Un arrêt maladie fait-il perdre ses congés payés ? La réponse a changé. Longtemps, un salarié en arrêt pour une maladie sans lien avec le travail n’acquérait aucun congé pendant son absence, et celui dont l’arrêt débordait la période de prise des congés les perdait. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a réécrit les règles : l’arrêt maladie non professionnel ouvre désormais des droits, les congés impossibles à prendre se reportent pendant quinze mois, et l’employeur doit informer le salarié à son retour. La Cour de cassation, le 16 septembre 2026, a précisé que l’indemnité compensatrice se réclame dans les trois ans de la rupture pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. Ce point s’adresse aux salariés du secteur privé en arrêt ou de retour d’arrêt qui veulent savoir combien de jours ils ont acquis, jusqu’à quand les prendre et comment obtenir paiement à la rupture.
I. Congés payés en arrêt maladie : combien de jours le salarié acquiert
A. Arrêt pour maladie non professionnelle : deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours
Le principe général n’a pas bougé : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables, selon l’article L. 3141-3 du code du travail. La nouveauté tient à ce qui compte comme travail effectif. L’article L. 3141-5 du code du travail range désormais parmi les périodes de travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Un arrêt pour grippe, dépression, lombalgie ou toute maladie ordinaire ouvre donc des droits, ce qui était exclu avant la réforme.
Le rythme d’acquisition est toutefois réduit pour ces périodes. Par dérogation, « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence », aux termes de l’article L. 3141-5-1 du code du travail. Concrètement, six mois d’arrêt pour maladie ordinaire donnent douze jours ouvrables, et une année entière d’absence pour ce motif plafonne à vingt-quatre jours, contre trente pour une année travaillée. Ce plafond de vingt-quatre jours ne concerne que les jours acquis au titre de la maladie non professionnelle : les mois travaillés avant ou après l’arrêt continuent d’ouvrir 2,5 jours chacun dans la limite globale de trente jours.
Prenons un exemple chiffré sur une période de référence classique, du 1er juin au 31 mai. Un salarié présent de juin à octobre acquiert 12,5 jours au rythme de 2,5 jours par mois, puis s’arrête pour maladie ordinaire de novembre à mai, soit sept mois : il ajoute 14 jours au rythme réduit de deux jours par mois, dans la limite des vingt-quatre jours propres à ce motif. Son compteur affiche donc 26,5 jours, sous le plafond global de trente jours ouvrables. Si le même salarié avait travaillé toute l’année, il aurait atteint trente jours. L’écart mesure exactement le coût de la maladie ordinaire : six jours de moins pour une année entière d’absence, et une assiette d’indemnité écrêtée à 80 % sur la part issue de l’arrêt.
Ce basculement vient d’une condamnation du droit antérieur par les juges. Dans deux arrêts du 13 septembre 2023, la chambre sociale a jugé que le droit au congé annuel payé conféré par la directive européenne « ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat », et que les dispositions internes qui subordonnaient le droit à congé à un travail effectif ne permettaient pas une interprétation conforme au droit de l’Union (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 ; Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638). Ces décisions s’appuient sur la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail, qui n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents pour maladie et ceux qui ont travaillé. La loi du 22 avril 2024 a tiré les conséquences de cette jurisprudence en modifiant le code du travail.
Le calcul de l’indemnité de ces congés suit une règle propre. L’indemnité de congé vaut en principe le dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à ce que le salarié aurait perçu en travaillant, selon l’article L. 3141-24 du code du travail. Pour les périodes d’arrêt maladie non professionnelle, la rémunération prise en compte est réduite : le texte retient ces périodes « dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes ». Le salarié en arrêt long pour maladie ordinaire acquiert donc des jours, mais l’assiette de leur paiement est écrêtée à 80 %, avant comparaison avec la règle du maintien de salaire qui garantit le minimum le plus favorable.
B. Accident du travail et maladie professionnelle : l’assimilation intégrale aux périodes travaillées
Le régime est plus favorable quand l’arrêt a une origine professionnelle. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile également à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». À la différence de la maladie ordinaire, ces périodes n’entrent pas dans le plafond réduit de vingt-quatre jours : elles ouvrent des droits au rythme normal de 2,5 jours par mois, dans la limite des trente jours ouvrables. Un salarié en arrêt pour accident du travail pendant quatre mois acquiert dix jours ouvrables au taux plein, et son indemnité est calculée sur une assiette non écrêtée.
Le cumul des deux motifs suit une arithmétique simple à vérifier sur le bulletin de paie. Les mois travaillés et les mois d’arrêt pour accident du travail ouvrent chacun 2,5 jours dans la limite de trente jours au total ; seuls les mois d’arrêt pour maladie ordinaire sont décomptés à deux jours et cantonnés au sous-plafond de vingt-quatre jours. Un salarié arrêté trois mois pour une maladie ordinaire après neuf mois travaillés acquiert ainsi 22,5 jours plus 6 jours, soit 28,5 jours. La convention collective peut prévoir plus, jamais moins : avant de conclure qu’un compteur est juste, le salarié compare le décompte de l’employeur avec ces deux rythmes et réclame le détail mois par mois en cas d’écart.
L’histoire de ce régime éclaire les litiges en cours. Avant la loi du 22 avril 2024, l’assimilation des périodes d’accident du travail était plafonnée à une année ininterrompue et la maladie ordinaire n’ouvrait aucun droit. La Cour de cassation a censuré les cours d’appel qui appliquaient encore l’ancien plafond à des arrêts prolongés : pour un salarié dont le contrat était suspendu pour accident du travail au-delà d’un an ininterrompu, ou pour une maladie ne relevant pas de l’ancien article L. 3141-5, le droit interne ne permettait pas une lecture conforme au droit européen (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806). Depuis la réforme, la distinction entre accident du travail et maladie ordinaire ne porte plus sur l’existence du droit, mais sur son rythme : taux plein sans plafond spécifique d’un côté, deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours de l’autre.
En pratique, le salarié doit vérifier sur quel fondement son arrêt est classé, car tout se joue sur la déclaration et la reconnaissance. Un accident déclaré à l’employeur dans les vingt-quatre heures puis reconnu par la caisse au titre du risque professionnel bascule l’absence dans le régime plein ; une affection qui n’est ni déclarée comme accident ni reconnue comme maladie professionnelle reste traitée comme maladie ordinaire, avec le rythme réduit. En cas de désaccord sur le caractère professionnel, la contestation suit la voie du contentieux de la sécurité sociale, et le salarié a intérêt à conserver le certificat initial, la déclaration d’accident et la notification de la caisse. Sur la question voisine du revenu pendant l’arrêt, le complément versé par l’employeur obéit à ses propres durées et montants, détaillés dans notre point sur le maintien de salaire en arrêt maladie.
II. Congés non pris à cause de l’arrêt : report de quinze mois et indemnité à la rupture
A. Congés payés et arrêt maladie : le report de quinze mois après information du salarié
Acquérir des jours ne suffit pas : encore faut-il pouvoir les prendre. Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre pendant la période de prise des congés tout ou partie des congés acquis, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail. Le point de départ de ces quinze mois protège le salarié : « Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141-19-3 ». Autrement dit, le compteur ne tourne pas pendant l’arrêt ; il démarre quand l’employeur a informé le salarié de retour.
Cette information est une obligation précise. Au terme de l’arrêt, « l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail », le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre, selon l’article L. 3141-19-3 du code du travail. La loi exige un moyen « par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie ». Le salarié doit donc recevoir deux mentions exactes : « Le nombre de jours de congé dont il dispose » et « La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ». Un simple message oral ou une mention vague sur un planning ne remplit pas cette exigence, et le bulletin de paie reste le support le plus sûr pour les deux parties.
Le report protège aussi les congés acquis en travaillant avant l’arrêt. Quand la maladie empêche de prendre pendant la période de prise des congés des jours acquis par le travail effectif, ces jours entrent dans le même report de quinze mois à compter de l’information reçue au retour. Un salarié qui avait posé trois semaines en août, arrêté en juillet jusqu’en octobre, ne perd pas ses trois semaines : elles se reportent, et l’employeur doit les intégrer dans l’information délivrée dans le mois de la reprise. Seuls les jours dont le report de quinze mois expire sans utilisation sont définitivement perdus, sauf accord collectif plus favorable ou alimentation d’un dispositif d’épargne-temps quand l’entreprise en a créé un.
Un cas particulier vise les arrêts très longs. Quand, à la fin de la période de référence, le contrat est suspendu depuis au moins un an pour maladie ou accident, le report de quinze mois démarre dès la fin de cette période de référence, puis se trouve suspendu à la reprise jusqu’à la réception de l’information, selon l’article L. 3141-19-2 du code du travail. Le salarié absent deux ans ne perd donc pas ses droits : le délai est gelé pendant la suspension et ne recommence qu’une fois informé. Enfin, un accord d’entreprise ou de branche peut allonger le report au-delà de quinze mois, puisque l’article L. 3141-21-1 du code du travail autorise une durée supérieure fixée par accord collectif. Vérifier la convention collective applicable fait partie des réflexes utiles avant de conclure que des jours sont perdus.
Face à un employeur silencieux, la réaction se prépare par écrit. Le salarié adresse une demande de communication du nombre de jours et de la date limite, en rappelant l’obligation d’information due dans le mois de la reprise, et conserve la preuve de l’envoi et de la réponse. Sans réponse, une mise en demeure fixe un dernier délai avant la saisine du conseil de prud’hommes, qui peut ordonner le report ou la conversion en indemnité selon que le contrat se poursuit ou qu’il est rompu. La demande de dommages-intérêts suppose en plus la preuve d’un préjudice distinct du seul report, par exemple des frais engagés ou une perte établie : le manquement seul ne suffit pas, comme l’a tranché la Cour de cassation le 11 mars 2025.
Le manquement de l’employeur à ses obligations a un prix, mais encadré. Quand l’employeur ne prend pas les mesures propres à permettre au salarié d’exercer effectivement ses droits à congé, « les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail », et un tel manquement n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts : le salarié doit démontrer un préjudice distinct (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415). Le salarié qui n’a jamais été informé de ses droits à son retour obtient le report ou le paiement, mais pas une indemnisation automatique supplémentaire. Pour les arrêts qui chevauchent un week-end ou des jours fériés, les règles de décompte et de carence sont distinctes et exposées dans notre article sur l’arrêt maladie le week-end et les jours fériés.
B. Rupture du contrat et congés d’arrêt maladie non pris : indemnité compensatrice et prescription de trois ans
À la rupture, les jours acquis pendant l’arrêt et jamais pris se paient. « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé », selon l’article L. 3141-28 du code du travail. L’indemnité est due que la rupture vienne du salarié ou de l’employeur, et elle se calcule d’après les règles du dixième et du maintien de salaire. Démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de contrat à durée déterminée : le motif de la rupture ne prive pas le salarié du paiement des congés d’arrêt maladie non pris, y compris ceux acquis au rythme réduit de deux jours par mois.
L’arrêt du 16 septembre 2026 a tranché trois questions que les employeurs opposaient aux demandes. D’abord, le salarié en arrêt pour maladie non professionnelle a bien droit à l’indemnité compensatrice pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés selon les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2, sous réserve de l’expiration du report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). L’effet rétroactif au 1er décembre 2009 signifie que des congés acquis pendant des arrêts anciens, jamais pris ni payés, peuvent encore fonder une demande si le report n’était pas expiré et si la prescription n’est pas acquise. Ensuite, le fondement vise ensemble les congés acquis pendant l’arrêt et ceux que le salarié a été dans l’impossibilité de prendre pour cette raison : les deux situations ouvrent le même droit au paiement.
Enfin, le délai pour agir est fixé : « L’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. » Le point de départ est donc la rupture, non l’arrêt ni la fin de la période de référence, et la demande peut porter sur les sommes des trois années précédant la rupture, conformément à l’article L. 3245-1 du code du travail sur la prescription des salaires. Un salarié licencié en 2026 peut réclamer les indemnités afférentes aux trois années précédentes, à condition que les périodes de report de quinze mois n’aient pas purgé les droits entre-temps.
Un exemple calendaire montre l’articulation entre report et prescription. Un salarié arrêté de janvier 2024 à mars 2025 reprend le travail en avril 2025 et reçoit l’information sur ses droits en mai 2025 : son report de quinze mois court jusqu’en août 2026. S’il est licencié en juin 2026 sans avoir pris ces jours, l’indemnité compensatrice couvre les jours non périmés, et l’action en paiement se prescrit trois ans à compter de la rupture, soit jusqu’en juin 2029. En revanche, des jours dont le report aurait expiré en 2024 avant toute rupture ne peuvent plus être réclamés, même dans le délai de trois ans : la prescription conserve l’action, elle ne ressuscite pas des droits éteints par l’expiration du report.
La démarche utile se résume en quatre gestes. D’abord, reconstituer les périodes : certificats d’arrêt, bulletins de paie, notifications de la caisse pour le caractère professionnel. Ensuite, exiger par écrit l’information due au retour, en visant le nombre de jours et la date limite, et conserver la réponse de l’employeur. Puis chiffrer : jours acquis au bon rythme, indemnité au dixième avec écrêtement à 80 % pour la maladie ordinaire, comparaison avec le maintien de salaire. Enfin, en cas de refus à la rupture, saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans à compter de la rupture, en visant l’indemnité compensatrice et, si l’employeur a manqué à son obligation d’information, en démontrant le préjudice distinct subi pour toute demande de dommages-intérêts supplémentaire.
Conclusion
Dernier réflexe à la reprise : lire le bulletin de paie du mois du retour, qui doit mentionner le nombre de jours disponibles et la date limite de prise. Si ces mentions manquent, les demander par écrit sans attendre, car le report de quinze mois ne court qu’à compter de cette information et l’employeur qui reste silencieux expose l’entreprise à un report prolongé ou à une conversion en indemnité. La convention collective peut allonger le report au-delà de quinze mois et améliorer l’indemnité : sa lecture fait partie du calcul, au même titre que le décompte mois par mois des périodes d’arrêt et des périodes travaillées.
L’arrêt maladie n’efface plus les congés payés : la maladie ordinaire ouvre deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours, l’accident du travail et la maladie professionnelle suivent le rythme plein, les congés impossibles à prendre se reportent quinze mois à compter de l’information délivrée au retour, et la rupture convertit les jours non pris en indemnité compensatrice réclamable trois ans à compter de la rupture, pour des droits remontant au 1er décembre 2009. Chaque délai de ce rappel découle des textes et arrêts cités, lus en vigueur à la date de rédaction. Le salarié qui sort d’un arrêt long a donc intérêt à demander ses chiffres par écrit dès la reprise, à vérifier sa convention collective qui peut allonger le report, et à faire chiffrer l’indemnité avant de signer tout reçu pour solde.