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Procès Netanyahou pour corruption : s’il perd le pouvoir, que deviennent le procès, la grâce demandée et le risque de prison ? Ce que dit la loi

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Procès Netanyahou pour corruption : s’il perd le pouvoir, que deviennent le procès, la grâce demandée et le risque de prison ? Ce que dit la loi

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Benyamin Netanyahou, Premier ministre d’Israël, est jugé depuis mai 2020 dans trois dossiers pour corruption, fraude et abus de confiance, selon l’Associated Press. Il conteste l’ensemble des accusations et n’a été condamné pour aucune d’elles. Le dimanche 8 novembre 2026, le président de l’État, Isaac Herzog, a confié à Gadi Eisenkot, ancien chef d’état-major de l’armée et principal opposant au chef du gouvernement sortant, la mission de former le prochain gouvernement, après des élections législatives qui n’ont donné de majorité claire à aucun des deux camps le 27 octobre, rapportent l’AP et Le Monde. Benyamin Netanyahou reste en fonctions avec son gouvernement, avec des pouvoirs limités, jusqu’à la formation d’une coalition. Dans le même temps, la demande de grâce qu’il a adressée au président israélien le 30 novembre 2025 n’a pas été tranchée : en avril 2026, Isaac Herzog a préféré inviter le Premier ministre et l’accusation à rechercher un accord. Trois questions reviennent donc : que devient le procès s’il quitte le pouvoir, une grâce peut-elle encore l’interrompre, et une peine de prison est-elle possible ? Cet article y répond à partir des faits publiés par des médias établis, puis compare chaque étape avec les règles du droit français, dont l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que toute personne suspectée ou poursuivie « est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». À la date de rédaction, le 10 novembre 2026, aucun jugement n’a été rendu, aucune responsabilité pénale n’est établie et seules les juridictions israéliennes trancheront.

I. Le procès pour corruption de Benyamin Netanyahou continue-t-il s’il quitte le pouvoir ?

La séquence politique ouverte par les législatives du 27 octobre 2026 et la procédure pénale engagée contre le Premier ministre obéissent à deux calendriers distincts. Pour comprendre ce qu’un changement de gouvernement modifierait, il faut d’abord rappeler ce qui est précisément reproché à Benyamin Netanyahou et ce que la loi israélienne lui fait encourir, avant d’examiner pourquoi la perte de ses fonctions ne mettrait pas fin, à elle seule, au procès.

A. Trois dossiers, trois qualifications : ce qui lui est reproché et ce qu’il encourt

L’acte d’accusation a été annoncé le jeudi 21 novembre 2019 par le procureur général, au terme de trois années d’enquête : c’était la première fois qu’un Premier ministre israélien en exercice était poursuivi pour une infraction pénale, relevait alors l’AP. Les enquêtes avaient été ouvertes en 2016, selon Le Monde. Le chef du gouvernement est poursuivi dans trois affaires distinctes, une fois pour corruption et trois fois pour fraude et abus de confiance, précisait le quotidien au lendemain de l’inculpation.

Le dossier dit « 4000 » est présenté comme le plus lourd. Selon la présentation des trois affaires publiée par l’AP, il est reproché au Premier ministre d’avoir favorisé, par des décisions de régulation, un grand opérateur de télécommunications, en échange d’une couverture favorable de sa personne et de sa famille sur le site d’information détenu par ce groupe. Selon l’accusation, rapportée par l’AP en 2019, l’avantage ainsi procuré à l’entreprise dépassait 250 millions de dollars. Ce dossier est le seul à comporter une accusation de corruption, à côté de la fraude et de l’abus de confiance ; selon Le Monde, cette accusation « pourrait lui valoir dix ans de prison ».

Le dossier « 1000 » porte sur des cadeaux de luxe, notamment des cigares, du champagne et des bijoux, reçus de la part d’un producteur de cinéma et d’un homme d’affaires australien. Leur valeur est estimée à près de 200 000 dollars par l’AP et à 180 000 euros par Le Monde. L’accusation soutient qu’en retour, Benyamin Netanyahou est intervenu en faveur du producteur sur des questions de visa aux États-Unis, a tenté de faire adopter un avantage fiscal qui lui aurait profité et a cherché à favoriser ses intérêts dans les médias israéliens. Le Premier ministre répond qu’il n’a reçu que des cadeaux d’amis. Les qualifications retenues sont la fraude et l’abus de confiance.

Le dossier « 2000 » concerne des conversations enregistrées entre Benyamin Netanyahou et l’éditeur d’un grand quotidien : selon l’accusation, il lui aurait proposé de soutenir une loi affaiblissant un quotidien concurrent, en échange d’une couverture plus favorable. Le Premier ministre fait valoir que ce texte n’a jamais été adopté, indique l’AP, et Le Monde rapportait en 2019 que cette entente était restée éphémère. Le procureur général a néanmoins retenu la fraude et l’abus de confiance, des accusations « passibles de trois ans de prison », selon le quotidien.

Benyamin Netanyahou conteste l’ensemble de ces accusations. Il présente la procédure comme une chasse aux sorcières menée contre lui par les médias, la police et la justice, rapporte l’AP. Le procès s’est ouvert en mai 2020 devant le tribunal de district de Jérusalem, composé de trois juges selon Le Monde. Le 10 décembre 2024, il est devenu le premier dirigeant israélien en exercice à témoigner comme prévenu, dans une salle souterraine d’un tribunal de Tel-Aviv retenue pour des raisons de sécurité, d’après l’AP. L’agence indiquait alors qu’aucun verdict n’était attendu avant 2026. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’un jugement ni d’une date de délibéré.

En droit français, l’accusation la plus grave du dossier 4000 correspondrait à la corruption passive. L’article 432-11 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public, de « solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques » pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Celui qui propose l’avantage encourt les mêmes peines au titre de la corruption active, prévue par l’article 433-1 du même code. Le texte vise des avantages « quelconques », ce qui ne limite pas l’infraction aux sommes d’argent : c’est précisément la question qui se pose lorsque la contrepartie alléguée est une couverture médiatique favorable. Le site détaille ces mécanismes dans son analyse de la corruption passive et de la preuve du pacte.

Le droit français exige toutefois un lien entre l’avantage reçu et un acte de la fonction. Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n° 21-83.437), la chambre criminelle a cassé des condamnations pour corruption passive prononcées à raison de voyages offerts à des agents publics par des entreprises attributaires de marchés, au motif que la cour d’appel n’avait caractérisé « l’existence d’aucun acte de la fonction » dont ces voyages auraient constitué la contrepartie. Cette exigence éclaire la ligne de défense selon laquelle des présents peuvent n’être que des cadeaux d’amis : en droit français, la discussion porterait sur l’existence et la preuve d’un pacte. À propos de la corruption privée, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23-83.368) que « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte ». Le délit ne suppose donc pas que la décision promise ait finalement été prise.

La traduction française des charges appelle une précaution. L’expression « abus de confiance », employée par Le Monde pour rendre l’accusation de « breach of trust », ne doit pas être lue au sens du droit français. L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis », alors que les faits décrits par l’AP et Le Monde dans les dossiers 1000 et 2000 ne portent pas sur le détournement d’un bien remis. Pour un responsable public, les qualifications françaises les plus proches de ce type de reproche seraient plutôt la corruption, le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêts. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du code pénal réprime le fait de prendre, recevoir ou conserver, dans une opération dont la personne a la charge, « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende ; le site a consacré une analyse à cette prise illégale d’intérêts redéfinie en décembre 2025. Ces rapprochements restent indicatifs : ils ne disent rien de l’appréciation que porteront les juges israéliens, qui appliquent leur propre loi.

B. Pourquoi la perte du pouvoir n’arrêterait pas, à elle seule, le procès

La loi israélienne impose aux agents publics de démissionner lorsqu’ils sont mis en accusation, mais cette règle ne s’applique pas au Premier ministre, expliquait l’AP lors de l’inculpation de 2019 : l’acte d’accusation ne l’obligeait pas à quitter ses fonctions. C’est ce qui lui a permis de gouverner tout en étant jugé. La réciproque est également vraie : le procès n’est pas attaché à la fonction de chef du gouvernement. Il s’est d’ailleurs poursuivi lorsque Benyamin Netanyahou n’était plus à la tête du gouvernement : une photographie diffusée par l’AP le montre, le 23 mars 2022, au tribunal de district de Jérusalem en qualité d’ancien Premier ministre, et il n’est revenu au pouvoir qu’à la fin de 2022.

Les juristes interrogés par l’AP au moment de la demande de grâce soulignaient en outre que cette demande ne pouvait pas, par elle-même, arrêter le procès. Selon une ancienne directrice générale du ministère de la justice citée par l’agence, la seule voie pour suspendre la procédure serait de demander au procureur général de renoncer aux poursuites.

Le calendrier politique est désormais fixé. Gadi Eisenkot dispose de vingt-huit jours pour former une coalition, délai que le président peut prolonger de deux semaines. S’il échoue, Benyamin Netanyahou pourrait se voir confier la même mission ; en cas de nouvel échec, des élections seraient organisées au début du printemps, selon l’AP. Les dirigeants de six listes représentant 67 sièges sur 120 ont recommandé Gadi Eisenkot au président, tandis que quatre listes représentant 46 députés ont soutenu le Premier ministre sortant, dont le bloc est arrivé en tête avec 53 sièges, d’après Le Monde. Les nouveaux députés devaient prêter serment le mardi 10 novembre au soir, et le gouvernement sortant reste en place, avec des pouvoirs limités, jusqu’à la formation d’une coalition. Aucun de ces scénarios ne modifie, à lui seul, le cours du procès : la formation d’un gouvernement relève du calendrier politique, le jugement du calendrier judiciaire.

Le Premier ministre a lui-même mis en avant le poids des audiences. Dans sa demande de grâce, il expliquait que l’obligation de se présenter au tribunal trois fois par semaine l’empêchait de diriger le pays, selon l’AP. En droit français, la question se poserait autrement. L’article 410 du code de procédure pénale prévoit que « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ». Mais l’article 411 permet au prévenu, quelle que soit la peine encourue, de « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ». Le tribunal garde la main : « Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution ». La présence personnelle n’est donc pas, devant le tribunal correctionnel, une contrainte absolue, mais elle peut être imposée par le juge. Le déroulement concret d’une audience devant le tribunal correctionnel en dépend largement.

La durée de la procédure est l’autre point sensible. En avril 2026, l’AP relevait que le procès durait depuis six ans. Le droit français pose une exigence de célérité dans l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». Le dépassement de ce délai n’efface pas pour autant les poursuites. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), publié au rapport annuel, la chambre criminelle a rappelé que « le dépassement du délai raisonnable défini à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme est sans incidence sur la validité de la procédure ». Elle a précisé que le juge doit tenir compte de l’usure du temps sur les preuves : « Le dépérissement des preuves peut, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe ». Le juge peut aussi adapter la nature et le quantum de la peine aux conséquences de ce dépassement, voire prononcer une dispense de peine si les conditions légales sont réunies. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit enfin que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », sous réserve d’une faute lourde ou d’un déni de justice. Le site revient sur ces règles dans son étude du délai raisonnable en procédure pénale.

Le statut des gouvernants est enfin très différent en France. L’article 68-1 de la Constitution soumet les ministres à la Cour de justice de la République pour les « actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ». L’assemblée plénière de la Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 23 décembre 1999 (n° 99-86.298), que « les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République ». À l’inverse, la chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 6 février 1997 (n° 96-80.615) que cette compétence « ne saurait s’étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu’à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions », lesquels relèvent des juridictions ordinaires. C’est donc la nature des actes, et non le maintien au pouvoir, qui détermine la juridiction compétente, comme l’explique l’analyse du site sur la responsabilité pénale des ministres devant la Cour de justice de la République. Seul le président de la République bénéficie, selon l’article 67 de la Constitution, d’une protection temporaire : il ne peut faire l’objet d’aucune poursuite pendant son mandat, et les procédures peuvent être reprises ou engagées contre lui « à l’expiration d’un délai d’un mois » suivant la cessation de ses fonctions. En France, un Premier ministre ne bénéficie d’aucune protection de cette nature.

II. Grâce, accord ou jugement : quelles issues possibles, et que permettrait le droit français ?

Trois issues sont aujourd’hui envisageables : une grâce présidentielle, un accord entre la défense et l’accusation, ou un jugement au terme du procès. Aucune ne s’est concrétisée à la date de rédaction. Il faut examiner chacune avec les faits publics, puis la confronter aux règles françaises, qui obéissent à une logique très différente.

A. La grâce demandée au président Herzog : une requête présentée avant tout jugement

La demande de grâce s’inscrit dans une séquence publique. Le 12 novembre 2025, le président américain Donald Trump avait écrit à Isaac Herzog pour lui demander d’accorder une grâce complète au Premier ministre, en qualifiant la procédure de poursuite politique, rapportait l’AP. L’agence rappelait que la présidence israélienne est une fonction largement honorifique, mais que le président dispose du pouvoir de grâce. Isaac Herzog avait répondu que toute personne sollicitant une grâce devait présenter une demande formelle, et indiqué publiquement qu’il préférerait voir l’accusation et la défense parvenir à un accord.

Le dimanche 30 novembre 2025, Benyamin Netanyahou a adressé cette demande formelle. Elle comprend deux documents, une lettre détaillée signée par son avocat et une lettre signée par lui-même, transmis pour avis au ministère de la justice, puis au conseiller juridique de la présidence, qui formule ses propres avis à l’intention du chef de l’État, selon l’AP et Le Monde. La présidence a évoqué une « demande de grâce exceptionnelle, aux conséquences significatives ». Le Premier ministre a fait valoir que la poursuite du procès divisait le pays et qu’une fin immédiate de la procédure favoriserait la réconciliation nationale, tout en protestant de nouveau de son innocence.

La demande a ouvert un débat juridique en Israël, dont l’AP a rendu compte en citant les différentes positions. Un centre de recherche israélien, l’Israel Democracy Institute, écrivait qu’en règle générale le président n’examine une demande de grâce qu’une fois toutes les procédures judiciaires achevées, et qu’une grâce avant condamnation reste extrêmement rare. Le chef de l’opposition d’alors, Yaïr Lapid, soutenait qu’une grâce ne pourrait être accordée sans reconnaissance de culpabilité, expression de remords et retrait de la vie politique. À l’inverse, plusieurs ministres du gouvernement, dont celui de la défense, ont soutenu la demande, et des Israéliens interrogés par l’agence estimaient qu’il était temps de clore ce chapitre.

Le président n’a pas tranché. Fin avril 2026, Isaac Herzog a annoncé qu’il ne se prononcerait pas sur la demande et qu’il inviterait plutôt les parties à rechercher un accord. Le mardi 28 avril, sa présidence a convié le Premier ministre et les représentants de l’accusation à la résidence officielle ; l’invitation, signée par son conseiller juridique, précisait que les efforts pour parvenir à un règlement devaient d’abord être épuisés avant que la demande de grâce puisse être examinée, selon l’AP. En mai 2026, Le Monde décrivait encore le chef du gouvernement « dans l’attente d’une grâce présidentielle » (article du 20 mai). Aucune des sources consultées ne fait état, depuis, d’une décision sur la grâce ni d’un accord conclu.

Une telle demande n’aurait pas d’équivalent en France, pour une raison de principe : la grâce y porte sur une peine déjà prononcée. L’article 17 de la Constitution donne au président de la République le droit de « faire grâce à titre individuel ». L’article 133-7 du code pénal en fixe la portée : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine ». L’article 133-1 du même code range ainsi la grâce parmi les événements qui « empêchent ou arrêtent l’exécution de la peine ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 29 septembre 2004 (n° 03-83.772), à propos de remises de peine accordées par décrets de grâce : « la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d’exécution », ces remises ne peuvent s’imputer sur la durée d’une peine qui absorbe la première. La condamnation subsiste donc, seule son exécution étant écartée en tout ou partie.

Avant tout jugement, le droit français ne connaît aucun mécanisme comparable entre les mains du chef de l’État. L’article 6 du code de procédure pénale énumère limitativement les causes d’extinction des poursuites : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». La grâce n’y figure pas. Seule l’amnistie peut arrêter un procès en cours, et elle relève du Parlement, puisque l’article 34 de la Constitution range « l’amnistie » parmi les matières fixées par la loi. Dans un arrêt du 26 septembre 2006 (n° 05-86.619), la chambre criminelle a rappelé que « l’amnistie éteint l’action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde ». Selon l’article 133-9 du code pénal, « L’amnistie efface les condamnations prononcées ». Le site présente plus en détail le fonctionnement de la grâce présidentielle et les effets de l’amnistie.

Même accordée après une condamnation, la grâce ne prive pas les éventuelles victimes de leurs droits. L’article 133-8 du code pénal prévoit que « La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction ». En France, une grâce ne pourrait donc pas interrompre un procès en cours, faute de peine à laquelle s’appliquer, et celle accordée après une condamnation dispenserait d’exécuter la peine sans faire disparaître la décision ni ses conséquences civiles.

B. Accord négocié, condamnation ou relaxe : ce qui reste à trancher

En Israël, trois voies demeurent ouvertes : un accord entre la défense et l’accusation, encouragé par le président Herzog depuis avril 2026, un jugement de relaxe, ou une condamnation. Dans ce dernier cas, Benyamin Netanyahou pourrait faire appel devant la Cour suprême, ce qui prolongerait encore la procédure, indiquait l’AP en décembre 2024. Les peines évoquées par Le Monde, dix ans pour la corruption et trois ans pour la fraude et l’abus de confiance, sont des maxima ; aucune réquisition n’a été rendue publique dans les sources consultées. Un précédent existe : l’ancien Premier ministre Ehoud Olmert avait démissionné en 2008, avant même d’être inculpé dans une affaire de corruption, et il a ensuite purgé seize mois de prison, rappelait l’AP lors de la demande de grâce. Ce précédent ne préjuge en rien de l’issue du procès en cours.

La recherche d’un accord, voulue par le président israélien, a un équivalent partiel en France : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’article 495-7 du code de procédure pénale permet au procureur d’y recourir pour la plupart des délits, mais seulement « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Ce préalable distingue nettement la procédure française d’une simple transaction : il n’y a pas de peine négociée sans reconnaissance des faits. L’article 495-16 exclut certaines matières, puisque la procédure ne s’applique ni aux mineurs, « ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques ». La peine proposée est plafonnée par l’article 495-8 : lorsqu’il s’agit d’emprisonnement, « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ».

L’accord n’échappe pas au juge. Selon l’article 495-9, le président du tribunal judiciaire, ou le juge qu’il délègue, vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique avant d’homologuer, et « La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ». L’article 495-11 précise que « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation ». Cette voie reste ouverte même après le renvoi de l’affaire devant le tribunal : l’article 495-15 permet au prévenu renvoyé, notamment par une ordonnance du juge d’instruction, d’indiquer au procureur qu’il reconnaît les faits et de demander l’application de cette procédure. Le site détaille ces étapes dans sa présentation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et dans son panorama de la justice pénale négociée.

L’échec d’une négociation est également encadré, pour protéger la présomption d’innocence. L’article 495-14 dispose que, si la personne refuse la peine ou si le juge n’homologue pas, « ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 23-81.825), la chambre criminelle a rattaché cette règle au principe selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie », en ajoutant : « Il s’en déduit le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination ». Elle en a déduit que la demande ou l’accord du mis en examen en vue d’une telle procédure doit être retiré du dossier lorsque celle-ci échoue. La convention judiciaire d’intérêt public, souvent citée à propos des affaires de corruption, ne concernerait pas un responsable politique : l’article 41-1-2 du code de procédure pénale permet seulement au procureur de la République de la « proposer à une personne morale mise en cause ».

Si une condamnation était prononcée en France pour des faits de corruption, une autre conséquence s’ajouterait : l’inéligibilité. L’article 432-17 du code pénal prévoit, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, et l’article 131-26-1 porte l’inéligibilité jusqu’à dix ans pour « une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». L’article 131-26-2 rend cette peine obligatoire pour les délits de corruption et de prise illégale d’intérêts, qu’il vise expressément, sous une réserve : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». L’analyse du site sur la peine d’inéligibilité et son exécution provisoire précise ces règles, et la défense pénale en matière de corruption et de trafic d’influence en mesure les enjeux pour les élus.

Une condamnation ne serait pas non plus définitive d’emblée. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ». En matière correctionnelle, l’article 496 prévoit que « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel », et l’article 498 enferme cet appel dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. L’arrêt d’appel peut ensuite être frappé d’un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui contrôle la seule application de la loi, selon l’article 567. Les ressorts de ce double degré de juridiction sont exposés dans l’analyse de l’appel d’un jugement correctionnel.

Tant que la procédure n’est pas achevée, la présomption d’innocence protège le Premier ministre, en Israël comme dans toute présentation publique de l’affaire. En France, l’article 9-1 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et permet au juge d’ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte. Le site a consacré une analyse à la présomption d’innocence face aux procès médiatiques. Cette procédure nationale est par ailleurs distincte du mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale visant Benyamin Netanyahou, qui relève d’un autre cadre juridique et que le présent article n’examine pas. D’autres dirigeants étrangers font face à des procédures de probité dont l’issue dépend, comme ici, des recours internes ; le site a ainsi analysé l’appel d’Imran Khan contre sa peine de quatorze ans.

Restent à trancher plusieurs points : la date du jugement, qu’aucune source consultée n’annonce ; le sort de la demande de grâce, toujours sans réponse publique ; l’issue d’une éventuelle négociation entre la défense et l’accusation, dont aucun résultat n’a été rendu public ; et la formation du prochain gouvernement, dans le délai de vingt-huit jours, éventuellement prolongé de deux semaines, ouvert le 8 novembre, faute de quoi le pays pourrait retourner aux urnes au printemps. Pendant ce temps, le procès suit son cours devant le tribunal de district de Jérusalem.

Conclusion

Benyamin Netanyahou est jugé depuis mai 2020 pour corruption, fraude et abus de confiance dans trois dossiers, et la mission de former le gouvernement confiée le 8 novembre 2026 à Gadi Eisenkot ne change rien, par elle-même, à cette procédure : la loi israélienne ne l’obligeait pas à quitter ses fonctions pendant son procès, et ce procès s’est déjà poursuivi lorsqu’il n’était plus au pouvoir. La demande de grâce adressée au président Herzog le 30 novembre 2025 reste, d’après les sources publiques, sans décision, le président ayant préféré en avril 2026 inviter les parties à rechercher un accord. Une peine de prison n’est possible qu’au terme d’une condamnation, que rien ne permet d’anticiper, et qui pourrait encore faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême. Le droit français offre des repères éclairants mais différents : une grâce présidentielle qui ne porte que sur une peine prononcée, une amnistie réservée au législateur, une procédure de reconnaissance de culpabilité subordonnée à la reconnaissance des faits et à l’homologation d’un juge, des peines de dix ans d’emprisonnement pour la corruption assorties d’une inéligibilité en principe obligatoire, et un délai raisonnable dont la méconnaissance pèse sur la preuve ou sur la peine sans annuler les poursuites. À la date de rédaction, aucun jugement n’a été rendu, le Premier ministre conteste toutes les accusations et doit être tenu pour présumé innocent, aucune responsabilité pénale n’est établie, et seules les juridictions israéliennes trancheront.

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