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SACD : qui touche les droits d’auteur, faut-il une autorisation pour jouer une pièce et quels recours en cas de litige ? Ce que dit la loi

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SACD : qui touche les droits d’auteur, faut-il une autorisation pour jouer une pièce et quels recours en cas de litige ? Ce que dit la loi

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Une troupe amateur qui monte une comédie pour la fête du village, un théâtre privé qui programme un seul-en-scène, une chaîne qui diffuse une série quotidienne, une scénariste qui découvre que sa part de droits a été réduite : tous croisent un jour la SACD, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Cette société civile, fondée selon sa propre présentation en 1777 par des auteurs réunis autour de Beaumarchais, gère les droits des auteurs de spectacle vivant, d’audiovisuel, de cinéma ou d’humour. Elle délivre les autorisations, perçoit les redevances et les répartit entre ses membres.

Les décisions de justice publiées de 2024 à 2026 montrent que les litiges se concentrent aux deux extrémités de cette chaîne. Du côté de ceux qui jouent ou diffusent les œuvres, la SACD engage de nombreux référés contre des producteurs, des théâtres et des associations qui ne déclarent pas leurs recettes ou ne paient pas, et la Cour de cassation a admis, le 9 avril 2026, que les dirigeants d’une association pouvaient en répondre sur leur patrimoine personnel (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-13.282). Du côté des auteurs, les conflits portent sur la répartition : partage des droits de bible entre deux séries quotidiennes, coauteurs dont il faut retrouver les héritiers, contrôle des déclarations de diffusion.

Cet article explique ce que la SACD peut exiger de ceux qui représentent ou diffusent une œuvre de son répertoire (I), puis ce que les auteurs, leurs coauteurs et leurs héritiers peuvent attendre d’elle et comment contester une répartition (II). Les statuts de la SACD, ses règles de répartition et les contrats effectivement signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige au vu des pièces produites.

I. Jouer ou diffuser une œuvre du répertoire : ce que la SACD peut exiger, et de qui

A. Une autorisation avant la première représentation, même gratuite

Tout part du droit de représentation, l’un des piliers du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Le code le définit largement : « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque », et vise notamment la récitation publique, la représentation dramatique, la projection publique et la télédiffusion, selon l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Jouer une pièce devant des spectateurs, la projeter dans une salle ou la diffuser à la télévision relève donc de ce droit, qui appartient à l’auteur puis à ses ayants droit.

La conséquence est posée sans nuance par l’article L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le même texte étend la règle à la traduction et à l’adaptation. Une représentation non autorisée n’est donc pas une simple dette de redevances qu’on régulariserait après coup : c’est une atteinte au droit de l’auteur.

La gratuité du spectacle n’y change rien, sauf dans une hypothèse étroite. L’auteur ne peut interdire les « représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille », prévoit l’article L. 122-5. Les deux conditions sont cumulatives : une représentation gratuite donnée devant des spectateurs qui ne forment pas un cercle de famille, par exemple dans une salle municipale ou lors d’une fête de quartier, reste soumise à autorisation. La SACD le rappelle sur son site : toute représentation d’une œuvre, gratuite ou payante, suppose l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit, obtenue par son intermédiaire.

En pratique, selon les indications publiées par la SACD pour les compagnies amateurs, la demande doit être adressée au plus tard un mois avant la première représentation, et de préférence dès le montage du spectacle. Lorsque l’auteur a donné mandat à la SACD de délivrer directement l’autorisation et qu’aucune exclusivité n’est en cours, la réponse intervient sous vingt-quatre heures, pour une durée d’un an ; à défaut, la SACD interroge l’auteur et répond sous trente et un jours. L’autorisation n’est délivrée qu’après le paiement des droits d’au moins une date. En cas de refus, les représentations données malgré tout sont traitées comme une contrefaçon, même gratuites. Ces modalités sont fixées par la SACD elle-même et peuvent évoluer : elles complètent la loi sans la remplacer.

Le refus peut tenir à une exclusivité consentie à un théâtre professionnel. La loi la borne : « La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années », et l’interruption des représentations pendant deux années consécutives y met fin de plein droit, selon l’article L. 132-19. Une troupe qui se voit opposer une exclusivité ancienne peut donc vérifier si elle est encore valable.

Deux pièges reviennent souvent. Le premier concerne les traductions. Le traducteur d’une pièce étrangère est lui-même protégé, « sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale », selon l’article L. 112-3. Jouer une traduction suppose donc aussi l’accord du traducteur, et la SACD demande que son nom figure sur tous les supports de promotion du spectacle.

Le second piège concerne le domaine public. Le droit d’exploitation persiste au bénéfice des ayants droit pendant l’année civile du décès de l’auteur et les soixante-dix années qui suivent, selon l’article L. 123-1. Au-delà, la pièce peut en principe être jouée sans l’accord des héritiers, mais la traduction utilisée ou l’adaptation reprise peuvent rester protégées. Notre article sur la date d’entrée d’une œuvre dans le domaine public détaille ces calculs, notamment pour les textes écrits seul par Bertolt Brecht, qui deviennent en principe libres en France le 1er janvier 2027. Les musiques diffusées pendant un spectacle peuvent, elles, relever d’un autre organisme, comme l’explique notre guide sur la déclaration Sacem d’un concert, d’une fête ou d’une association.

Pour les exploitants réguliers, la loi prévoit une formule globale. Le contrat général de représentation est celui par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur « la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme », selon l’article L. 132-18. C’est ce mécanisme qui permet à un diffuseur d’exploiter tout un répertoire contre une redevance, sans négocier œuvre par œuvre. Les radios locales en sont un exemple : selon les explications de la SACD rapportées par l’arrêt de la cour d’appel de Riom présenté plus loin, la Sacem, agissant aussi sur mandat de la SACD, conclut avec elles des contrats généraux de représentation.

L’autorisation n’est pas pour autant un blanc-seing. L’auteur « jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, transmissible à cause de mort à ses héritiers, selon l’article L. 121-1.

L’entrepreneur de spectacles doit, de son côté, assurer la représentation « dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l’auteur », impose l’article L. 132-22.

Ce droit au respect n’interdit pas toute audace de mise en scène. L’opéra « Dialogues des carmélites », créé en 1957, avait été monté à Munich en 2010 dans une mise en scène dont la cour d’appel de Paris avait jugé qu’elle modifiait profondément la scène finale ; à la demande de personnes agissant pour les titulaires du droit moral de l’auteur du texte et du compositeur, elle avait fait cesser l’édition du vidéogramme tiré d’une représentation et interdit sa télédiffusion. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir examiné en quoi « la recherche d’un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l’auteur du livret » justifiait l’interdiction, et leur a reproché d’avoir retenu une dénaturation tout en constatant que la mise en scène ne modifiait ni les dialogues ni la musique (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-28.467). L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. Les héritiers d’un auteur peuvent donc s’opposer à une dénaturation, mais le juge doit mettre en balance leur droit moral et la liberté de création.

B. Droits impayés : référé, communication des recettes et responsabilité des dirigeants

Une fois le spectacle joué, la loi fixe les obligations de l’exploitant. « L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes », et il doit acquitter les redevances aux échéances prévues, selon l’article L. 132-21. Le même article prévoit une réduction de ces redevances au profit des communes, pour l’organisation de leurs fêtes locales et publiques, et des sociétés d’éducation populaire agréées, pour les séances organisées dans le cadre de leurs activités.

Le montant dépend des conditions générales de la SACD. Dans une ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés de Paris relève que, pour les exploitations professionnelles de spectacle vivant, l’assiette est la totalité des recettes de billetterie hors taxes, ou des sommes hors taxes versées en contrepartie des représentations, et que le taux varie selon que les représentations ont lieu à Paris, en région parisienne ou en région, d’après un barème annexé. Il condamne une société de production à verser une provision de 44 705,22 euros pour trois représentations données en novembre 2023, mais rejette la demande pour deux autres spectacles dont la SACD ne prouvait pas qu’ils avaient été joués aux dates indiquées (TJ Paris, réf., 5 mars 2025, RG 24/56810).

La voie la plus fréquente est en effet le référé-provision. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier », dispose l’article 835 du code de procédure civile. Le juge statue rapidement, sur pièces : déclarations de recettes, factures, preuve que les auteurs des œuvres jouées adhèrent à la SACD, mise en demeure restée sans effet.

L’exploitant ne peut pas bloquer la procédure par une simple critique des comptes. Dans un litige qui opposait la SACD à la société exploitant un théâtre, la cour d’appel avait refusé toute provision au motif que l’exploitant discutait l’assiette des droits et que les décomptes omettaient certains de ses versements. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rendu « sans caractériser, comme il le lui incombait, l’existence d’une contestation sérieuse s’opposant à l’octroi d’une provision » (Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-25.055).

L’exigence de rigueur vaut aussi pour la SACD. À Lyon, le juge des référés a refusé, le 6 février 2024, une provision de 17 117,11 euros : la SACD avait additionné deux montants sans justifier du taux de droits applicable, de la jauge financière de la salle ni du prix du billet retenu, alors que ses propres conditions générales calculent la provision à partir de ces éléments. Le même juge a toutefois condamné l’exploitant, qui ne comparaissait pas, à communiquer les recettes des deux spectacles en cause sous astreinte de 50 euros par jour de retard (TJ Lyon, réf., 6 février 2024, RG 23/01883). Selon les conditions générales produites dans cette affaire, lorsque les états de recettes manquent, la provision est calculée en appliquant le taux des droits à la totalité de la jauge financière du lieu, multipliée par le nombre de représentations concernées ; la jauge financière correspond au nombre de places multiplié par le prix moyen affiché du billet ou, à défaut, par un prix moyen de référence indexé chaque année.

Un accord conclu avec la SACD ferme par ailleurs la porte au référé. Lorsque la SACD et un organisateur ont signé une transaction homologuée par le juge, la SACD dispose déjà d’un titre exécutoire : sa nouvelle demande de provision a été déclarée irrecevable, et la demande d’échelonnement présentée par l’organisateur relevait du juge de l’exécution (TJ Paris, réf., 7 août 2024, RG 24/51807).

La décision la plus marquante est récente. Une association créée en 2014 pour exploiter des spectacles de théâtre, de musique et de danse avait été placée en liquidation judiciaire en 2017, la date de cessation des paiements étant fixée en mars 2016. Les représentations de 2014 et 2015 avaient été régulièrement déclarées, puis le président et la trésorière avaient cessé de le faire, malgré une injonction du juge des référés d’octobre 2017 ; les droits des représentations données lors d’un festival de l’été 2017 n’avaient pas été payés. La cour d’appel de Paris avait refusé de retenir leur responsabilité personnelle, en voyant dans ces représentations une tentative désespérée de sauver le projet théâtral.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle rappelle que « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers peut être retenue s’il a commis une faute détachable de ses fonctions », notamment une faute intentionnelle d’une particulière gravité, et retient que les deux dirigeants « se sont abstenus intentionnellement de procéder à la déclaration des représentations et au règlement des sommes » qu’ils savaient dues aux ayants droit des auteurs, en violation de leurs obligations légales (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-13.282). L’arrêt, qui n’est pas publié au Bulletin, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, à qui il appartient de statuer à nouveau.

Le fondement est la responsabilité civile de droit commun prévue par l’article 1240 du code civil, combinée avec l’obligation de déclaration et de paiement de l’article L. 132-21. Pour les dirigeants d’associations culturelles et de petites sociétés de production, l’enseignement est net : la liquidation de la structure ne met pas nécessairement leur patrimoine personnel à l’abri lorsque les déclarations ont été délibérément omises.

Au-delà des redevances, la représentation non autorisée peut être poursuivie comme une contrefaçon. L’article L. 335-3 qualifie de délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Les décisions présentées dans cet article relèvent toutes, en revanche, de la voie civile.

Sur ce terrain civil, le juge peut allouer, à la demande de la partie lésée, une indemnité forfaitaire. Selon l’article L. 331-1-3, « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation », et elle n’exclut pas la réparation du préjudice moral. Jouer sans autorisation expose donc, en principe, à payer davantage que si l’autorisation avait été demandée.

II. Auteurs, coauteurs et héritiers : adhérer, être payé et contester une répartition

A. Ce que l’adhésion confie à la SACD, et ce qu’elle ne lui confie pas

La SACD est un organisme de gestion collective. La loi définit ces organismes comme des personnes morales chargées de gérer le droit d’auteur ou les droits voisins pour le compte de plusieurs titulaires, et leur interdit d’imposer à ces titulaires des obligations « qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits », selon l’article L. 321-1.

Ces organismes « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge », ajoute l’article L. 321-2. C’est sur ce fondement que la SACD agit seule contre les théâtres et les organisateurs, à condition de prouver que les auteurs des œuvres jouées sont ses membres. Dans l’ordonnance parisienne du 5 mars 2025, elle l’a établi par des captures d’écran de son site faisant apparaître le profil de ces auteurs.

L’adhésion ne transfère pas pour autant tous les droits à la SACD. Dans un litige opposant des coauteurs de films à leur producteur, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que « les statuts de la SACD distinguaient l’apport en gérance, propre au répertoire dramatique, de l’apport du droit d’autoriser ou interdire la communication au public, lequel concerne les oeuvres audiovisuelles » (Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-19.427). La SACD ne gérait alors, pour l’audiovisuel, que l’exploitation télévisuelle en France et dans les pays liés à elle par des contrats de réciprocité. Les coauteurs restaient donc recevables à réclamer eux-mêmes au producteur leur rémunération proportionnelle sur l’exploitation en salle, en vidéo ou à l’étranger, ainsi que la réparation du gel de l’exploitation et de l’absence de reddition des comptes. La Cour a toutefois cassé certaines condamnations chiffrées prononcées au profit de l’un des coauteurs, parce qu’elles reposaient sur le seul rapport comptable établi à la demande des auteurs. Les statuts ont pu évoluer depuis : c’est leur version applicable qui détermine, pour chaque mode d’exploitation, qui perçoit et qui peut agir.

L’auteur conserve la maîtrise de cette délégation. « Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie » l’autorisation de gérer ses droits patrimoniaux donnée à l’organisme, dans les limites arrêtées par celui-ci, prévoit l’article L. 322-5. Les artistes-interprètes, eux, relèvent d’autres organismes, comme l’explique notre guide sur la Spedidam.

Encore faut-il être auteur. Pour l’audiovisuel, « Ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre », et sont présumés coauteurs, sauf preuve contraire, l’auteur du scénario, celui de l’adaptation, celui du texte parlé, celui des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur, selon l’article L. 113-7. Le réalisateur participe en outre à l’établissement de la version définitive du film, comme nous l’avons détaillé à propos du droit moral des réalisateurs et du montage final.

Le metteur en scène de théâtre ne bénéficie d’aucune présomption comparable : il doit démontrer l’originalité de sa mise en scène. La cour d’appel de Paris a ainsi confirmé, le 23 novembre 2022, le rejet de la demande d’un metteur en scène qui revendiquait des droits sur l’adaptation théâtrale d’une nouvelle autrichienne de 1922. Avoir été présenté comme metteur en scène dans un contrat de coproduction et sur une plaquette « ne suffit pas à être éligible au titre de la protection du droit d’auteur sur la mise en scène », et ses notes relevaient d’« indications de jeu scénique attestant d’une prestation de direction d’acteur », sans choix arbitraires portant l’empreinte de sa personnalité (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 novembre 2022, RG 21/03860). Il avait d’ailleurs été rémunéré comme salarié, sans revendiquer de droits d’auteur avant le litige.

Une fois membre, l’auteur déclare ses œuvres. Selon la SACD, la déclaration est la fiche d’identité de l’œuvre : elle précise le partage des droits entre coauteurs et les lie contractuellement. Pour certaines exploitations, la répartition dépend aussi des justificatifs de diffusion fournis par les auteurs eux-mêmes. Selon les explications de la SACD, non contredites sur ce point et rapportées par la cour d’appel de Riom, la répartition des droits perçus auprès des radios locales privées est « un processus simplifié qui repose sur un système déclaratif », les auteurs recueillant eux-mêmes auprès des radios des attestations de diffusion (CA Riom, 21 septembre 2022, RG 21/00072).

Ce système a son revers. Un auteur membre depuis 1985 avait transmis des attestations de diffusion que plusieurs radios ont démenties et que la cour a jugées fausses ; la SACD avait bloqué le versement de ses droits pour 2016, engagé une procédure d’exclusion et obtenu, sur le fondement de la répétition de l’indu prévue aux articles 1302 et 1302-1 du code civil, la restitution de 95 182,92 euros versés au titre des années 2012 à 2015. La cour d’appel a confirmé cette condamnation, et le pourvoi de l’auteur a été rejeté par une décision non spécialement motivée (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-10.415).

Au décès de l’auteur, ses droits passent à ses héritiers, qui recueillent le droit d’exploitation pour la durée légale et le droit moral. Encore faut-il pouvoir les identifier. La SACD expose « ne pas communiquer les coordonnées et la situation successorale de ses membres », qu’elle tient pour des données personnelles relevant de leur vie privée, sauf injonction judiciaire. Le juge des référés de Paris lui a enjoint, le 17 décembre 2025, de communiquer, dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, les noms et adresses des ayants droit d’une coautrice décédée de la bible de la série « Plus belle la vie » ; la SACD s’en rapportait à justice (TJ Paris, réf., 17 décembre 2025, RG 25/55551).

Les demandeurs, coauteurs de la bible de la nouvelle version de la série, diffusée depuis le 8 janvier 2024 sous le titre Plus belle la vie, encore plus belle, étaient en désaccord avec les auteurs de la bible de la série d’origine sur la répartition des droits SACD tirés de la nouvelle bible. Ils faisaient valoir que tous les coauteurs devaient être appelés à la cause, s’agissant d’une œuvre de collaboration, y compris les héritiers de celle qui était décédée.

Le juge s’est fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Il a aussi visé les règles de l’œuvre de collaboration : « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord » et, en cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer, selon l’article L. 113-3. Cette ordonnance ne tranche pas le fond du partage, qui reste à juger.

B. Contester une répartition : règles publiées, délais et recours au juge

Le code encadre la répartition. Les organismes versent les sommes dues « au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant de l’exploitation des droits ont été perçus », sauf motif légitime, comme l’impossibilité d’identifier ou de localiser le bénéficiaire, selon l’article L. 324-12.

Ils doivent aussi publier sur leur site leurs statuts, leur règlement général, des contrats types, leurs tarifs standard et « la politique de distribution des sommes dues aux titulaires de droit », selon l’article L. 326-2. Un auteur qui conteste sa part commence donc par comparer ses relevés de droits aux règles publiées, dans leur version applicable à la date de l’exploitation.

Ces règles internes peuvent peser lourd, comme le montre le litige entre les auteurs de deux séries quotidiennes. Selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 décembre 2024, les règles de répartition de la SACD attribuent aux auteurs de la bible d’une série 10 % de la part des redevances revenant aux auteurs du texte, part qui représente elle-même 84,50 % des droits de diffusion, le reste revenant à la réalisation. Une décision du conseil d’administration de la SACD du 11 janvier 2007 prévoit, pour un spin-off, un partage de ces 10 % de gré à gré entre les auteurs de la bible d’origine et ceux de la nouvelle bible et, à défaut d’accord, par moitié.

Les auteurs de la bible d’« Ici tout commence », qui ne reprenait qu’un personnage de « Demain nous appartient » parmi des dizaines, contestaient ce partage par moitié. La médiation menée sous l’égide de la SACD avait échoué, la SACD avait gelé le versement des droits de bible et s’en rapportait à justice. Le tribunal a jugé que la règle de partage s’impose « aux membres de celle-ci pour les exploitations qui relèvent de sa gestion », qu’un désaccord vaut absence d’accord et que la nouvelle série constituait bien un spin-off au sens de la définition retenue par la SACD : les droits de bible doivent donc être répartis par moitié (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 13 décembre 2024, RG 22/01869).

Le tribunal en tire une leçon pratique : il revient aux auteurs d’un spin-off de rechercher une autre répartition auprès des auteurs de la bible d’origine ou du producteur, « avant de créer ou divulguer leur oeuvre afin de ne pas être privés de tout pouvoir de négociation ». Il a aussi rejeté les demandes des auteurs de la bible d’origine, qui invoquaient une atteinte à leurs droits du fait de la reprise et de l’évolution du personnage : le producteur, cessionnaire du droit d’adaptation, avait valablement autorisé cette reprise, et le droit au respect de l’œuvre n’est pas, selon le tribunal, un pouvoir de contrôle des adaptations mais une protection contre les abus (TJ Paris, 13 décembre 2024, RG 22/01869). Ce jugement de première instance ne préjuge pas d’une éventuelle décision d’appel.

Le temps compte. « Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception », ce délai étant suspendu pendant les délais de versement, selon l’article L. 324-16.

Pour les autres actions personnelles, comme une demande de dommages et intérêts contre un producteur ou contre un exploitant, l’article 2224 du code civil fixe également un délai de cinq ans, qui court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En cas de désaccord persistant, le juge compétent est le tribunal judiciaire : les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire », selon l’article L. 331-1. Le juge des référés peut accorder une provision ou ordonner une mesure d’instruction ; le juge du fond tranche la qualité d’auteur, l’interprétation des statuts et des règles de répartition, et les demandes indemnitaires.

Avant d’agir, l’auteur gagne à réunir les bulletins de déclaration de l’œuvre et le partage des droits signé entre coauteurs, les contrats de cession conclus avec le producteur, ses relevés de droits, les règles de répartition publiées applicables à la date des exploitations en cause et la trace écrite de ses réclamations. L’organisateur ou le théâtre mis en cause doit, de son côté, pouvoir produire l’autorisation obtenue, ses déclarations de recettes et la preuve de ses paiements. Dans les deux cas, ce sont ces pièces, bien plus que les principes, qui emportent la décision du juge.

Conclusion

La SACD occupe une place singulière : chargée par les auteurs de théâtre, d’audiovisuel et d’humour qui la rejoignent de gérer leurs droits, elle autorise, perçoit et répartit, et agit en justice pour les droits dont ses statuts lui confient la charge. Pour ceux qui jouent ou diffusent une œuvre de son répertoire, la règle tient en trois temps : obtenir l’autorisation avant la première représentation, même gratuite, sauf dans le cercle de famille ; déclarer le programme exact et les recettes ; payer aux échéances. Les juges des référés accordent des provisions lorsque la créance est documentée, les refusent lorsque la SACD n’explique pas son calcul, et ordonnent sous astreinte la communication des recettes. Depuis l’arrêt du 9 avril 2026, les dirigeants qui omettent délibérément ces déclarations savent qu’ils peuvent en répondre personnellement, sous réserve de ce que décidera la cour d’appel de renvoi.

Pour les auteurs et leurs héritiers, l’adhésion confie à la SACD la gestion de droits définis par ses statuts, sans priver l’auteur de son action directe contre le producteur pour les exploitations qu’elle ne gère pas. La répartition obéit aux règles qu’elle publie, que le tribunal judiciaire de Paris a jugées opposables à ses membres dans le litige des deux séries quotidiennes : c’est donc avant d’écrire un spin-off ou une suite que se négocie le partage. Le juge peut contraindre la SACD à révéler l’identité d’ayants droit, et ses versements comme les actions en paiement obéissent à des délais légaux.

Le droit moral, enfin, protège l’œuvre contre la dénaturation sans paralyser la création : le juge met en balance le respect dû à l’auteur et la liberté du metteur en scène. Dans chaque situation, ce sont les statuts, les règles de répartition et les contrats en vigueur à la date de l’exploitation qui décident, et seul le juge, saisi dans les délais, peut trancher un différend.

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