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James Comey poursuivi pour la troisième fois : fuite de 2016, prescription et menace 86 47, que risque l’ancien directeur du FBI ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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James Comey poursuivi pour la troisième fois : fuite de 2016, prescription et menace 86 47, que risque l’ancien directeur du FBI ? Ce que dit la loi

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James Comey, l’ancien directeur du FBI limogé par Donald Trump en 2017, fait désormais l’objet de trois procédures pénales engagées en un peu plus d’un an. La dernière a été révélée le lundi 26 octobre 2026 : le ministère de la justice américain lui reproche d’avoir fait communiquer à un journaliste, en octobre 2016, des informations classifiées, selon l’Associated Press et Le Monde. Particularité de ce dossier, l’accusation n’a pas été votée par un grand jury : les procureurs ont déposé sous scellés, le 5 octobre, une « information », un acte qu’ils signent seuls, dix ans après la publication en cause. Lors de l’audience du vendredi 30 octobre, le juge fédéral de Washington a différé sa décision sur la demande d’annulation de la défense, qui invoque la prescription, d’après l’Associated Press. Le New York Times a encore révélé, le dimanche 8 novembre, que le ministère avait envisagé de désigner le quotidien lui-même comme coconspirateur.

James Comey conteste l’ensemble de ces accusations et reste présumé innocent dans chacune des procédures, dont aucune n’a abouti à un jugement sur le fond. Que lui reproche-t-on exactement ? Une « information » déposée par le parquet peut-elle arrêter le cours de la prescription ? Où en sont le dossier de la photographie de coquillages « 86 47 » et celui de 2025, annulé puis porté en appel ? Et que dirait le droit français de questions comparables : prescription de l’action publique, menace, secret de la défense nationale et secret des sources des journalistes ?

I. Trois procédures à des stades différents : ce que l’accusation reproche et ce qui reste à trancher

A. La fuite de 2016 : une « information » déposée au dernier moment du délai de dix ans

Les faits visés remontent à l’automne 2016. Selon les documents judiciaires rendus publics le 26 octobre et décrits par l’Associated Press, l’accusation porte sur un article du New York Times d’octobre 2016 consacré à une ordonnance secrète de la juridiction fédérale chargée de la surveillance du renseignement étranger, qui imposait à Yahoo d’analyser des courriels susceptibles d’être liés à une organisation terroriste étrangère. Les procureurs soutiennent que James Comey, alors directeur du FBI, voulait corriger une dépêche de Reuters publiée la veille, qu’il a demandé à ses équipes de s’entretenir avec le journaliste du New York Times et qu’il a ainsi transmis illégalement des informations classifiées. Le Monde précise qu’il lui est reproché d’avoir partagé des « informations relatives à la défense nationale » avec une personne non autorisée à les recevoir. Selon Courthouse News et NPR, deux chefs sont visés : la transmission de ces informations et l’entente en vue de les transmettre.

Ces formules renvoient à l’Espionage Act. La section 793 du titre 18 du Code des États-Unis punit, en son paragraphe (d), la personne qui, ayant légalement accès à une information relative à la défense nationale, la communique volontairement à une personne « not entitled to receive it », c’est-à-dire qui n’est pas habilitée à la recevoir. Le texte prévoit une peine pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement, et son paragraphe (g) applique les mêmes peines à l’entente formée en vue de commettre ces faits. Il ne s’agit, à ce stade, que d’accusations : aucune juridiction n’a examiné les preuves, et James Comey nie avoir commis la moindre infraction.

L’histoire de ce dossier pèse dans le débat. D’après les écritures de la défense citées par l’Associated Press, la divulgation avait déjà donné lieu à deux enquêtes : la première, ouverte début 2017, s’était conclue par une note confidentielle de décembre 2018 recommandant de ne poursuivre personne ; la seconde, ouverte en janvier 2019 par le parquet fédéral de Washington sous le nom de code « Tropical Vortex », avait été close sans poursuites en février 2020. Les procureurs affirment désormais que leurs investigations ont mis au jour des éléments nouveaux sur le rôle de l’ancien directeur. Dans une vidéo diffusée le jour de la révélation du dossier, James Comey a ironisé, selon Le Monde : « Ils sont de retour », avant de se dire « innocent ».

Le cœur juridique du dossier tient à la forme de l’acte d’accusation. Aux États-Unis, le cinquième amendement de la Constitution exige, pour les crimes graves, une mise en accusation par un grand jury, une « presentment or indictment of a Grand Jury ». Les règles fédérales de procédure pénale en tirent la conséquence : une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement doit être poursuivie par un « indictment », sauf si la personne poursuivie renonce à ce droit en audience publique. L’« information », elle, est un acte rédigé et signé par le seul procureur, sans contrôle préalable d’un juge ni d’un grand jury, explique l’Associated Press, qui rappelle qu’elle est ordinairement utilisée lorsque la personne a renoncé au grand jury et entend reconnaître les faits. James Comey n’a renoncé à rien.

La prescription donne à cette différence de forme une portée décisive. En règle générale, la section 3282 du titre 18 interdit de poursuivre une infraction non passible de la peine de mort si, dans les cinq ans, « the indictment is found » ou « the information is instituted » : les deux actes y sont expressément visés. Pour les infractions d’espionnage, une loi du 23 septembre 1950, reproduite en note sous la section 792 du titre 18, allonge ce délai à dix ans, mais en parlant seulement d’un « indictment » qui « may be found » dans ce délai. La défense en déduit que le texte exige une mise en accusation par grand jury dans les dix ans et qu’en ce cas « an information does not suffice », selon l’Associated Press. Si seul le délai général de cinq ans pouvait être satisfait par une information, il serait expiré depuis octobre 2021. Le ministère de la justice répond que le dépôt d’une information pour suspendre le délai est une « widely recognized practice », admise selon lui par plusieurs cours d’appel fédérales.

L’audience du 30 octobre n’a pas tranché ce débat. Selon l’Associated Press, le juge a accepté de ne pas statuer immédiatement, l’accusation ayant indiqué qu’un grand jury examinait des éléments en vue d’une mise en accusation et que certains faits se prolongeraient en 2017, ce qui placerait une éventuelle mise en accusation dans le délai de dix ans. Le juge a toutefois prévenu qu’il serait très mécontent de voir organiser « some sort of dawn raid », une arrestation à l’aube, avant toute mise en accusation ; le procureur a assuré que cela n’arriverait pas. Selon ABC News, le jeudi 5 novembre constituait en principe le dernier jour pour obtenir un vote du grand jury avant que l’information ne soit écartée au titre de la loi fédérale sur la célérité des procès, l’accusation faisant valoir des éléments remontant jusqu’en avril 2017, qui lui laisseraient environ six mois supplémentaires. Le 8 novembre, le New York Times rappelait que la défense avait demandé l’annulation des poursuites pour prescription, et révélait que des procureurs avaient indiqué au juge, lors d’une audience à huis clos du 9 octobre, que le ministère avait envisagé de traiter le journal comme coconspirateur. Aucune poursuite contre le quotidien n’a été annoncée, et aucune décision du juge sur la demande d’annulation n’avait été rapportée par la presse à la publication de cet article. Le 6 novembre, Le Monde rapportait par ailleurs la démission du chef de la division de la sécurité nationale du ministère, rendue publique ce jour-là, dans une vague de départs survenue après les élections de mi-mandat.

Reste l’hypothèse d’une annulation. La section 3288 du titre 18 permet, lorsqu’un acte d’accusation est écarté après l’expiration du délai de prescription, d’obtenir une nouvelle mise en accusation dans les six mois, ou dans les soixante jours suivant le moment où l’annulation devient définitive en cas d’appel. Le même texte exclut toutefois ce délai de grâce lorsque l’annulation est motivée par le défaut de poursuite dans le délai légal. À s’en tenir à sa lettre, si le juge retenait que l’information n’a pas pu satisfaire la règle des dix ans, ce mécanisme ne permettrait pas de reprendre les poursuites pour les seuls faits d’octobre 2016 ; l’accusation devrait alors s’appuyer sur les faits plus récents qu’elle dit avoir découverts. Rien de cela n’est jugé.

B. La menace « 86 47 » et le dossier de 2025 : deux procédures toujours ouvertes

La deuxième procédure, chronologiquement, est née d’une photographie publiée sur Instagram en mai 2025. On y voyait des coquillages formant les chiffres « 86 47 » sur une plage de Caroline du Nord. Selon le dictionnaire cité par l’Associated Press, « 86 » est un terme d’argot signifiant jeter dehors, se débarrasser de quelqu’un ou refuser de le servir ; le dictionnaire relève un sens plus récent, « tuer », qu’il n’enregistre pas en raison de sa rareté. « 47 » désigne Donald Trump, quarante-septième président. James Comey a retiré la publication peu après, en expliquant, selon Le Monde, avoir photographié des coquillages aperçus lors d’une promenade, y avoir vu un message politique et ne pas avoir mesuré que certains associaient ces chiffres à la violence. Il a été entendu par le Secret Service, puis mis en accusation le mardi 28 avril 2026 par un grand jury de Caroline du Nord.

L’acte d’accusation comporte deux chefs, selon l’Associated Press : avoir, « knowingly and willfully », menacé d’attenter à la vie du président ou de lui infliger des blessures, et avoir transmis une menace dans le commerce entre États. La section 871 du titre 18 punit la menace « to take the life of » le président d’une amende, d’une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement, ou des deux, et la section 875 du même titre prévoit, en son paragraphe (c), le même maximum pour la transmission entre États d’une menace de porter atteinte à la personne d’autrui. L’acte d’accusation soutient qu’un « destinataire raisonnable au courant des circonstances » aurait compris le message comme l’expression d’une intention de nuire au président, selon Le Monde.

La difficulté, pour l’accusation, est constitutionnelle. Comme le rappelle l’Associated Press, le premier amendement ne protège pas les propos qui constituent une « true threat », une menace réelle, mais la Cour suprême exige depuis 2023 que l’accusation établisse au minimum que l’auteur a ignoré de façon téméraire le risque que ses propos soient perçus comme une menace de violence, autrement dit qu’il ait eu « some subjective understanding of the threatening nature » de ses propos. La même Cour protège l’hyperbole politique depuis une décision de 1969 rendue au sujet d’un opposant à la guerre du Vietnam. Lors de sa première comparution, le mercredi 29 avril 2026 à Alexandria, en Virginie, James Comey n’a pas plaidé ; le juge a refusé d’assortir sa liberté de conditions, et la défense a annoncé qu’elle soutiendrait que les poursuites sont vindicatives et sélectives. Il a depuis demandé l’abandon des poursuites, selon l’Associated Press. Le procureur qui conduisait l’accusation s’était retiré du dossier dès la fin du mois de mai 2026, sans explication publique, selon The Guardian et ABC News, et la prochaine comparution de James Comey est annoncée pour janvier, selon ABC News.

La première procédure, la plus ancienne, est suspendue à un appel. En septembre 2025, James Comey avait été mis en accusation en Virginie pour fausse déclaration et entrave, au motif qu’il aurait menti au Congrès en 2020 sur la question de savoir s’il avait autorisé la communication d’informations à un journaliste ; il avait contesté ces accusations. Le lundi 24 novembre 2025, une juge fédérale a annulé cette mise en accusation, comme celle visant la procureure générale de l’État de New York, au motif que la procureure qui les avait obtenues avait été illégalement nommée, rapporte l’Associated Press. La section 546 du titre 28 permet au ministre de la justice de nommer un procureur fédéral intérimaire, mais jusqu’au plus tôt de la prise de fonctions d’un titulaire nommé par le président ou de « the expiration of 120 days » ; au-delà, la désignation revient au tribunal fédéral du district. La juge a estimé que ce délai était épuisé lorsque la procureure avait été installée.

Cette annulation a été prononcée sans interdiction de reprendre les poursuites, mais elle est intervenue alors que le délai de prescription de cinq ans avait expiré quelques jours après la mise en accusation, ce qui compliquerait toute nouvelle tentative, selon l’Associated Press ; la défense soutient qu’un acte nul n’a pu arrêter la prescription. Le ministère de la justice a fait appel. Selon le Washington Post du 27 octobre 2026, la cour d’appel fédérale du quatrième circuit devait se prononcer prochainement. Si l’annulation devenait définitive, la section 3288 du titre 18 ouvrirait en principe un délai de soixante jours pour une nouvelle mise en accusation, sous la réserve, que la défense entend opposer, des causes qui feraient obstacle à de nouvelles poursuites.

II. Ce que dirait le droit français : prescription, menace et secret

A. En France, l’acte du procureur suffit à interrompre la prescription

Le débat qui oppose James Comey au ministère de la justice américain se poserait autrement en France, d’abord parce que les délais diffèrent. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les crimes se prescrivent en principe par vingt ans, en vertu de l’article 7 du même code. La divulgation d’un secret de la défense nationale par la personne qui en est dépositaire est un délit : l’article 413-10 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, pour une telle personne, d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou « de le porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée ». Encore faut-il que l’information ait été classifiée : l’article 413-9 du code pénal ne protège que les éléments « qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ».

Le point de départ du délai est, en principe, le jour des faits. La chambre criminelle rappelle que ce point de départ « doit être fixé au jour où l’infraction a été commise » et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé, dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 23-86.308). L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit en effet que, pour une telle infraction, le délai « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », dans la limite de douze ans pour les délits. Il ajoute : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Depuis un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607), il est acquis que ces règles « sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ».

Une fuite publiée dans un journal n’a, en principe, rien de caché quant à son existence ; son auteur peut rester inconnu, mais cela n’empêche pas d’agir. L’article 80 du code de procédure pénale pose que « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République », et précise que « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. » Le report du point de départ ne se présume donc pas : il faudrait démontrer une manœuvre caractérisée de dissimulation, ce qui dépendrait des circonstances.

Surtout, le droit français ne connaît pas le grand jury, et l’acte du parquet suffit à interrompre le délai. Selon l’article 9-2 du code de procédure pénale, la prescription est interrompue notamment par « Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique », parmi lesquels le réquisitoire introductif, et par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public ». Le même article précise que chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Appliquant les textes alors en vigueur, dont l’article 9-2 a repris la logique, la chambre criminelle a jugé que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique », dans un arrêt du 10 septembre 2024 (n° 23-83.135). Elle a encore jugé, dans un arrêt du 22 septembre 2026 (n° 25-88.355), qu’un soit-transmis adressé pour compétence « constitue un acte de poursuite dès lors qu’il illustre la volonté de poursuite du procureur de la République ».

La comparaison a ses limites. En France, l’acte du procureur interrompt la prescription parce qu’il exprime une volonté de poursuivre, non parce qu’il vaudrait mise en accusation. Et tous les échanges ne se valent pas : dans un arrêt du 5 avril 2018 (n° 17-83.166), la chambre criminelle a constaté que la prescription était acquise, faute d’acte interruptif dans le délai, en relevant qu’elle n’était « pas interrompue par le compte rendu effectué par le service enquêteur au procureur de la République ». Transposé en droit français, le calendrier de l’affaire américaine ferait donc dépendre le sort de l’action publique de la date du dernier acte d’enquête accompli entre 2017 et 2020 : chacun aurait fait repartir un délai de six ans, mais un acte accompli une fois le délai expiré ne pourrait plus rien interrompre, et l’article 6 du code de procédure pénale range la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. Le droit français connaît aussi la suspension, voisine de la notion américaine de « tolling » : selon l’article 9-3 du code de procédure pénale, « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. »

Les mobiles prêtés à l’accusation ne changent pas, en principe, l’effet d’un acte. Dans un arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-81.169), rendu sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 27 février 2017, la chambre criminelle a jugé que des demandes d’extradition étrangères avaient interrompu la prescription « dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique ». Le contrôle d’éventuelles poursuites partiales passe par d’autres voies. L’article 31 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu. » L’article 30 du même code permet au ministre de la justice d’adresser aux procureurs des instructions générales, mais précise : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » Le contraste est net avec l’épisode rapporté par l’Associated Press : en septembre 2025, Donald Trump avait publiquement pressé sa ministre de la justice d’agir contre ses adversaires, en écrivant « JUSTICE MUST BE SERVED, NOW!!! ». En France, la décision de poursuivre appartient au procureur, qui peut, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, engager des poursuites, choisir une procédure alternative ou classer sans suite, et les irrégularités de procédure se discutent par la voie des nullités de la procédure pénale.

Une dernière particularité tient à la nature de l’intérêt protégé. Dans un arrêt du 1er octobre 1996 (n° 95-85.529), la chambre criminelle a jugé que les infractions des articles 413-10 et 413-11 « ont pour objet exclusif la protection de l’intérêt général qui s’attache au secret de la Défense nationale qu’assure seul le ministère public ». Un particulier ne peut donc pas mettre en mouvement l’action publique de ce chef en se constituant partie civile : le sort de telles poursuites dépend entièrement du parquet. Pour mesurer les délais applicables à une situation donnée, notre guide des délais de prescription de l’action publique détaille les actes interruptifs et suspensifs, et notre simulateur de prescription pénale permet une première orientation ; la jurisprudence récente sur l’infraction dissimulée éclaire le report du point de départ.

B. Menace par une image, fuite vers un journaliste : les garde-fous du droit français

Des faits comparables à ceux du dossier « 86 47 » seraient examinés, en droit français, au regard de deux textes. L’article 222-17 du code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, peine portée à trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. L’article 433-3 du code pénal réprime plus sévèrement la menace « proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public » ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur » : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort.

Ces textes s’interprètent strictement. L’article 111-4 du code pénal énonce que « La loi pénale est d’interprétation stricte. », et l’article 121-3 du même code rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La chambre criminelle veille à l’exigence de matérialisation : dans un arrêt du 22 septembre 2015 (n° 14-82.435), elle a jugé que « la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet », et qu’un geste mimant un tir ne constituait qu’un simple geste accompagnant une menace verbale. Une photographie publiée en ligne relève a priori de la notion d’image : la question porterait donc moins sur le support que sur le sens du message et sur l’intention de son auteur.

Sur ces deux points, la jurisprudence fournit des repères, sans trancher par avance un cas comme celui-ci. La menace n’a pas à être adressée directement à la personne visée : selon un arrêt du 10 décembre 2014 (n° 14-81.313), « le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées ». Une menace peut aussi être implicite : dans un arrêt du 28 juin 2022 (n° 21-85.321), la chambre criminelle a approuvé une condamnation fondée sur des propos se réclamant d’une organisation terroriste, retenus comme une intimidation « par l’annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement ». À l’inverse, relayer un contenu produit par d’autres ne suffit pas toujours : dans un arrêt du 31 mars 2016 (n° 15-82.417), elle a jugé qu’un lien hypertexte renvoyant à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers « n’est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission par le prévenu de l’infraction ». Un juge français s’interrogerait ainsi sur ce que signifiaient les chiffres pour l’auteur de la publication, sur la conscience qu’il avait de leur portée et sur le fait qu’il dit avoir photographié un assemblage trouvé sur la plage. Il ne statuerait qu’au vu des preuves ; nos analyses de l’article 222-17 et de la menace de mort et de l’architecture des qualifications de menaces détaillent ces critères.

La révélation du New York Times sur le rôle envisagé du quotidien dans le dossier de la fuite trouverait, elle aussi, un écho particulier en France. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. » Il ne peut y être porté atteinte « que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie » et si les mesures sont strictement nécessaires et proportionnées, et le même article précise : « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. » L’article 109 du code de procédure pénale prévoit que « Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. » Et l’article 56-2 du même code réserve à un magistrat, sur décision écrite et motivée, les perquisitions dans une entreprise de presse ou au domicile d’un journaliste, ces règles étant prescrites à peine de nullité.

La chambre criminelle contrôle ces atteintes de près. Dans un arrêt du 25 février 2014 (n° 13-84.761), rendu dans une enquête sur des fuites policières vers la presse, elle a censuré une décision qui avait validé une perquisition et des saisies au domicile d’un journaliste, faute pour les juges d’avoir démontré que ces ingérences procédaient « d’un impératif prépondérant d’intérêt public » et que d’autres mesures auraient été insuffisantes pour identifier les auteurs d’une éventuelle violation du secret professionnel. Le droit français ne confère pas pour autant d’immunité générale à la publication d’un secret de défense : l’article 413-11 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende toute personne qui n’est pas dépositaire du secret et qui le porte « à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée ». La protection des sources limite les moyens d’enquête ; elle ne fait pas disparaître l’infraction.

Enfin, la notion américaine de « conspiracy » n’a pas d’équivalent exact. Le droit français connaît la complicité, définie par l’article 121-7 du code pénal : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Elle suppose une infraction principale punissable. L’article 450-1 du code pénal réprime par ailleurs l’association de malfaiteurs, définie comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels », d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le paragraphe (g) de la section 793 du code américain exige, de façon comparable, qu’un des participants à l’entente ait accompli un acte en vue d’en réaliser l’objet. Notre page consacrée à la complicité d’infraction en précise les conditions. Quelle que soit la qualification, une règle demeure, posée par l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Conclusion : trois dossiers en suspens, aucune culpabilité établie

Au 9 novembre 2026, aucune des trois procédures visant James Comey n’a abouti à un jugement sur les faits. Dans le dossier de la fuite de 2016, le juge fédéral de Washington doit encore dire si une information signée par le seul parquet a pu satisfaire la règle de prescription de dix ans, tandis que l’accusation cherche à obtenir d’un grand jury une mise en accusation fondée sur des faits qu’elle situe jusqu’en 2017. Dans le dossier « 86 47 », la demande d’abandon des poursuites et les arguments annoncés par la défense, tirés de la liberté d’expression et du caractère vindicatif et sélectif des poursuites, restaient à trancher fin octobre, et une comparution est annoncée pour janvier. Le dossier de 2025, enfin, dépend de la décision attendue de la cour d’appel fédérale du quatrième circuit sur la nomination de la procureure qui l’avait engagé. Sur le papier, les textes invoqués prévoient jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour chacun des deux chefs liés à la fuite et jusqu’à cinq ans pour chacun des deux chefs de menace ; ces maximums ne disent rien de l’issue des procédures. James Comey conteste toutes les accusations portées contre lui et doit être tenu pour innocent tant qu’aucune juridiction n’en a décidé autrement.

Vue de France, l’affaire illustre trois règles qui intéressent directement toute personne mise en cause. La prescription s’apprécie acte par acte : un acte du procureur suffit à l’interrompre, mais rien ne la ranime une fois acquise, d’où l’importance de reconstituer la chronologie exacte d’une enquête avec l’aide d’un avocat connaissant l’instruction judiciaire et ses actes, ou de vérifier un délai à l’aide de notre analyse du rôle de l’avocat face à la prescription de l’action publique. La menace, ensuite, suppose une matérialisation ou une réitération et une intention, que la jurisprudence apprécie strictement, comme le détaille notre fiche sur la menace de mort. Le secret des sources, enfin, encadre les investigations visant la presse sans neutraliser les incriminations protégeant le secret de la défense nationale. Ce sont les juges qui trancheront ces questions, aux États-Unis comme, pour des faits comparables, devant la juridiction d’instruction ou le tribunal correctionnel en France. Notre analyse de l’appel plaidé dans l’affaire Stormy Daniels décrit les voies de recours de la procédure pénale américaine, et notre page consacrée au tribunal correctionnel présente le déroulement d’une audience en France.

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