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Contre-expertise sécheresse : contester le rapport de l’expert de l’assureur en catastrophe naturelle

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Maître Hassan KOHEN
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Contre-expertise sécheresse : contester le rapport de l’expert de l’assureur en catastrophe naturelle

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Une fissure en escalier traverse la façade, une porte ne ferme plus, le carrelage se soulève. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’expert mandaté par l’assureur passe une matinée dans la maison, puis le rapport tombe : les désordres seraient anciens, superficiels, ou sans lien avec la sécheresse reconnue. L’assureur refuse sa garantie, ou propose une somme qui ne couvre ni l’étude de sol ni la reprise des fondations. C’est à ce moment précis que le sinistré tape « contre expertise sécheresse » ou « contre expertise assurance catastrophe naturelle » dans un moteur de recherche, sans toujours savoir ce que la loi lui permet exactement d’exiger.

Le code des assurances organise pourtant, en matière de catastrophe naturelle, un enchaînement précis : un rapport d’expertise définitif qui doit être communiqué à l’assuré, un compte rendu de chaque visite pour les sinistres de sécheresse, des délais qui courent contre l’assureur, et une faculté de contre-expertise dont l’assuré doit être informé à deux moments différents. Encore faut-il savoir ce que le rapport contesté devait établir, car l’arrêté de catastrophe naturelle ne règle pas à lui seul la question de la garantie : il ouvre une instruction, il ne la clôt pas. Cet article suit l’ordre utile au foyer sinistré : d’abord ce que l’expertise de l’assureur doit démontrer et les documents à obtenir, ensuite la manière de faire réaliser une contre-expertise qui serve réellement la contestation, amiable ou judiciaire. Les développements qui suivent sont de portée générale ; le contrat signé et les constatations propres à chaque maison priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.

I. Contre-expertise sécheresse : ce que le rapport de l’assureur doit d’abord établir

A. L’arrêté de catastrophe naturelle ne suffit pas : la cause déterminante et l’atteinte au bâti restent à prouver

Le point de départ se lit à l’article L. 125-1 du code des assurances : les contrats garantissant les dommages aux biens « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles », et sont considérés comme tels « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative » (article L. 125-1 du code des assurances). Deux conditions distinctes en découlent. La première est administrative : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ». La seconde est technique et propre à chaque bâtiment : le dommage doit avoir eu pour cause déterminante le phénomène reconnu, pendant la période visée par l’arrêté.

Cette distinction explique la plupart des refus. Dans un arrêt du 3 juin 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de propriétaires dont la commune avait pourtant été reconnue en état de catastrophe naturelle, parce que la cour d’appel avait retenu « qu’il n’est pas établi que la sécheresse de mars 1998, reconnue comme état de catastrophe naturelle, soit la cause déterminante des fissurations apparues avant sa survenance et qui auraient pu être prévenues par une conception adaptée des fondations » (Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.307). L’enseignement vaut dans les deux sens. L’assureur peut discuter la cause des fissures malgré l’arrêté ; mais il doit le faire sur des constatations, pas sur une affirmation. Un rapport qui écarte la sécheresse sans examiner la nature du sol, la profondeur des fondations, la chronologie d’apparition des fissures et leur concordance avec la période reconnue laisse la contestation ouverte, car c’est précisément sur ces points que portera la contre-expertise.

Une seconde limite, propre à la sécheresse, figure à l’article L. 125-2 du code des assurances : « pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment » (article L. 125-2 du code des assurances). Le texte ajoute que, « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », les indemnisations liées à la sécheresse-réhydratation « couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination ». La bataille d’expertise se joue donc sur deux terrains cumulatifs : la cause du dommage et sa gravité. Un rapport qui reconnaît la sécheresse mais ne chiffre que des reprises d’enduit, sans répondre à la question de l’arrêt des désordres, peut être contesté sur le chiffrage même si le principe de la garantie est acquis. À l’inverse, des fissures purement esthétiques, sans atteinte à la solidité ni entrave à l’usage normal, peuvent légalement rester hors garantie : la contre-expertise doit alors démontrer, mesures à l’appui, que le seuil légal est franchi, ou admettre qu’il ne l’est pas.

La chronologie mérite la même attention. L’arrêté interministériel doit, selon l’article L. 125-1, « être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », et « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable » lorsqu’elle intervient « vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance », ce délai courant, pour la sécheresse, « après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale » (article L. 125-1 du code des assurances). Le sinistré n’affirmera donc jamais, avant publication, qu’un arrêté est acquis ou le sera : il surveille le Journal officiel, conserve les photographies datées de l’évolution des fissures et signale les désordres à sa mairie, dont la demande conditionne la reconnaissance. Une fois l’arrêté publié, encore faut-il vérifier que la commune, la période et la nature du phénomène y figurent bien, car un arrêté qui vise une inondation ne couvre pas un mouvement de terrain différentiel, et inversement.

B. Les documents et les délais que l’assuré peut exiger avant même de contester

La contestation utile commence par la complétude du dossier. L’article L. 125-2 dispose que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré » et que, « Dans le cas des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l’assureur communique également à l’assuré un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite » (article L. 125-2 du code des assurances). Ces deux documents ne sont pas une courtoisie : leur communication est écrite dans la loi. Le compte rendu de chaque visite permet de vérifier ce qui a réellement été examiné — nombre de pièces visitées, fissures relevées ou ignorées, mesures d’ouverture, examen ou non des fondations et des abords — et de repérer l’écart entre les constatations et les conclusions. Si le rapport définitif n’a pas été transmis, la première demande à adresser à l’assureur, par écrit, porte sur sa communication, avant tout débat sur le fond.

Le même article encadre la vitesse de l’instruction. « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire » (article L. 125-2 du code des assurances). Il « fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature » « dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif ». Après l’accord de l’assuré sur la proposition, l’assureur dispose « d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », et, « A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal ». Le texte précise encore qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle », et que « L’ensemble des délais auxquels sont soumis les assureurs s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables » (article L. 125-2 du code des assurances). Chaque dépassement se constate par écrit, dates à l’appui : réception de la déclaration, publication de l’arrêté, remise de l’état estimatif, réception du rapport définitif.

Le délai de déclaration obéit lui-même à une règle spéciale. Les contrats « sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (article L. 125-2 du code des assurances). Ce délai de trente jours court à compter de la publication de l’arrêté, non de l’apparition des premières fissures, ce qui protège le sinistré qui déclare tôt puis complète après l’arrêté. Si l’assureur oppose un retard, l’article L. 113-2 du code des assurances encadre la sanction : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive » « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » (article L. 113-2 du code des assurances). La discussion porte alors sur le préjudice précis allégué par l’assureur, par exemple l’impossibilité où le retard l’aurait mis de constater l’état initial des fissures, et non sur le seul dépassement du délai.

À ce stade, le dossier du sinistré tient en quelques pièces : l’arrêté publié au Journal officiel, la déclaration et son accusé de réception, l’état estimatif transmis, le rapport d’expertise définitif, les comptes rendus de chaque visite, la proposition ou le refus de l’assureur, et ses propres éléments datés — photographies, témoins de fissures, devis d’entreprises, éventuelle étude de sol. C’est sur ce dossier, et non sur un désaccord général, que la contre-expertise va travailler. Les litiges de construction et de voisinage qui entourent souvent ces dossiers — fondations inadaptées, arbres proches, travaux du voisin — relèvent d’analyses distinctes, que le cabinet présente dans sa page consacrée au droit immobilier et aux litiges touchant le logement ; ils ne doivent pas être confondus avec la garantie catastrophe naturelle, qui reste une garantie d’assurance régie par les articles L. 125-1 et L. 125-2.

II. Faire réaliser une contre-expertise sécheresse utile, de la contestation amiable à l’expertise judiciaire

A. Le droit d’être informé et de choisir son expert, et la question distincte des frais

Aux termes de l’article L. 125-2 du code des assurances, « La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l’application de la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise » (article L. 125-2 du code des assurances). Le même texte ajoute un second temps d’information, déclenché par la contestation elle-même : « En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». La contestation a donc intérêt à être formulée par écrit, en visant les conclusions précises du rapport : cette démarche déclenche l’obligation d’information de l’assureur et date le désaccord.

Une disposition générale complète ce régime. L’article L. 113-5-1 du code des assurances dispose que, « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L. 113-5-1 du code des assurances). Il faut lire ce texte pour ce qu’il dit : la règle légale met les frais de la contre-expertise à la charge de l’assuré. Elle ne dit pas que l’assureur les rembourse. Certains contrats comportent en revanche une garantie des honoraires d’expert d’assuré, plafonnée et conditionnée ; d’autres organisent une tierce expertise en cas de désaccord persistant entre l’expert de l’assureur et celui de l’assuré. Ces mécanismes sont contractuels, non légaux : avant de signer une lettre de mission avec un expert d’assuré, le sinistré relit ses conditions générales et particulières, vérifie l’existence d’une telle clause, son plafond et ses conditions de mise en œuvre, et demande à l’assureur de confirmer par écrit la procédure prévue au contrat. Présenter une prise en charge des honoraires comme acquise, sans cette lecture, expose à une mauvaise surprise au moment du règlement.

La lettre de mission donnée à l’expert de son choix mérite le même soin que le rapport qu’elle vise à discuter. Une contre-expertise utile ne conclut pas en bloc que « l’assureur a tort » ; elle répond, point par point, aux questions que la loi pose. Sur la cause, elle décrit la nature du sol, l’exposition de la parcelle au retrait-gonflement des argiles, la concordance entre l’évolution mesurée des fissures et la période de sécheresse reconnue par l’arrêté, et elle écarte ou admet les autres causes possibles — fuite de canalisation, racines, défaut de fondation, travaux voisins — en expliquant pourquoi. Sur la gravité, elle mesure l’ouverture des fissures, leur caractère traversant ou non, le désaffleurement des éléments, les conséquences sur la solidité du bâti et sur l’usage normal du bâtiment, au sens de la limite posée par l’article L. 125-2. Sur la réparation, elle distingue les reprises superficielles des travaux permettant un arrêt des désordres, et elle chiffre chaque poste en s’appuyant, lorsque c’est nécessaire, sur une étude géotechnique et sur des devis d’entreprises. L’expert d’assuré assiste également son client lors des réunions contradictoires avec l’expert de l’assureur : ses observations écrites, versées au dossier au fur et à mesure, valent davantage qu’un rapport produit après coup sans que l’assureur ait été mis en mesure de répondre.

La contestation amiable suit un ordre simple. L’assuré adresse à l’assureur une contestation écrite des conclusions du rapport définitif, en demandant, si ce n’est déjà fait, la communication de ce rapport et des comptes rendus de chaque visite. Il transmet ensuite le rapport de contre-expertise et demande une nouvelle proposition, ou la mise en œuvre de la procédure contractuelle de tierce expertise si le contrat en prévoit une. Il rappelle, le cas échéant, les délais de l’article L. 125-2 déjà expirés et la provision due dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté. Si la proposition initiale a été acceptée pour partie, l’accord donné sur un montant ne doit pas être signé à la légère : c’est de la réception de cet accord que court, pour l’assureur, le délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation, et un quittancement rédigé en termes généraux peut compliquer la réclamation du surplus. Le sinistré conserve chaque envoi en recommandé ou par tout moyen donnant date certaine, car ces dates serviront aussi bien à établir un retard de l’assureur qu’à interrompre les délais qui courent contre lui.

B. Lorsque le désaccord persiste : la valeur des expertises non judiciaires, le référé et les délais pour agir

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, tel que l’applique la deuxième chambre civile, « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-17.957). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu une responsabilité sur le seul fondement d’une expertise amiable réalisée à la demande d’un assureur ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, faute pour les juges d’avoir vérifié si l’avis technique « était corroboré par d’autres éléments de preuve ». La règle protège les deux parties. Le rapport de l’expert de l’assureur, versé aux débats, peut être examiné par le juge, mais il ne suffit pas, à lui seul, à fonder la décision. Le rapport de l’expert d’assuré obéit à la même limite : il ouvre la discussion, il ne la tranche pas. Sa force dépend des éléments qui le corroborent — mesures contradictoires, étude de sol, devis, photographies datées, comptes rendus de visites — et de la discussion qu’il a suscitée avant le procès.

Un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 9 janvier 2025 illustre la même exigence dans un litige de construction : le tribunal a écarté des demandes fondées sur « la seule expertise réalisée par la société INTEGREX, cette dernière n’étant corroborée par aucune autre pièce », en relevant qu’« Il eut été opportun de solliciter une expertise judiciaire qui aurait permis d’avoir une analyse objective des éventuelles responsabilités et imputabilités » (TJ Marseille, 9 janvier 2025, n° 23/00965). Transposée au sinistre de sécheresse, la leçon est directe : lorsque les deux expertises amiables se contredisent sur la cause déterminante ou sur les travaux d’arrêt des désordres, le dossier gagne à être porté devant le juge des référés plutôt qu’à accumuler les avis privés. L’article 145 du code de procédure civile dispose que, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », la juridiction du lieu où est situé l’immeuble étant seule compétente lorsque la mesure porte sur un immeuble (article 145 du code de procédure civile). L’expert judiciaire, désigné par le juge, convoque les deux parties, examine le sol et le bâti, reçoit leurs dires et dépose un rapport qui sera discuté au fond.

Cette voie n’est pas théorique. Dans un litige de sécheresse jugé par le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 décembre 2025, les propriétaires avaient assigné leur assureur en référé aux fins d’expertise judiciaire parallèlement à leur troisième déclaration de sinistre ; l’expert désigné par ordonnance du 15 novembre 2018 avait rendu son rapport le 22 juillet 2020, et le tribunal a finalement condamné l’assureur à verser 171 732,70 euros au titre des préjudices matériels, avec les intérêts au taux légal à compter de sa décision (TJ Montpellier, 18 décembre 2025, n° 21/04156). Ce montant est celui d’une espèce, fonction des désordres et des travaux retenus par l’expert judiciaire ; il ne préjuge ni du principe ni du quantum dans un autre dossier. Il montre en revanche l’enchaînement complet : déclarations successives, expertise judiciaire ordonnée en référé, puis jugement au fond sur le rapport contradictoire. Il rappelle aussi sa durée — plusieurs années entre l’ordonnance de référé et le jugement —, ce qui plaide pour épuiser d’abord la contestation amiable documentée, provision comprise, avant de saisir le juge.

Reste le temps pour agir. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », mais que, « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Sur le point de départ, la deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 11 juillet 2024 rendu sous l’empire de l’ancien délai biennal, qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366). Dans cette affaire, les fissures n’étaient pas visibles avant la vente de la maison en raison de la végétation qui recouvrait les murs, et la cour d’appel ne pouvait pas faire courir le délai avant que les propriétaires aient eu connaissance des dommages. Le report suppose une preuve : date de découverte effective, caractère non apparent des désordres, premières constatations. Il ne doit pas devenir un motif d’attente, car l’assureur contestera la date alléguée.

L’article L. 114-2 du code des assurances précise enfin que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (article L. 114-2 du code des assurances). La désignation d’experts et le recommandé de réclamation ne sont donc pas de simples formalités : ce sont des actes interruptifs, à condition de pouvoir en rapporter la preuve et la date. Le sinistré qui conteste une expertise sécheresse tient ainsi deux calendriers en même temps — celui des délais qui courent contre l’assureur, mois par mois, et celui du délai quinquennal qui court contre lui — et il les documente l’un et l’autre, sans attendre que la maison se dégrade davantage pour écrire.

Conclusion

Contester une expertise de sécheresse en catastrophe naturelle ne consiste pas à opposer un avis à un autre avis. La démarche suit le code des assurances. L’arrêté interministériel ouvre la garantie sans établir, pour chaque maison, la cause déterminante des fissures ni l’atteinte à la solidité du bâti ou à l’usage normal du bâtiment : ces deux questions forment le véritable objet du rapport de l’assureur, et donc de sa contestation. Avant de discuter, l’assuré obtient le rapport d’expertise définitif et le compte rendu de chaque visite, puis il vérifie les délais d’information, de proposition, de provision et de paiement que l’article L. 125-2 fait courir contre l’assureur. Il conteste ensuite par écrit, ce qui déclenche l’obligation pour l’assureur de l’informer de sa faculté de contre-expertise et de l’assistance d’un expert de son choix, en gardant présent à l’esprit que la loi met les frais de cette contre-expertise à sa charge, sauf clause contractuelle de garantie des honoraires qu’il aura lue avant de la commander.

Si le désaccord persiste, aucun des deux rapports amiables ne peut, à lui seul, fonder la décision du juge : chacun doit être corroboré, et l’expertise judiciaire ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile demeure la voie qui tranche contradictoirement la cause des désordres et le coût des travaux permettant leur arrêt. Le tout dans le délai de cinq ans propre aux dommages de sécheresse-réhydratation des sols, dont le point de départ se situe à la publication de l’arrêté, sauf découverte postérieure des dommages dûment prouvée, et que la désignation d’experts comme le recommandé de réclamation peuvent interrompre. Aucune responsabilité ni aucune garantie ne peuvent être affirmées dans un dossier donné sans l’examen du contrat, de l’arrêté, des rapports et du bâtiment lui-même ; ces développements décrivent le mécanisme général, et seul le juge décide lorsque les expertises se contredisent.

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