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ADAGP : signification, adhésion, tarifs et autorisation pour reproduire une œuvre d’art, quels recours en cas de litige ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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ADAGP : signification, adhésion, tarifs et autorisation pour reproduire une œuvre d’art, quels recours en cas de litige ? Ce que dit la loi

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Un musée qui prépare le catalogue d’une exposition, un magazine qui illustre un article de décoration, une chaîne qui filme une sculpture pour un documentaire, une marque qui glisse un meuble de designer dans un spot publicitaire, une maison de ventes qui adjuge un tableau : tous peuvent recevoir un jour une demande d’autorisation ou une facture de l’ADAGP. La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques se présente, sur son site, comme la société française de perception et de répartition des droits d’auteur des arts visuels, créée en 1953 et rejointe dès ses débuts par Georges Braque, Marc Chagall, Salvador Dalí ou Joan Miró. Elle indique représenter aujourd’hui plus de 260 000 artistes dans plus de 40 disciplines.

Pour les artistes comme pour leurs héritiers, l’adhésion n’est pas une simple formalité : elle transfère à la société la défense de certains droits. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 28 janvier 2026 en confirmant qu’un artiste ayant apporté ses droits à l’ADAGP ne pouvait plus agir seul en contrefaçon sur ses droits patrimoniaux, faute d’avoir établi la carence de la société (CA Paris, 28 janvier 2026, RG 24/06647). À l’inverse, l’ADAGP doit prouver, œuvre par œuvre, qu’elle détient bien les droits qu’elle invoque.

Cet article explique ce qu’est l’ADAGP et ce que l’adhésion change pour l’artiste et ses héritiers (I), puis ce que doit faire celui qui reproduit, diffuse ou revend une œuvre, et les recours ouverts à chacun en cas de litige (II). Les statuts de l’ADAGP, ses barèmes et les contrats effectivement signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un différend au vu des pièces produites.

I. Adhérer à l’ADAGP : ce que l’artiste et ses héritiers confient à la société

A. Signification : une société de gestion collective encadrée par le code de la propriété intellectuelle

L’ADAGP n’est ni une administration ni un service public. C’est une société civile, que le tribunal judiciaire de Paris qualifie d’organisme de gestion collective régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et qui perçoit, selon un barème qu’elle détermine, les redevances dues au titre des droits apportés par ses adhérents, avant de les leur reverser après déduction des frais de gestion (TJ Paris, 3 juillet 2025, RG 23/01047). Elle agit donc pour le compte des artistes, en vertu d’un mandat ou d’un apport de droits, et non en vertu d’un pouvoir propre sur les œuvres.

Ce statut lui donne une arme essentielle : la possibilité de plaider. Les organismes de gestion collective régulièrement constitués « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge », selon l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle. Ce sont les statuts de l’ADAGP, et les actes d’adhésion signés par chaque artiste, qui délimitent ces droits.

Selon la présentation publiée par l’ADAGP, peut adhérer tout artiste des arts visuels, et l’adhésion suppose trois conditions : être l’auteur d’œuvres originales graphiques, plastiques ou photographiques, ne pas être déjà membre d’une autre société d’auteurs pour les mêmes activités, et justifier d’une exploitation significative d’au moins cinq œuvres, sous forme d’expositions dans des institutions, de publications, de télédiffusion ou de ventes sur le marché de l’art. L’artiste acquiert une part sociale de 15,24 euros, sans cotisation annuelle ensuite, et fournit une pièce d’identité, une documentation sur ses créations et la liste de ses principales expositions ou publications.

La société propose deux mandats. Dans le premier, l’artiste confie l’ensemble de ses droits à la société : l’ADAGP devient l’interlocutrice de quiconque veut reproduire, exposer ou diffuser ses œuvres, sur tous supports. Dans le second, l’artiste dont les droits de reproduction sont déjà encadrés par un contrat, avec un éditeur ou une agence photographique par exemple, n’adhère qu’au titre des droits collectifs et du droit de suite. Les droits collectifs regroupent, selon l’ADAGP, la rémunération pour copie privée, la reprographie, la retransmission par câble, satellite ou ADSL, les usages pédagogiques et le droit de prêt en bibliothèque ; pour les percevoir, l’adhérent déclare chaque année avant le 28 février ses parutions dans la presse, les livres et à la télévision.

Ce choix n’est pas laissé à la discrétion de la société. Le code prévoit que l’autorisation de gestion porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, des catégories de droits, des types d’œuvres et des territoires, et que son étendue est précisée dans un document auquel l’artiste a consenti, tout en permettant à l’organisme d’imposer l’apport de droits indissociables pour en garantir une gestion efficiente (article L. 322-3).

L’organisme ne peut pas non plus choisir ses membres à sa guise. Il est tenu d’accepter la gestion des droits qui relèvent de son domaine d’activité, et le texte ajoute : « Les conditions qu’ils fixent reposent sur des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires. » Un refus doit être écrit et énoncer ses motifs de droit et de fait, selon l’article L. 322-4.

L’adhésion n’est pas définitive. « Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie » l’autorisation donnée à l’organisme, dans les limites que celui-ci a fixées, d’après l’article L. 322-5.

Les modalités de sortie sont elles-mêmes encadrées : l’organisme les rend publiques, avec un préavis qui ne peut excéder six mois, peut prévoir un effet à la fin de l’exercice social, mais ne peut pas subordonner la résiliation à la condition de confier les droits à un autre organisme (article L. 322-6).

Côté paiement, l’artiste n’attend pas indéfiniment. Les sommes dues doivent être versées « au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant de l’exploitation des droits ont été perçus », sauf motif légitime, comme l’impossibilité d’identifier ou de localiser le bénéficiaire, selon l’article L. 324-12.

Les tarifs ne sont pas libres non plus. Les conditions d’octroi des autorisations « sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires », et le montant demandé doit rester raisonnable au regard de la valeur économique des droits, de la nature et de l’étendue de l’utilisation, d’après l’article L. 324-6. Le même texte impose une réduction pour les associations d’intérêt général dont les manifestations ne donnent pas lieu à une entrée payante.

Enfin, la transparence est une obligation légale. Chaque organisme publie sur son site, notamment, « leurs statut, le règlement général, des contrats types et des tarifs standard », ainsi que sa politique de distribution et ses procédures de traitement des contestations, en vertu de l’article L. 326-2. C’est là que l’artiste, l’héritier ou l’utilisateur trouve les règles qui lui seront opposées.

B. Après l’adhésion : l’artiste ne plaide plus seul, garde son droit moral, et ses héritiers prennent le relais

La conséquence la plus méconnue de l’adhésion concerne l’accès au juge. À propos de la Sacem, la Cour de cassation a jugé que l’auteur qui a fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux « est irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci » (Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 12-25.755).

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette règle à l’ADAGP. Un artiste reprochait à une maison de mode d’avoir reproduit l’une de ses œuvres sur des vêtements. Le tribunal a relevé que les statuts de l’ADAGP distinguent les droits qui lui sont apportés, comme les droits de reproduction et de représentation, de ceux qui ne font l’objet que d’un « apport en gérance », comme le droit de suite ou la rémunération pour copie privée. L’artiste ayant apporté ses droits de reproduction et de représentation, et n’apportant aucune preuve d’une carence de la société, il a été déclaré irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux (TJ Paris, 27 mars 2024, RG 21/04132).

La cour d’appel de Paris a confirmé cette irrecevabilité le 28 janvier 2026 et en a précisé la portée pratique : la carence ne peut se déduire de l’inaction de l’ADAGP lorsque l’artiste ne justifie d’aucune démarche auprès d’elle pour l’informer de ses difficultés ou de son intention d’agir. Elle a en revanche donné raison à l’artiste sur un point essentiel : il conserve l’exercice de son droit moral inaliénable, ce que précisent d’ailleurs les statuts de l’ADAGP. La cour a aussi écarté la concurrence déloyale et le parasitisme retenus en première instance contre la maison de mode, faute de risque de confusion (CA Paris, 28 janvier 2026, RG 24/06647).

Le droit moral obéit en effet à un régime propre. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ; ce droit est attaché à sa personne, transmissible à ses héritiers, et le code précise : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L. 121-1). L’artiste membre de l’ADAGP peut donc agir lui-même lorsque son nom est omis ou que son œuvre est dénaturée, même s’il ne peut plus réclamer seul les redevances.

La règle joue aussi contre la société de gestion. La Cour de cassation exige qu’un organisme de gestion collective qui agit en contrefaçon démontre que ses adhérents lui ont « régulièrement fait l’apport de ces droits », sa recevabilité étant subordonnée à la preuve de la réalité de ces apports (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532).

L’affaire qui opposait l’ADAGP à l’éditeur d’un magazine de décoration en donne une illustration spectaculaire. La société réclamait des droits pour des œuvres de 133 auteurs reproduites entre 2018 et 2021. Le tribunal a jugé que les attestations générales de son directeur juridique, pourtant agent assermenté, et les fiches de son répertoire en ligne, non datées et présentées comme indicatives, ne prouvaient ni les adhésions ni l’étendue des droits apportés. Faute d’actes d’adhésion ou de mandats, l’ADAGP n’a été déclarée recevable que pour les œuvres de deux auteurs (TJ Paris, 3 juillet 2025, RG 23/01047).

Celui qui conteste les droits de l’ADAGP ne peut pas pour autant critiquer n’importe quel vice de l’adhésion. Dans un litige portant sur un portrait de Giuseppe Verdi peint par Giovanni Boldini, reproduit sur les affiches et les disques d’un spectacle, l’ayant droit du peintre avait adhéré à l’ADAGP avant d’être titulaire des droits. La Cour de cassation a approuvé les juges d’y avoir vu « une nullité relative dont ne pouvaient se prévaloir les tiers à l’acte », couverte ensuite par une donation, et a maintenu la recevabilité de l’action de l’ADAGP (Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 05-21.962).

Pour les héritiers, la première question est celle de la durée. L’auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre, et à son décès ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent », selon l’article L. 123-1. Au-delà, l’œuvre entre dans le domaine public et sa reproduction n’appelle plus de redevances, le droit moral subsistant.

Les prolongations accordées autrefois pour fait de guerre n’allongent pas toujours ce délai. L’ADAGP avait assigné un éditeur d’art qui reproduisait sans autorisation des œuvres de Claude Monet, mort le 5 décembre 1926. La Cour de cassation a jugé que la période harmonisée de soixante-dix ans « couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres », sauf lorsqu’une période plus longue avait commencé à courir au 1er juillet 1995 ; les œuvres de Monet étaient donc tombées dans le domaine public et la demande de l’ADAGP a été rejetée (Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 04-12.138).

Le droit de suite suit des règles successorales particulières. Après le décès de l’auteur, il subsiste au profit de ses héritiers, l’auteur pouvant le léguer sous réserve des droits de ses descendants et de son conjoint survivant non divorcé. Et lorsqu’il n’existe aucun ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, « le tribunal judiciaire peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de gestion collective » agréé, les sommes servant à financer une fraction des cotisations de retraite complémentaire des artistes, selon l’article L. 123-7.

Les héritiers ne disposent pas pour autant d’un pouvoir de blocage sans limite. Le code permet au juge d’intervenir « En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage des droits d’exploitation » de la part des représentants de l’auteur décédé, le tribunal pouvant alors ordonner toute mesure appropriée, d’après l’article L. 122-9.

Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application le 7 mai 2026. Le légataire de la dernière compagne d’un peintre mort en 1964 s’opposait à la publication du premier catalogue raisonné de l’œuvre de l’artiste, approuvé par ses deux enfants et autorisé de longue date par sa compagne. Le tribunal a constaté que cette opposition servait les intérêts personnels du légataire, propriétaire de tableaux volés, et non l’intérêt des œuvres, et y a vu un « détournement et un abus manifeste » du droit d’auteur. Il a ajouté que les droits patrimoniaux étant gérés par l’ADAGP, le légataire n’avait subi aucun préjudice patrimonial, et l’a condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts à l’auteure du catalogue pour procédure abusive (TJ Paris, 7 mai 2026, RG 24/02876).

II. Reproduire, diffuser ou revendre une œuvre : autorisation, exceptions, droit de suite et recours

A. Quand faut-il l’autorisation de l’ADAGP, et quand peut-on s’en passer ?

Le principe est posé sans détour : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La règle vaut aussi pour l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, selon l’article L. 122-4. Pour une œuvre gérée par l’ADAGP, ce consentement passe par la société, qui le délivre au nom de l’artiste ou de ses héritiers.

En pratique, l’ADAGP invite l’utilisateur à vérifier dans son répertoire en ligne si l’artiste est représenté, puis à déposer une demande d’autorisation par son formulaire en ligne. Elle précise que certaines demandes exigent l’accord préalable de l’artiste et que l’autorisation formelle doit avoir été délivrée avant le début de l’exploitation, contre paiement de droits calculés selon ses tarifs, qui varient selon l’édition, la presse, l’audiovisuel, le multimédia ou l’exposition. Elle indique avoir signé des conventions avec plus de 400 institutions culturelles, qui obtiennent des remises en s’engageant à ne pas demander aux artistes de renoncer à leurs droits, et des contrats avec une soixantaine de titres de presse.

Les télévisions passent le plus souvent par un contrat général conclu avec plusieurs sociétés d’auteurs. Le 28 août 2026, le juge des référés de Fort-de-France a condamné l’éditeur d’une chaîne locale, lié à la Sacem, à la SACD, à la Scam, à la SDRM et à l’ADAGP par un contrat général de représentation et de reproduction, à verser une provision de 11 201,49 euros et à remettre ses éléments comptables sous astreinte de 50 euros par jour pendant 90 jours au plus. Le juge a rappelé que chacune de ces sociétés, y compris pour les arts graphiques, a qualité pour autoriser ou interdire la reproduction et la représentation des œuvres de son répertoire (TJ Fort-de-France, réf., 28 août 2026, RG 26/00039).

Les exceptions au monopole de l’auteur existent, mais elles sont étroites. Depuis une version entrée en vigueur le 3 août 2006, le code autorise la presse écrite, audiovisuelle ou en ligne à reproduire ou représenter une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale « dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur ». L’exception ne s’applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information, et les reproductions disproportionnées par leur nombre ou leur format donnent lieu à rémunération selon les tarifs en vigueur, d’après l’article L. 122-5, 9°.

Le tribunal judiciaire de Paris a refusé cette exception au magazine de décoration déjà évoqué. L’article reproduisait dix œuvres d’un artiste étranger à l’occasion d’une exposition, mais il figurait dans une rubrique d’inspiration décorative et comportait des placements de produits : l’exploitation n’avait donc pas un but exclusif d’information. Le tribunal a relevé une particularité : l’ADAGP reconnaissait ne pas exiger d’autorisation préalable des organes de presse, mais facturer après coup, ce qui valait autorisation tacite qu’elle ne pouvait révoquer rétroactivement ; c’est le défaut de paiement de la facture qui a caractérisé la contrefaçon. L’indemnité a été fixée à 5 000 euros pour le magazine et à 100 euros pour une œuvre reproduite sur le site, la redevance ayant été calculée sur l’audience de la seule rubrique concernée. La demande reconventionnelle de l’éditeur pour abus de position dominante a été rejetée, faute de toute pièce sur le marché en cause (TJ Paris, 3 juillet 2025, RG 23/01047).

Avant l’introduction de ce 9°, la Cour de cassation avait déjà tranché un litige célèbre. Un journal télévisé de France 2 consacré à une exposition Maurice Utrillo avait montré douze toiles du peintre en plein écran. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir énoncé que « la représentation intégrale d’une oeuvre, quelle qu’en soit la forme ou la durée, ne peut relever de l’exercice de ce droit » de courte citation, jugé que des barèmes d’une société de gestion excluant la perception de droits pour l’actualité n’emportaient pas dispense d’autorisation, et écarté l’argument tiré de la liberté d’information, la chaîne pouvant annoncer l’exposition sans reproduire les œuvres (Cass. 1re civ., 13 novembre 2003, n° 01-14.385).

La jurisprudence admet en revanche qu’une œuvre apparaisse sans autorisation lorsqu’elle n’est que l’arrière-plan d’un autre sujet. Des cartes postales de la place des Terreaux, à Lyon, montraient l’aménagement conçu par deux artistes, défendus aux côtés de l’ADAGP. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir déduit qu’« une telle présentation de l’oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité », la place elle-même, si bien qu’elle ne réalisait pas la communication de l’œuvre au public (Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14.820).

Cette théorie de l’accessoire ne protège pas celui qui fait de l’œuvre son sujet principal. Un artiste avait recouvert de miroirs un blockhaus sur une plage, œuvre inscrite au répertoire de l’ADAGP. Un office de tourisme, une communauté urbaine, une agence de développement et une commune en avaient diffusé des images sur leurs supports de communication. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé que ces images relevaient d’une « véritable démarche de promotion du territoire », et non de l’information immédiate, et que l’installation y figurait au premier plan : il a alloué à l’artiste 10 000, 5 000, 5 000 et 3 000 euros selon les défendeurs, outre 3 500 euros de frais de procédure (TJ Lille, 6 septembre 2024, RG 22/00505).

Reste la liberté de panorama, souvent invoquée à tort. Le code ne permet de reproduire les œuvres architecturales et les sculptures placées en permanence sur la voie publique que si les reproductions sont « réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial », selon l’article L. 122-5, 11°. Une entreprise, une collectivité ou un éditeur de cartes postales ne peut donc pas s’en prévaloir, et une peinture murale ou un collage n’entrent pas dans les catégories visées par ce texte.

B. Droit de suite, contrefaçon, facture contestée : les recours de chacun

Le droit de suite est le second grand domaine d’intervention de l’ADAGP. Les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient d’un droit inaliénable de participation au prix de toute revente après la première cession, dès lors qu’un professionnel du marché de l’art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le droit ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant la vente et que le prix ne dépasse pas 10 000 euros. Le texte précise : « Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente », et ce professionnel doit fournir pendant trois ans toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues, selon l’article L. 122-8.

Le droit n’est pas dû sur les petites ventes : il n’est pas exigible lorsque le prix de vente hors taxes, c’est-à-dire le prix d’adjudication aux enchères ou le prix perçu par le vendeur dans les autres cas, est inférieur à 750 euros, en vertu de l’article R. 122-5.

Au-delà, le taux est de 4 % jusqu’à 50 000 euros, puis dégressif par tranches de 3 %, 1 %, 0,5 % et 0,25 %, le montant total ne pouvant excéder 12 500 euros par œuvre, d’après l’article R. 122-6. Le détail du calcul et du recouvrement est exposé dans notre article sur le droit de suite des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.

Le recouvrement se heurte souvent aux circonstances de la vente. Après une vente aux enchères de septembre 2019, l’ADAGP avait facturé 9 644 euros de droit de suite à l’étude de commissaires de justice qui l’avait organisée, et obtenu en référé une provision incluant des pénalités de retard. La cour d’appel de Nancy a infirmé cette décision le 26 janvier 2026 : l’étude avait reversé le prix aux vendeurs avant même la déclaration des œuvres et la facture, et les vendeurs contestaient fermement devoir le droit de suite, l’un invoquant l’exception des œuvres acquises directement auprès de l’artiste moins de trois ans auparavant. L’obligation était donc sérieusement contestable ; une éventuelle action en responsabilité contre l’étude relèverait du juge du fond, non du juge des référés, et l’ADAGP a supporté les dépens (CA Nancy, 26 janvier 2026, RG 24/02624). La leçon vaut pour tous les professionnels : le droit de suite se retient sur le prix avant de le reverser.

Le champ du droit de suite reste lui-même discuté. L’ADAGP demandait une expertise de l’ensemble des transactions de deux librairies anciennes et d’une galerie, qu’elle accusait de ne pas déclarer les ventes de dessins, de lithographies et de livres contenant des illustrations originales. Le juge des référés de Paris a refusé la mesure, jugée disproportionnée, en relevant que la question de savoir si un libraire est un professionnel du marché de l’art et si la revente de livres illustrés d’originaux est soumise au droit de suite pose « un sérieux problème de principe ». Il a rappelé que le code ouvre aux titulaires un droit d’information et a condamné l’ADAGP à verser 2 000 euros à chacune des trois défenderesses (TJ Paris, réf., 7 août 2024, RG 23/59160).

Lorsqu’une œuvre est exploitée sans autorisation, la contrefaçon est d’abord un délit : l’édition d’une peinture ou d’un dessin au mépris des droits de l’auteur est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée, selon l’article L. 335-2. La voie civile est toutefois la plus fréquente pour les litiges avec l’ADAGP.

Devant le juge civil, les dommages et intérêts tiennent compte du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, ou prennent la forme d’une somme forfaitaire. Le texte précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus » si l’autorisation avait été demandée, et elle n’exclut pas l’indemnisation du préjudice moral, selon l’article L. 331-1-3.

C’est ici que les barèmes de l’ADAGP pèsent, même contre ceux qui ne l’ont jamais sollicitée. Une marque avait utilisé une console de designer dans un spot télévisé pour une colle de bricolage. Le tribunal judiciaire de Paris a écarté le coût d’une campagne publicitaire comme base de calcul et retenu le barème 2021 de l’ADAGP, soit 2 000 euros par mois de diffusion à la télévision et sur internet en France, majoré de 100 % pour défaut d’autorisation : 32 000 euros pour huit mois, plus 8 000 euros pour la banalisation de l’œuvre, et 5 000 euros au designer au titre de son droit moral (TJ Paris, 19 mars 2025, RG 22/04869).

Les médias sont exposés de la même façon. Un reportage consacré à une personnalité controversée montrait quelques secondes la copie d’une œuvre d’un artiste membre de l’ADAGP. Les sociétés de production proposaient d’appliquer les tarifs de la société ; le tribunal judiciaire de Paris a relevé que les tarifs 2024 prévoyaient 325 euros par œuvre utilisée dans un documentaire diffusé en Europe, mais, compte tenu de la notoriété de l’artiste et de la gravité des faits, il a alloué 4 000 euros pour l’atteinte aux droits patrimoniaux, 10 000 euros pour l’atteinte au droit au nom, et ordonné le retrait des séquences (TJ Paris, 10 septembre 2025, RG 23/07780).

Le barème n’est pourtant qu’un repère. Un photographe réclamait à un diffuseur public l’indemnisation de la perte de 79 reportages en se fondant sur le barème de l’ADAGP ; la cour d’appel de Paris a jugé que ce barème n’a qu’une valeur indicative, qu’il visait des œuvres postérieures aux clichés perdus, et n’a indemnisé que le préjudice moral, à hauteur de 20 000 euros (CA Paris, 14 février 2025, RG 23/17080).

Ces actions obéissent à des règles de compétence et de délai précises. Les actions civiles en propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire », même lorsqu’elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale, selon l’article L. 331-1.

Quant au délai, à défaut de règle particulière, la prescription de droit commun s’applique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Le point de départ dépend des faits de chaque dossier, notamment de la date à laquelle l’exploitation a été connue.

Les recours existent aussi contre l’ADAGP elle-même. L’adhérent ou l’ayant droit qui conteste les conditions de sa gestion, une résiliation ou une répartition peut saisir la société, qui doit statuer « par une décision écrite et motivée dans un délai n’excédant pas deux mois », délai prolongeable pour un motif légitime ; cette démarche ne prive pas du droit de saisir le juge, selon l’article L. 328-1. L’utilisateur qui reçoit une facture peut, de son côté, exiger la preuve des droits invoqués œuvre par œuvre, discuter le tarif appliqué au regard du barème publié et de l’exploitation réelle, et invoquer une exception légale lorsque ses conditions sont réunies. Il ne peut en revanche se borner à alléguer un abus de position dominante sans produire d’éléments sur le marché concerné, comme l’a rappelé le jugement de juillet 2025 évoqué plus haut.

Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble plus large du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, et les autres sociétés d’auteurs obéissent au même cadre légal, comme le montrent nos articles sur la SACD et l’autorisation de jouer une pièce et sur la Spedidam et les droits des artistes-interprètes.

Conclusion

L’ADAGP n’est pas un guichet facultatif que l’on pourrait contourner : lorsqu’un artiste ou ses héritiers lui ont confié leurs droits, c’est elle qui autorise, facture et poursuit. Pour l’artiste, l’adhésion a un prix juridique rarement mesuré au moment de signer : il ne peut plus réclamer seul ses redevances en justice, sauf à démontrer la carence de la société, ce qui suppose de l’avoir d’abord saisie, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en janvier 2026. Il garde en revanche son droit moral, perpétuel et inaliénable, et peut à tout moment restreindre ou résilier le mandat dans les conditions publiées par la société. Le choix entre un mandat portant sur tous les droits et un mandat limité aux droits collectifs et au droit de suite mérite donc d’être fait en connaissance des contrats déjà signés avec un éditeur ou une agence.

Pour les héritiers, l’ADAGP prolonge la gestion de l’œuvre pendant soixante-dix ans après l’année du décès, mais le juge sanctionne l’usage abusif du droit d’auteur, comme l’a montré l’affaire du catalogue raisonné jugée en mai 2026.

Pour l’utilisateur, la règle est simple à énoncer et exigeante à appliquer : sans autorisation, toute reproduction est illicite, et les exceptions d’information, d’arrière-plan ou de panorama sont interprétées strictement. Les professionnels du marché de l’art doivent retenir le droit de suite avant de reverser le prix. Celui qui reçoit une réclamation peut exiger la preuve des droits de l’ADAGP pour chaque œuvre et discuter le montant réclamé, le barème restant un repère que le juge applique ou écarte selon les dossiers. Dans tous les cas, ce sont les statuts de la société, ses tarifs publiés, les actes d’adhésion et les contrats en vigueur à la date de l’exploitation qui décident, et seul le juge, saisi dans les délais, tranche un différend.

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