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Domaine public : quand une œuvre devient-elle libre en France ? Ce que dit la loi, de Mickey, Winnie l’ourson et Tintin à Brecht en 2027

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Domaine public : quand une œuvre devient-elle libre en France ? Ce que dit la loi, de Mickey, Winnie l’ourson et Tintin à Brecht en 2027

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Chaque 1er janvier, des livres, des chansons, des tableaux et des films changent de statut : leurs droits patrimoniaux s’éteignent et chacun peut les reproduire, les jouer ou les adapter sans demander d’autorisation aux héritiers ni leur verser de droits. Le 1er janvier 2027, en France, ce sera en principe le tour des œuvres des auteurs morts en 1956, comme les textes écrits seul par le dramaturge allemand Bertolt Brecht, mort à Berlin en août 1956 selon Le Monde du 17 août 1956, dont Le Point rappelle aussi les dates, 1898-1956. Aux États-Unis, le calendrier est différent : la première version de Mickey y est libre depuis le 1er janvier 2024, au terme d’une protection de 95 ans selon Le Parisien et TF1 Info, le premier livre de Winnie l’ourson l’est depuis 2022 selon l’agence AP, et les premières aventures de Tintin depuis 2025 selon Euronews.

Ces dates américaines ne valent pas automatiquement en France. Le code de la propriété intellectuelle fixe ses propres règles de calcul, avec des rallonges héritées des deux guerres mondiales, un régime particulier pour les auteurs « morts pour la France » et une règle spéciale pour les œuvres venues d’un pays extérieur à l’Union européenne. Et le domaine public n’est pas un espace sans règles : le droit moral de l’auteur ne s’éteint jamais, et une traduction, une version plus récente, un enregistrement ou une marque peuvent rester protégés quand l’œuvre d’origine est devenue libre. Cet article explique comment se calcule la date d’entrée d’une œuvre dans le domaine public en France (I), puis ce qui reste protégé, et par qui, une fois cette date passée (II).

I. Quand une œuvre tombe-t-elle dans le domaine public en France ?

A. Soixante-dix ans après l’année de la mort de l’auteur : le calcul et ses variantes

Le point de départ est l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle. Pendant toute sa vie, l’auteur dispose seul du droit d’exploiter son œuvre. Après sa mort, selon ce texte, « Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Le décompte se fait donc par années civiles entières, et non de date à date. L’année du décès est comptée jusqu’au 31 décembre, puis s’ajoutent soixante-dix années complètes. L’œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier qui suit.

Appliqué à un auteur mort en 1956, ce calcul conduit au 1er janvier 2027, quel que soit le mois du décès. Peu importe que l’auteur soit mort en janvier ou en décembre : ses œuvres restent protégées jusqu’au 31 décembre 2026 et deviennent libres en même temps. C’est la raison pour laquelle les textes que Bertolt Brecht, mort en août 1956, a écrits seul deviennent libres en France le 1er janvier 2027, et non au soixante-dixième anniversaire de sa mort. Cette règle ne vaut que pour les droits patrimoniaux, c’est-à-dire le droit d’autoriser la reproduction et la représentation de l’œuvre contre rémunération. Pendant les soixante-dix ans, l’article L. 122-4 continue de s’appliquer : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Après l’échéance, ce consentement n’est plus exigé pour l’œuvre elle-même.

Le calcul se complique dès que l’œuvre a plusieurs auteurs. L’article L. 113-2 appelle œuvre de collaboration « l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Pour ces œuvres, l’article L. 123-2 précise : « Pour les oeuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. » Une chanson écrite par un parolier et un compositeur, un album de bande dessinée réalisé à quatre mains ou une pièce écrite à deux restent donc en principe protégés tant que la mort du dernier coauteur n’est pas suivie de soixante-dix années civiles complètes. Pour un film, le même article retient une liste fermée : « l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre, le réalisateur principal ». La mort du dernier d’entre eux fixe l’échéance, même si l’acteur principal ou le producteur sont morts depuis longtemps.

D’autres œuvres suivent une règle de publication et non de décès. Selon l’article L. 123-3, pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, « la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’oeuvre a été publiée ». Si l’auteur caché derrière un pseudonyme se fait connaître, on revient au calcul fondé sur sa mort. Les œuvres collectives, comme un dictionnaire ou certains journaux, appartiennent quant à elles à la personne sous le nom de laquelle elles sont divulguées, en vertu de l’article L. 113-5 : « L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. »

Les œuvres posthumes obéissent à un régime propre. Si elles sont publiées pendant la période de protection, elles suivent la durée ordinaire. Mais selon l’article L. 123-4, « Pour les oeuvres posthumes divulguées après l’expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication. » Ce droit nouveau ne revient pas forcément aux héritiers : il appartient « aux propriétaires, par succession ou à d’autres titres, de l’oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication ». Celui qui détient un manuscrit inédit d’un auteur du domaine public et le publie le premier peut donc obtenir vingt-cinq ans d’exclusivité sur ce texte, comme nous l’avons expliqué à propos des manuscrits inédits de Marcel Proust. Le même texte impose que ces œuvres fassent l’objet d’une publication séparée, sauf fragment d’une œuvre déjà publiée.

Enfin, l’œuvre et son enregistrement n’ont pas la même horloge. Une chanson peut être libre alors que l’interprétation enregistrée qu’on veut utiliser ne l’est pas. Les droits des artistes-interprètes et des producteurs relèvent de l’article L. 211-4, qui compte en principe cinquante années à partir de l’interprétation ou de la fixation, mais porte la protection, pour une interprétation fixée dans un phonogramme mis à la disposition du public, à « soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit le premier de ces faits ». Reprendre une partition libre en la faisant jouer par ses propres musiciens ne pose donc pas la même question que copier un disque ancien. De même, une traduction ou une adaptation possède sa propre durée, distincte de celle de l’œuvre traduite : nous y reviendrons, car c’est souvent là que se nichent les droits restants.

B. Prorogations de guerre, « mort pour la France » et œuvres étrangères : pourquoi les dates divergent

Le droit français a longtemps compensé les années pendant lesquelles les œuvres n’avaient pas pu être exploitées normalement en raison des guerres mondiales. L’article L. 123-8 proroge les droits pour la période comprise « entre le 2 août 1914 et la fin de l’année suivant le jour de la signature du traité de paix ». L’article L. 123-9 ajoute une prorogation « d’un temps égal à celui qui s’est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941 ». Ces textes sont toujours en vigueur, mais leur portée a été réduite lorsque la durée de droit commun est passée de cinquante à soixante-dix ans, à la suite d’une directive européenne de 1993.

La Cour de cassation a tranché la question à propos des tableaux de Claude Monet, mort le 5 décembre 1926. Elle a jugé que « la période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable » (Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 04-12.138). En clair, pour un écrivain ou un peintre, les soixante-dix ans absorbent en principe les prorogations de guerre : les œuvres de Monet étaient donc dans le domaine public. Pour un auteur mort en 1956, dont les œuvres littéraires n’avaient droit, avant la réforme, qu’à cinquante ans augmentés tout au plus de la prorogation de la Seconde Guerre mondiale, la règle des soixante-dix ans est la plus longue, et l’échéance du 1er janvier 2027 s’applique.

La musique est l’exception qui confirme la règle. Avant l’harmonisation européenne, le code accordait déjà aux compositions musicales, avec ou sans paroles, soixante-dix ans de protection après l’année de la mort de leur auteur, contre cinquante pour les autres œuvres, et les prorogations de guerre s’y ajoutaient pour les œuvres publiées avant 1948. Cette durée plus longue avait commencé à courir avant le 1er juillet 1995 : elle reste donc seule applicable selon le raisonnement de la Cour de cassation. C’est ce qui explique pourquoi le Boléro de Ravel n’est entré dans le domaine public qu’en 2016 ; RTL avait annoncé en 2016 que la partition était libre depuis le 1er mai. La conséquence pour 2027 est directe : si les textes que Brecht a écrits seul deviennent libres le 1er janvier 2027, il n’est pas acquis que toutes les chansons qu’il a écrites avec des compositeurs, ni les textes signés avec d’autres collaborateurs, le soient à la même date. Une chanson est en principe une œuvre de collaboration, dont la durée se calcule à partir de la mort du dernier coauteur, et une composition publiée avant 1948 peut encore bénéficier d’une prorogation de guerre. Chaque chanson appelle donc un calcul propre.

Une autre rallonge peut s’ajouter. L’article L. 123-10 proroge encore les droits « d’une durée de trente ans lorsque l’auteur, le compositeur ou l’artiste est mort pour la France, ainsi qu’il résulte de l’acte de décès ». L’exemple le plus connu est celui d’Antoine de Saint-Exupéry. Le Petit Prince est entré dans le domaine public dans la plupart des pays, mais pas en France, où son auteur est considéré comme mort pour la France, selon Le Point, qui résumait la situation par ces mots : « sauf en France ». Dès 2015, Le Monde citait un organisateur du Festival du domaine public évoquant pour ces auteurs « un bonus de trente ans supplémentaires », qui ne vaut pas en Belgique, où de nouvelles éditions du Petit Prince pouvaient déjà paraître. Avant d’exploiter une œuvre en France, la vérification porte donc aussi sur l’acte de décès de l’auteur.

Reste la question des œuvres étrangères, qui explique l’essentiel des malentendus autour de Mickey, de Winnie l’ourson et de Tintin. Aux États-Unis, la durée des œuvres anciennes ne dépend pas de la mort de l’auteur mais de la date de publication : le titre 17 du code des États-Unis, section 304, fixe à 95 ans à compter de la date à laquelle le droit a été acquis la durée des droits qui étaient en cours de renouvellement lors de l’entrée en vigueur de la loi dite Sonny Bono. C’est ainsi que le court métrage de 1928 qui a révélé Mickey, Le Bateau à vapeur de Willie, est entré dans le domaine public américain le 1er janvier 2024, « après 95 années », selon Le Parisien. Les livres de 1926, dont celui d’Alan Alexander Milne consacré à Winnie l’ourson, l’ont précédé le 1er janvier 2022, selon l’agence AP et RTL. Tintin, apparu en 1929, les a rejoints le 1er janvier 2025 aux États-Unis, selon Euronews.

En France, l’article L. 123-12 règle le sort des œuvres venues de l’extérieur de l’Union. Lorsque le pays d’origine de l’œuvre est un pays tiers et que l’auteur n’est pas ressortissant d’un État membre, « la durée de protection est celle accordée dans le pays d’origine de l’oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l’article L. 123-1 ». Cette règle, dite de comparaison des délais, joue dans un seul sens : elle peut raccourcir la protection française, jamais l’allonger. Appliquée au court métrage américain de 1928, elle pourrait conduire à considérer que la première version de Mickey n’est plus protégée par le droit d’auteur en France non plus, puisque la durée américaine a expiré. Aucune décision française publiée n’a toutefois tranché la question à notre connaissance, et la détermination du pays d’origine ou des auteurs d’un dessin animé ancien peut se discuter. Surtout, nous le verrons, l’expiration du droit d’auteur ne fait disparaître ni le droit moral, ni les marques.

Pour Tintin, la réponse française est nette. Son créateur, Hergé, était belge, donc ressortissant d’un État membre : la règle de comparaison ne s’applique pas, et l’on revient aux soixante-dix ans de l’article L. 123-1. Euronews rappelait que, dans la plupart des pays, le reporter ne deviendrait libre qu’« après la mort de son créateur », survenue en 1983, augmentée de soixante-dix ans. En France, le calcul fondé sur la mort d’Hergé conduit à une protection de ses albums jusqu’au 31 décembre 2053 et à une entrée dans le domaine public le 1er janvier 2054, comme le rappellent les procès des héritiers d’Hergé contre des bustes et des toiles inspirés de Tintin. Pour Winnie l’ourson, la date américaine ne règle pas davantage la situation française : notre droit raisonne à partir de la mort de l’auteur et du pays d’origine de l’œuvre, pas à partir de l’anniversaire de sa publication.

L’écart peut aussi jouer en sens inverse. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle donne l’exemple du roman 1984 de George Orwell, entré dans le domaine public au Royaume-Uni et dans l’Union en 2021, soixante-dix ans après la mort de son auteur, mais qui ne le sera aux États-Unis qu’en 2044, quatre-vingt-quinze ans après sa publication. La leçon pratique est simple : le domaine public est national. Une édition, un film ou un produit destiné à être diffusé dans plusieurs pays exige de vérifier la loi de chacun d’eux.

II. Ce qui reste protégé quand l’œuvre est libre

A. Le droit moral ne s’éteint jamais, mais il ne permet pas de tout interdire

L’expiration des droits patrimoniaux ne fait pas disparaître le lien entre l’auteur et son œuvre. L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Il ajoute : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » Un siècle après la mort d’un écrivain, ses descendants peuvent donc encore exiger que son nom soit cité et que son œuvre ne soit pas dénaturée, même si n’importe qui peut la publier.

Chaque héritier peut agir sans attendre les autres. Dans une affaire où des foulards reprenaient, sans mentionner son nom, des motifs tirés de tableaux d’un peintre décédé, la Cour de cassation a jugé que « le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit » (Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 03-12.159). Elle l’a répété dans l’affaire des suites des Misérables : si le droit au respect se transmet selon les règles ordinaires des successions, « le cohéritier a qualité à agir seul pour défendre ce droit » (Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 04-15.543).

Ce même arrêt du 30 janvier 2007 fixe pourtant la limite du droit moral face au domaine public. Un descendant de Victor Hugo reprochait à un éditeur d’avoir publié deux romans présentés comme la suite des Misérables, et la cour d’appel lui avait donné raison en jugeant que l’œuvre, monument de la littérature et œuvre achevée, ne pouvait recevoir aucune suite. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a rappelé qu’une suite « se rattache au droit d’adaptation » et que, « sous réserve du respect du droit au nom et à l’intégrité de l’oeuvre adaptée, la liberté de création s’oppose à ce que l’auteur de l’oeuvre ou ses héritiers interdisent qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié ». Elle a reproché aux juges d’avoir statué « par des motifs inopérants tirés du genre et du mérite de l’oeuvre ou de son caractère achevé », sans examiner les livres litigieux ni constater une altération de l’œuvre ou une confusion sur sa paternité. Une fois l’œuvre dans le domaine public, l’héritier ne peut donc pas interdire par principe une suite, une parodie ou une réinterprétation : il doit démontrer une atteinte concrète à l’œuvre ou au nom de l’auteur. Nous avons détaillé ces solutions à propos des suites et adaptations des Misérables et de la reprise du Petit Nicolas après la mort de ses auteurs.

Le droit moral protège aussi les auteurs étrangers en France, quelle que soit la loi de leur pays. Dans une affaire concernant le film américain Asphalt Jungle (Quand la ville dort), tourné en noir et blanc puis colorisé par l’ayant droit du producteur, la Cour de cassation a jugé qu’en France « aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité d’une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l’Etat sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois », et que « ces règles sont des lois d’application impérative » (Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522). Elle a ainsi censuré l’arrêt qui avait écarté, au nom de la loi américaine et des contrats signés par les réalisateurs, l’action des héritiers d’un des coréalisateurs du film. L’article L. 111-4 va dans le même sens : même pour les œuvres d’un État qui ne protège pas suffisamment les œuvres françaises, « aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces oeuvres ».

Pour les personnages américains devenus libres aux États-Unis, la portée de cette règle est réelle. Deux films d’horreur mettant en scène Mickey ont été annoncés dès le lendemain de son entrée dans le domaine public américain, selon Le Parisien, et Winnie l’ourson était devenu le héros d’un film d’épouvante dès 2023, selon Le Parisien du 15 février 2023. En France, une telle exploitation pourrait se heurter au droit moral des auteurs ou de leurs héritiers si elle dénaturait l’œuvre ou créait une confusion sur sa paternité, ce que seul un juge pourrait apprécier au vu de l’œuvre nouvelle, en tenant compte de la liberté de création consacrée en 2007. Aucune décision française publiée n’a, à notre connaissance, statué sur ces films.

Le droit moral comprend enfin le droit de divulgation, qui survit lui aussi à l’échéance. L’article L. 121-2 confie la divulgation des œuvres posthumes aux exécuteurs testamentaires puis, à défaut, aux descendants, au conjoint et aux autres héritiers, et précise : « Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation ». Mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. Selon l’article L. 121-3, « En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé », le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée, et le ministre chargé de la culture peut le saisir. La Cour de cassation a jugé que « le droit de divulgation post mortem n’est pas absolu et doit s’exercer au service de l’oeuvre », et approuvé la cour d’appel d’avoir qualifié de « notoirement abusif » le refus d’un neveu, investi plus de quarante ans après la mort d’un poète, de laisser poursuivre la publication de ses œuvres complètes voulue par l’auteur (Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-11.796). Le contrôle du juge vaut ainsi dans les deux sens : contre l’exploitant qui dénature l’œuvre, et contre l’héritier qui détourne son droit.

B. Traductions, versions récentes, enregistrements et marques : les droits qui survivent à l’œuvre

La première précaution concerne les traductions. L’article L. 112-3 dispose que « Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. » Une traduction française est donc en principe une œuvre à part entière, protégée jusqu’à la fin de la soixante-dixième année civile suivant la mort de son traducteur. Le 1er janvier 2027, le texte allemand des pièces écrites seul par Brecht deviendra libre en France, mais une troupe qui veut jouer une traduction française récente devra encore obtenir l’accord du traducteur ou de ses ayants droit, comme pour toute œuvre protégée : l’article L. 122-4 précise que l’interdiction vaut aussi « pour la traduction, l’adaptation ou la transformation ». Elle pourra en revanche faire réaliser sa propre traduction, ou utiliser une traduction elle-même tombée dans le domaine public. La même logique vaut pour les illustrations d’un livre, l’arrangement d’une musique, l’édition annotée d’un texte ou la mise en scène d’une pièce : chacun de ces apports a son auteur et sa propre échéance.

La deuxième précaution concerne les versions successives d’un personnage. Seule l’œuvre dont la protection a expiré devient libre, pas ses développements ultérieurs. Pour Mickey, Le Parisien soulignait le 2 janvier 2024 que seule la première version, en noir et blanc, appartenait au domaine public américain, et que le personnage coloré et plus rond des films suivants n’était pas libre de droits ; TF1 Info précisait que les traits ajoutés ensuite, comme le short rouge ou les gants blancs, restaient protégés. Celui qui s’inspire d’un personnage du domaine public doit donc partir de la version libre, et non de la version la plus connue.

La troisième précaution concerne les enregistrements. Une œuvre musicale libre peut être jouée et enregistrée par quiconque, mais copier un enregistrement existant suppose de vérifier la durée des droits voisins prévue par l’article L. 211-4, qui court à partir de l’interprétation, de la fixation ou de la publication du disque, et non de la mort du compositeur. Un ancien enregistrement peut ainsi rester protégé alors que la partition est libre, et inversement.

La quatrième précaution concerne les marques, qui ne connaissent pas de terme fixe. L’article L. 711-1 définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Selon l’article L. 712-1, l’enregistrement produit ses effets « pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ». Un titulaire peut donc conserver indéfiniment un monopole sur un nom ou un dessin enregistré comme marque, alors que l’œuvre dont il est issu est devenue libre. TF1 Info rapportait que la scène de Mickey dirigeant le bateau, placée en ouverture des productions du studio, « est devenue une marque déposée », et Le Parisien évoquait en 2023, à propos de Winnie l’ourson, une licence de Disney « renouvelable indéfiniment ». La marque ne protège pas pour autant contre tout usage. L’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation du titulaire, « l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, avec un risque de confusion dans le second cas. Un roman, un spectacle ou une analyse qui reprennent une œuvre libre ne relèvent pas forcément de ce texte ; un tee-shirt, une peluche ou un logo commercial qui reprennent le signe enregistré peuvent en relever. La frontière s’apprécie produit par produit, au vu des enregistrements effectivement en vigueur.

D’autres limites tiennent à la propriété matérielle de l’œuvre et aux conditions d’accès fixées par les musées ou les collectionneurs, que nous avons décrites à propos de la possibilité de photographier et revendre l’image d’une œuvre exposée au Louvre et des reproductions de sculptures de Maillol. Et tant que l’œuvre reste protégée, les sommes qu’elle produit continuent de revenir aux ayants droit, selon des règles que nous avons exposées en expliquant qui touche les droits d’une chanson quand son auteur est mort.

En pratique, avant d’éditer, de jouer, d’adapter ou de vendre une œuvre que l’on croit libre en France, plusieurs vérifications s’imposent : identifier tous les auteurs, y compris le traducteur, l’illustrateur, le compositeur ou le parolier ; établir l’année de leur mort et, pour les auteurs morts pendant les guerres, la mention portée sur l’acte de décès ; dater la publication de l’œuvre, notamment avant 1948 pour la musique ; déterminer le pays d’origine et la nationalité de l’auteur pour une œuvre étrangère ; vérifier qu’aucun enregistrement, aucune édition particulière ni aucune marque ne couvre l’élément que l’on veut reprendre ; enfin, respecter le nom de l’auteur et l’intégrité de l’œuvre. En cas de litige, l’article L. 331-1 prévoit que les actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Celui qui reçoit une mise en demeure d’héritiers ou d’un gestionnaire de droits au sujet d’une œuvre qu’il pensait libre a intérêt à demander sur quel fondement la protection est invoquée, auteur par auteur, date par date, avant de céder ou de contester.

Conclusion

En France, une œuvre devient libre le 1er janvier qui suit la soixante-dixième année civile après la mort de son auteur, ou du dernier de ses coauteurs. Le 1er janvier 2027, ce sera en principe le cas des œuvres des auteurs morts en 1956, comme les textes écrits seul par Bertolt Brecht, dans leur langue d’origine. Cette règle connaît des exceptions : la musique publiée avant 1948 peut bénéficier d’une prorogation de guerre, comme l’a montré le Boléro de Ravel, libre seulement depuis 2016 ; un auteur mort pour la France gagne trente années supplémentaires, ce qui explique le statut particulier du Petit Prince ; une œuvre étrangère à l’Union peut voir sa protection raccourcie à la durée de son pays d’origine, ce qui pourrait profiter à la première version de Mickey, mais pas à Tintin, dont les albums restent protégés en France jusqu’au 31 décembre 2053 parce qu’Hergé était belge. Une fois l’échéance passée, l’œuvre se reproduit et s’adapte librement, suites et parodies comprises, mais son auteur conserve un droit moral perpétuel, que ses héritiers peuvent défendre sans pouvoir en abuser, et les traductions, versions plus récentes, enregistrements et marques gardent leur propre protection. À la date de rédaction, aucune décision française publiée n’a, à notre connaissance, tranché le statut en France des personnages américains devenus libres aux États-Unis ; les contrats et les enregistrements de marques propres à chaque œuvre priment sur ces règles générales, et seul un juge peut trancher un litige.

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