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Comment est mort Félix Faure et où est-il enterré ? La mort à l’Élysée en 1899, la maîtresse, la veuve, les funérailles nationales et le gisant du Père-Lachaise : ce que dit le droit

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Comment est mort Félix Faure et où est-il enterré ? La mort à l’Élysée en 1899, la maîtresse, la veuve, les funérailles nationales et le gisant du Père-Lachaise : ce que dit le droit

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Félix Faure est mort à l’Élysée le jeudi 16 février 1899, vers 22 heures, à 58 ans, d’une congestion cérébrale selon la version la plus constante, que rapporte Le Parisien. Président de la République depuis 1895, il avait reçu dans l’après-midi l’archevêque de Paris et le prince Albert Ier de Monaco, puis, en fin de journée, Marguerite Steinheil, une femme mariée que la presse présente comme sa maîtresse. Cette dernière visite a fait sa postérité : dès le lendemain, les journaux ont glosé sur les circonstances de sa mort, et le surnom donné à sa visiteuse, « la pompe funèbre », court encore, comme le rappelle Le Monde. Ses obsèques nationales ont été célébrées le 23 février 1899, et il repose au cimetière du Père-Lachaise, sous un gisant de bronze.

Cent vingt-sept ans plus tard, deux questions reviennent : comment est mort Félix Faure, et où est-il enterré ? Ce guide distingue ce que les sources établissent de ce qui relève de la légende, puis répond aux questions de droit que son histoire pose encore aux familles. Qui constate et déclare un décès survenu hors du domicile, devant une personne étrangère à la famille ? Les proches peuvent-ils connaître la cause de la mort, et que peuvent-ils faire contre les rumeurs ? Qui décide des obsèques lorsque l’épouse et une compagne s’opposent, et peut-on écarter quelqu’un de la cérémonie ? Que deviennent les honneurs de l’État si la famille n’en veut pas ? Les règles générales sont réunies dans notre guide du droit funéraire et des recours des proches.

I. Comment est mort Félix Faure ? Une agonie de plusieurs heures à l’Élysée, et ce que la loi prévoit aujourd’hui quand la mort survient hors de chez soi

A. Ce que disent les sources : un malaise, une congestion cérébrale, deux récits et une légende

Le 16 février 1899, Félix Faure préside le matin le conseil des ministres, que Le Point décrit comme consacré à l’affaire Dreyfus. Selon Le Monde, l’après-midi lui paraît long : il reçoit le cardinal Richard, archevêque de Paris, puis le prince Albert Ier de Monaco, venu plaider la cause du capitaine Dreyfus. Les récits divergent ensuite sur l’heure et sur le lieu. Le Point fait entrer Marguerite Steinheil à 17 heures dans le salon bleu, Le Parisien la fait arriver à 18 heures, et un autre article du Point situe la scène dans le salon d’argent. Ces écarts ne sont pas anodins : ils rappellent que le récit repose largement sur des témoignages indirects, recueillis ou publiés longtemps après les faits.

Sur l’essentiel, les sources se rejoignent. Le président est pris d’un malaise brutal, les domestiques sont alertés, la visiteuse quitte le palais, et la mort n’est pas immédiate. RTL écrit qu’il meurt d’une congestion cérébrale après trois heures d’agonie, et ajoute qu’il souffrait depuis des années de problèmes cardiaques. Le Parisien raconte qu’il agonise « entouré de ses proches » et qu’il meurt à 22 heures, après avoir fait une syncope un mois plus tôt. TF1 Info souligne qu’il n’est pas mort sur le coup mais quelques heures après, et le présente comme le seul chef de l’État décédé dans l’enceinte même de l’Élysée. La congestion cérébrale de l’époque correspond, selon TF1 Info et Le Point, à ce que l’on appellerait aujourd’hui un accident vasculaire cérébral.

La famille et l’entourage du président ont défendu une autre lecture que celle de la rumeur. D’après Le Point, l’entourage présidentiel a d’abord fait sortir la visiteuse et « on cache les faits à la famille », pour ne pas ternir l’image du chef de l’État en pleine affaire Dreyfus. Un autre article du Point précise que « la thèse de la famille » ne coïncide pas avec la version populaire. Une communication présentée le 23 mars 1985 devant la Société française d’histoire de la médecine, publiée dans la revue Histoire des sciences médicales, s’appuie sur le journal tenu par le secrétaire du président, Le Gall. Elle décrit un homme qui se plaint du cœur depuis plusieurs jours, ressent un premier malaise à la sortie du conseil des ministres, fait appeler son épouse et sa fille vers 19 heures, tandis que son secrétaire fait venir le professeur Lannelongue. Selon ce texte, le procès-verbal de décès, signé de cinq médecins, attribuait la mort à une « hémorragie cérébrale avec hémiplégie gauche », et Lannelongue aurait déposé un rapport circonstancié aux Archives nationales. Son auteur défend ouvertement la mémoire du président : son récit confirme surtout qu’il existe deux versions, et qu’aucun document médical n’a été rendu public au moment des faits.

Le reste appartient à la rumeur, que la presse de l’époque a nourrie à demi-mot. Le Parisien rappelle que, dès le lendemain, un journal écrivait que le président avait succombé d’avoir « trop sacrifié à Vénus », et évoque d’autres hypothèses, comme une tachycardie ou un empoisonnement. Le dialogue prêté à un prêtre demandant si le mourant avait encore « sa connaissance » relève, pour Le Point, de « la réponse mythique », et TF1 Info le range parmi les anecdotes. La formule attribuée à Clemenceau, qui oppose César à Pompée, circule sous plusieurs versions selon les journaux, et Le Parisien estime qu’elle lui a « sans doute été attribuée à tort ». Un téléfilm diffusé en 2017, La Maîtresse du président, a d’ailleurs choisi de raconter cette liaison comme une histoire d’amour plutôt que comme un vaudeville, relevait Le Monde.

Quant à Marguerite Steinheil, épouse d’un peintre, elle a connu une autre notoriété neuf ans plus tard. En mai 1908, son mari et sa mère ont été retrouvés morts à leur domicile ; soupçonnée, elle a été acquittée, puis elle s’est installée en Angleterre, où elle a épousé un lord avant de mourir en 1954, selon Le Parisien. Cette seconde affaire relève de l’histoire judiciaire, non du droit des funérailles. Elle explique cependant pourquoi, d’après la communication de 1985, la famille du président, longtemps silencieuse, a fini par autoriser la publication du journal de son secrétaire.

B. Aujourd’hui : qui constate et déclare la mort, et les proches peuvent-ils en connaître la cause ?

Une mort comme celle de Félix Faure, survenue au palais présidentiel, lieu de travail autant que de résidence, et en présence d’une personne étrangère à la famille, suivrait aujourd’hui un circuit précis. Aucun cercueil ne peut être fermé sans un certificat attestant le décès, établi par un médecin ou, dans certains cas, par un infirmier. Selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, ce certificat « précise la ou les causes de décès ». Il comporte un volet administratif et un volet médical, en vertu de l’article R. 2213-1-1 du même code. Le premier part vers la mairie et vers l’opérateur chargé des funérailles ; le second est transmis « après chiffrement » à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, comme le prévoit l’article R. 2213-1-2. La cause de la mort n’est donc pas destinée à être rendue publique.

L’acte de décès, lui, ne la mentionne pas. L’article 79 du code civil énumère son contenu : « Le jour, l’heure et le lieu de décès », l’identité du défunt, celle de ses parents, de son époux ou de son partenaire de pacs, et celle du déclarant. L’acte est dressé par l’officier de l’état civil de la commune du décès, sur la déclaration d’un parent ou, selon l’article 78 du code civil, sur celle « d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible ». La loi ne vise donc pas nommément la personne présente au moment de la mort : un parent ou un proche bien informé peut s’en charger. C’est l’une des raisons pour lesquelles, hier comme aujourd’hui, la cause précise d’une mort célèbre reste souvent affaire de rumeur : aucun document public ne la donne.

Si la cause de la mort paraît douteuse, une enquête peut s’ouvrir. L’article 74 du code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire, lorsqu’un corps est découvert et « si la cause en est inconnue ou suspecte », d’informer immédiatement le procureur de la République, qui peut faire ouvrir une enquête aux fins de recherche des causes de la mort. Les rumeurs d’empoisonnement de 1899 auraient pu, de nos jours, conduire à une telle enquête ; les sources consultées pour ce guide ne mentionnent aucune autopsie. Lorsqu’une autopsie judiciaire est ordonnée, l’article 230-28 du code de procédure pénale prévoit que, sous réserve des nécessités de l’enquête, « le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés avant la délivrance du permis d’inhumer » de cette autopsie et des prélèvements effectués. Une compagne qui ne partageait pas la vie du défunt ne figure pas dans cette liste. Ces deux articles restent applicables dans leur rédaction actuelle, Légifrance indiquant une abrogation différée au 1er janvier 2029. Notre guide sur l’obstacle médico-légal, l’autopsie et le certificat de décès détaille ce circuit.

Les proches peuvent-ils connaître la cause de la mort ? Le secret médical survit au décès, mais l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer les informations concernant une personne décédée à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacs, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour leur permettre « de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ». Le même texte réserve le cas d’une « volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Transposée à aujourd’hui, la situation de 1899 ouvrirait ce droit à l’épouse et aux filles du président, héritières, mais pas à une compagne sans vie commune. Pour la démarche concrète auprès d’un hôpital ou d’un médecin, consultez notre guide sur le dossier médical d’un proche décédé.

La notion de concubin a en effet un contenu précis. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par « une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », entre deux personnes qui vivent en couple. Une liaison cachée, même ancienne, ne remplit pas cette condition tant que les intéressés ne vivent pas ensemble. Cette distinction revient à chaque étape : information sur l’autopsie, accès aux informations médicales, et, on le verra, choix de la personne qui organise les obsèques.

Le rapport que le professeur Lannelongue aurait déposé aux Archives nationales illustre une dernière règle. L’article L. 213-2 du code du patrimoine prévoit que les archives publiques deviennent communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de « Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ». Si ce rapport figure dans des archives publiques, ce délai est expiré depuis longtemps pour un président mort en 1899. Pour un proche mort récemment, la famille n’a pas à attendre : elle s’adresse à l’établissement ou au médecin, dans les conditions de l’article L. 1110-4.

Reste la question qui a pesé sur la famille Faure : peut-on faire taire les plaisanteries et les insinuations sur la mort d’un proche ? Le droit protège moins le mort que les vivants. Dans un arrêt du 15 février 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Les héritiers ne peuvent donc pas agir au nom de la vie privée du défunt.

Ils peuvent en revanche agir en leur nom propre. Dans un arrêt du 22 octobre 2009 (n° 08-10.557), la même chambre admet que les proches s’opposent à la reproduction de l’image d’un défunt, mais seulement « à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». La diffamation envers la mémoire d’un mort est encore plus encadrée.

L’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 ne la sanctionne que si son auteur a eu « l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants » ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 19 janvier 1994 (n° 92-16.075), en exigeant que l’atteinte vise réellement les héritiers. Ces derniers disposent toutefois, dans tous les cas, du droit de réponse prévu par la loi sur la presse. Une plaisanterie sur la mort d’un président, plus d’un siècle après, ne tombe plus guère sous le coup de ces textes.

La personne qui partageait le secret, elle, est vivante et protégée pour son propre compte. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le Point relève que les présidents suivants ont pu compter sur la loi de 1970 qui a inscrit cette protection dans le code civil. Aujourd’hui, la révélation dans la presse de l’identité d’une compagne présente au moment d’un décès, sans son accord, pourrait engager la responsabilité de son auteur, sous le contrôle du juge et sauf intérêt légitime de l’information.

II. Où est enterré Félix Faure ? Des obsèques nationales, une tombe au Père-Lachaise, et ce que dit le droit quand l’épouse et la compagne s’opposent

A. Obsèques nationales, veuve et compagne : qui décide, et qui peut assister ?

Félix Faure a eu droit à des « obsèques nationales » le 23 février 1899, rappelle Le Parisien, qui note que son successeur, Émile Loubet, a été désigné deux jours après sa mort. La cérémonie religieuse a eu lieu à Notre-Dame de Paris, comme en témoigne une toile d’Edmond Allouard conservée au musée Carnavalet. Le même jour, Paul Déroulède a tenté d’entraîner un régiment vers l’Élysée, une tentative de coup d’État qui a échoué, selon Le Point et le même article du Parisien. Autour du mourant se trouvaient son épouse et ses deux filles, selon la communication de 1985. Aucune des sources consultées ne dit que Marguerite Steinheil ait assisté aux obsèques.

Aujourd’hui, la mort d’un président en exercice ou d’un ancien président entraîne des honneurs publics, mais ils ne s’imposent pas à sa famille. L’article 45 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 prévoit que les honneurs funèbres militaires sont rendus au président de la République et aux anciens présidents, « sauf en cas de volonté contraire de la personnalité décédée ou de la personne ayant qualité pour pourvoir civilement à ses funérailles ». La volonté du défunt et celle de sa famille passent donc avant le cérémonial de l’État.

Un jour de deuil national peut aussi être décidé par décret : le décret du 8 janvier 1996 a déclaré le 11 janvier 1996 jour de deuil national après la mort de François Mitterrand. Pour le reste, le lieu de sépulture et le caractère civil ou religieux de la cérémonie relèvent du défunt et de ses proches, comme l’ont montré, chacune à sa manière, les funérailles de Victor Hugo et ses funérailles nationales de 1885 ou les obsèques nationales de Colette en 1954, célébrées sans messe.

Le principe est posé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 : toute personne majeure, ou mineure émancipée, en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles », par testament ou par une déclaration faite en la forme testamentaire. Le texte ajoute : « Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. » Un président qui aurait voulu protéger sa compagne, ou au contraire l’écarter, aurait pu le faire par écrit. Notre guide sur les dernières volontés pour ses obsèques et la manière de les faire respecter explique comment rédiger un tel écrit.

Sans volonté écrite, le juge cherche d’abord ce que voulait le défunt. Dans un arrêt du 21 août 2025 (n° 25-17.445), la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de testament ou de déclaration testamentaire, il appartient au juge saisi « de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Dans cette affaire, le frère de la défunte a été préféré à la fille qui vivait avec elle, parce qu’il portait le projet, financé par toute la famille, de l’inhumer près de son père en Centrafrique, conformément au souhait qu’elle avait exprimé.

L’épouse n’a pas de priorité automatique. En 2010, la Cour de cassation (1re civ., 2 février 2010, n° 10-11.295) a approuvé le choix d’une veuve qui avait vécu plus de trente ans avec le défunt et eu quatre enfants avec lui, « compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni ce couple » : c’est la qualité du lien qui a compté, et non le seul mariage. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 12 août 2026 (RG 26/02994), l’a dit nettement : il n’y a « pas de primauté légale théorique ni au profit du conjoint survivant ni à celui de ses ascendants ou descendants », et il a confié les funérailles à une fille du défunt plutôt qu’à son épouse, mariée avec lui quelques mois plus tôt.

Une longue union ne suffit pas toujours. La cour d’appel de Rouen, le 25 juillet 2025 (RG 25/02796), a confié les obsèques au fils d’une première union plutôt qu’à la veuve, qui faisait valoir trente-huit ans de vie commune. Le défunt avait plusieurs fois exprimé le souhait de reposer auprès des siens, et le projet de faire-part préparé à la demande de l’épouse ne mentionnait aucun des enfants de sa première union : « Nonobstant la durée de vie commune », le fils paraissait plus à même de respecter sa volonté.

De même, le tribunal judiciaire de Paris, le 3 décembre 2025 (RG 25/06009), a écarté une épouse en pleine mésentente avec le défunt, qui n’était pas, « en dépit de sa qualité juridique de conjoint survivant », la personne la plus qualifiée pour interpréter ses volontés ; les parents ont été désignés.

La compagne peut, à l’inverse, l’emporter sur la famille de sang, à condition que le lien soit réel et durable. La cour d’appel de Paris, le 26 avril 2023 (RG 23/07172), a confié les funérailles d’un homme de 26 ans à sa compagne, avec qui il vivait « en concubinage notoire depuis quatre ans » et qui était seule à son chevet à l’hôpital, plutôt qu’à sa mère et à ses sœurs. Dans cette affaire, la vie partagée et la présence constante ont pesé plus lourd que les liens du sang.

Le juge des référés de Papeete, le 26 août 2025 (RG 25/00201), a au contraire écarté une compagne qui vivait avec le défunt depuis 2022, faute de « liens juridiques ou financiers établissant un concubinage pérenne », et parce que le défunt avait clairement voulu faire passer l’intérêt de son fils mineur en premier ; la mère de l’enfant, sa représentante légale, a été chargée de choisir le lieu d’inhumation avec les parents du défunt. Une compagne au sens où l’entendait la presse de 1899, sans vie commune, aurait encore moins de chances d’être désignée. Elle pourrait seulement, comme tout témoin, produire des attestations sur la volonté que le défunt lui aurait confiée, puisque le juge la recherche par tous moyens.

Les juges retiennent des critères concrets. Pour la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 17 avril 2026 (RG 26/00458), « Cette désignation est totalement indépendante des droits successoraux existants. » Elle tient compte de « la qualité des relations personnelles avec le défunt, la capacité à réunir l’ensemble de la famille et la volonté de pacification des relations familiales ». Appliqués à la situation de 1899, ces critères désigneraient vraisemblablement l’épouse ou les filles du président, seules à partager sa vie, plutôt qu’une visiteuse dont la présence nourrissait la rumeur.

Peut-on interdire à quelqu’un d’assister aux obsèques ? Le défunt le peut. La cour d’appel de Paris, le 2 mars 2026 (RG 26/03503), a retenu qu’un écrit manuscrit et signé de 2019, dans lequel une mère indiquait ne pas souhaiter la présence de deux de ses fils à ses obsèques, valait expression de sa volonté : « cette pièce caractérise l’expression de la volonté de la défunte quant aux conditions de ses funérailles ». Interrogée en 2020 par le juge des tutelles sur cet écrit, elle avait confirmé ses volontés sur son inhumation, et la cour a confirmé le jugement qui les appliquait.

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 15 avril 2026 (RG 26/00386), a de même interdit à trois familles, nommément écartées par le défunt dans son dernier écrit, d’assister à ses obsèques, tout en autorisant sa fille, pourtant évoquée dans la même lettre, à y participer. Il a précisé que « toute personne de la famille ou proche non exclue par la présente décision sera admise à participer aux obsèques ». Dans ces affaires, l’exclusion repose sur la volonté exprimée du défunt, et le juge en contrôle la portée.

En appel, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (17 avril 2026, RG 26/00458) a refusé que la cérémonie se tienne chez la grand-mère, en conflit avec ses petites-filles, puisque le défunt ne voulait personne chez lui : « seul un lieu neutre, ouvert au public, s’impose ». Lorsque les proches se déchirent, le juge peut ainsi imposer un cadre qui permette à chacun de rendre hommage.

Être écarté d’une cérémonie ne signifie pas être tenu dans l’ignorance. Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 10 novembre 2025 (RG 25/02536), a ordonné au fils chargé des opérations funéraires de communiquer à son frère et à sa demi-sœur le calendrier de ces opérations « au moins 72 heures avant leur début », ainsi que les coordonnées de l’entreprise funéraire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Ces litiges se règlent vite. Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles, et selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, « Il statue dans les vingt-quatre heures », l’appel devant le premier président de la cour d’appel étant ouvert dans le même délai. Enfin, l’article 433-21-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de donner aux funérailles « un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire » dont on a connaissance. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur les désaccords familiaux sur les obsèques et les recours en urgence et celui sur les droits du concubin d’une personne décédée pour ses obsèques.

B. Le gisant du Père-Lachaise : caveau provisoire, concession de famille et respect dû à la tombe

Félix Faure repose au cimetière du Père-Lachaise, d’où, écrit TF1 Info, il « affronte » chaque 16 février les bons mots sur sa mort. Sa tombe porte un gisant en bronze qui, selon Le Point, repose « sur les drapeaux français et russe », en rappel de son rôle dans l’alliance franco-russe. Le même article note que, sur ce tombeau, « rien ne rappelle sa douce fin ». L’Association des amis et passionnés du Père-Lachaise, qui situe la sépulture dans la 4e division, indique que le président fut d’abord inhumé dans un caveau provisoire, avant que l’État ne lui attribue une concession plus visible et que le sculpteur René de Saint-Marceaux ne réalise son gisant.

Ce passage par un caveau provisoire reste possible aujourd’hui, mais il est encadré. L’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales autorise le dépôt du cercueil dans un caveau provisoire, le cas échéant avec l’accord de son propriétaire, « dans l’attente de l’inhumation définitive », sur autorisation du maire de la commune du lieu de dépôt. Le même article fixe une limite : « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. » À l’expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation. Une famille qui attend la construction d’un monument ou l’attribution d’une concession doit donc s’organiser dans ce délai.

La concession définitive permet à une famille de fonder sa sépulture sur un terrain du cimetière. L’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales permet de concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder « leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », et d’y construire des caveaux, des monuments et des tombeaux. Le gisant de Félix Faure est l’un de ces monuments. Pour les familles d’aujourd’hui, notre guide sur la manière d’être enterré au Père-Lachaise et le prix d’une concession parisienne décrit les règles propres aux cimetières de Paris.

Qui peut reposer dans une concession de famille ? La Cour de cassation (1re civ., 15 mai 2001, n° 99-12.363) juge que « l’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ». Une compagne qui n’appartient pas à la famille ne pourrait donc pas reposer dans le caveau d’un homme marié sans l’accord de tous ses ayants droit, épouse et enfants compris. Notre guide sur qui peut être enterré dans un caveau familial, du conjoint au concubin détaille ces situations.

La tombe d’un homme mort dans des circonstances commentées n’est pas traitée différemment des autres. L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » L’article L. 2213-9 soumet à ce pouvoir le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Aucune règle ne permettrait donc de réserver un sort particulier à la sépulture d’une personne en raison de la façon dont elle est morte.

Le respect dû aux morts protège aussi le monument. L’article 16-1-1 du code civil affirme que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Et l’article 225-17 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la violation ou la profanation de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de « monuments édifiés à la mémoire des morts ». Les visiteurs qui sourient devant le gisant ne commettent aucune faute ; ceux qui le dégraderaient s’exposeraient à des poursuites, et les ayants droit de la concession pourraient demander réparation.

Conclusion

Félix Faure est mort à l’Élysée le 16 février 1899, vers 22 heures, après plusieurs heures de malaise, d’une congestion cérébrale selon la version officielle. La présence de Marguerite Steinheil quelques heures plus tôt a donné naissance à une légende que sa famille n’a jamais reprise et dont plusieurs détails relèvent, selon la presse elle-même, de l’anecdote invérifiable. Il a eu droit à des obsèques nationales à Notre-Dame le 23 février 1899, et repose au Père-Lachaise, sous un gisant de bronze qui ignore tout de cette légende.

Transposée à aujourd’hui, son histoire rappelle quelques règles simples. La cause d’un décès figure sur le volet médical du certificat, transmis chiffré à l’Inserm, et non sur l’acte de décès ; les ayants droit, le concubin et le partenaire de pacs peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, pas une compagne sans vie commune. Les honneurs de l’État cèdent devant la volonté du défunt ou de la personne qui a qualité pour pourvoir à ses funérailles. Faute d’écrit, le juge désigne la personne la mieux qualifiée, sans priorité automatique de l’époux, en regardant la réalité des liens ; le défunt peut, par un écrit clair, écarter certaines personnes de ses obsèques, et le juge peut imposer un lieu ouvert ou l’information des proches. Enfin, une concession de famille n’accueille pas une personne étrangère à la famille sans l’accord de tous les ayants droit. Les écrits laissés par le défunt, les actes de concession et la situation propre à chaque famille priment sur ces repères généraux, et seul le juge tranche lorsqu’un désaccord persiste.

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