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Location-gérance restaurant : contrat, dettes, redevance impayée et fin du contrat (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Location-gérance restaurant : contrat, dettes, redevance impayée et fin du contrat (2026)

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Confier son restaurant à un locataire-gérant ou prendre un restaurant en location-gérance attire autant les propriétaires fatigués par l’exploitation quotidienne que les cuisiniers qui veulent se lancer sans acheter un fonds. La formule paraît simple : le propriétaire conserve son fonds, le gérant l’exploite à ses risques et périls et verse une redevance. En pratique, la location-gérance d’un restaurant concentre presque tous les risques du droit des affaires : dettes du propriétaire qui deviennent exigibles, solidarité du loueur pour les dettes du gérant, redevance impayée, licence à exploiter, bail commercial à préserver et fin de contrat à organiser. Le Code de commerce encadre strictement l’opération aux articles L. 144-1 et suivants, et les tribunaux appliquent ces textes sans indulgence, comme l’illustrent plusieurs décisions récentes rendues à propos de restaurants et de brasseries. Ce guide explique, pas à pas, ce que la loi impose avant de signer, ce qui se joue pendant l’exploitation et comment réagir quand la redevance n’est plus payée ou quand le contrat prend fin.

I. Mettre ou prendre un restaurant en location-gérance : le contrat et les dettes

A. Location-gérance de restaurant : contrat écrit, publicité dans les quinze jours et statut de commerçant

La location-gérance est définie par l’article L. 144-1 du Code de commerce : « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. » Aucune clause du contrat ne permet donc d’échapper à ce régime d’ordre public. Pour un restaurant, le fonds de commerce comprend les éléments indispensables à l’activité : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail des locaux, la clientèle, le matériel de cuisine et, le cas échéant, la licence. Le contrat doit décrire précisément ce périmètre, car le locataire-gérant n’exploite que ce qui lui est concédé.

Le locataire-gérant n’est pas un salarié ni un mandataire du propriétaire : il a la qualité de commerçant. L’article L. 144-2 du Code de commerce dispose qu’« il est soumis à toutes les obligations qui en découlent », ce qui implique l’immatriculation et le respect des obligations comptables, fiscales et sociales d’un exploitant indépendant. Celui qui prend un restaurant en location-gérance doit mesurer ce point avant de signer : en cas d’échec, les dettes d’exploitation sont les siennes, et son patrimoine personnel répond des engagements professionnels dans les conditions du droit commun, sauf les protections légales dont bénéficient certains entrepreneurs individuels.

La publicité du contrat conditionne ensuite toute la sécurité de l’opération. L’article R. 144-1 du Code de commerce prévoit que « les contrats de gérance définis à l’article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d’extraits ou d’avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales », et que « la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité ». Ce délai de quinze jours court à compter de la signature. Tant que le contrat n’est pas publié, le loueur reste exposé à la solidarité pour les dettes du gérant, comme on le verra. Le contrat irrégulier est en outre sanctionné lourdement : l’article L. 144-10 du Code de commerce énonce que « tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul », en ajoutant que « les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l’encontre des tiers ».

Pour un restaurant, deux vérifications préalables s’ajoutent au contrat lui-même. D’abord la licence : toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un café ou d’un débit de boissons vendant de l’alcool à consommer sur place doit faire l’objet d’une déclaration. L’article L. 3332-4 du Code de la santé publique impose qu’elle soit faite « quinze jours au moins à l’avance et par écrit », sous la forme d’une « déclaration identique à celle qui est requise pour l’ouverture d’un débit nouveau », en précisant que « dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès ». Le futur locataire-gérant doit aussi justifier du permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1, exigé par l’article L. 3332-3 du même code pour toute ouverture. Exploiter la licence du propriétaire sans ces déclarations expose le gérant à une fermeture administrative et fragilise tout le montage. Ensuite le bail commercial des murs : le bailleur des murs n’est pas partie au contrat de location-gérance, mais le contrat de bail peut interdire ou encadrer la mise en gérance ; le propriétaire du fonds doit relire son bail avant de concéder l’exploitation, et le candidat gérant doit exiger la preuve que le bail autorise l’opération.

Le prix, enfin, mérite une rédaction attentive. La redevance peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou mixte. Si le contrat comporte une clause d’échelle mobile, l’article L. 144-11 du Code de commerce organise la révision : elle « peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ». Pour un restaurant dont le chiffre d’affaires varie fortement selon les saisons, cette règle protège les deux parties contre une indexation devenue déraisonnable. Au moment de la rédaction, cinq clauses méritent une attention particulière. La désignation du fonds doit être exhaustive : enseigne, nom commercial, droit au bail, matériel, licences et contrats repris ou exclus. La durée et le préavis de fin doivent être chiffrés : terme fixe avec conditions de renouvellement, ou durée indéterminée avec préavis contractuel d’au moins six mois pour laisser au gérant le temps de solder ses dettes et au propriétaire le temps de préparer la reprise. La redevance doit distinguer la part fixe de la part variable, préciser l’indexation et organiser le sort des impayés avec une clause résolutoire qui vise expressément le défaut de paiement. Le contrat doit imposer au locataire-gérant une information trimestrielle sur les dettes d’exploitation et interdire les engagements dépassant un seuil sans accord écrit du loueur. Enfin, la sortie doit être programmée : inventaire contradictoire, sort des stocks, transfert ou résiliation des contrats en cours, restitution des locaux et calendrier des publicités de fin, car c’est dans les dernières semaines que naissent la plupart des contentieux de restitution et d’arriérés.
La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l’autre partie, puis saisir le juge à défaut d’accord amiable, selon l’article L. 144-12 du même code.

B. Dettes du restaurant en location-gérance : qui paie, solidarité du loueur et exigibilité immédiate

Le point que les propriétaires de restaurants sous-estiment le plus concerne les dettes. La location-gérance ne fait pas disparaître le passif : elle le déplace sous conditions strictes, et le loueur reste exposé dans deux directions.

Première direction : les dettes antérieures du loueur. L’article L. 144-6 du Code de commerce prévoit qu’« au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s’il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement ». Concrètement, un fournisseur ou une banque dont la créance est liée à l’exploitation du restaurant peut saisir le tribunal de commerce pour exiger un paiement immédiat dès la mise en location-gérance, s’il démontre un risque pour son recouvrement. Cette action obéit à un délai couperet : elle « doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales ». Passé ce délai de trois mois, les créanciers antérieurs ne peuvent plus provoquer cette exigibilité anticipée. Le propriétaire qui envisage de mettre son restaurant en gérance a donc intérêt à apurer ou à renégocier ses dettes d’exploitation avant de publier le contrat, plutôt qu’après.

Deuxième direction : les dettes nouvelles contractées par le locataire-gérant. L’article L. 144-7 du Code de commerce dispose que « jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds ». Autrement dit, entre la signature et la publication, tout fournisseur, tout prestataire et tout créancier du restaurant peut poursuivre indifféremment le gérant ou le propriétaire. Une fois le contrat publié, cette solidarité légale cesse pour l’avenir, et seul le locataire-gérant répond des dettes nouvelles. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : dans un arrêt du 7 janvier 1992 (pourvoi n° 90-10.444), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité solidaire du loueur pour un contrat non publié, sans qu’il y ait lieu de rechercher si le créancier avait personnellement connaissance de la mise en location-gérance. La publication n’est donc pas une formalité : c’est l’acte qui fait basculer le risque des dettes.

La jurisprudence récente confirme que les tribunaux vérifient concrètement cette publication. Le 20 octobre 2026, le tribunal de commerce de Bobigny (RG 2026F01110) a statué dans un litige opposant un fournisseur d’énergie à une société exploitant une brasserie en location-gérance : le contrat invoqué mentionnait en sa clause 7.3 que, conformément à l’article L. 144-7 du Code de commerce, le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes d’exploitation jusqu’à la publication, et le tribunal a relevé que la preuve de la publication n’était pas produite. Un propriétaire de restaurant qui néglige de conserver la preuve de l’avis publié dans un support d’annonces légales s’expose ainsi à rester tenu des factures d’énergie, des livraisons et des prestations commandées par son gérant.

Le contentieux d’un restaurant-brasserie parisien jugé en référé le 15 mai 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris (RG 2024079816) illustre la même logique : le fournisseur assignait solidairement le loueur et le locataire-gérant sur le fondement de l’article L. 144-7, et le juge des référés a examiné la solidarité à titre provisionnel. Pour le propriétaire, la leçon est claire : publier vite, conserver la preuve, et stipuler dans le contrat une obligation d’information sur les engagements souscrits par le gérant.

Reste le cas où le locataire-gérant fait lui-même l’objet d’une procédure collective. La Cour de cassation a jugé le 9 novembre 2004 (pourvoi n° 02-13.685), à propos d’un fonds de commerce de café-restaurant donné en location-gérance puis placé en redressement et en liquidation judiciaires, que le représentant des créanciers « ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers », et elle en a déduit « exactement qu’il n’est pas recevable à exercer à l’encontre du loueur une action sur le fondement de l’article 8 de la loi du 20 mars 1956 devenu l’article L. 144-7 du Code de commerce, instituée dans le seul intérêt des créanciers disposant d’une créance nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce ». Chaque créancier du restaurant doit donc agir individuellement contre le loueur sur le fondement de la solidarité légale ; le liquidateur ne peut pas le faire à leur place. Pour un fournisseur impayé d’un restaurant en gérance, cela signifie qu’il doit assigner lui-même, dans les délais, plutôt qu’attendre la procédure collective du gérant.

Face à ces risques croisés, le propriétaire avisé fait vérifier son montage par un avocat en cession et exploitation de fonds de commerce à Paris avant de signer : périmètre du fonds, autorisation du bail des murs, traitement des dettes antérieures, clauses de garantie et de résiliation, et calendrier exact des publicités.

II. Redevance impayée, résiliation et fin de la location-gérance du restaurant

A. Redevance de location-gérance impayée : commandement, clause résolutoire et juge des référés

La redevance est le nerf de l’opération pour le propriétaire : sans elle, il conserve les risques du fonds sans les revenus. Quand le locataire-gérant d’un restaurant cesse de payer, le propriétaire dispose d’une voie rapide s’il a pris soin de stipuler une clause résolutoire. Le droit commun des contrats prévoit que la résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave, ou d’une décision de justice, selon l’article 1224 du Code civil. La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution, et l’article 1225 du même code subordonne la résolution « à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution », en ajoutant que « la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le texte de la clause, détailler les redevances impayées et laisser au débiteur le délai prévu par le contrat ou, à défaut, un délai suffisant pour s’exécuter.

Un arrêt récent montre comment les juges contrôlent ce mécanisme. Le 24 septembre 2025, la cour d’appel de Bastia (RG 24/453) a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bastia du 4 juin 2024 dans une affaire où un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré le 17 janvier 2024 pour des redevances impayées d’un montant de 27 230,35 euros. La cour a jugé que la constatation de la résiliation par le juge des référés était fondée au regard du contrat de location-gérance, des impayés et du commandement, faute de contestation sérieuse, et elle a confirmé la condamnation au paiement des redevances avec intérêts au taux légal à compter du commandement, l’expulsion de l’occupant devenu sans droit ni titre et une indemnité d’occupation de 1 800 euros. Trois enseignements pour un propriétaire de restaurant : chiffrer précisément l’arriéré dans le commandement, viser expressément la clause, puis saisir le juge des référés pour faire constater la résiliation, obtenir l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Sans clause résolutoire, le propriétaire doit agir en résolution judiciaire ou par notification motivée par une inexécution suffisamment grave, ce qui suppose de démontrer la gravité du manquement au regard de l’économie du contrat. Des impayés répétés de redevance constituent en général une inexécution suffisamment grave, mais le juge apprécie au cas par cas, en tenant compte des paiements partiels, des circonstances et du comportement des parties. Dans tous les cas, le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même : changer les serrures du restaurant, couper les fluides ou reprendre le matériel avant une décision de justice expose à une condamnation pour trouble manifestement illicite et à des dommages et intérêts.

Le locataire-gérant qui conteste les sommes réclamées dispose de ses propres moyens : prescription des redevances anciennes, compensation avec des créances contre le loueur, manquement du loueur à ses obligations de délivrance d’un fonds conforme, ou clause pénale manifestement excessive dont il peut demander la modération au juge. Chaque camp doit donc conserver ses preuves : contrat et avenants, appels de redevance, relevés bancaires, échanges écrits et constats. Pour le restaurateur qui exploite en gérance, payer sous réserve et contester par écrit vaut toujours mieux que cesser purement et simplement de payer, car l’arrêt des paiements alimente la résiliation.

B. Fin de la location-gérance du restaurant : restitution, dettes exigibles, radiation et licence

La fin du contrat, qu’elle résulte de son terme, d’une résiliation amiable ou d’une résolution pour impayés, produit un effet brutal que les parties découvrent souvent trop tard. L’article L. 144-9 du Code de commerce dispose que « la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds ou de l’établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance ». Les fournisseurs du restaurant, les organismes sociaux et le Trésor peuvent donc exiger aussitôt leur paiement, sans attendre les échéances initiales. Le locataire-gérant sortant doit anticiper cette exigibilité en provisionnant les dettes ou en négociant des délais avant la restitution, et le propriétaire qui reprend son fonds doit vérifier qu’aucune dette née pendant la gérance ne reste suspendue au-dessus de l’établissement.

La restitution elle-même doit être organisée : état des lieux du matériel et des locaux, inventaire, sort des stocks, transfert des contrats en cours selon leurs propres clauses, et reprise des salariés éventuellement attachés au fonds dans les conditions du droit du travail. Le contrat de location-gérance bien rédigé prévoit ces opérations à l’avance, avec un préavis de fin et une procédure contradictoire d’inventaire. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable, conformément à l’article 1211 du Code civil. Les engagements perpétuels étant prohibés par l’article 1210 du même code, aucune clause ne peut enfermer le gérant ou le propriétaire sans issue : à défaut de terme, la sortie reste toujours possible moyennant le préavis.

Les formalités de fin sont symétriques à celles d’entrée. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que sa conclusion, dans un support habilité à recevoir les annonces légales, selon l’article R. 144-1 du Code de commerce. Le locataire-gérant doit faire radier ou modifier son immatriculation, et le propriétaire qui reprend l’exploitation doit se réinscrire. Côté licence, la reprise en main du restaurant constitue une nouvelle mutation dans la personne du gérant : une déclaration identique à celle de l’ouverture doit être souscrite quinze jours au moins à l’avance et par écrit, en application de l’article L. 3332-4 du Code de la santé publique, avec le permis d’exploitation correspondant. Négliger cette déclaration, c’est exploiter un débit de boissons sans titre et risquer une fermeture administrative au moment même où l’on relance l’établissement.

Enfin, le propriétaire qui reprend son restaurant après une gérance malheureuse doit auditer le fonds : dettes devenues exigibles par l’effet de l’article L. 144-9, état du bail commercial, validité de la licence, conformité d’hygiène et de sécurité, et sort des contrats conclus par le gérant. Une reprise sans audit revient à hériter des difficultés créées pendant la gérance. Menée avec méthode, en revanche, la location-gérance reste un excellent outil : elle permet de tester un repreneur avant une cession, de conserver un fonds pendant une indisponibilité temporaire, ou d’offrir à un chef talentueux une première marche vers l’achat du restaurant qu’il exploite déjà.

Conclusion

La location-gérance d’un restaurant n’est ni une simple mise à disposition des murs ni une vente déguisée : c’est un contrat de commerçant à commerçant, régi par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, qui répartit strictement les risques par la publicité. Publier le contrat dans les quinze jours, déclarer la mutation de licence quinze jours à l’avance, surveiller les trois mois pendant lesquels les créanciers antérieurs peuvent provoquer l’exigibilité de leurs créances, stipuler une clause résolutoire précise adossée à des commandements réguliers, puis publier la fin et provisionner les dettes devenues immédiatement exigibles : ces six réflexes, directement issus des textes et des décisions récentes, conditionnent la réussite de l’opération. Propriétaire ou candidat gérant, faites relire le contrat avant de le signer et auditez le fonds avant de le reprendre : en location-gérance de restaurant, ce qui n’est ni écrit ni publié finit toujours par coûter plus cher que prévu.

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