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Congé pour reprise frauduleux à Paris : prouver que le bailleur ne réoccupe pas et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour reprise frauduleux à Paris : prouver que le bailleur ne réoccupe pas et obtenir réparation (2026)

Vous avez quitté votre logement après un congé pour reprise, puis vous avez découvert que le bailleur ne l’a jamais réoccupé : le bien a été reloué plus cher, vendu libre ou laissé vide sans explication. Ce scénario, fréquent à Paris où l’écart entre l’ancien loyer et le prix du marché rend la tentation forte, porte un nom en droit : le congé frauduleux. La loi le punit d’une amende pénale et ouvre au locataire évincé le droit à réparation, à condition de prouver que la reprise affichée n’a jamais été réelle. Cet article explique comment détecter un congé pour reprise frauduleux, quelles preuves rassembler et quand agir, quelles sanctions pénales guettent le bailleur et quelles réparations le locataire peut obtenir, sans oublier les délais qui permettent de rester dans les lieux le temps de se défendre.

I. Congé pour reprise frauduleux : comment le détecter et le prouver ?

A. Quels indices montrent que la reprise était inventée ?

Le point de départ est l’obligation de sincérité qui pèse sur le bailleur. La loi dispose que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand le motif affiché est la reprise, le bailleur ne peut pas se contenter de citer un proche : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Une reprise inventée pour se débarrasser d’un locataire avant de relouer plus cher ou de vendre libre viole directement cette exigence, et « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le juge peut donc soulever lui-même l’insincérité du motif, même si le locataire l’a mal formulée.

Les indices de fraude se lisent dans ce qui se passe après le départ. Les plus parlants sont la relocation rapide à un loyer supérieur, la vente du logement libre peu après le départ, les annonces immobilières proposant le bien à la location ou à la vente, et l’occupation des lieux par une personne qui n’est pas le bénéficiaire désigné dans le congé. À Paris, les syndics, les gardiens et les voisins savent qui occupe réellement chaque lot, et leurs attestations pèsent lourd devant le juge. Faites établir un constat par un commissaire de justice dans les mois qui suivent votre départ, conservez les captures d’annonces avec leurs dates, et demandez au syndic qui occupe le logement. Chaque mois qui passe sans occupation par le bénéficiaire renforce le faisceau d’indices, surtout si le logement se révèle reloué ou vendu.

Mais attention, une non-occupation temporaire ne suffit pas toujours à établir la fraude, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de locataires qui invoquaient la non-réoccupation, en jugeant que « Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… avait effectué un certain nombre de travaux dans l’appartement objet de la reprise, le tribunal, qui a retenu souverainement que ces travaux expliquaient qu’il n’avait pu l’habiter immédiatement, a pu en déduire que les époux Y… devaient être déboutés de leur demande de dommages-intérêts ; » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2011, pourvoi n° 09-67.861). Des travaux réels, une maladie grave ou un cas de force majeure peuvent justifier que le bénéficiaire n’occupe pas immédiatement les lieux. Pour gagner, le locataire doit donc établir que l’absence d’occupation révèle l’absence d’intention réelle dès l’origine, et non un simple contretemps : relocation à un tiers, revente rapide ou logement durablement vide sans travaux ni raison médicale font cette démonstration, là où quelques mois de travaux expliqués la font échouer.

Le cercle fermé des bénéficiaires fournit un second terrain de détection. La reprise ne peut profiter qu’au bailleur lui-même, à son conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, à son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, à ses ascendants et descendants ou à ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, selon la liste donnée par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Si le logement se révèle occupé par un neveu, un ami, un associé ou un futur acquéreur, la fraude est quasiment établie, car ces personnes ne peuvent jamais être bénéficiaires d’une reprise. Vérifiez donc l’identité de l’occupant réel et comparez-la au nom désigné dans le congé : toute divergence est un indice majeur.

B. Quelles preuves rassembler et quand agir contre un congé suspect ?

La chronologie de la riposte compte autant que la preuve, et la première règle est de contester avant de partir quand c’est encore possible. Une fois les lieux libérés, il ne reste que l’action en dommages-intérêts et l’action pénale, alors que la contestation préalable peut faire annuler le congé et maintenir le bail. Dès réception du congé, contrôlez dans l’ordre le motif affiché, les mentions obligatoires, le préavis, la notification et la notice, puis saisissez la commission départementale de conciliation avant tout procès, et enfin le juge des contentieux de la protection. Ce contrôle formel élimine déjà une grande partie des congés abusifs, car un bailleur prêt à frauder sur le fond néglige souvent la forme.

Sur la forme, l’exigence est redoutable pour le bailleur : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’oubli d’une seule de ces mentions annule le congé. Le tribunal judiciaire de Besançon a ainsi annulé le congé d’une société civile immobilière après avoir rappelé que « L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux » (tribunal judiciaire de Besançon, ordonnance de référé du 15 juillet 2025, RG n° 25/00133), en constatant que « Toutefois, l’acte n’indique ni l’adresse de la bénéficiaire ni la nature du lien la rattachant à la SCI bailleresse, la seule information donnée étant que cette SCI est constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus » (tribunal judiciaire de Besançon, ordonnance de référé du 15 juillet 2025, RG n° 25/00133). Si votre congé omet l’adresse du bénéficiaire ou son lien exact avec le bailleur, soulevez cette nullité avant même de débattre de la fraude.

Le délai de préavis et la notification offrent deux autres leviers : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un simple courrier simple, un courriel ou un message téléphonique ne vaut pas congé. S’y ajoute la notice obligatoire : « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand le bailleur invoque un motif légitime et sérieux plutôt que la reprise, vérifiez la réalité des manquements reprochés, dont le premier s’apprécie au regard de l’obligation de payer : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé qui déguise des impayés en reprise pour éviter la procédure de la clause résolutoire cumule les fragilités. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

Si vous êtes déjà parti et que la fraude apparaît après coup, constituez le dossier de preuves sans attendre : constat de commissaire de justice sur l’occupation réelle, captures datées des annonces, attestations de voisins et du gardien, échanges avec le syndic, relevés de consommation et, à Paris, vérification auprès de la mairie d’arrondissement ou des services fiscaux si nécessaire. Chaque pièce doit être datée et rattachée au logement : une annonce sans date ni adresse précise ne prouve rien. Articulez ensuite les voies : action civile en réparation du préjudice, plainte pour congé frauduleux avec constitution de partie civile, et contestation de toute procédure d’expulsion encore en cours. Chaque voie a ses délais et ses preuves propres, et c’est leur combinaison, menée tôt, qui transforme un congé abusif en indemnisation.

II. Congé pour reprise frauduleux : quelles sanctions et quelles réparations obtenir ?

A. Quelles sanctions pénales pour un congé de reprise frauduleux ?

La fraude ne se paie pas seulement en dommages-intérêts : elle est punie pénalement. La loi prévoit que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Une société civile immobilière qui organise une fausse reprise pour relouer plus cher encourt donc jusqu’à 30 000 euros d’amende, ce qui change le rapport de force dans la négociation. La voie pénale présente un avantage tactique : l’enquête établit les faits, notamment la chronologie de la relocation ou de la revente, et le bailleur doit s’expliquer sur l’occupation réelle du bien.

Le locataire évincé n’est pas spectateur du procès pénal : la suite du même texte précise que « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En se constituant partie civile, il demande au juge pénal de condamner le bailleur à réparer son préjudice : coût du déménagement, différence entre l’ancien et le nouveau loyer, frais d’agence, troubles de jouissance et préjudice moral lié à un départ contraint. Cette constitution doit être formée dans les délais de la procédure pénale et appuyée sur le dossier de preuves constitué après le départ. À Paris, où l’écart de loyer entre un bail ancien et un bail nouveau atteint souvent plusieurs centaines d’euros par mois, le préjudice matériel sur deux ou trois ans justifie à lui seul l’action.

Pour que la sanction tombe, encore faut-il caractériser l’intention frauduleuse dès l’origine, et non un simple changement de projet. Un bailleur qui tombe malade, subit un cas de force majeure ou réalise des travaux lourds imprévus après le départ peut expliquer la non-occupation, comme l’illustre l’arrêt de 2011 où des travaux ont justifié l’absence d’habitation immédiate (Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2011, pourvoi n° 09-67.861). En revanche, la relocation dans les semaines qui suivent le départ, la mise en vente immédiate du logement libre ou l’installation d’un occupant qui n’a aucun lien autorisé avec le bailleur révèlent que la reprise n’a jamais été envisagée sérieusement. Rassemblez donc des preuves datées et extérieures : ce sont elles, et non votre conviction, qui convaincront le juge du caractère frauduleux du congé.

B. Quelles réparations, quels délais et quelles protections pour le locataire évincé ?

Sur le terrain civil, le locataire victime d’un congé frauduleux obtient la réparation intégrale de son préjudice : surcoût de loyer, frais de déménagement et d’agence, préjudice moral et, le cas échéant, remboursement de frais engagés pour quitter précipitamment les lieux. Mais le droit offre aussi des protections qui peuvent faire tomber le congé avant même tout débat sur la fraude, et il serait dommage de les négliger. Tel est le cas des locataires âgés et modestes : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’ article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée . » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé. Si vous avez plus de soixante-cinq ans et des ressources modestes, exigez l’offre de relogement avant de discuter de la sincérité de la reprise.

Les sociétés civiles immobilières sont tenues à une vigilance redoublée envers ces locataires. La Cour de cassation a jugé que « Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la bailleresse, personne morale, ne pouvait se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique et constaté que la locataire, qui était âgée de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, n’avait bénéficié d’aucune offre de relogement, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que les congés étaient irréguliers et devaient être annulés » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2016, pourvoi n° 14-29.148). Quand le bailleur parisien est une SCI familiale et le locataire une personne âgée modeste, l’absence d’offre de relogement annule les congés, sans qu’il soit besoin de démontrer la fraude. De même, lorsque le bien a été acquis occupé récemment, le congé pour reprise ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de l’acquisition si le terme du bail intervient moins de deux ans après l’achat, selon le même article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vérifiez la date d’acquisition du bailleur : un congé prématuré est inefficace.

Même après un congé valable, le temps joue en faveur du locataire qui s’organise. Le bailleur ne peut pas expulser lui-même : il doit obtenir un jugement, puis faire signifier un commandement de quitter les lieux, et « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), dans la limite fixée par la loi : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour préparer ce contentieux des délais, l’aide d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de rassembler les pièces que le juge de l’exécution attend : recherches de relogement, dossier DALO, situation médicale et familiale. S’y ajoutent la trêve hivernale, pendant laquelle « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), détaillée dans notre dossier sur la trêve hivernale 2026-2027 et les expulsions qui restent possibles, et les délais de paiement, puisque « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Le commandement lui-même doit reproduire les textes protecteurs, car « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 » (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution) : un commandement incomplet est nul et fait repartir la procédure à zéro. Une fois le jugement obtenu, la chronologie exacte du départ est décrite dans notre analyse du délai réel entre le jugement d’expulsion et le départ à Paris.

Conclusion

Face à un congé pour reprise, le soupçon de fraude ne suffit pas : il faut le transformer en preuves. Surveillez le logement après le départ, faites constater l’occupation réelle, conservez les annonces datées et comparez l’occupant au bénéficiaire désigné, car c’est ce faisceau d’indices qui établit que la reprise n’a jamais été sérieuse, là où des travaux ou une maladie expliqueraient une simple vacance temporaire. Contestez tôt, avant de partir si possible, en soulevant chaque irrégularité de forme et les protections liées à l’âge, aux ressources ou à l’acquisition récente, qui annulent le congé sans débat sur la fraude. Puis frappez sur les deux terrains : sanction pénale jusqu’à 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une société, avec constitution de partie civile, et réparation civile intégrale du surcoût de relogement et du préjudice moral. Et si l’expulsion est poursuivie, les délais du juge, la trêve hivernale et les nullités du commandement offrent le temps de se défendre. Vérifier tôt, prouver avec méthode et agir sur tous les fronts, voilà ce qui sépare le locataire qui subit une fausse reprise de celui qui la fait sanctionner et indemniser.

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