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Majorité absolue, relative ou qualifiée : définition, calcul et règles aux élections, au conseil municipal et au Parlement

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Majorité absolue, relative ou qualifiée : définition, calcul et règles aux élections, au conseil municipal et au Parlement

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Un maire proclamé au troisième tour alors qu’une autre conseillère avait été élue dès le premier, une élection sénatoriale annulée parce qu’un candidat n’avait manqué la majorité absolue que d’une voix au premier tour, une motion de censure qui échoue faute d’atteindre 289 voix : la majorité absolue décide chaque année du sort de nombreuses élections et de nombreux votes d’assemblées. Elle reste pourtant souvent mal définie. La formule « 50 % plus une voix » ne fonctionne pas avec un nombre impair de suffrages, le calcul ne se fait presque jamais sur le nombre de votants, et la loi emploie en réalité plusieurs majorités : absolue, relative, « des membres », qualifiée. La question revient aussi au Parlement : selon franceinfo, le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2027 a plaidé le 1er novembre 2026 pour un recours au 49.3, procédure à laquelle seule une motion de censure votée à la majorité des membres de l’Assemblée peut faire échec.

Les erreurs de calcul ne relèvent pas de la théorie. Le Conseil constitutionnel a annulé l’élection d’un député proclamé dès le premier tour après avoir retranché des suffrages irréguliers qui le faisaient repasser sous la barre, et le Conseil d’État a confirmé en 2025 l’annulation de l’élection d’un maire dont l’avance d’une voix avait disparu à l’examen des bulletins nuls.

Cet article fait le point au 1er novembre 2026, textes et décisions à l’appui. La première partie définit chaque majorité et la manière de la calculer (I). La seconde montre ce qu’elle change, élection par élection et assemblée par assemblée, et comment contester un résultat mal décompté (II). Il ne prend parti pour aucune formation politique.

I. Majorité absolue, relative, qualifiée : que disent les textes et comment compter les voix ?

A. La majorité absolue : plus de la moitié des suffrages exprimés, et non 50 % des votants plus une voix

La majorité absolue est atteinte par le candidat, la liste ou la proposition qui recueille plus de la moitié des voix prises en compte. Tout dépend donc de la base du calcul, que les textes précisent presque toujours. L’article 7 de la Constitution prévoit que le Président de la République est élu « à la majorité absolue des suffrages exprimés ». L’article L. 126 du code électoral exige, pour être élu député au premier tour, « La majorité absolue des suffrages exprimés » et, en outre, un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Les suffrages exprimés ne se confondent ni avec les inscrits, ni avec les votants.

Les bulletins blancs en sont exclus. L’article L. 65 du code électoral prévoit qu’ils sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal, puis précise : « Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés ». Une enveloppe vide est assimilée à un bulletin blanc. Les bulletins nuls sont écartés de la même manière : l’article L. 66 du code électoral vise notamment les bulletins qui ne désignent pas suffisamment un candidat, ceux qui permettent d’identifier le votant, ceux qui portent des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses, et ceux qui sont trouvés dans l’urne sans enveloppe. Pour les scrutins de liste, l’article R. 66-2 du code électoral ajoute par exemple les bulletins qui modifient l’ordre de présentation des candidats ou comportent une mention manuscrite, cet article ne s’appliquant pas toutefois à l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants.

La formule à retenir est donc simple : suffrages exprimés = votants − bulletins blancs − bulletins nuls. Un nombre élevé de bulletins blancs n’empêche jamais un candidat d’obtenir la majorité absolue ; il abaisse seulement le seuil à franchir. Notre article sur le vote blanc et son décompte détaille les conséquences de ce choix du législateur, et celui consacré aux bulletins blancs des sénatoriales de l’Aube en montre une application récente.

Reste le calcul lui-même. « Plus de la moitié » signifie, avec un nombre pair de suffrages exprimés, la moitié plus une voix ; avec un nombre impair, la moitié arrondie à l’unité supérieure. La formule « 50 % + 1 » conduit, dans ce second cas, à un chiffre décimal qui n’a pas de sens. La proclamation des résultats de l’élection présidentielle de 2022 en donne l’illustration officielle. Dans sa décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022, le Conseil constitutionnel recense 48 752 339 électeurs inscrits, 35 096 478 votants, 2 233 904 bulletins blancs et 805 249 bulletins nuls, soit 32 057 325 suffrages exprimés. La moitié de ce total est de 16 028 662,5 : le Conseil fixe la majorité absolue à 16 028 663 voix. Le candidat élu en a obtenu 18 768 639 et a donc recueilli « la majorité absolue des suffrages exprimés requise ». Rapporté aux seuls suffrages exprimés, son score atteint 58,55 % ; rapporté aux votants, 53,48 % ; rapporté aux inscrits, 38,50 %. La majorité absolue mesure un rapport de force entre les bulletins valables, non une adhésion de l’ensemble du corps électoral.

Dans les petites assemblées, l’erreur de seuil est fréquente et le juge la corrige. À Fresnes-sur-Apance, en Haute-Marne, le conseil municipal devait élire son maire en octobre 2020 : sur dix votants, sept bulletins étaient nuls. Pour le Conseil d’État, dans sa décision du 9 juillet 2021, n° 449223, le nombre de suffrages exprimés était donc de trois et « la majorité absolue, égale à plus de la moitié des voix, s’élevait à deux ». La conseillère qui avait recueilli ces trois suffrages était élue dès le premier tour ; le conseil, qui avait poursuivi le vote jusqu’au troisième tour et proclamé un autre élu, s’était trompé. Le tribunal administratif, saisi par le préfet, l’a proclamée maire, et le Conseil d’État a confirmé ce jugement.

Le même raisonnement vaut dans les établissements publics qui appliquent les règles de l’élection du maire. Lors de l’élection d’un vice-président de syndicat intercommunal en Polynésie française, un candidat avait obtenu quatre voix, son concurrent deux, et deux bulletins étaient blancs. Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 avril 2018, n° 415212, relève que la majorité absolue était « égale à la moitié des suffrages exprimés plus un » et s’élevait ainsi à quatre voix : le candidat arrivé en tête aurait dû être proclamé élu au premier tour, et non son concurrent au bénéfice de l’âge au terme de trois tours.

Exactement la moitié des voix ne suffit jamais. Au Gosier, en Guadeloupe, une candidate avait été proclamée maire au premier tour avec dix-sept voix contre seize, deux bulletins ayant été déclarés nuls. Le Conseil d’État a examiné ces deux bulletins. Le premier, portant une mention manuscrite peu lisible, désignait en réalité l’autre candidat avec une clarté suffisante et devait être compté ; le second, souligné et suivi d’un point d’exclamation, pouvait être regardé comme portant des signes de reconnaissance et restait nul. Avec dix-sept voix de chaque côté, la candidate ne pouvait plus, selon la décision du 28 mars 2025, n° 495851, « être regardée comme ayant été élue maire » au premier tour. L’annulation de son élection a été confirmée ; le Conseil d’État a en revanche refusé de proclamer son adversaire, les autres griefs ne pouvant conduire qu’à une annulation.

La base de calcul n’est pas toujours celle des suffrages exprimés, et c’est la source de nombreuses confusions. Lorsque le texte vise la majorité « des membres », le seuil est fixe : il ne baisse ni avec les abstentions, ni avec les absences. C’est le cas pour l’élection du président du conseil départemental, que l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales soumet aux deux premiers tours à la majorité absolue des membres du conseil, et pour celle du président du conseil régional, élu selon l’article L. 4133-1 du même code « à la majorité absolue des membres du conseil régional ». C’est aussi le cas, au Parlement, de l’adoption d’une loi organique en dernière lecture par l’Assemblée nationale, qui suppose selon l’article 46 de la Constitution un vote « à la majorité absolue de ses membres ».

À l’inverse, l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales se borne à prévoir que le maire est élu « à la majorité absolue », sans préciser la base. Le Conseil d’État a tranché : cette majorité « se calcule, non par rapport à l’effectif légal du conseil municipal, mais en fonction du nombre des suffrages exprimés », les bulletins blancs ou nuls étant écartés (CE, 10 février 2021, n° 443128). À Nogent-lès-Montbard, en Côte-d’Or, le seul candidat du premier tour avait obtenu cinq voix sur huit suffrages exprimés, trois bulletins étant blancs, dans un conseil de onze membres. Il était élu. Le conseil, qui avait mal calculé le seuil, avait organisé un second tour à l’issue duquel la maire sortante avait été proclamée. Le tribunal administratif a annulé cette proclamation et déclaré élu le premier candidat ; le Conseil d’État a confirmé ce jugement en précisant que, si le conseil avait commis une erreur dans le calcul du nombre de voix nécessaires, « cette erreur n’a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin ».

Certaines élections ajoutent enfin une seconde condition au premier tour. Aux élections législatives, l’article L. 126 du code électoral exige, en plus de la majorité absolue, un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ; l’article L. 193 du même code pose la même règle pour les élections départementales et l’article L. 294 pour les élections sénatoriales dans les départements qui élisent deux sénateurs ou moins. Notre article sur le scrutin uninominal majoritaire à deux tours explique comment ce double seuil se combine avec celui de 12,5 % des inscrits pour accéder au second tour.

Cette condition n’existe pas pour les élections municipales au scrutin de liste. L’article L. 262 du code électoral attribue dès le premier tour la moitié des sièges à la liste « qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés », quel que soit le taux de participation. Saisi en 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a refusé de réexaminer cette règle, jugeant que l’abstention massive du 15 mars 2020 et le contexte de l’épidémie ne constituaient « pas non plus un changement des circonstances » (décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020). Depuis le 15 mars 2026, la question se pose dans toutes les communes : l’article L. 252 du code électoral soumet désormais les communes de moins de 1 000 habitants aux articles L. 260 et L. 262, et l’ancien article L. 253, qui exigeait dans ces communes le quart des inscrits au premier tour, a été abrogé à cette date.

B. Majorité relative, simple ou qualifiée : quand le plus grand nombre suffit et quand la loi exige davantage

La majorité relative est la plus simple : l’emporte celui qui obtient le plus de voix, même s’il n’atteint pas la moitié des suffrages exprimés. Elle s’applique d’ordinaire au dernier tour d’une élection, pour garantir qu’un résultat sera acquis. L’article L. 126 du code électoral le dit en une phrase pour les législatives : « Au deuxième tour la majorité relative suffit ». Pour les élections départementales, l’article L. 193 du code électoral ajoute que l’élection a lieu à la majorité relative « quel que soit le nombre des votants ». Aucun taux de participation minimal ne conditionne donc l’élection au second tour. Le Conseil d’État l’a rappelé le 12 avril 2022 (n° 459807) à propos d’un canton de l’Aisne : « Le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin », sauf s’il a altéré la sincérité du vote dans les circonstances de l’espèce. Notre article sur l’abstention et le vote obligatoire revient sur ce point.

La même logique gouverne les votes internes des conseils municipaux. Lorsqu’il faut procéder à une nomination, par exemple pour désigner les représentants de la commune dans un organisme extérieur, l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales organise trois tours : « si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret », un troisième tour a lieu à la majorité relative, et l’élection est acquise au plus âgé en cas d’égalité. Le même article prévoit que le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents et au scrutin secret à la demande du tiers.

L’expression « majorité simple » ne figure pas dans le code général des collectivités territoriales. Dans le langage courant, elle désigne l’adoption d’une décision qui recueille plus de voix favorables que de voix défavorables. Pour le conseil municipal, l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Comme les abstentions ne sont pas des suffrages exprimés, une délibération est adoptée dès que les voix « pour » sont plus nombreuses que les voix « contre ». Pour le conseil départemental, l’article L. 3121-14 du même code précise que « les délibérations du conseil départemental sont prises à la majorité des suffrages exprimés », après avoir subordonné la validité de la séance à la présence de la majorité absolue des membres en exercice.

Les abstentions ne valent pas vote contre. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 2 février 2021 (n° 19PA04014) à propos de la commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Trois membres avaient voté pour un amendement, aucun contre, et huit s’étaient abstenus ; le président de la commission l’avait pourtant tenu pour rejeté. Pour la cour, rien dans les textes applicables ne permettait de considérer « que les abstentions devraient être regardées comme des votes » contre : l’amendement avait été adopté sans opposition. La solution vaut pour une assemblée régie par ses propres règles, mais elle illustre la logique de toute majorité calculée sur les suffrages exprimés : celui qui s’abstient renonce à peser sur le résultat.

Reste l’égalité parfaite des voix lors d’une délibération. L’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales la règle ainsi : « Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ». Au scrutin secret, le partage entraîne donc le rejet de la proposition, puisque la majorité n’est pas atteinte. Pour les départements et les régions, l’article L. 3121-15 et l’article L. 4132-14 du même code prévoient chacun : « En cas de partage, la voix du président est prépondérante ».

L’Assemblée nationale suit une autre règle. Selon l’article 68 de son règlement, une question mise aux voix n’est adoptée que si elle obtient « la majorité des suffrages exprimés » et, en cas d’égalité, elle « n’est pas adoptée » : le président de séance n’a pas de voix prépondérante. Le même article précise que, lorsque la Constitution exige la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, cette majorité se calcule sur les « sièges effectivement pourvus ».

Là où elle existe, la voix prépondérante ne peut pas fabriquer une majorité que le texte calcule sur l’effectif. Interrogé par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, dont le gouvernement décide « à la majorité de ses membres », le Conseil d’État a répondu, dans un avis du 6 décembre 2013 (n° 372037), que cette voix peut départager un gouvernement composé d’un nombre pair de membres, mais non un gouvernement composé d’un nombre impair, « la voix prépondérante du président ne pouvant faire regarder cette majorité comme atteinte » lorsque le partage résulte de l’abstention ou de l’absence de certains membres.

Les majorités qualifiées exigent davantage que la moitié. La Constitution en connaît plusieurs. Une révision soumise au Parlement réuni en Congrès n’est approuvée, selon l’article 89 de la Constitution, que si elle réunit les « trois cinquièmes des suffrages exprimés ». La destitution du Président de la République suppose, selon l’article 68, une majorité des « deux tiers des membres composant » l’assemblée concernée ou la Haute Cour, seuls les votes favorables étant recensés ; notre article sur la procédure de destitution de l’article 68 en détaille les étapes. L’article 13 fonctionne en sens inverse : pour les emplois soumis à l’avis des commissions parlementaires, le Président ne peut pas nommer lorsque les votes négatifs représentent « au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés » au sein des deux commissions, les abstentions n’étant pas comptées.

La motion de censure obéit à une règle hybride. L’article 49 de la Constitution ne recense que les votes favorables et exige « la majorité des membres composant l’Assemblée ». Un député qui s’abstient ou qui ne participe pas au vote produit donc le même effet qu’un vote contre la motion. Le seuil est de 289 voix lorsque les 577 sièges sont pourvus, mais il baisse lorsque des sièges sont vacants, comme l’explique notre article sur la composition de l’Assemblée nationale et le calcul de la majorité absolue.

Le droit local connaît enfin une majorité doublée d’une condition de participation. Un projet soumis à référendum local n’est adopté, selon l’article LO 1112-7 du code général des collectivités territoriales, que « si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés ». Une victoire nette du oui ne suffit donc pas si la participation reste inférieure à la moitié des inscrits, comme le rappelle notre article sur le référendum local de Quimperlé. Au niveau européen, la majorité qualifiée du Conseil de l’Union européenne répond à une autre définition : selon l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, elle suppose au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant des États qui réunissent au moins 65 % de la population de l’Union, une minorité de blocage devant inclure au moins quatre membres du Conseil.

Le tableau suivant récapitule les principales majorités, leur base de calcul et les textes qui les prévoient.

Majorité Base de calcul Exemples Textes
Absolue des suffrages exprimés Plus de la moitié des bulletins valables, blancs et nuls exclus Président de la République, premier tour des législatives, maire, délibérations municipales Constitution, art. 7 ; code électoral, art. L. 126 ; CGCT, art. L. 2122-7 et L. 2121-20
Absolue des membres Plus de la moitié de l’effectif, quels que soient les abstentions et les absents Présidents de conseil départemental et régional, loi organique en dernière lecture CGCT, art. L. 3122-1 et L. 4133-1 ; Constitution, art. 46
Des membres composant l’Assemblée, votes favorables seuls recensés Effectif des sièges pourvus Motion de censure Constitution, art. 49
Relative Le plus grand nombre de voix, sans seuil Second tour des législatives et des départementales, troisième tour de l’élection du maire Code électoral, art. L. 126 et L. 193 ; CGCT, art. L. 2122-7
Qualifiée Fraction supérieure à la moitié Trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès, deux tiers des membres pour la destitution Constitution, art. 89 et 68
Majorité assortie d’une participation minimale Moitié des inscrits ayant voté et majorité des suffrages exprimés Référendum local CGCT, art. LO 1112-7

II. Ce que la majorité change pour l’électeur, le candidat et l’élu, et comment contester un résultat mal calculé

A. Aux élections : premier tour, second tour, égalité des voix et suffrages retranchés par le juge

À l’élection présidentielle, la majorité absolue des suffrages exprimés est exigée aux deux tours. Le second tour n’oppose que les deux candidats arrivés en tête, le cas échéant après le retrait de candidats mieux placés, ce qui garantit que l’élu dispose de cette majorité, sauf égalité parfaite. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité du scrutin et proclame les résultats, comme le prévoit l’article 58 de la Constitution. Les règles de retrait et le calendrier entre les deux tours sont détaillés dans notre article sur le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Aux élections législatives, la majorité absolue doit s’accompagner, au premier tour, du quart des électeurs inscrits ; au second tour, la majorité relative suffit. L’égalité parfaite est tranchée par l’âge : selon l’article L. 126 du code électoral, « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. » Aux élections départementales, où les candidats se présentent en binôme, l’élection revient au binôme qui comporte le candidat le plus âgé. Aux élections sénatoriales organisées au scrutin majoritaire, l’article L. 294 du code électoral retient la même solution : « En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »

Aux élections municipales, la majorité absolue détermine l’attribution de la prime majoritaire. Selon l’article L. 262 du code électoral, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour reçoit la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y en a moins de quatre ; les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la plus forte moyenne. À défaut, un second tour a lieu et la prime revient à la liste arrivée en tête. En cas d’égalité entre les listes de tête, ces sièges sont attribués à « la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée ». Si plusieurs listes ont la même moyenne pour le dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus de suffrages, puis, en cas de nouvelle égalité, au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Le calcul de la répartition proportionnelle est expliqué dans notre article sur le scrutin proportionnel et la plus forte moyenne.

Lorsqu’un résultat est contesté, le juge de l’élection ne se contente pas de vérifier l’addition. Il retranche les suffrages irréguliers à la fois du nombre de voix du candidat qui en a bénéficié et du total des suffrages exprimés, ce qui déplace aussi le seuil de la majorité absolue. La décision n° 2017-5162 AN du Conseil constitutionnel, rendue publique le 2 février 2018, en offre un exemple précis. Dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, le député avait été proclamé élu au premier tour avec 3 436 voix, alors que la majorité absolue était fixée à 3 420. Le Conseil a constaté que 37 électeurs avaient voté sans signature valable sur la liste d’émargement, une simple croix ne pouvant y être assimilée, et que 21 procurations étaient entachées d’une irrégularité substantielle. Il a retiré ces 58 suffrages tant du nombre de voix obtenu par l’élu que du nombre total de suffrages exprimés : le total passait à 6 781, la majorité absolue à 3 391, et le candidat n’en conservait que 3 378. L’élection a été annulée.

Le juge peut aussi annuler sans recompter, lorsque l’écart est si faible qu’une irrégularité a pu suffire à le créer. Dans le département de la Lozère, en 2011, un candidat aux sénatoriales avait manqué d’une seule voix la majorité absolue au premier tour, alors qu’un délégué empêché avait été remplacé par un suppléant qui n’était pas celui que désignait l’ordre fixé par le procès-verbal. Compte tenu de « l’écart d’une seule voix », le Conseil constitutionnel a jugé que cette irrégularité avait pu exercer une influence déterminante et a annulé l’élection (décision n° 2011-4543 SEN du 22 décembre 2011).

Dans d’autres cas, le juge rectifie les résultats et proclame élu le candidat qui avait réellement atteint la majorité. À Mauvières, dans l’Indre, en mars 2020, 209 suffrages avaient été exprimés au premier tour des municipales et une candidate avait obtenu 105 voix, soit la majorité absolue, puisque la moitié de 209 est 104,5. Le tribunal administratif l’a proclamée élue au premier tour et a annulé, en conséquence, les opérations du second tour, puisque le nombre d’élus proclamés excédait désormais le nombre de sièges à pourvoir. Le Conseil d’État a approuvé cette rectification le 19 mars 2021 (n° 445710), opérée « sans qu’il y ait lieu d’annuler les opérations électorales du premier tour ». À Tilloy-lez-Cambrai, dans le Nord, le seuil était de 191 voix ; une candidate avait obtenu, selon les feuilles de dépouillement, non pas 193 voix comme l’indiquait le procès-verbal mais 191, et le Conseil d’État a jugé le 26 mai 2021 (n° 441432) que « ce nombre est égal à la majorité absolue des suffrages exprimés » : son élection au premier tour était acquise.

Ces deux affaires concernaient l’ancien scrutin plurinominal des communes de moins de 1 000 habitants, où chaque électeur pouvait désigner plusieurs candidats. Elles gardent leur intérêt pour tout scrutin où un même bulletin peut porter plusieurs noms : la majorité absolue s’y calcule sur le nombre de suffrages exprimés, c’est-à-dire de bulletins valables, et non sur le total des voix réparties entre les candidats. Lorsqu’une élection municipale est annulée, notre article sur l’annulation par le tribunal administratif et l’appel devant le Conseil d’État décrit la suite de la procédure.

B. Au conseil municipal, dans les exécutifs locaux et au Parlement : votes, égalités et recours

L’élection du maire obéit à une règle en trois temps. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Si aucun candidat n’obtient cette majorité, calculée sur les suffrages exprimés, après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et le même article ajoute : « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » Aucune déclaration de candidature n’est exigée. Le Conseil d’État a jugé le 18 novembre 2024 (n° 494128), à propos de l’élection d’un maire délégué en Vendée, que « des suffrages peuvent à chacun des tours de l’élection valablement se porter sur tout membre d’un conseil municipal », y compris sur un conseiller qui a déclaré ne pas souhaiter être élu. Les bulletins portant son nom devaient être comptés ; arrivé en tête au troisième tour avec quatorze voix contre treize, il a été proclamé maire délégué par le tribunal administratif, et le Conseil d’État a confirmé. Notre article sur l’élection du maire et des adjoints décrit la convocation et le déroulement de la séance.

Les adjoints sont élus selon une règle voisine. L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. » Au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d’égalité, « les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ». Le Conseil d’État en a fait application le 30 janvier 2026 (n° 505420) à Sartène, en Corse-du-Sud, où deux listes avaient recueilli chacune dix voix au troisième tour : la liste dont la moyenne d’âge était la plus élevée avait été proclamée élue. Le tribunal administratif avait annulé l’élection parce qu’une conseillère figurait sur les deux listes. Le Conseil d’État a jugé qu’aucun texte ni aucun principe n’interdit cette double candidature, qui ne constituait pas une manœuvre en l’espèce, et a validé l’élection.

Ces règles s’étendent aux exécutifs intercommunaux. L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale les dispositions relatives au maire et aux adjoints, sous quelques réserves. Les présidents de conseil départemental et régional relèvent en revanche de leurs propres textes : majorité absolue des membres aux deux premiers tours, majorité relative au troisième, présence des deux tiers des membres pour la première réunion, et, selon l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, « En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge. »

Pour les délibérations ordinaires, une majorité ne vaut que si l’assemblée siège valablement. Le conseil municipal ne délibère, selon l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, que lorsque « la majorité de ses membres en exercice est présente ». À défaut, il est convoqué à nouveau à trois jours au moins d’intervalle et délibère alors sans condition de quorum. Chaque conseiller empêché peut donner un pouvoir écrit à un collègue, qui ne peut en détenir qu’un seul. Le vote lui-même doit en principe être formel. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 27 mars 2026 (n° 25NT01084), à propos du conseil municipal de Saint-Malo, que « le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel », tout en admettant la régularité d’une délibération adoptée sans vote séparé « dès lors que l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a pu être constaté par le maire ou le président de séance ».

Au Parlement, la question de la majorité se posera concrètement si le Gouvernement engage sa responsabilité sur le budget de 2027. L’adoption d’une motion de censure suppose alors la majorité des membres composant l’Assemblée, et seuls les votes favorables sont recensés. Notre article sur le 49.3 et ses usages et celui consacré à la motion de censure et au nombre de voix nécessaires détaillent les délais et les conséquences d’un tel vote. Les autres majorités parlementaires renforcées, pour les lois organiques, les révisions constitutionnelles ou la destitution, relèvent des règles exposées plus haut.

Contester un résultat suppose d’agir vite et devant le bon juge. Pour les élections municipales, l’article L. 248 du code électoral dispose : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le préfet peut également déférer les opérations électorales s’il estime que les conditions et les formes légales n’ont pas été respectées. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou déposées, selon l’article R. 119 du code électoral, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif ; le préfet dispose, lui, d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal. L’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales étend ces règles à l’élection du maire et des adjoints : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité » dans les mêmes conditions, formes et délais.

Le juge de l’élection dispose de pouvoirs étendus. Il peut annuler, mais aussi rectifier les résultats et proclamer élu le candidat qui avait réellement obtenu la majorité. Le Conseil d’État le rappelle dans sa décision du 11 avril 2018 (n° 415212) en évoquant l’office du juge de l’élection, « qui peut proclamer élu un candidat aux lieu et place de celui dont il annule l’élection », sans substituer pour autant son appréciation à celle des électeurs lorsqu’il corrige un simple nombre de voix nécessaires. Lorsque aucun candidat n’a atteint la majorité requise, comme au Gosier, il se borne à annuler.

Pour les élections législatives et sénatoriales, le juge est le Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 59 de la Constitution. L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ouvre ce recours aux électeurs inscrits dans la circonscription et aux candidats, et fixe son délai : « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures ». Les délibérations d’un conseil adoptées à une majorité insuffisante se contestent, elles, par un recours pour excès de pouvoir, formé selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Notre page consacrée au droit public et au contentieux administratif présente plus largement ces recours.

En pratique, la preuve se construit dès le soir du scrutin. Le procès-verbal, les bulletins nuls annexés avec la mention de la cause de leur annexion, les feuilles de dépouillement et la liste d’émargement sont les pièces sur lesquelles le juge recalcule le résultat : c’est l’examen de deux bulletins annexés qui a fait basculer l’élection du Gosier, et celui des feuilles de dépouillement qui a confirmé celle de Tilloy-lez-Cambrai. Les scrutateurs désignés par les candidats jouent à cet égard un rôle déterminant, comme l’explique notre article sur le rôle du scrutateur lors du dépouillement. Une réclamation consignée au procès-verbal le soir même vaut mieux qu’une contestation reconstituée plusieurs jours plus tard.

Le tableau ci-dessous répond à une question fréquente : qui l’emporte en cas d’égalité des voix ?

Élection ou vote Règle en cas d’égalité Texte ou décision
Premier tour d’un scrutin à la majorité absolue Pas de majorité absolue : un nouveau tour est nécessaire CE, 28 mars 2025, n° 495851
Législatives, au second tour Le plus âgé des candidats Code électoral, art. L. 126
Départementales Le binôme qui comporte le candidat le plus âgé Code électoral, art. L. 193
Sénatoriales au scrutin majoritaire Le plus âgé des candidats Code électoral, art. L. 294
Municipales, prime majoritaire La liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée Code électoral, art. L. 262
Municipales, dernier siège à la plus forte moyenne La liste ayant le plus de suffrages, puis le plus âgé des candidats Code électoral, art. L. 262
Maire et président d’intercommunalité Le plus âgé CGCT, art. L. 2122-7 et L. 5211-2
Adjoints au maire La liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée CGCT, art. L. 2122-7-2 ; CE, 30 janvier 2026, n° 505420
Nominations par le conseil municipal Le plus âgé, au troisième tour CGCT, art. L. 2121-21
Présidents de conseil départemental et régional Le bénéfice de l’âge CGCT, art. L. 3122-1 et L. 4133-1
Délibérations du conseil municipal Voix prépondérante du président, sauf scrutin secret CGCT, art. L. 2121-20
Délibérations départementales et régionales Voix prépondérante du président CGCT, art. L. 3121-15 et L. 4132-14
Votes en séance à l’Assemblée nationale La question n’est pas adoptée Règlement de l’Assemblée nationale, art. 68

Conclusion

La majorité absolue n’est ni la moitié des inscrits, ni la moitié des votants, ni « 50 % plus une voix » au sens arithmétique strict. C’est, dans la plupart des élections, plus de la moitié des suffrages exprimés, bulletins blancs et nuls exclus, ce qui conduit à arrondir la moitié à l’unité supérieure lorsque le nombre de suffrages est impair. Les exemples officiels sont clairs : 16 028 663 voix à l’élection présidentielle de 2022, deux voix sur trois suffrages exprimés pour l’élection d’un maire en Haute-Marne, et jamais une égalité parfaite, qui oblige à revoter ou conduit à l’annulation.

Il faut ensuite lire chaque texte avec attention, car la base change d’une règle à l’autre. Les suffrages exprimés comptent pour l’élection du maire et pour les délibérations municipales. L’effectif du conseil compte pour l’élection des présidents de département et de région. Les membres composant l’Assemblée comptent pour la motion de censure, et les inscrits comptent pour le quart exigé au premier tour des législatives, des départementales et de certaines sénatoriales, ou pour la participation minimale d’un référendum local. La majorité relative, elle, ne connaît aucun seuil, et le Conseil d’État refuse d’y voir un problème lorsque l’abstention est forte, tant que la sincérité du vote n’est pas en cause.

Pour l’électeur, le candidat ou l’élu, trois réflexes s’imposent. Vérifier d’abord, le soir même, le nombre de votants, de bulletins blancs et de bulletins nuls, puis le seuil retenu au procès-verbal. Contrôler ensuite que les bulletins nuls sont bien annexés avec la mention de leur cause, car ce sont eux que le juge réexaminera. Agir enfin dans les délais : cinq jours pour une élection municipale ou l’élection d’un maire, dix jours après la proclamation pour une élection législative ou sénatoriale, deux mois pour une délibération.

Le juge corrige les erreurs de calcul sans se substituer aux électeurs : il proclame élu celui qui avait réellement atteint la majorité, comme à Fresnes-sur-Apance ou à Nogent-lès-Montbard, mais il annule lorsqu’une voix d’écart suffit à rendre le résultat incertain, comme en Lozère ou au Gosier. Cet article décrit l’état du droit au 1er novembre 2026. Une modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales ou une nouvelle décision du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel pourrait en modifier la lecture, et l’analyse d’une situation concrète dépend toujours des procès-verbaux, des pièces produites et des circonstances propres à chaque scrutin.

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