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Bulletin n°3 du casier judiciaire et employeur : faut-il le donner à l’embauche et que peut-il exiger (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bulletin n°3 du casier judiciaire et employeur : faut-il le donner à l’embauche et que peut-il exiger (2026)

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Votre futur employeur vous réclame votre casier judiciaire pour valider votre embauche : devez-vous obtempérer, pouvez-vous refuser, et que risque l’entreprise si elle insiste ? La réponse tient en une règle simple, posée par les textes : le bulletin n°3 ne peut être demandé que par vous-même, il n’est jamais délivré à un tiers, et une question sur votre casier n’est licite à l’embauche que si elle présente un lien direct et nécessaire avec le poste. Ce guide explique le contenu exact du bulletin n°3, les démarches de demande pas à pas, les réponses à opposer à un employeur trop curieux, puis les démarches de rectification et d’effacement, avec les textes et la jurisprudence vérifiés au 10 novembre 2026.

I. Bulletin n°3 du casier judiciaire : contenu exact et seules personnes autorisées à le demander

A. Bulletin n°3 du casier judiciaire : quelles condamnations y figurent et lesquelles en sont exclues

Le bulletin n°3 est le document que l’on vous demande le plus souvent à l’embauche, et c’est aussi le plus restrictif des trois bulletins. Aux termes de la loi, « Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 » (article 777 du code de procédure pénale). Concrètement, y figurent d’abord les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l’effet de révocation du sursis » (article 777 du code de procédure pénale). Les peines plus courtes n’y apparaissent que si la juridiction a ordonné elle-même cette mention : il s’agit des « Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d’une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 » (article 777 du code de procédure pénale). Le bulletin comprend en outre les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal pendant leur durée d’exécution, ainsi que les suivis socio-judiciaires et les interdictions d’exercer auprès de mineurs pendant la durée de la mesure, toujours selon le même article 777 du code de procédure pénale.

Ce contenu reste donc étroit : les contraventions ordinaires, les condamnations avec sursis simple et les peines d’amende n’y figurent pas. Le bulletin n°3 ne reprend par ailleurs que des condamnations : les mises en examen, les gardes à vue, les classements sans suite et les affaires en cours n’y apparaissent jamais. Lorsque le tribunal a exclu une condamnation du bulletin n°2, cette protection remonte vers le bulletin n°3, puisque celui-ci ne retient que les condamnations « lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 » (article 777 du code de procédure pénale). Le mécanisme d’exclusion se trouve à l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 » (article 775-1 du code de procédure pénale). Cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation » (article 775-1 du code de procédure pénale), et la loi ajoute que « La mention d’une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l’article 775-1 » (article 777-1 du code de procédure pénale).

Deux limites méritent votre attention avant toute démarche. D’une part, l’exclusion du bulletin n°2 ne fait pas disparaître la peine elle-même : dans une affaire d’annulation du permis de conduire, la Cour de cassation a jugé que cette mesure, peine complémentaire, n’était pas relevée par le seul effet de la non-inscription au bulletin n°2 (Crim., 30 mai 1991, n° 87-81.210). D’autre part, certaines condamnations ne peuvent jamais être effacées des bulletins n°2 et n°3 : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 » (article 775-1 du code de procédure pénale). La chambre criminelle vient de le rappeler le 19 novembre 2025 : « Il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu » (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.509). Si votre bulletin n°3 est vierge, en revanche, aucune condamnation inscriptible ne subsiste : vous pouvez le produire en confiance.

Pour comprendre la place du bulletin n°3, il faut le situer parmi les trois bulletins. Le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires, reçoit l’ensemble des condamnations et décisions inscrites au casier, y compris les contraventions de cinquième classe et les compositions pénales exécutées, selon l’article 768 du code de procédure pénale. Le bulletin n°2, délivré aux administrations et à certains employeurs publics ou professions réglementées, exclut déjà une partie des mentions, notamment les condamnations de mineurs et celles dont le tribunal a exclu la mention, selon l’article 775 du code de procédure pénale. Le bulletin n°3 va plus loin dans la sélection : seules les condamnations pour crime ou délit les plus significatives y subsistent. Cette architecture explique pourquoi un bulletin n°3 vierge n’exclut pas toute inscription au casier, et pourquoi un employeur privé qui réclamerait un bulletin n°1 ou n°2 vous demanderait un document que la loi ne vous autorise pas à lui remettre dans ce cadre. Les mentions portées aux fiches suivent au surplus l’évolution de la peine : « Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines » et des décisions d’exécution, selon l’article 769 du code de procédure pénale.

B. Qui peut demander le bulletin n°3 : vous seul, jamais votre employeur ni un tiers

La règle d’accès au bulletin n°3 protège directement le candidat à l’embauche : « Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu’il concerne, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle » (article R82 du code de procédure pénale). La loi est encore plus nette sur la délivrance : « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers » (article 777 du code de procédure pénale). Votre employeur actuel ou futur ne peut donc pas le demander lui-même au casier judiciaire, ni exiger que vous le fassiez établir à son profit direct : la demande émane de vous, pour vous.

La procédure est simple et se fait directement auprès du service du casier judiciaire. « La demande, qui doit préciser l’état civil de l’intéressé, peut être faite par lettre ou par voie électronique sécurisée » (article R82 du code de procédure pénale), et dans ce dernier cas « le demandeur peut s’identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect » (article R82 du code de procédure pénale). Si vous êtes né à l’étranger, que votre lieu de naissance est inconnu ou que la demande concerne un enfant de moins de douze ans, « la demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité, sauf si le demandeur s’est identifié au moyen du téléservice FranceConnect » (article R82 du code de procédure pénale). Seuls vos représentants légaux peuvent agir à votre place dans les deux cas prévus par le texte, mineur et majeur sous tutelle. Toute autre personne qui réclamerait votre bulletin s’expose à des sanctions : « Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de 7 500 euros d’amende » (article 781 du code de procédure pénale).

Distinguez bien le bulletin n°3 du relevé intégral. « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant » (article 777-2 du code de procédure pénale). Ce relevé intégral, qui contient tout, ne peut être communiqué qu’à vous et aucune copie n’en est délivrée : « Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée » (article 777-2 du code de procédure pénale). Surtout, la loi punit celui qui contourne ce verrou : « Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l’intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l’article 777-2 du présent code » (article 781 du code de procédure pénale). Un employeur qui vous réclamerait votre relevé intégral au lieu du bulletin n°3 commettrait donc une faute caractérisée. Pour situer ces règles dans l’ensemble des bulletins et des destinataires autorisés, le panorama complet des métiers et des vérifications possibles reste utile : peut-on travailler avec un casier judiciaire, métiers fermés et recours profession par profession.

Deux situations particulières sont réglées par les textes. Pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, seul le représentant légal peut formuler la demande, comme le prévoit l’article R82 du code de procédure pénale. Pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, la demande de bulletin n°3 est adressée à l’autorité centrale de cet État afin que celle-ci communique les mentions du bulletin qu’elle délivre, et pour les ressortissants de pays tiers ou apatrides, le casier judiciaire national automatisé interroge les autorités centrales européennes via le traitement dénommé ECRIS-TCN, toujours selon l’article 777 du code de procédure pénale. Si vous êtes né hors de France, prévoyez donc un justificatif d’identité en plus de votre état civil, sauf identification par FranceConnect. Dans tous les cas, conservez la preuve de votre demande et du bulletin reçu : date de délivrance, mentions exactes, et le cas échéant capture de la démarche en ligne. Ces pièces serviront si un employeur conteste votre document ou exige un bulletin plus récent, alors que la loi ne fixe aucune durée de validité à ce document.

II. Employeur qui exige votre casier à l’embauche : répondre, contester et effacer

A. Question sur le casier à l’embauche : quand elle est interdite et comment répondre sans faute

Un employeur peut s’intéresser à votre passé pénal, mais pas n’importe comment. Le code du travail verrouille ses questions : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles » (article L1221-6 du code du travail). Ces informations « doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles » (article L1221-6 du code du travail). Une question sur votre casier n’est donc licite que si la nature du poste la justifie : conduite de véhicules, manipulation de fonds, sécurité, contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables, fonctions réglementées. Pour un poste sans rapport avec une condamnation ancienne, la question est illicite et vous pouvez la refuser poliment, par écrit de préférence, en conservant une copie de l’échange.

Attention au revers de la règle : « Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations » (article L1221-6 du code du travail). Lorsque la question est légitime, parce que le poste exige par exemple un casier vierge de certaines mentions, un mensonge ou une dissimulation peut fonder ensuite une sanction, voire un licenciement pour manquement à la loyauté. La bonne méthode consiste à vérifier d’abord votre propre bulletin n°3 avant de répondre, puis à répondre avec exactitude si la question est justifiée, ou à opposer un refus mesuré si elle ne l’est pas. Si une embauche vous est refusée uniquement en raison d’une condamnation sans rapport avec le poste, faites écrire le motif : un refus d’embauche fondé sur un critère prohibé expose l’employeur aux interdictions de discrimination, sachant que « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise » pour un motif discriminatoire (article L1132-1 du code du travail). Sur le plan pénal, « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques » sur le fondement des critères qu’elle énumère (article 225-1 du code pénal). Le passé pénal n’y figure pas comme tel, mais le détournement de la procédure de recrutement et l’atteinte à la vie privée ouvrent d’autres fondements : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du code civil).

En pratique, adoptez la séquence suivante. D’abord, demandez à l’employeur le fondement de sa demande : quel poste, quelle exigence réglementaire, quel texte impose la vérification. Ensuite, produisez vous-même votre bulletin n°3 récent si la demande est justifiée, sans jamais remettre votre relevé intégral. Enfin, si la pression devient un chantage à l’embauche pour un poste sans lien avec votre passé, adressez une réclamation écrite et conservez les preuves du refus. Les mentions anciennes ne sont pas une fatalité : lorsqu’une condamnation reste inscrite alors qu’elle pourrait disparaître, la demande d’effacement du casier judiciaire permet d’envisager l’exclusion du bulletin n°2, la requête en relèvement et la réhabilitation, selon la situation exacte du dossier. Chaque cas appelle une vérification au cas par cas, à partir du bulletin lui-même et du jugement de condamnation.

Préparez l’entretien comme un dossier. Apportez votre bulletin n°3 récent, la copie du jugement si vous la détenez, et les justificatifs de votre parcours depuis les faits : contrats de travail, attestations de formation, preuves de paiement des amendes. Face à une question abusive, une formule simple suffit : rappeler que la loi réserve la demande de bulletin n°3 à la personne concernée et que toute question doit présenter un lien direct et nécessaire avec le poste. Notez par écrit les propos tenus, les dates et les témoins éventuels. Si le refus d’embauche vous paraît fondé sur votre passé pénal sans rapport avec les fonctions, demandez une réponse écrite et motivée : ce document conditionne toute contestation ultérieure devant le conseil de prud’hommes. Les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent aussi vous aider à faire constater les pratiques de l’entreprise, notamment lorsque la même exigence est imposée à tous les candidats sans distinction de poste.

B. Salarié à Paris : démarches, pièces et juridictions pour vérifier, rectifier et effacer

À Paris comme ailleurs, commencez par obtenir votre bulletin n°3 par la voie électronique sécurisée avec FranceConnect ou par lettre précisant votre état civil, conformément à l’article R82 du code de procédure pénale. Si vous résidez à Paris, le relevé intégral se demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, puisque la loi attribue cette communication au « procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside » (article 777-2 du code de procédure pénale). Préparez une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile parisien et la copie du jugement de condamnation si vous l’avez conservée : ces pièces servent ensuite pour toute requête en exclusion ou en rectification. Vérifiez ligne par ligne les mentions : nature de la condamnation, quantum de la peine, dates, et concordance avec le jugement.

Si une mention est inexacte, la loi ouvre une action dédiée : « Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme » que la procédure de rectification devant le président de la juridiction qui a rendu la décision (article 778 du code de procédure pénale). La requête est communiquée au ministère public, un magistrat fait rapport, et les débats ont lieu en chambre du conseil, toujours selon le même article 778 du code de procédure pénale. Si la mention est exacte mais vous paraît disproportionnée au regard de votre parcours depuis la condamnation, la voie de l’exclusion du bulletin n°2 reste ouverte par requête du condamné, instruite selon les règles des articles 702-1 et 703 : « Elle est adressée au procureur de la République qui s’entoure de tous les renseignements utiles, prend, s’il y a lieu, l’avis du juge de l’application des peines et saisit la juridiction compétente » (article 703 du code de procédure pénale). La juridiction statue en chambre du conseil, vous ou votre conseil entendu ou dûment convoqué, selon le même article 703 du code de procédure pénale.

Le temps joue enfin en votre faveur grâce à la réhabilitation, qui efface les incapacités sans effacer l’histoire judiciaire. « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle » (article 133-13 du code pénal), et notamment « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération prévue par l’article 131-25 ou de la prescription accomplie » (article 133-13 du code pénal). Ses effets sont puissants : « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation » (article 133-16 du code pénal), avec deux réserves que le même texte pose : pour un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’activité auprès de mineurs, les effets n’interviennent qu’à la fin de la mesure, et « la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif » (article 133-16 du code pénal). Constituez dès maintenant votre dossier parisien : bulletin n°3 récent, jugements, preuves de paiement des amendes, attestations d’emploi et de formation, puis faites vérifier par un professionnel du droit pénal si votre condamnation relève d’une exclusion sollicitée, d’une rectification ou de la réhabilitation de plein droit.

Constituez votre dossier parisien avec méthode. Classez par ordre chronologique le jugement de condamnation, la signification, les preuves d’exécution de la peine et de paiement des sommes dues, votre bulletin n°3 le plus récent et la liste des démarches déjà accomplies. Si vous sollicitez l’exclusion d’une mention au bulletin n°2, exposez dans votre requête les efforts de réinsertion : emploi stable, formation, vie familiale, absence de faits nouveaux. Le procureur de la République s’entoure alors de tous les renseignements utiles et peut prendre l’avis du juge de l’application des peines avant de saisir la juridiction compétente, selon l’article 703 du code de procédure pénale. Pour les condamnations les plus anciennes, vérifiez si la réhabilitation de plein droit est déjà acquise : elle ne se demande pas, elle résulte de l’écoulement des périodes fixées par la loi sans condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle, selon l’article 133-13 du code pénal. Un tableau récapitulant chaque condamnation, sa date, sa peine et son sort au regard des bulletins n°2 et n°3 facilite grandement l’analyse et évite les réponses approximatives en entretien d’embauche.

Conclusion

Face à un employeur qui exige votre casier judiciaire, la méthode tient en trois réflexes : rappeler que le bulletin n°3 ne peut être demandé que par vous-même et n’est jamais délivré à un tiers, n’y répondre que si la question présente un lien direct et nécessaire avec le poste, et répondre alors de bonne foi après avoir vérifié votre propre bulletin. Si une mention est erronée, la rectification judiciaire existe ; si elle est exacte mais ancienne, l’exclusion du bulletin n°2 et la réhabilitation ouvrent des sorties encadrées, hors les infractions les plus graves pour lesquelles la loi interdit toute exclusion. Vérifiez votre bulletin, conservez vos jugements et vos preuves de paiement, et faites trancher les situations limites à partir des textes, jamais à partir d’usages d’entreprise.

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