des premiers jeux d’aventure textuelle animés par une intelligence artificielle : le joueur écrit ce que fait son personnage, le modèle raconte la suite. Le même éditeur ouvre désormais à tous Voyage, une plateforme de jeux de rôle par IA en bêta ouverte, tandis que NovelAI, édité par la société américaine Anlatan, combine récits assistés et génération d’images de style anime. Les questions des joueurs français sont concrètes : à partir de quel âge peut-on jouer, les histoires pour adultes sont-elles permises, l’éditeur lit-il ce que l’on écrit, que vaut un contrat rédigé en anglais et soumis au droit de l’Utah, et comment récupérer son argent ou son compte après un bannissement ?
Les documents de ces éditeurs ne répondent pas toujours d’une seule voix. Les conditions d’utilisation d’AI Dungeon, révisées le 22 avril 2026, admettent les joueurs dès 13 ans ; sa politique de confidentialité, révisée le 25 octobre 2026, exige 18 ans ; la fiche française de l’App Store classe l’application 12+. NovelAI réserve son service aux majeurs.
Cet article confronte ces documents, consultés le 9 novembre 2026, au droit français et européen. La première partie traite du jeu lui-même : âge, contenus interdits et confidentialité des histoires (I). La seconde porte sur l’argent et les sanctions : abonnement, remboursement, compte banni et recours (II).
À la date de rédaction, nous n’avons retrouvé aucune décision de justice française publiée visant AI Dungeon, Voyage, NovelAI, Latitude ou Anlatan, ni aucune sanction publiée par une autorité française à leur sujet. Aucun manquement ne leur est imputé ici : les conditions acceptées s’appliquent telles qu’elles sont rédigées tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Jouer à AI Dungeon, Voyage ou NovelAI en France : âge, contenus interdits et confidentialité des histoires
Ces trois services se présentent comme des jeux ou des outils d’écriture, pas comme des réseaux sociaux. Ils en partagent pourtant plusieurs traits juridiques : des comptes personnels, des contenus publiés que d’autres joueurs peuvent lire, des règles de modération et des données personnelles traitées par des sociétés installées aux États-Unis. Avant de jouer, il faut donc savoir qui peut s’inscrire, ce que la loi interdit d’écrire ou de générer, et ce que deviennent les histoires.
A. À partir de quel âge jouer, et ce que la loi interdit même entre personnages imaginaires
Le premier point de friction tient à l’âge. Les conditions d’utilisation communes à AI Dungeon, à Voyage et au site de Latitude, révisées le 22 avril 2026, exigent d’avoir « at least 13 years of age » et réservent certaines fonctions aux personnes qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur pays, « typically 18 years of age ». La politique de confidentialité de Latitude, révisée le 25 octobre 2026, pose une règle différente : « Users must be 18 or older ». Sur l’App Store français, l’application AI Dungeon: RPG & Story Maker, éditée par Latitude Inc., est classée 12+ et signale des « Scènes rares/modérées réservées aux adultes (suggestives) » ; l’application Voyage AI RPG Platform est classée 12+ elle aussi, et les deux fiches n’indiquent que l’anglais comme langue. Dans le jeu, le réglage de sécurité le plus permissif, appelé Mature, ne limite plus la génération de contenus adultes, violents ou choquants ; l’éditeur indique qu’il faut alors confirmer avoir 18 ans. Les conditions de NovelAI, en vigueur depuis le 8 décembre 2025, sont plus simples : il faut avoir 18 ans et être capable de conclure un contrat aux États-Unis.
Cette situation pourrait évoluer sur l’iPhone. Apple a annoncé le 2 novembre 2026 aux développeurs qu’à partir du 16 novembre 2026, son questionnaire de classification comporterait une rubrique sur les rencontres et les relations, qui vise notamment un compagnon virtuel entraînant l’utilisateur dans des échanges romantiques ou sexuels ; les applications concernées recevront au minimum la classification 18+, et toutes devront avoir répondu avant le 12 janvier 2027. Un jeu d’histoires n’est pas nécessairement un compagnon virtuel, et la réponse dépendra de la déclaration de l’éditeur et de l’examen d’Apple : rien ne permet d’affirmer aujourd’hui quel classement recevront AI Dungeon ou Voyage. Nous avons détaillé la portée de la nouvelle classification 18+ d’Apple pour les applications de rencontre et les compagnons IA et ses limites, notamment pour les versions web, qu’une classification de boutique ne couvre pas.
Un adolescent de 13 ou 14 ans peut-il s’inscrire seul ? Le droit français ne fixe pas d’âge minimum pour jouer à un jeu d’histoires, mais il encadre le consentement au traitement des données. L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, pris en application de l’article 8 du RGPD, permet à un mineur de consentir seul, à partir de quinze ans, au traitement de ses données pour l’offre directe d’un service de la société de l’information ; en dessous, « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur ». Cette règle ne joue que lorsque le traitement repose sur le consentement, et la politique de confidentialité de Latitude, que nous avons lue en entier, n’indique pas sur quelle base légale reposent ses traitements. Pour les parents, la contradiction entre 12, 13 et 18 ans a une conséquence pratique : le contrôle parental d’un smartphone ou d’une tablette se règle sur la classification de la boutique, alors que l’éditeur écrit lui-même, dans un de ses documents, que le service est réservé aux majeurs. Notre article sur le contrôle parental de ChatGPT pour les adolescents détaille les réglages utiles et les droits des parents séparés.
Une case par laquelle le joueur affirme avoir 18 ans ne règle pas non plus la question pénale. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la fabrication, la diffusion ou le commerce d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que les infractions sont constituées « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce texte, la Cour de cassation a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel en jugeant que l’atteinte portée à la liberté d’expression par l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » « est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 22-40.017). Cette affaire concernait des sites pornographiques. Aucune décision publiée retrouvée lors de nos recherches n’a appliqué ce texte à un jeu d’histoires par IA, où le texte sexuel est produit à la demande dans une partie privée : savoir si l’éditeur diffuse alors un message au sens de l’article 227-24 resterait à trancher par un juge. Le risque paraît plus net pour le joueur qui publie, sur la partie publique d’AI Dungeon, un scénario pornographique accessible à des comptes ouverts dès 13 ans ; les règles communautaires lui imposent d’ailleurs de classer un tel scénario dans la catégorie Unrated, réservée aux lecteurs de 18 ans et plus.
Les personnages imaginaires ne mettent pas davantage à l’abri de l’article 227-23 du code pénal. Ce texte réprime le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre « l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique », puis celui de l’offrir, de la rendre disponible, de la diffuser, de l’importer ou de l’exporter : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros lorsqu’un réseau de communications électroniques a été utilisé pour une diffusion vers un public non déterminé. Le même article punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de consulter habituellement ou contre paiement un service en ligne qui met une telle image ou représentation à disposition, ainsi que celui de l’acquérir ou de la détenir. Son dernier alinéa l’étend aux « images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur », sauf s’il est établi que cette personne avait dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.
La jurisprudence a appliqué ce texte à des dessins. Dans une affaire portant sur un dessin animé japonais diffusé en vidéocassette, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel qui avait énoncé que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte » (Crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Les juges s’étaient fondés sur l’apparence du personnage : sa petite taille par rapport aux adultes qui l’entouraient, les traits de son visage et « l’absence de signes morphologiques laissant supposer qu’il pourrait s’agir d’un adulte ». Les motifs de la cour d’appel, reproduits dans l’arrêt, avaient aussi écarté les explications tirées des codes graphiques du manga, l’âge que le scénario prêtait au personnage selon les prévenus et la mention d’une interdiction aux mineurs sur la jaquette ; le pourvoi a été rejeté. Transposé aux images de style anime que génère NovelAI ou aux portraits que produit Voyage, ce raisonnement signifie qu’une image pornographique d’un personnage qui a l’apparence d’un enfant pourrait tomber sous le coup de l’article 227-23, quel que soit l’âge qu’on lui attribue dans la consigne donnée à l’IA. Pour un récit purement écrit, le texte vise une représentation, terme qu’aucune décision publiée retrouvée lors de nos recherches n’a appliqué à un texte de fiction ; la prudence s’impose d’autant plus que l’article 227-24 vise, lui, tout message pornographique susceptible d’être lu par un mineur.
Les éditeurs posent aussi leurs propres interdits. Les règles communautaires d’AI Dungeon interdisent de publier tout contenu sexuel impliquant des mineurs, réels ou fictifs, y compris des lycéens, même lorsqu’un avertissement affirme que tous les personnages ont 18 ans alors que le contexte suggère le contraire. Pour les parties privées, l’éditeur décrit une approche dite des murs : l’IA est soumise à des limites destinées à l’empêcher de produire des contenus qui promeuvent ou glorifient l’exploitation sexuelle des enfants, et un filtre baptisé SCIM, pour Sexual Content Involving Minors, interrompt la génération lorsqu’il se déclenche. Les images de couverture montrant des personnages qui paraissent mineurs sont exclues des scénarios suggestifs. Les conditions de NovelAI que nous avons lues ne contiennent pas de liste comparable de contenus interdits ; elles se limitent à des règles d’usage du compte et réservent la résiliation en cas de manquement. Dans tous les cas, ces règles privées s’ajoutent à la loi pénale et ne la remplacent pas.
Restent les personnes réelles. Les règles d’AI Dungeon interdisent les contenus nuisibles visant des personnes réelles, d’autres joueurs ou des personnalités publiques : incitation à la violence, divulgation d’informations personnelles, sexualisation ou harcèlement. Le droit français va dans le même sens pour les contenus visuels et sonores. L’article 226-8-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en cas de publication en ligne, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». Hors de toute dimension sexuelle, l’article 226-8 réprime la diffusion sans consentement d’un contenu généré représentant l’image ou les paroles d’une personne « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Un portrait généré à partir de la photo d’un camarade de classe, puis partagé, pourrait entrer dans ce champ ; un récit seulement écrit n’est ni visuel ni sonore, mais il peut porter atteinte à la vie privée protégée par l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Nous avons consacré un article aux faux nus générés par IA, à la plainte et au retrait. L’implantation américaine des éditeurs ne met pas les joueurs à l’abri de la loi française : selon l’article 113-2 du code pénal, « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».
B. Vos histoires sont-elles lues, conservées ou utilisées pour entraîner l’IA ?
Chez AI Dungeon, les histoires sont chiffrées, mais l’éditeur garde la clé. Son centre d’aide explique que la plupart des applications grand public, dont AI Dungeon, conservent la clé de chiffrement sur leurs serveurs : Latitude écrit la stocker « on the server » et justifie ce choix par la possibilité de rendre l’accès à ses histoires au joueur qui a oublié son mot de passe. Les passages utiles de l’histoire sont déchiffrés avant d’être envoyés au modèle, qui ne sait pas traiter un texte chiffré. L’éditeur affirme que son équipe ne lit pas les contenus non publiés, sauf autorisation du joueur pour l’assistance ou lorsque celui-ci envoie un retour par l’option Improve the AI, et que les parties privées en solo ne sont jamais modérées : aucun signalement, aucune suspension et aucun bannissement pour ce qu’un joueur fait en privé. Deux pages du même centre d’aide se lisent toutefois différemment : l’une indique que les humains n’examinent jamais les cas où l’IA atteint ses limites, l’autre précise que si le joueur choisit de poursuivre après une alerte du filtre SCIM, son histoire est envoyée de manière anonyme pour examen, afin d’améliorer le filtre.
Les conditions d’utilisation reconnaissent au joueur la propriété des textes générés pour lui, « As between you and us » et sous réserve du droit applicable, mais lui font accorder à Latitude une licence sur ces textes et autorisent l’éditeur à utiliser les entrées et les sorties « to operate, maintain, improve, and train » son IA et ses services, en renvoyant à la politique de confidentialité. La version de cette politique révisée le 25 octobre 2026, que nous avons lue en entier, ne comporte pourtant aucune rubrique consacrée à l’entraînement des modèles. L’option Improve the AI, facultative, enregistre de manière anonyme les entrées et les sorties du joueur ; selon une page d’aide distincte, les sessions des joueurs qui acceptent en plus une publication peuvent alimenter un jeu de données rendu public, après un filtrage des adresses, de certaines coordonnées et des contenus sensibles, Latitude précisant que les noms utilisés dans l’aventure d’origine resteront les mêmes. La politique révisée le 25 octobre 2026 contient en revanche une rubrique sur le marketing : l’éditeur peut partager une version hachée de l’adresse électronique avec des partenaires publicitaires, sans transmettre les histoires, et propose de s’y opposer. Cette rubrique ne figurait pas dans la version de la page archivée le 2 octobre 2026 par l’Internet Archive. Voyage peut enfin être joué depuis ChatGPT : la notice que Latitude consacre à cette intégration indique que l’éditeur reçoit alors les requêtes et le contexte transmis par ChatGPT ainsi que les actions de jeu, et que la déconnexion ne supprime ni le compte Voyage ni les copies déjà présentes dans la conversation.
Latitude a par ailleurs rendu publics, dans son centre d’aide, plusieurs incidents passés, qu’elle décrit elle-même. En avril 2021, une personne qui a ensuite signalé la faille a accédé aux systèmes par une vulnérabilité de l’interface de programmation, entre le 15 et le 19 avril, en présentant cet accès comme une démonstration. Le 27 mai 2021, une centaine d’extraits d’histoires ont été publiés sur un forum par une personne travaillant pour une entreprise à laquelle recourait le prestataire d’étiquetage de son fournisseur d’IA de l’époque, à partir de données transmises sans l’accord de Latitude ; l’éditeur reconnaît avoir attendu trop longtemps avant d’en informer ses joueurs. Le 15 août 2022, des personnes ont accédé à des espaces de stockage et à une sauvegarde contenant d’anciennes requêtes adressées aux modèles, avec des textes d’histoires et des identifiants anonymes, mais sans mots de passe, noms d’utilisateur ni adresses électroniques ; selon l’éditeur, ces personnes ont été identifiées et ont confirmé avoir supprimé les données, les sauvegardes ont été effacées et les requêtes ne sont plus conservées sans l’accord du joueur. Ces récits émanent de l’éditeur, qui en a tiré lui-même des changements de pratique ; nous n’avons trouvé aucune décision d’une autorité française à leur sujet.
NovelAI revendique un modèle plus protecteur. Sa politique de confidentialité, en vigueur depuis le 10 septembre 2026, désigne comme responsable du traitement Anlatan Inc., à Boston, et affirme que les histoires sont chiffrées dans le navigateur avant d’être enregistrées, avec une clé dérivée du mot de passe qui ne quitte pas l’appareil : l’éditeur écrit qu’il « cannot read them ». Les passages envoyés pour la génération sont traités en clair pour produire le résultat, puis ne sont pas conservés ; les images téléversées restent au plus une heure dans un cache chiffré, et l’historique des images reste sur l’appareil. La contrepartie est assumée : perdre son adresse ou son mot de passe fait perdre définitivement l’accès aux histoires stockées. Selon la même politique, les outils de mesure d’audience et de publicité reçoivent des données d’usage, jamais les consignes ni les contenus, et les sauvegardes sont conservées 90 jours. Les conditions d’utilisation, datées du 8 décembre 2025, comportent en revanche une clause selon laquelle les informations fournies volontairement pour l’entraînement ne peuvent plus être supprimées une fois l’entraînement commencé, et l’utilisateur ne pourrait pas exercer son droit à l’oubli sur les données produites par l’IA. La politique de confidentialité plus récente énumère les droits des personnes situées dans l’Espace économique européen, dont l’effacement, sans reprendre cette exclusion.
Ces éditeurs américains restent soumis au RGPD lorsqu’ils s’adressent à des joueurs européens. Le règlement s’applique aux responsables établis hors de l’Union lorsque leurs traitements sont liés à l’offre de biens ou de services à des personnes qui se trouvent dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non (article 3 du RGPD). Dans ce cas, l’article 27 impose en principe de désigner par écrit un représentant dans l’Union, sauf traitement occasionnel et peu risqué ou autorité publique ; ni la politique de Latitude ni celle de NovelAI ne mentionnent un tel représentant, ce qui ne prouve pas son absence. Le droit à l’effacement prévu par l’article 17 connaît des exceptions, que le règlement énumère lui-même : liberté d’expression et d’information, obligation légale ou mission d’intérêt public, santé publique, archivage, recherche ou statistiques, constatation, exercice ou défense de droits en justice. Une stipulation des conditions d’utilisation ne figure pas dans cette liste, de sorte que la clause de NovelAI pourrait être jugée sans effet face à une demande fondée sur le règlement ; la CNIL ou le juge apprécieraient, au cas par cas, si une exception légale s’applique. En cas de refus ou de silence de l’éditeur, une réclamation peut être portée devant la CNIL en vertu de l’article 77.
II. Payer, être sanctionné, réclamer : abonnement, remboursement, compte banni et recours
AI Dungeon propose une formule sans paiement et NovelAI un essai limité, puis viennent des abonnements mensuels, semestriels ou annuels, payables en dollars. Leurs conditions sont rédigées pour le droit américain : remboursement à la discrétion de l’éditeur, résiliation possible sans préavis, responsabilité plafonnée et, chez Latitude, arbitrage. Le joueur domicilié en France n’en perd pas pour autant la protection du droit de la consommation, que les conditions de Latitude réservent d’ailleurs en partie elles-mêmes.
A. Abonnement, essai d’une semaine et crédits : ce que vous pouvez récupérer
Sur AI Dungeon, la formule Wanderer ne demande aucun paiement ; les formules Journey, Legend, Mythic et Ultimate coûtent respectivement 14,99, 29,99, 49,99 et 99,99 dollars par mois, pour des durées d’un, six ou douze mois renouvelées automatiquement. Les formules Journey et Legend comportent un essai d’une semaine, avec une particularité : annuler pendant l’essai met fin immédiatement aux avantages payants. Des formules plus chères, dites Shadow, ne se souscrivent que sur le web et au mois. La politique de remboursement des conditions d’utilisation est discrétionnaire : un joueur qui a cessé de jouer sans résilier peut demander le remboursement des prélèvements postérieurs à son dernier mois d’utilisation, mais il n’y a « no refunds for partially used periods », et les achats faits sur l’App Store se réclament auprès d’Apple. Le même passage réserve toutefois « any non-waivable refund rights » que le joueur tient de la loi applicable. Voyage, en bêta ouverte, se découvre avec une réserve d’usage de démonstration. Chez NovelAI, les formules Tablet, Scroll et Opus coûtent 10, 15 et 25 dollars, renouvelées trente jours après chaque paiement ; les conditions indiquent que l’éditeur « does not offer refunds unless explicitly granted ». En vertu d’un changement annoncé le 20 août 2026 avec son modèle d’images V5, les crédits d’images inclus dans l’abonnement, appelés Anlas, sont remis à zéro dès la fin de l’abonnement, à compter du trente et unième jour suivant la sortie de ce modèle.
Lorsque la loi française s’applique au contrat, la clause de non-remboursement ne fait pas disparaître le droit de rétractation. Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter, « sans avoir à motiver sa décision », délai qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Un abonnement qui permet de créer, de jouer et de conserver des histoires pourrait être qualifié de service numérique, que le code définit comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder » (article liminaire). Pour un service, l’exécution commencée pendant le délai n’éteint le droit de rétractation que si la prestation a été pleinement exécutée, avec l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance par lui de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°). Le consommateur qui a demandé expressément un démarrage immédiat puis se rétracte verse « un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa » (article L. 221-25). L’exception propre aux contenus numériques fournis sans support matériel, prévue au 13° de l’article L. 221-28, suppose au contraire trois conditions cumulatives : un consentement exprès à l’exécution avant la fin du délai, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation de cet accord par le professionnel, dans les conditions de l’article L. 221-13. Un essai d’une semaine ne remplace pas le délai légal de quatorze jours, qui court depuis la souscription.
Reste à savoir quelle loi s’applique. Les conditions d’AI Dungeon désignent le droit de l’Utah, celles de NovelAI le droit du Delaware. Le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, que le juge français applique, soumet pourtant le contrat de consommation à la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel y exerce son activité ou dirige, par tout moyen, son activité vers ce pays ; le choix d’une autre loi ne peut alors priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de cette loi (article 6). La présence des applications dans la boutique française, l’accès au service depuis la France et les moyens de paiement proposés sont des indices qu’un juge pourrait retenir pour apprécier si l’activité est dirigée vers la France. Indépendamment de cette question, l’article L. 232-1 du code de la consommation garantit, « Nonobstant toute stipulation contraire », la protection contre les clauses abusives issue de la directive de 1993 « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ». Les conditions d’AI Dungeon le reconnaissent en partie : leur rubrique consacrée aux utilisateurs internationaux admet que certaines stipulations ne s’appliquent pas lorsqu’elles contredisent les « mandatory consumer protection laws in your country ». Sur la compétence des juridictions et l’exécution d’un jugement contre une société étrangère, notre article sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger entre dans le détail.
Les formules de six ou douze mois posent la question de la reconduction tacite. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, l’article L. 215-1 oblige le professionnel à informer le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, avec la date limite dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat « à tout moment à compter de la date de reconduction », et les avances versées après la dernière reconduction lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation. Ce mécanisme intéresse surtout les formules semestrielles et annuelles d’AI Dungeon. Pour la résiliation elle-même, l’article L. 215-1-1 impose une fonctionnalité de résiliation par voie électronique lorsque le contrat a été conclu de cette manière ; AI Dungeon permet de gérer et d’annuler l’abonnement depuis les réglages du compte, et les abonnements souscrits via Apple ou Google se gèrent depuis ces boutiques. Notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille la marche à suivre.
D’autres clauses méritent l’attention. Les conditions d’AI Dungeon plafonnent la responsabilité de l’éditeur, dans la mesure permise par la loi, à cent dollars ou au montant payé au cours des six derniers mois, et celles de NovelAI excluent les dommages indirects tout en demandant à l’utilisateur de garantir l’éditeur. Dans un contrat de consommation, est présumée abusive de manière irréfragable la clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1, 6°). À propos d’une clause limitant l’indemnisation du client d’une entreprise de déménagement, la Cour de cassation a jugé qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Le même article interdit de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » (3°). Latitude se réserve de modifier ses formules et ses prix à sa seule discrétion, tout en annonçant que ces changements prendront effet après un préavis raisonnable ; NovelAI prévient que le service peut être modifié à la date de renouvellement. Un changement appliqué seulement à la période suivante, annoncé à l’avance et laissant la possibilité de résilier, ne s’apprécie pas comme une modification imposée en cours de période : il appartiendrait au juge d’en décider au regard du déséquilibre significatif défini par l’article L. 212-1, dont l’appréciation ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix lorsque les clauses sont claires. La remise à zéro des crédits Anlas non utilisés à la fin de l’abonnement pourrait être discutée sur ce terrain.
B. Compte banni, contenu bloqué, remboursement refusé : quels recours contre Latitude ou Anlatan ?
Les conditions de Latitude permettent de suspendre, désactiver ou supprimer un compte « with or without notice », pour des raisons liées aux conditions, au fonctionnement du service, à la sécurité des utilisateurs ou à ce que permet la loi ; le joueur dont le compte a été supprimé pour un manquement supposé ne peut pas se réinscrire sous un autre nom, et l’abus de l’essai au moyen de plusieurs comptes entraîne une exclusion immédiate, sous réserve de la loi applicable. Les règles communautaires décrivent toutefois une échelle de sanctions pour les contenus publiés : suppression d’un commentaire, retrait d’une image de couverture, reclassement verrouillé d’un scénario, blocage de sa publication, restriction temporaire ou définitive du droit de publier, et bannissement complet en cas de contournement d’une restriction ou de manquements graves ou répétés. Le joueur peut demander la levée d’une restriction, et l’éditeur invite celui qui ne comprend pas son bannissement à écrire au support en indiquant la date et l’heure de la sanction. Chez NovelAI, l’éditeur peut mettre fin à l’accès « with or without any cause », avec ou sans préavis et avec effet immédiat, peut fermer un compte jugé inactif et ne rembourse pas, sauf accord exprès.
Les juges français ont déjà examiné des clauses de ce type. Dans une action engagée par une association de consommateurs contre l’éditeur d’un service de musique en ligne, la cour d’appel de Paris a jugé que des clauses permettant la suspension, l’interruption ou la résiliation du service « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur » créaient un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; elle a ajouté que l’absence de préavis raisonnable produisait le même effet, et que des clauses excluant toute responsabilité alors que les paiements restaient acquis supprimaient le droit à réparation de l’utilisateur (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 27 février 2026, n° 21/00128, §§ 116 à 118). À l’inverse, un tribunal judiciaire a refusé de juger abusive la clause de suspension d’un opérateur agréé de jeux en ligne, parce que sa mise en œuvre était « subordonnée à l’existence d’éléments objectifs tenant à des comportements précisément identifiés », que la clause prévoyait « des mesures graduées allant de l’avertissement à la clôture du compte » et que les sommes bloquées étaient restituées en l’absence de fraude ; le même jugement a en revanche réputé non écrite une autre clause, faute de critères objectifs définissant la notion qu’elle employait (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). Cette décision de première instance, rendue dans un secteur régulé, n’a pas valeur de règle générale, mais elle fournit une grille de lecture : motifs objectifs, sanctions graduées, restitution.
Le code de la consommation fournit l’autre grille. Il interdit de manière irréfragable la clause qui permet au professionnel « de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », ainsi que celle qui lui reconnaît un droit de résiliation discrétionnaire sans reconnaître le même droit au consommateur (article R. 212-1, 8° et 9°). Il présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui lui reconnaît « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2, 4°). Les conditions de NovelAI reconnaissent à l’utilisateur la faculté de mettre fin au contrat en cessant d’utiliser le service, ce qui pourrait écarter le 8°, mais la combinaison d’une résiliation sans motif ni préavis et d’un refus de tout remboursement pourrait être examinée au regard du 9° et du 4°. Les conditions de Latitude rattachent la suspension à des motifs plus précis et prévoient des sanctions graduées pour les contenus publiés, ce qui joue en sa faveur ; leur formule autorisant une sanction sans préavis reste discutable au regard de la jurisprudence citée. Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites » ; le contrat continue de s’appliquer sans elles s’il peut subsister, et ces règles sont d’ordre public. Seul un juge peut toutefois le décider, au vu de toutes les clauses et des circonstances de la conclusion du contrat.
Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques ajoute des obligations de procédure. Il impose à tout fournisseur de services intermédiaires d’appliquer ses restrictions « de manière diligente, objective et proportionnée » (article 14). Un service qui héberge des scénarios publiés, des mondes partagés ou des images publiées, comme AI Dungeon, Voyage ou la galerie Explore de NovelAI, pourrait relever au minimum de la catégorie des hébergeurs : il devrait alors fournir à l’utilisateur dont il suspend ou supprime le compte, ou dont il retire un contenu, un exposé des motifs « clair et spécifique », qui précise les faits, l’éventuel recours à des moyens automatisés, la clause en cause et les voies de recours, dès lors qu’il connaît ses coordonnées électroniques (article 17). Les plateformes en ligne doivent en outre offrir, « pour une période d’au moins six mois », un système interne de traitement des réclamations (article 20) et informer sur les organes de règlement extrajudiciaire certifiés, sans préjudice du droit de saisir un juge à tout moment (article 21) ; mais ces deux obligations, comme la protection renforcée des mineurs prévue par l’article 28, ne s’appliquent pas aux microentreprises et aux petites entreprises (article 19), et nous ignorons la taille de Latitude et d’Anlatan. Enfin, un fournisseur établi hors de l’Union qui propose ses services dans l’Union doit désigner un représentant légal dans un État membre (article 13) ; les documents que nous avons consultés n’en mentionnent pas. Sur le fonctionnement des organes extrajudiciaires, voir notre article sur l’Appeals Centre Europe et la contestation d’une suppression de compte.
Reste le choix du juge. Les conditions d’AI Dungeon soumettent les litiges, après une tentative amiable, à un arbitrage individuel en anglais administré par l’organisme américain JAMS, avec renonciation aux actions collectives, une faculté de refus à exercer par écrit dans les trente jours et une réserve pour les petites demandes. Elles prévoient aussi que, hors des États-Unis, l’arbitrage ne s’applique que dans la mesure permise par la loi locale et ne limite pas le droit de saisir les tribunaux locaux lorsque cette loi le reconnaît. Le droit français va dans le même sens : est présumée abusive la clause ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (article R. 212-2, 10°), et la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif » (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Quant au tribunal compétent, la Cour de cassation juge que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.790), solution reprise à propos de professionnels domiciliés dans un État tiers (Civ. 1re, 7 octobre 2026, n° 25-14.323) ; si l’activité est dirigée vers la France, le règlement Bruxelles I bis permet de toute façon au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile. Les conditions de NovelAI ne désignent aucun tribunal. Obtenir un jugement français ne garantit pas son exécution aux États-Unis, ce qui donne de l’intérêt aux voies internes et à la négociation.
En pratique, conservez d’abord les preuves : captures du message de sanction, échanges avec le support, reçus de paiement, dates de souscription et de renouvellement. Demandez par écrit l’exposé des motifs et contestez par les canaux internes ; pour un achat fait sur l’App Store, la demande de remboursement s’adresse à Apple. Pour vos données, exercez d’abord vos droits auprès de l’éditeur, puis, faute de réponse satisfaisante, saisissez la CNIL. Si vous rencontrez dans un monde partagé un contenu qui vous paraît illicite, notamment une représentation sexuelle de mineur, signalez-le dans l’application et sur la plateforme PHAROS. Pour des services voisins, voir nos articles sur les alternatives à Janitor AI comme Chub AI, SillyTavern et OpenRouter, Janitor AI et l’accès des mineurs, Venice AI, l’IA dite non censurée, PixAI et les personnages mineurs fictifs et les compagnons Kindroid, Nomi et Chai. Lorsque le litige porte sur un bannissement ou le retrait d’un contenu, un avocat en droit des plateformes numériques peut vérifier si les obligations du règlement sur les services numériques ont été respectées ; pour un abonnement, des données personnelles ou un risque pénal lié à un contenu généré, un avocat en droit du numérique peut évaluer la voie la plus réaliste au regard des montants en jeu et de la localisation de l’éditeur.
Conclusion
Jouer à AI Dungeon, à Voyage ou à NovelAI depuis la France n’a rien d’illégal en soi. Ces services sont des jeux et des outils d’écriture, et leurs documents comportent plusieurs engagements favorables aux joueurs : interdiction des contenus sexuels impliquant des mineurs, même fictifs, filtre dédié dans les parties privées, absence de modération des histoires non publiées chez AI Dungeon, chiffrement de bout en bout et non-conservation des consignes chez NovelAI, résiliation en ligne, réserve des droits impératifs du consommateur et des tribunaux locaux dans les conditions de Latitude, publication par l’éditeur lui-même de ses incidents passés et des mesures prises.
La fiction ne déplace pas pour autant la frontière de la loi. Une représentation pornographique d’un personnage qui a l’apparence d’un enfant, même dessinée ou générée, peut tomber sous le coup de l’article 227-23 ; une simple déclaration de majorité ne suffit pas à écarter l’article 227-24 lorsqu’un contenu pornographique est accessible à des mineurs ; l’hypertrucage sexuel d’une personne réelle est puni par l’article 226-8-1. Pour les parents, la contradiction entre 12, 13 et 18 ans invite à ne pas se fier à la seule classification de la boutique, qui pourrait d’ailleurs évoluer à partir du 16 novembre 2026. Côté argent et sanctions, les clauses de non-remboursement, de résiliation sans motif, de plafonnement de responsabilité, d’arbitrage et de choix du droit de l’Utah ou du Delaware ne privent pas le consommateur domicilié en France des protections du droit français, même si leur mise en œuvre contre une société américaine reste concrètement difficile.
À la date de rédaction, aucune décision de justice française ni aucune sanction publiée visant ces services n’a été retrouvée, aucune responsabilité de Latitude ou d’Anlatan n’est établie, les conditions acceptées s’appliquent telles qu’elles sont rédigées tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul un juge peut trancher un litige.