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Résultats de la présidentielle 2022 : scores officiels du 1er tour et du second tour, votes annulés et remboursement des 12 candidats

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Résultats de la présidentielle 2022 : scores officiels du 1er tour et du second tour, votes annulés et remboursement des 12 candidats

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Les résultats de la présidentielle 2022 que l’on retrouve le plus souvent en ligne sont ceux des soirs de scrutin, publiés par le ministère de l’Intérieur puis repris par la presse. Ce ne sont pas eux qui font foi. L’article 58 de la Constitution charge le Conseil constitutionnel de veiller à la régularité de l’élection présidentielle, d’examiner les réclamations et de proclamer les résultats. Il l’a fait par une déclaration du 13 avril 2022 pour le premier tour (décision n° 2022-195 PDR), puis par une décision du 27 avril 2022 pour le second (décision n° 2022-197 PDR), après avoir corrigé des erreurs matérielles et annulé les suffrages de plusieurs dizaines de bureaux de vote. Le 14 décembre 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a ensuite arrêté le remboursement dû par l’État à chacun des douze candidats, par des décisions publiées au Journal officiel les 27 janvier et 24 février 2023.

Lues ensemble, ces décisions en disent plus que les cartes de résultats. Elles montrent comment un score de 4,78 % au lieu de 5 % sépare un remboursement plafonné à environ 800 000 euros d’un plafond supérieur à 8 millions, quelles erreurs commises dans un bureau de vote font disparaître des milliers de voix, et quelles dépenses de campagne l’État refuse de rembourser. Elles concernent aussi la prochaine élection : les plafonds de dépenses, l’avance de 200 000 euros et les taux de remboursement appliqués en 2022 figurent à l’identique dans la version de la loi applicable à compter du 1er janvier 2027.

Cet article présente d’abord les résultats officiels des deux tours et la manière dont ils ont été arrêtés (I), puis ce que l’élection a coûté aux candidats, les irrégularités sanctionnées et leurs enseignements pour 2027 (II).

I. Les résultats officiels de la présidentielle 2022 : ce que le Conseil constitutionnel a proclamé

A. Premier tour du 10 avril 2022 : les voix des douze candidats, et pourquoi aucun n’a été élu

Le Conseil constitutionnel ne se contente pas de reprendre les chiffres de l’administration. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, « Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l’élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. » Pour y parvenir, il examine les procès-verbaux des commissions de recensement, ceux des bureaux de vote où des électeurs ont porté des réclamations, et les rapports de ses délégués, magistrats envoyés dans les bureaux le jour du vote. Ils étaient, selon les observations publiées par le Conseil le 16 juin 2022, « près de 2 000 délégués » en 2022. Le Conseil précise avoir « opéré diverses rectifications d’erreurs matérielles », procédé à des redressements et annulé des suffrages : c’est pourquoi ses chiffres peuvent différer légèrement des résultats provisoires publiés le soir même.

Pour le premier tour, organisé les 9 et 10 avril 2022, la déclaration n° 2022-195 PDR retient 48 747 876 électeurs inscrits et 35 923 707 votants, soit une participation de 73,69 % et 12 824 169 abstentionnistes (26,31 % des inscrits). Elle dénombre 543 609 bulletins blancs, 247 151 bulletins nuls et 35 132 947 suffrages exprimés. La majorité absolue était donc de 17 566 474 voix. Le Conseil publie les voix de chaque candidat ; les pourcentages ci-dessous sont calculés à partir de ces chiffres officiels et arrondis au centième.

Rang Candidat Voix Part des suffrages exprimés Part des inscrits
1 Emmanuel Macron 9 783 058 27,85 % 20,07 %
2 Marine Le Pen 8 133 828 23,15 % 16,69 %
3 Jean-Luc Mélenchon 7 712 520 21,95 % 15,82 %
4 Éric Zemmour 2 485 226 7,07 % 5,10 %
5 Valérie Pécresse 1 679 001 4,78 % 3,44 %
6 Yannick Jadot 1 627 853 4,63 % 3,34 %
7 Jean Lassalle 1 101 387 3,13 % 2,26 %
8 Fabien Roussel 802 422 2,28 % 1,65 %
9 Nicolas Dupont-Aignan 725 176 2,06 % 1,49 %
10 Anne Hidalgo 616 478 1,75 % 1,26 %
11 Philippe Poutou 268 904 0,77 % 0,55 %
12 Nathalie Arthaud 197 094 0,56 % 0,40 %

Aucun candidat n’a été élu dès le premier tour, parce que l’article 7 de la Constitution exige une élection « à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Avec 9 783 058 voix, le candidat arrivé en tête restait loin des 17 566 474 voix nécessaires. Le même article prévoit alors un second tour « le quatorzième jour suivant », auquel seuls peuvent se présenter les deux candidats arrivés en tête, sous réserve du retrait de candidats mieux placés. Par la décision n° 2022-196 PDR du même 13 avril, le Conseil a constaté que les deux candidats qualifiés maintenaient leur candidature et les a déclarés habilités à se présenter au second tour. Le calcul de la majorité, qui se fait toujours sur les seuls suffrages exprimés, est détaillé dans notre article sur la majorité absolue, relative ou qualifiée.

Les bulletins blancs sont comptés, mais ils ne pèsent pas sur ce calcul. L’article L. 65 du code électoral prévoit qu’ils sont décomptés à part : « Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » Les 543 609 électeurs qui ont voté blanc au premier tour figurent donc dans la déclaration du Conseil, mais aucun pourcentage de candidat n’est calculé sur eux ; les conséquences pratiques de ce choix sont expliquées dans notre article sur le vote blanc à la présidentielle.

Le premier tour avait été précédé d’un contentieux plus discret, celui de la liste des candidats. Le décret d’application de la loi de 1962 réserve le droit de la contester à « toute personne ayant fait l’objet de présentation », comme le rappelle la décision n° 2022-189 PDR du 24 mars 2022 : un électeur qui n’avait reçu aucune présentation a vu sa réclamation déclarée irrecevable. Les observations du 16 juin 2022 chiffrent l’étape des parrainages : 13 672 formulaires reçus, dont 13 427 validés, contre 14 586 reçus et 14 296 validés en 2017, pour douze candidats, contre onze en 2017, dix en 2012 et douze en 2007. Ces données éclairent les conditions de candidature de 2027, détaillées dans notre article sur la date limite des candidatures et la liste officielle.

B. Second tour du 24 avril 2022 : 58,55 % contre 41,45 %, et un mandat qui commence le 14 mai

La décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 arrête les résultats du second tour, organisé les 23 et 24 avril 2022. Elle retient 48 752 339 inscrits, 35 096 478 votants, 2 233 904 bulletins blancs, 805 249 bulletins nuls et 32 057 325 suffrages exprimés, pour une majorité absolue de 16 028 663 voix. Emmanuel Macron obtient 18 768 639 voix, soit 58,55 % des suffrages exprimés et 38,50 % des inscrits ; Marine Le Pen en obtient 13 288 686, soit 41,45 % des suffrages exprimés et 27,26 % des inscrits. L’écart est de 5 479 953 voix.

Indicateur Premier tour (10 avril 2022) Second tour (24 avril 2022)
Électeurs inscrits 48 747 876 48 752 339
Votants 35 923 707 (73,69 %) 35 096 478 (71,99 %)
Abstention 26,31 % 28,01 %
Bulletins blancs 543 609 2 233 904
Bulletins nuls 247 151 805 249
Suffrages exprimés 35 132 947 32 057 325
Majorité absolue 17 566 474 16 028 663

Le chiffre le plus frappant du second tour tient aux bulletins blancs et nuls. Ils étaient 790 760 au premier tour, soit 2,20 % des votants ; ils sont 3 039 153 au second, soit 8,66 % des votants, dont 6,37 % de blancs. Ces électeurs se sont déplacés, ont été comptés, mais n’ont pas participé à la désignation du vainqueur, puisque la majorité absolue se calcule sur les seuls suffrages exprimés.

La proclamation elle-même obéit à un calendrier constitutionnel. Le Conseil a proclamé Emmanuel Macron Président de la République « à compter du 14 mai 2022 », au vu de sa précédente proclamation du 10 mai 2017 et de la date à laquelle il avait alors pris ses fonctions. L’article 6 de la Constitution fixe la durée du mandat à cinq ans et interdit d’en exercer « plus de deux mandats consécutifs ». L’article 7 impose que l’élection du successeur ait lieu entre vingt et trente-cinq jours avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice. C’est ce mécanisme qui encadre le calendrier de 2027 et la question de la date du second tour.

Le second tour a aussi rappelé la manière dont un électeur peut contester une élection présidentielle. L’article 30 du décret du 8 mars 2001 dispose : « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le préfet dispose de quarante-huit heures pour déférer directement au Conseil les opérations d’une circonscription irrégulière, et le même texte ajoute : « Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l’ensemble des opérations électorales. » Un électeur ne peut donc pas écrire directement au Conseil après le scrutin : dans ses deux décisions de 2022, celui-ci indique avoir écarté comme irrecevables les réclamations qui lui étaient parvenues directement. La réclamation se fait le jour même, dans le bureau de vote, sur le procès-verbal, que l’article R. 52 du code électoral tient à la disposition des électeurs du bureau, « qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations ». Le rôle du juge de l’élection présidentielle est présenté plus largement dans notre article sur le Conseil constitutionnel.

II. Ce que la présidentielle 2022 a coûté aux candidats, et ce qu’elle annonce pour 2027

A. 10 216 puis 20 594 voix annulées : les irrégularités de bureau de vote que le Conseil a sanctionnées

Le Conseil constitutionnel ne fait pas revoter un bureau. Lorsqu’une irrégularité l’empêche de contrôler la sincérité du scrutin, ou est de nature à l’altérer, il annule l’ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau, voire dans toute la commune. L’annulation retire des voix à tous les candidats à la fois : elle neutralise le bureau, elle ne profite à personne. Selon ses observations du 16 juin 2022, 10 216 suffrages exprimés ont été annulés à l’issue du premier tour, soit environ 0,03 % des votants, et 20 594 à l’issue du second, soit environ 0,06 %. Le Conseil y souligne que l’absence de prise en compte des observations de ses délégués est « de nature à entraîner l’annulation » des suffrages. Les motifs retenus dans les décisions de 2022 dessinent une liste très concrète des erreurs à éviter.

La première série concerne la tenue du bureau. L’article R. 42 du code électoral impose : « Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. » Au premier tour, le Conseil a annulé les suffrages du bureau n° 15 du douzième arrondissement de Paris (1 252 suffrages exprimés), du bureau n° 2 de Roisel, dans la Somme, et du bureau n° 1 de Beautheil-Saints, en Seine-et-Marne, où son délégué n’avait trouvé aucun membre du bureau. Au second tour, la même sanction a frappé notamment Audincthun, Besse, Grâce-Uzel, Montigny-sur-Loing et Meilleray, faute de tout membre présent, puis Nogaro, Éauze (quatre bureaux, 1 974 suffrages), Gambsheim ou Beauclair, où un seul membre tenait le bureau. Les fonctions et obligations des assesseurs de bureau de vote prennent ici tout leur sens.

La deuxième série touche l’ordre des opérations de vote. Selon l’article L. 62-1 du code électoral, « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » La signature vient donc après le dépôt du bulletin dans l’urne. À Cargèse (570 suffrages) et à Condat-sur-Vézère (534 suffrages) au premier tour, puis à Herbitzheim (1 098 suffrages) et aux Aires (335 suffrages) au second, les électeurs signaient avant de voter ; les présidents de bureau ayant, dans plusieurs cas, refusé de corriger la pratique malgré les observations du délégué, toutes les voix de ces communes ont été annulées. Au bureau n° 1 de Ghyvelde, dans le Nord (627 suffrages), c’est l’absence de contrôle d’identité, obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus selon l’article R. 60 du code électoral, qui a entraîné l’annulation.

La troisième série concerne l’urne. L’article L. 63 du code électoral exige qu’elle ait, avant le scrutin, « été fermée à deux serrures dissemblables », dont les clés sont confiées au président et à un assesseur tiré au sort. Le Conseil a annulé les voix de Secondigné-sur-Belle (urne non verrouillée en fin de journée), du bureau n° 27 de Grasse (urne ouverte, 843 suffrages), du bureau n° 62 du seizième arrondissement de Paris (urne sans cadenas, 1 098 suffrages) et de Saint-Lon-les-Mines (708 suffrages), ainsi que celles de quatre communes où les clés étaient détenues de manière irrégulière. En Guyane, à Kourou et à Apatou, l’urne avait été ouverte en cours de journée et les bulletins transférés dans une autre urne parce que son compteur ne fonctionnait pas : les suffrages ont été annulés.

La quatrième série relève de l’organisation matérielle. L’article L. 58 du code électoral prévoit que « les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire » : rien d’autre. À Francheville, à La Bauche et à Saint-Paul-en-Chablais, des bulletins blancs avaient été mis à disposition sur les tables ; le Conseil y a vu une irrégularité « de nature à influencer les électeurs » et annulé les suffrages. À Léchelle, dans le Pas-de-Calais, le maire avait organisé le vote à son domicile, sans signalisation ni isoloir ; à Cizancourt, dans la Somme, le vote se tenait dans une église où « le confessionnal servait d’isoloir ». Les horaires comptent aussi : l’article 3 de la loi de 1962 dispose que « Le jour du vote, le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures », un report de la clôture restant possible « sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures ». Lieudieu, en Isère, avait fermé à 18 heures ; Guinecourt, dans le Pas-de-Calais, était fermé à 13 heures lors du passage du délégué. Toutes ces voix ont été annulées, et notre article sur les horaires des bureaux de vote rappelle les règles applicables en 2027.

La cinquième série porte sur la transparence du dépouillement et la transmission des documents. L’article R. 63 du code électoral exige que le dépouillement soit « conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet ». Au bureau n° 8 de Marmande, les premières étapes s’étaient déroulées hors de la présence des électeurs, dont l’un s’était vu refuser l’accès ; au bureau n° 704 de Perpignan, les bulletins n’étaient ni lus à haute voix ni comptés au fur et à mesure. Les deux bureaux ont été annulés. L’article L. 68 du code électoral impose par ailleurs que les listes d’émargement soient jointes aux procès-verbaux « transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture » : à Plessis-Belleville, à Excideuil ou dans trois communes de l’Oise, l’absence de transmission a rendu le contrôle impossible et conduit à l’annulation. Les discordances inexpliquées entre procès-verbal, feuilles de dépouillement et émargements ont eu le même effet au bureau n° 308 de Nice et au bureau n° 130 de Toulouse (1 479 suffrages). Notre article sur la fraude au bureau de vote et celui consacré aux scrutateurs détaillent ces règles de dépouillement.

Dernière série, la plus médiatique : la propagande le jour du vote. L’article L. 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Au second tour, le Conseil a relevé que Jean Lassalle, candidat éliminé au premier tour, avait « publiquement mis en scène » son abstention dans le bureau de vote de Lourdios-Ichère, devant des caméras, puis diffusé la vidéo sur les réseaux sociaux. Compte tenu de sa notoriété locale de député et d’ancien maire, il a annulé les 90 suffrages exprimés dans la commune. Au premier tour, à Fakarava, en Polynésie française, le tract d’un candidat agrafé à des enveloppes de propagande a entraîné l’annulation de 635 suffrages, et à Dénipaire, dans les Vosges, le délégué du Conseil avait été empêché « de manière agressive » d’exercer son contrôle.

Le Conseil a tiré de ce bilan plusieurs recommandations qui gardent leur actualité. Il a regretté l’absence de date limite pour établir une procuration, des procurations tardives n’ayant pu être prises en compte par les bureaux, et jugé que sa préconisation d’en fixer une « conserve donc toute sa pertinence ». Il a demandé que le caractère public du dépouillement soit inscrit plus clairement dans le code électoral, rappelé l’interdiction du dépouillement consistant à regrouper d’abord les bulletins par candidat, et invité le Gouvernement à la prudence sur la transmission électronique des présentations. Il a enfin relevé qu’en 2022, les personnes détenues avaient pu voter par correspondance pour la première fois à une élection présidentielle. Pour un électeur, un assesseur ou un délégué de candidat, la leçon est simple : une irrégularité constatée se signale immédiatement au président du bureau et s’écrit sur le procès-verbal, car c’est cette trace écrite qui permettra au Conseil de statuer.

B. Le seuil de 5 % et les comptes de campagne : de 651 661 euros à 10,46 millions remboursés

Le financement public de la campagne présidentielle repose sur trois mécanismes prévus par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Le premier est une avance : à la publication de la liste des candidats, l’État verse à chacun 200 000 euros, à valoir sur le remboursement final et à reverser si celui-ci est inférieur. Le deuxième est un plafond de dépenses, fixé par la loi à 13,7 millions d’euros pour un candidat et porté à 18,3 millions pour chacun des deux candidats du second tour. Ces montants sont majorés par l’article 1er du décret du 30 décembre 2009, selon lequel « Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 » : en 2022, la CNCCFP a donc retenu un plafond de 16 851 000 euros au premier tour et de 22 509 000 euros pour les deux finalistes. Le troisième mécanisme est le remboursement forfaitaire : selon le même article 3, « cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour », alors que les autres candidats n’ont droit qu’à 4,75 % du plafond.

Concrètement, le remboursement maximal était en 2022 de 10 691 775 euros pour les deux candidats du second tour, de 8 004 225 euros pour un candidat ayant dépassé 5 % au premier tour sans se qualifier, et de 800 423 euros pour tous les autres. Ce maximum n’est pas acquis. L’article 3 de la loi de 1962 précise que le remboursement « ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne ». Dans chacune de ses décisions, la CNCCFP a retenu le plus faible de trois montants : le pourcentage du plafond applicable, les dépenses électorales remboursables, et l’apport personnel du candidat diminué de l’excédent éventuel du compte, l’État ne remboursant que ce que le candidat a lui-même financé. Deux corrections peuvent ensuite intervenir. Les dépenses électorales jugées irrégulières, comme un affichage interdit, sont exclues du remboursement. Et le même article 3 prévoit : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. » Cette faculté, que l’article L. 52-11-1 du code électoral prévoit dans les mêmes termes pour les autres élections, a été utilisée pour sept des douze candidats de 2022.

Les décisions du 14 décembre 2022, publiées au Journal officiel, aboutissent aux montants suivants. Les sommes indiquées comprennent l’avance de 200 000 euros déjà versée.

Candidat Score au premier tour Remboursement maximal applicable Remboursement arrêté Principales causes d’écart
Emmanuel Macron 27,85 % (58,55 % au second tour) 10 691 775 € 10 463 959 € apport net retenu ; 23 764 € d’affichage irrégulier exclus ; 100 000 € retranchés
Marine Le Pen 23,15 % (41,45 % au second tour) 10 691 775 € 10 220 842 € apport net retenu ; 316 182 € de flocage de cars exclus
Jean-Luc Mélenchon 21,95 % 8 004 225 € 7 629 786 € apport net retenu ; 9 630 € d’affichage exclus ; 15 000 € retranchés
Éric Zemmour 7,07 % 8 004 225 € 7 804 225 € 200 000 € retranchés
Valérie Pécresse 4,78 % 800 423 € 785 423 € 15 000 € retranchés
Yannick Jadot 4,63 % 800 423 € 651 661 € apport net retenu ; 4 000 € retranchés
Jean Lassalle 3,13 % 800 423 € 770 991 € apport net retenu ; 15 000 € de flocage d’un véhicule exclus
Fabien Roussel 2,28 % 800 423 € 754 886 € 45 537 € d’affichage irrégulier exclus
Nicolas Dupont-Aignan 2,06 % 800 423 € 728 884 € apport net retenu ; 1 000 € retranchés
Anne Hidalgo 1,75 % 800 423 € 800 423 € aucune réduction
Philippe Poutou 0,77 % 800 423 € 794 406 € apport net retenu ; 3 000 € retranchés
Nathalie Arthaud 0,56 % 800 423 € 786 686 € apport net retenu

Le cas de Valérie Pécresse illustre la brutalité du seuil. Avec 1 679 001 voix, soit 4,78 % des suffrages exprimés, il lui manquait environ 77 650 voix pour dépasser 5 %. Son compte, approuvé après réformation, retrace 13 554 449 euros de dépenses ; le remboursement arrêté est de 785 423 euros. Au-delà de 5 %, le plafond de remboursement aurait été de 8 004 225 euros, dix fois plus, sous réserve des deux autres limites. Le compte retenu par la Commission montre d’ailleurs que la campagne a été financée pour l’essentiel par des versements définitifs de partis (5 155 300 euros), des dons de personnes physiques (4 213 748 euros) et des contributions directes des partis (3 375 325 euros), l’apport personnel retenu n’étant que de 805 842 euros. Les 15 000 euros retranchés sanctionnent deux irrégularités : un donateur avait versé 7 600 euros, au-delà du plafond de 4 600 euros par personne fixé par l’article L. 52-8 du code électoral, et des locations de salles pour un total de 15 104 euros avaient été omises du compte. Yannick Jadot, avec 4,63 %, se trouvait dans la même situation. Son compte présentait comme apport personnel un emprunt de 6,4 millions d’euros contracté auprès de son parti ; un avenant prévoyait que, sous 5 %, le prêt deviendrait un versement définitif du parti pour la part non remboursable. La Commission a donc retiré la part inutilisée de l’emprunt et requalifié 3 049 830 euros en versement définitif du parti ; son apport personnel net, retenu à 655 661 euros, a fixé le remboursement à 651 661 euros après une réduction de 4 000 euros.

Les décisions de 2022 montrent aussi quelles dépenses coûtent de l’argent au candidat. L’affichage vient en tête. L’article L. 51 du code électoral dispose que, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement », c’est-à-dire des panneaux officiels et des panneaux d’expression libre. La Commission a assimilé à un affichage interdit le flocage de véhicules aux couleurs du candidat : 316 182 euros de flocage et de déflocage de douze cars ont été exclus du remboursement de Marine Le Pen, 15 000 euros pour un véhicule de Jean Lassalle, et 10 203 euros de véhicules floqués, ajoutés à 46 367 euros d’affichage sur des façades de locaux du parti, dans le compte de Fabien Roussel. Des affiches posées à Paris hors des panneaux d’expression libre (22 458 euros) et sur la devanture d’une permanence à Nice (1 306 euros) ont été exclues du compte d’Emmanuel Macron, et une partie des 1 200 000 autocollants imprimés pour Jean-Luc Mélenchon a été jugée irrégulière. Pour une élection organisée en avril 2027, cette période d’interdiction a commencé le 1er octobre 2026, comme l’explique notre article sur les interdictions applicables depuis le 1er octobre 2026.

Le deuxième terrain est celui des moyens fournis par des personnes morales. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », y compris par des avantages indirects. La Commission a ainsi sanctionné des salles municipales mises à disposition sans attestation de gratuité ouverte à tous les candidats, chez Emmanuel Macron (sept salles), Éric Zemmour (trois salles), Yannick Jadot (neuf salles) et Philippe Poutou. Pour le président sortant, elle a aussi relevé des frais de déplacement de deux ministres pris en charge par leurs ministères, et surtout l’usage, entre le 4 et le 8 mars 2022, de ses comptes habituels de réseaux sociaux, animés par les équipes de la présidence, pour publier notamment sa « lettre aux Français » : selon la décision, l’audience de ces comptes, alors suivis par 7,9 millions d’abonnés sur Twitter et 4,3 millions sur Facebook, avait été constituée grâce à des moyens publics, ce qui caractérisait un avantage indirect prohibé. Pour Éric Zemmour, la Commission a estimé qu’une émission d’information diffusée à une heure de grande écoute, dont il était chroniqueur avant septembre 2021, lui avait procuré pendant une période limitée une promotion de sa personnalité assimilable à un concours en nature d’une personne morale ; elle a aussi réintégré au compte 16 000 euros au titre des images d’œuvres protégées utilisées dans sa vidéo de candidature, en se référant à une décision du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2022, et relevé une campagne de 10 000 affiches posées hors emplacements dont les effets restaient visibles après le 1er octobre 2021. Elle a retranché 200 000 euros de son remboursement.

Le troisième terrain concerne les moyens parlementaires et la sincérité du compte. L’article L. 52-8-1 du code électoral prévoit : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. » Nicolas Dupont-Aignan, alors député, avait utilisé au moins une fois l’affranchissement de l’Assemblée nationale pour envoyer son programme : 1 000 euros ont été retranchés. Quant à l’article L. 52-12 du code électoral, il exige un compte complet, et précise que « Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. » Des factures oubliées ou reçues tardivement, pour 85 482 euros, ont valu à Jean-Luc Mélenchon une réduction de 15 000 euros.

Le candidat mécontent dispose d’un recours. Selon l’article 3 de la loi de 1962, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un « recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification ». Marine Le Pen l’a exercé en demandant que son remboursement soit porté à 10 552 508 euros au lieu de 10 220 842 euros, puis s’est désistée ; le Conseil lui en a donné acte par la décision n° 2023-199 PDR du 23 février 2023. Les décisions des onze autres candidats, devenues définitives, ont été publiées au Journal officiel du 27 janvier 2023, conformément à l’article 31 du décret du 8 mars 2001 : « Les décisions statuant sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l’intérieur. »

Pour 2027, l’enseignement est direct. La version de l’article 3 de la loi de 1962 applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend sans changement les plafonds de 13,7 et 18,3 millions d’euros, l’avance de 200 000 euros et les taux de 4,75 % et 47,5 % ; la seule différence de fond avec la version actuelle tient à la possibilité d’adresser les présentations au Conseil « ou par voie électronique ». Le coefficient de 1,23 du décret de 2009 étant toujours en vigueur, les montants maximaux de 2022 restent, sauf modification des textes, la référence. Le compte devra être déposé, comme le prévoit l’article 3 de la loi de 1962, « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin », et présenté par un expert-comptable. Le seuil de 5 % continuera de commander l’accès au crédit bancaire, comme l’explique notre article sur le prêt refusé et le seuil de 5 %, et le rôle de la Commission est présenté dans notre article sur la CNCCFP et le contrôle des comptes de campagne.

Conclusion

Les résultats officiels de la présidentielle 2022 ne se résument pas aux scores du soir des élections. Ils sont ceux que le Conseil constitutionnel a arrêtés après contrôle, rectifications et annulations, et ils se prolongent dans les comptes de campagne, dont l’examen s’est achevé plus de huit mois après le second tour. Le tableau suivant rassemble l’essentiel.

Question Réponse pour 2022 Source
Qui a été élu, avec combien de voix ? Emmanuel Macron, 18 768 639 voix (58,55 %), contre 13 288 686 (41,45 %) à Marine Le Pen Décision n° 2022-197 PDR
Quelle participation ? 73,69 % au premier tour, 71,99 % au second Décisions n° 2022-195 et n° 2022-197 PDR
Combien de bulletins blancs et nuls au second tour ? 3 039 153, soit 8,66 % des votants Décision n° 2022-197 PDR ; code électoral, article L. 65
Combien de suffrages annulés ? 10 216 au premier tour, 20 594 au second Observations n° 2022-198 PDR
Qui a dépassé 5 % au premier tour ? Emmanuel Macron, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Éric Zemmour Décision n° 2022-195 PDR ; loi de 1962, article 3
Remboursement le plus élevé 10 463 959 € (Emmanuel Macron) Décision de la CNCCFP du 14 décembre 2022
Remboursement le plus faible 651 661 € (Yannick Jadot) Décision de la CNCCFP du 14 décembre 2022
Ce qui vaut pour 2027 Mêmes plafonds, même avance, même seuil de 5 %, interdiction d’affichage depuis le 1er octobre 2026 pour un scrutin d’avril Loi de 1962, article 3 ; code électoral, article L. 51

Trois enseignements se dégagent pour la prochaine élection. Pour l’électeur, une irrégularité ne se conteste utilement que le jour du vote, par une mention au procès-verbal ; une lettre envoyée ensuite au Conseil constitutionnel est irrecevable. Pour les membres des bureaux de vote, les annulations de 2022 tiennent presque toutes à des règles simples : deux membres présents en permanence, signature après le vote, urne fermée à deux clés, procès-verbal accessible, dépouillement public, transmission immédiate des documents. Pour les candidats, le seuil de 5 % décide du montant remboursable, mais les dépenses irrégulières et les avantages fournis par des personnes morales peuvent ensuite réduire ce montant de plusieurs centaines de milliers d’euros, même lorsque le compte est approuvé.

Ces chiffres sont ceux des décisions officielles, définitives à la date de rédaction ; les pourcentages ont été calculés à partir des voix proclamées. Les règles décrites pour 2027 sont celles des textes en vigueur ou déjà publiés à cette date, et elles pourraient encore être modifiées avant le scrutin ; seuls le Conseil constitutionnel et la Commission des comptes de campagne peuvent apprécier une situation concrète au vu des pièces. Ces questions de résultats, de contestation du scrutin et de financement de la campagne présidentielle relèvent du droit public et du contentieux électoral, qui encadre aussi les relations entre les candidats, l’administration et le juge de l’élection.

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