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Sedgwick France (ex-Cunningham Lindsey) : l’expert ou le gestionnaire de votre assureur, mySedgwick, rapport, contre-expertise et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sedgwick France (ex-Cunningham Lindsey) : l’expert ou le gestionnaire de votre assureur, mySedgwick, rapport, contre-expertise et recours

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Un courriel signé Sedgwick après un dégât des eaux, une convocation à une visite d’expertise, un lien vers l’espace mySedgwick pour déposer des photos : beaucoup d’assurés découvrent ce nom au moment d’un sinistre sans savoir à qui ils ont affaire. Sedgwick France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 348 220 948, est la société que plusieurs décisions de justice présentent comme « anciennement dénommée CUNNINGHAM LINDSEY FRANCE », par exemple l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes du 15 octobre 2025. Elle intervient pour le compte d’assureurs, tantôt comme cabinet d’expertise, tantôt comme gestionnaire de sinistres. Elle n’est pas votre assureur, et cette distinction commande presque tout : à qui réclamer le rapport, contre qui agir, quel délai surveiller, quelles fautes peuvent être reprochées à l’expert lui-même.

Ce guide reprend les textes en vigueur au 1er novembre 2026 et quatorze décisions rendues entre 2006 et 2026. Plusieurs mettent la société hors de cause parce qu’elle n’était que l’expert ou le gestionnaire de l’assureur ; quelques-unes retiennent au contraire la responsabilité de l’expert, sur le terrain délictuel, pour des préconisations de travaux jugées inadaptées ou pour un acompte resté bloqué. Aucune de ces décisions ne vaut règle générale : chacune tranche un dossier particulier, plusieurs sont des jugements de première instance susceptibles d’appel, votre contrat prime sur toute analyse générale et seul le juge apprécie une responsabilité. Pour la démarche d’ensemble face à un refus d’indemnisation, le guide que faire quand l’assurance refuse de payer après un sinistre complète cette page.

I. Qui est Sedgwick dans votre dossier et que peut-il décider ?

A. Expert, gestionnaire ou intermédiaire : identifier sa casquette avant d’agir

Sedgwick France appartient à un groupe international de gestion des sinistres. Sa page consacrée à la France revendique plus de 1 000 collaborateurs, 35 bureaux en métropole et outre-mer et plus de 200 000 dossiers par an ; le répertoire public des entreprises recense de son côté 38 établissements ouverts. Ses communiqués de presse annoncent plusieurs rachats en France : le Commissariat d’Avaries de Paris et AGEX à Lyon en 2023, le cabinet Adner en novembre 2023, puis DB Expertise, cabinet consacré aux sinistres de construction, en octobre 2024. Le nom Cunningham Lindsey n’a pas disparu des dossiers : plusieurs sociétés qui le portaient figurent comme cessées au répertoire, Sedgwick France est elle-même présentée par des décisions comme l’ancienne Cunningham Lindsey France, et les rapports signés sous ce nom circulent encore dans des litiges anciens, notamment en matière de sécheresse.

Dans les décisions publiées, la société apparaît sous trois habits différents. Le plus fréquent est celui de cabinet d’expertise mandaté par l’assureur habitation ou automobile de l’assuré : visite des lieux, état des pertes, chiffrage, avis sur la cause du sinistre. Le deuxième est celui de gestionnaire délégué, qui instruit le dossier et parle au nom de l’assureur, par exemple une compagnie établie dans un autre État européen. Le troisième est celui d’expert de l’assureur de responsabilité civile d’un tiers, par exemple d’un voyagiste, face à une victime qui n’a aucun contrat avec cet assureur. Dans les trois cas, Sedgwick agit pour quelqu’un d’autre. Le mandat est défini par le code civil comme l’acte par lequel une personne donne à une autre « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Et l’article 1998 du code civil prévoit que « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné » : un accord donné par un gestionnaire dans la limite de ses pouvoirs pourrait donc engager l’assureur, ce qui suppose de connaître l’étendue exacte de la délégation, rarement communiquée à l’assuré.

Le code des assurances confirme que cette activité n’est pas de la distribution d’assurance. L’article L. 511-1 du code des assurances exclut de cette qualification « L’activité consistant exclusivement en la gestion, l’évaluation et le règlement des sinistres ». Autrement dit, le gestionnaire ne vous vend rien et ne porte pas le risque : la dette d’indemnité reste celle de l’assureur, qui, selon l’article L. 113-5 du code des assurances, « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ».

Les tribunaux en tirent une conséquence procédurale nette. À Douai, un voyageur tombé malade pendant un séjour vendu par un voyagiste ensuite liquidé avait assigné Sedgwick France comme s’il s’agissait de l’assureur de responsabilité civile du voyagiste ; le premier juge l’avait suivi. La cour d’appel de Douai, le 14 septembre 2023, a relevé, au vu de l’extrait Kbis et des conditions particulières produites, que la société « n’est pas l’assureur responsabilité civile de Thomas Cook, mais l’expert missionné par cet assureur », et l’a mise hors de cause, l’action directe ne pouvant viser que l’assureur ; le voyageur a supporté les dépens. Cette action directe est prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Elle ne se dirige pas contre l’expert de cet assureur.

La même logique a conduit le tribunal judiciaire de Lyon, par une ordonnance de référé du 13 janvier 2026, à mettre la société hors de cause dans un litige de responsabilité civile entre deux cyclistes. Un message de Sedgwick France du 3 juin 2024 indiquait qu’elle agissait pour le compte de l’assureur, et ce message était décrit comme « révélant qu’elle intervenait pour le compte de l’assureur au titre de l’instruction du dossier de son client ». L’assureur, Lemonade Insurance NV, est intervenu volontairement à l’instance, et le juge a retenu « sa qualité de simple intermédiaire gestionnaire » pour écarter Sedgwick. Ce dossier est également évoqué dans notre guide sur l’assurance habitation Lemonade et le refus de sinistre.

L’erreur de destinataire peut coûter plus cher qu’un simple renvoi. Devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, le 5 février 2025, un père avait assigné, au vu de courriels reçus en cherchant l’assureur d’un syndicat de copropriétaires, une prétendue société associant les noms de Sedgwick, de Zurich et d’une activité de gestion déléguée. Les parties ont reconnu à l’audience que cette entité n’existait pas ; l’assignation a été annulée à l’égard de Sedgwick France, le véritable assureur ayant entre-temps été appelé en intervention forcée, et le demandeur a été condamné aux dépens de la société. L’article 32 du code de procédure civile le rappelle : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ». Le défaut de qualité constitue d’ailleurs une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code.

En pratique, avant toute démarche contentieuse, demandez par écrit à votre interlocuteur la dénomination exacte de l’assureur qui porte le risque, son numéro d’immatriculation, le numéro de la police concernée et la nature de la mission confiée : expertise, gestion du dossier, ou les deux. Ne vous fiez ni à une signature de courriel ni au nom d’un portail. Si vous êtes vous-même l’assuré, votre contrat, votre avis d’échéance ou votre attestation désignent l’assureur. Si vous êtes la victime d’un tiers, c’est l’assureur de responsabilité civile de ce tiers qu’il faut identifier, au besoin en demandant au responsable lui-même de communiquer son attestation.

B. Rapport, visites, données personnelles : ce que l’assureur et son expert vous doivent

Depuis le 28 mai 2026, une règle générale s’applique à tous les sinistres. Selon l’article L. 113-5-1 du code des assurances, « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Le texte ne met pas la contre-expertise à la charge de l’assureur, sauf clause plus favorable du contrat, et il ne fixe ni délai ni forme pour cette information. Il oblige en revanche l’assureur à vous la donner, ce qui permet de lui demander par écrit à quel moment et sous quelle forme il l’a fait si votre dossier a été conduit par un expert sans que cette faculté vous ait été signalée.

En catastrophe naturelle, le droit de l’assuré est plus précis. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré » et, pour la sécheresse, qu’il communique aussi « un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». Le même article impose, en cas de contestation des conclusions, que « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat », et il encadre les délais : proposition d’indemnisation dans le mois de la réception du rapport définitif, puis paiement dans les vingt et un jours de votre accord, faute de quoi, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal. Pour les fissures liées à la sécheresse, notre guide sur la maison fissurée et le refus de prise en charge en catastrophe naturelle détaille ces étapes.

Les experts intervenant sur la sécheresse sont, depuis le 1er janvier 2025, soumis à des exigences propres. L’article R. 125-8 du code des assurances leur impose d’accomplir leur mission « avec conscience, objectivité et impartialité » et, notamment, de « N’avoir aucun lien d’affaires avec les entreprises missionnées dans le cadre de la réalisation des travaux de remédiation du sinistre objet de l’expertise ». L’article R. 125-11 fixe un calendrier : rapport intermédiaire dans les quatre mois suivant la réception des éléments transmis par l’assuré, sauf investigations complémentaires, puis délais d’un mois pour le rapport définitif et pour sa transmission à l’assuré. Ces règles récentes ne s’appliquaient pas aux expertises réalisées en 2005 ou en 2014 dans les affaires évoquées plus loin, mais elles éclairent ce qu’un assuré peut aujourd’hui exiger lorsque l’expert d’assurance oriente lui-même le choix de l’entreprise de réparation.

Hors catastrophe naturelle, aucun texte général n’oblige l’assureur à vous remettre le rapport de son expert, mais le juge peut l’ordonner. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». En cours d’instance, l’article 11 du même code prévoit que « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte ». Et en référé, l’article 835 autorise le juge à « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Deux décisions récentes montrent l’usage de ces outils face à Sedgwick. À Valenciennes, l’acheteur de canapés dont le sol avait été abîmé avait assigné le vendeur et Sedgwick France pour obtenir une expertise judiciaire et, sous astreinte, le rapport d’expertise amiable rédigé par Sedgwick France après une réunion du 17 mars 2025. Le rapport lui a été remis après l’assignation ; il s’est désisté, mais l’ordonnance du tribunal judiciaire de Valenciennes du 2 décembre 2025 a considéré les deux sociétés « comme succombant à l’instance », parce que la communication n’était intervenue qu’à la suite de l’assignation, et les a condamnées aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais de procédure. À Nîmes, des assurés dont la maison s’était de nouveau fissurée plusieurs années après des travaux financés par leur assureur n’avaient jamais reçu le rapport rendu par le cabinet Cunningham Lindsey après les réunions d’expertise de 2013. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes du 15 octobre 2025 a jugé que leur demande de communication des polices d’assurance de l’expert « ne se heurte à aucune contestation sérieuse » et a condamné la société à communiquer dans les quinze jours « ses contrats d’assurance, conditions générales et particulières, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2025 », sans astreinte, tout en ordonnant une expertise judiciaire dont la mission inclut la prise de connaissance de ce rapport amiable.

Reste la question des données. La page de connexion du portail français mySedgwick indique que vos données y sont traitées « au nom de votre assureur ». L’aide en ligne du groupe présente désormais le portail sous le nom OmniClaims et précise que les assurés résidant en France peuvent rencontrer des difficultés d’accès, le groupe se déclarant « en phase de transition » entre deux systèmes. Sa politique de confidentialité pour l’Espace économique européen, en version du 16 juin 2026, explique que dans la plupart de ses services le groupe agit pour un assureur ou un courtier, qui sont alors les « responsables du traitement ». Pour exercer votre droit d’accès prévu par l’article 15 du règlement général sur la protection des données, adressez donc d’abord votre demande à l’assureur, l’expert agissant en principe comme sous-traitant tenu de l’aider à y répondre. La même politique mentionne l’enregistrement d’appels et de réunions à des fins d’archivage, de qualité et de lutte contre la fraude, et énumère parmi les données susceptibles d’être traitées le profil internet, les médias sociaux ou la solvabilité, ainsi que, pour la prévention de la fraude, des informations sur les antécédents judiciaires ou les litiges civils ; elle rappelle la possibilité de saisir la CNIL. Si un rapport contient des appréciations inexactes sur votre honnêteté, notre guide sur le rapport d’expertise d’assurance diffamatoire précise les délais très courts à respecter, et celui consacré à l’enquête de l’assurance après un vol ou un cambriolage décrit ce qu’un enquêteur peut exiger.

Enfin, le rapport de l’expert de l’assureur n’a pas la valeur d’une expertise judiciaire. La chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, a jugé que si le juge doit examiner une pièce régulièrement versée aux débats, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». La règle joue dans les deux sens : l’assureur ne peut pas fonder seul un refus sur le rapport de son cabinet, mais votre propre rapport d’expert devra lui aussi être corroboré par d’autres éléments, comme des photographies datées, des factures ou un constat de commissaire de justice.

II. Contester l’évaluation, obtenir le paiement ou mettre en cause l’expert

A. Faire valoir vos observations, faire avancer l’indemnisation et préserver vos délais

La première réponse à une évaluation contestée se fait par écrit et sans tarder. Relisez l’état des pertes que l’expert vous a fait valider, signalez par courrier ou courriel ce qui manque ou ce qui est sous-évalué, joignez devis, factures et photographies, et demandez une copie du rapport ou, à défaut, la liste des constatations et la méthode de chiffrage. Si le désaccord persiste, la contre-expertise de l’article L. 113-5-1 du code des assurances permet de mandater un expert d’assuré ; son coût et les conditions de sa rémunération sont détaillés dans notre guide sur l’expert d’assuré et ses honoraires. Lorsque les deux experts ne s’accordent pas, beaucoup de contrats prévoient un tiers expert ; notre page sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise explique quand cette étape doit précéder la saisine du juge. Pour un dégât des eaux, la manière de constituer la preuve photographique est traitée dans le guide dégât des eaux : ce que vos photos prouvent face à l’expert.

L’expert ne décide pas seul du paiement, mais son silence peut le bloquer. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 10 octobre 2025, a jugé l’affaire d’un locataire victime d’un dégât des eaux déclaré à Generali en octobre 2018. L’assureur avait désigné le cabinet Cunningham & Lindsey, devenu Sedgwick France ; après la visite, l’état des pertes et le devis de reprise totalisaient 32 647,70 euros, et l’assureur avait proposé un acompte de 30 %, soit 9 700 euros, sous réserve de l’accord de l’expert. Cet accord et le rapport ne sont jamais parvenus à l’assureur, malgré ses relances. Le tribunal a retenu une faute de la société pour n’avoir pas transmis à l’assureur « les éléments propres à permettre le versement d’un acompte », alors que l’assureur avait pris position de garantie, et l’a condamnée à 7 275 euros, soit 75 % de l’acompte espéré, au titre d’une perte de chance.

Le même jugement montre les limites de cette voie. Le tribunal a refusé de voir une faute dans la désignation successive de trois experts ou dans le report des réunions, a jugé qu’une expertise contradictoire avec le propriétaire de l’immeuble était justifiée par l’origine des infiltrations, et a rejeté les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral. L’assuré, qui n’avait assigné que l’expert et non son assureur, a supporté les dépens. La leçon est pratique : l’indemnité est due par l’assureur, et c’est d’abord contre lui qu’une action en paiement doit être dirigée, l’action contre l’expert ne réparant que le dommage propre causé par sa faute.

Avant d’en arriver là, la médiation est une étape utile. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour régler à l’amiable un litige avec un professionnel, sans avoir à payer ce recours. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2026, qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, lorsque l’assureur adhère à la charte du Médiateur de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». La saisine suspend donc la prescription selon l’article 2238 du code civil. Notre guide sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure.

Le délai le plus dangereux reste celui de l’action contre votre assureur. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » ; pour les dommages de sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, elles « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 ajoute une cause d’interruption propre à l’assurance, puisque la prescription est interrompue « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». La Cour de cassation l’admet même pour une désignation amiable : dans un arrêt du 22 janvier 2009, elle juge que le délai biennal est « susceptible d’être interrompu par la désignation amiable d’un expert par l’assureur à la suite d’un sinistre ». La lettre qui vous annonce la mission de Sedgwick est donc une pièce à conserver avec sa date.

Deux arrêts récents protègent aussi l’assuré. Dans un arrêt du 18 juin 2026, la deuxième chambre civile rappelle que l’effet suspensif attaché à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès, prévu par l’article 2239 du code civil « lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès », « court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise ». Et dans un arrêt du 8 octobre 2026, elle juge que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ». Avant de renoncer à un recours parce que deux ans se seraient écoulés, relisez donc les conditions générales ; notre guide sur la prescription biennale en assurance aide à faire le calcul. Si l’assureur oppose une fausse déclaration à partir des constats de son expert, le guide consacré à la nullité pour fausse déclaration rappelle ce que l’assureur doit prouver.

B. Mettre en cause l’expert lui-même : fondement, exemples et limites

Vous n’avez signé aucun contrat avec Sedgwick. L’article 1199 du code civil pose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » : le contrat d’expertise lie le cabinet à l’assureur, pas à vous. Une action contre l’expert passe donc par la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006, « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». C’est exactement le raisonnement qu’ont suivi les juridictions saisies de fautes d’experts d’assurance.

L’exemple le plus abouti est un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 juin 2025. Une maison fissurée par la sécheresse avait été réparée en 2015 sur l’avis du cabinet Cunningham Lindsey, mandaté par l’assureur habitation du vendeur. Le cabinet avait lui-même missionné un bureau d’études de sol, qui excluait l’injection de résine et préconisait des micropieux pour un coût de 130 000 euros ; il avait pourtant consulté de sa seule initiative une entreprise d’injection de résine, dont la solution a été financée par l’assureur. Les fissures sont réapparues en 2019. La cour rappelle d’abord l’obligation de l’assureur multirisque habitation en catastrophe naturelle : « il est constant qu’il doit à son assuré une réparation pérenne », obligation contractuelle dont le seul manquement suffit à engager sa responsabilité. Elle juge ensuite que le cabinet, redevable envers l’assureur d’une obligation de conseil, « a commis une faute contractuelle vis à vis de son mandant, engageant sa responsabilité délictuelle » envers l’acquéreuse, et qu’il était tenu « de présenter à son mandant une solution complète ».

Le dispositif de cet arrêt est lourd. L’assureur et Sedgwick France sont condamnés in solidum à payer à l’acquéreuse 284 478,79 euros au titre du préjudice matériel, indexés sur l’indice du coût de la construction, 6 400 euros pour le trouble de jouissance, correspondant à huit mois de travaux, et des frais de procédure, la charge finale étant répartie à hauteur de 60 % pour la société d’expertise et de 40 % pour l’assureur, toujours selon l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. L’entreprise qui avait injecté la résine a, elle, été mise hors de cause : la cour a relevé qu’elle avait préconisé des travaux complémentaires de drainage et de rigidification qui n’avaient pas été réalisés, ce qui illustre que la responsabilité se répartit selon le rôle exact de chacun dans le choix de la solution.

Le tribunal judiciaire de Meaux, le 17 juillet 2025, a jugé une affaire voisine, sur une maison fissurée par la sécheresse de 2003. L’assureur avait désigné Cunningham Lindsey France, qui avait lui-même mandaté une entreprise d’injection de résine en 2005, puis attribué de nouveaux tassements, en 2008, à une simple insuffisance d’injection sans investigation supplémentaire. Le tribunal rappelle qu’en sa qualité de professionnel, l’expert est tenu à « l’obligation de conseil, l’obligation de diagnostic et l’obligation de préconiser des mesures conformes aux règles de l’art ». Il retient une faute, pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires à l’appréciation de la gravité et de l’évolution des désordres ni préconisé des travaux adaptés et pérennes, et refuse au cabinet tout recours contre l’entreprise et contre l’assureur, l’entreprise ayant exécuté les préconisations de l’expert d’assurance, « lequel conservait la responsabilité de s’assurer de la pertinence et de la fiabilité des travaux qu’il proposait ».

La société est condamnée par ce jugement du tribunal judiciaire de Meaux à payer 303 605 euros hors taxes pour une reprise en sous-œuvre par micropieux, maîtrise d’œuvre et contrôle compris, outre 9 790 euros hors taxes de dépose et repose, 3 981,95 euros pour l’étude géotechnique et la pose de jauges et 15 772,80 euros de relogement et de déménagement ; la demande au titre du trouble de jouissance est rejetée. Le contexte mérite d’être retenu : selon le même jugement, l’action dirigée contre l’assureur avait déjà été déclarée prescrite par la cour d’appel de Paris en 2021, et celle visant l’entreprise de travaux se heurtait à la forclusion décennale. L’action contre l’expert est restée la seule voie ouverte. Il s’agit d’un jugement de première instance, dont nous n’avons pas vérifié s’il a été frappé d’appel.

Ces décisions ne doivent pas faire croire qu’une action contre l’expert prospère facilement. Il faut prouver une faute précise, un dommage et un lien de causalité, et l’expert reste un mandataire : à Douai, à Lyon et à Bobigny, la société a été mise hors de cause ou l’assignation annulée, et à Marseille la plus grande partie des demandes a été rejetée. Le délai obéit au droit commun de l’article 2224 du code civil : cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », point de départ souvent fixé, dans les dossiers de sécheresse, au jour où l’assuré découvre que la réparation préconisée était inefficace. Une expertise judiciaire ordonnée avant tout procès suspend ce délai en application de l’article 2239 du code civil, à condition d’avoir été demandée contre la bonne partie. Lorsque l’expert est assuré, son assureur de responsabilité civile peut aussi être recherché par l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances, d’où l’intérêt de la communication des polices obtenue à Nîmes.

En pratique, un dossier de mise en cause de l’expert se prépare avec méthode : réunir les courriers de désignation, les comptes rendus de visite, les échanges avec le gestionnaire et les devis validés par l’expert ; obtenir son rapport, au besoin en justice ; faire examiner les désordres par un expert d’assuré ou, mieux, par un expert judiciaire désigné au contradictoire de l’assureur, de l’entreprise de travaux et du cabinet d’expertise. C’est souvent dans le rapport judiciaire que la part de chacun apparaît, comme à Bordeaux et à Meaux, où les experts désignés par le juge ont relevé l’écart entre les études de sol et les travaux préconisés.

Conclusion

Sedgwick France, ancienne Cunningham Lindsey France, n’est ni votre assureur ni votre adversaire naturel : c’est le prestataire que votre assureur, ou celui d’un tiers, a chargé d’expertiser ou de gérer le sinistre. Votre droit à indemnité se discute d’abord avec l’assureur, dans les délais du code des assurances, en vous appuyant sur l’information désormais due sur la contre-expertise, sur la communication du rapport en catastrophe naturelle et, si nécessaire, sur une expertise judiciaire. La responsabilité personnelle de l’expert n’est engagée que dans des cas précis, lorsque sa propre faute vous a causé un dommage distinct : des préconisations de travaux inefficaces en matière de sécheresse ou un dossier bloqué faute de transmission à l’assureur, selon les décisions rendues à Bordeaux, à Meaux et à Marseille. À l’inverse, plusieurs juridictions ont mis la société hors de cause lorsqu’elle avait été assignée à la place de l’assureur.

Aucune de ces décisions ne préjuge de votre propre situation. Les jugements cités peuvent avoir été frappés d’appel, les pages de la société peuvent évoluer, et votre contrat, avec ses clauses d’expertise, de tierce expertise et de prescription, prime sur toute analyse générale. Seul le juge, au vu de vos pièces, peut dire si une faute a été commise et par qui.

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