La SDRM, pour Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique, est l’organisme que rencontre tôt ou tard toute personne qui fabrique un disque, un DVD ou un support contenant de la musique protégée. Le musicien qui fait presser son premier vinyle, le label indépendant qui commande mille CD, le producteur d’un documentaire qui intègre des chansons, ou l’héritier d’un compositeur qui s’interroge sur les sommes versées pour la vente d’albums : tous se posent les mêmes questions. Qu’est-ce que la SDRM, quand son autorisation est-elle obligatoire, combien coûte-t-elle, et que se passe-t-il quand on s’en passe ?
Une affaire très suivie a remis ces règles en lumière. Les auteurs du générique de la série d’animation « Code Lyoko » reprochent au groupe The Black Eyed Peas d’avoir copié leur œuvre « Un monde sans danger » dans le titre « Whenever », sorti en 2010. Le 3 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui jugeait leur action prescrite et a rappelé, à cette occasion, que la Sacem détient le droit de reproduction mécanique de ses membres. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris : à la date de rédaction, aucune décision de renvoi n’est publiée, et ni l’originalité de l’œuvre revendiquée ni la contrefaçon alléguée n’ont été définitivement jugées.
Cet article expose ce qu’est la SDRM et dans quels cas son autorisation est requise (I), puis ce qu’elle coûte, ce que risque celui qui reproduit une œuvre sans elle et les recours ouverts aux auteurs, aux héritiers et aux producteurs (II). Les décisions citées ont été rendues dans des affaires particulières : les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche.
I. La SDRM et le droit de reproduction mécanique : qui elle représente et quand son autorisation est obligatoire
A. Une société d’auteurs qui gère, pour la Sacem, le droit de fixer une œuvre sur un support
Tout part du droit de reproduction, l’une des deux branches du droit d’exploitation de l’auteur. L’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle le définit comme la « fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». Le même texte précise que cette fixation peut notamment résulter d’un « enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique ». Graver une chanson sur un CD, la presser sur un vinyle, l’enregistrer sur la bande-son d’un film ou l’intégrer dans un fichier numérique relève donc de la reproduction.
Ce droit appartient à l’auteur, qui peut l’interdire ou le monnayer. L’article L122-4 du même code pose la règle sans détour : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Celui qui veut presser un disque contenant des chansons dont il n’est pas l’auteur doit donc obtenir un accord préalable, et c’est précisément le rôle de la SDRM de le délivrer pour les œuvres qu’elle gère.
Selon la présentation qu’elle publie sur son site, la SDRM a été créée en 1935 et se définit comme la société des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs pour le droit de reproduction mécanique. Elle compte deux associés, la Sacem et l’Association des éditeurs pour l’exploitation des droits de reproduction mécanique (Aeedrm). Ses missions sont d’autoriser la reproduction des œuvres des répertoires dont elle a la gestion, de fixer les conditions de cette autorisation, puis de collecter et de répartir les redevances correspondantes. Elle est administrée par un conseil de seize membres, auteurs, compositeurs, éditeurs et réalisateurs, élus pour un an.
Juridiquement, la SDRM est un organisme de gestion collective au sens de l’article L321-1 du code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire une personne morale dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires, à leur profit collectif. Ce statut lui impose d’agir au mieux des intérêts des titulaires qu’elle représente et lui interdit de leur imposer des obligations qui ne seraient pas objectivement nécessaires.
Il lui donne aussi la capacité d’agir en justice. Selon l’article L321-2, les organismes de gestion collective régulièrement constitués « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge ». La SDRM figure ainsi, aux côtés de la Sacem, parmi les demandeurs de nombreuses procédures contre des radios, des télévisions ou des sites de piratage.
Le lien entre la Sacem et la SDRM a été décrit avec précision par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 mai 2025. La cour y présente la SDRM comme la société « à laquelle la SACEM a confié l’administration du droit de reproduction mécanique dont ses membres lui font apport ». Elle cite l’article 5 des statuts de la SDRM, selon lequel le droit de reproduction mécanique s’entend de « tous droits de reproduction autres que graphiques ». La définition est volontairement large : elle couvre tous les procédés connus ou à venir, à l’exception de la reproduction graphique des partitions et des paroles, qui relève des éditeurs, comme le montre la jurisprudence sur le karaoké évoquée plus loin.
La Cour de cassation l’a confirmé dans l’affaire « Code Lyoko ». Pour admettre l’intervention de la Sacem au soutien des auteurs du générique, son arrêt du 3 septembre 2025 relève que la Sacem est « investie de la titularité du droit de représentation publique et du droit de reproduction mécanique de ses membres ». Concrètement, l’auteur qui adhère à la Sacem lui fait apport de ce droit ; la Sacem en confie la gestion à la SDRM ; et c’est par l’intermédiaire du portail de la Sacem que les producteurs demandent leurs autorisations.
Cette architecture a une conséquence directe pour les auteurs et leurs héritiers : ils ne peuvent plus réclamer eux-mêmes aux tiers les sommes dues au titre de la reproduction mécanique. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 7 juin 2016 à propos de l’héritière d’un auteur-compositeur-interprète, membre de la Sacem, qui demandait au producteur de compilations les chiffres de vente et le paiement des droits. La cour rappelle que, selon l’article 17 des statuts de la Sacem, la société « a seule qualité pour ester en justice dans tout procès intenté contre des tiers » sur le fondement des droits qui lui ont été apportés. Elle déclare l’héritière irrecevable en ses demandes patrimoniales, « sauf carence de la SACEM qui n’est pas invoquée en l’espèce ».
Le droit moral, lui, échappe à cet apport. L’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle le rattache à la personne de l’auteur : il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et se transmet à ses héritiers. Dans l’affaire jugée en 2016, les demandes de l’héritière fondées sur le droit moral ont d’ailleurs été examinées au fond, avant d’être rejetées faute de preuve d’une dénaturation des œuvres par les compilations en cause.
Enfin, la SDRM n’échappe pas au droit de la concurrence. Saisie d’une différence de taux de redevance phonographique appliquée à deux clubs de vente de disques, la Cour de cassation a jugé, le 5 novembre 1991, que la SDRM est, malgré l’exercice par délégation du droit des auteurs, « une entreprise qui effectue de nombreuses activités de services pour la gestion du patrimoine d’autrui ». Elle a rejeté les pourvois formés contre la décision qui avait confirmé les sanctions prononcées en 1989 par le Conseil de la concurrence contre la SDRM et le syndicat des producteurs, pour un traitement discriminatoire né de leur entente.
B. Disque, reprise, vidéo, jeu vidéo : quand demander l’autorisation et ce qu’elle ne couvre pas
Le cas le plus courant est celui du disque. Pour la production d’un CD ou d’un vinyle, la Sacem propose en ligne une autorisation dite œuvre par œuvre, délivrée par la SDRM pour le répertoire de la Sacem. Selon la page de présentation de cette démarche, le demandeur doit être majeur, ou représentant légal d’un mineur ou d’une personne protégée. La même page précise que les œuvres relevant du répertoire de la SACD ou de la Scam exigent de s’adresser directement à ces sociétés, dont le fonctionnement est présenté dans nos articles consacrés à la SACD et aux droits des auteurs de théâtre et de fiction et à la Scam et aux auteurs de documentaires et de podcasts.
La SDRM n’autorise que la reproduction des œuvres des répertoires dont elle a la gestion. Le musicien qui presse uniquement ses propres compositions, sans avoir adhéré à aucune société d’auteurs ni cédé ses droits à un éditeur, n’a donc rien à lui demander pour ses titres. La situation est différente pour l’auteur membre de la Sacem : il a fait apport de son droit de reproduction mécanique, si bien que la gestion de ce droit, y compris pour ses propres œuvres, relève de la société. Avant tout pressage, il lui appartient de vérifier auprès de la Sacem les conditions applicables à ses œuvres.
La reprise d’une chanson existante est le deuxième cas fréquent. Enregistrer une reprise, c’est reproduire l’œuvre d’un autre : l’autorisation de la SDRM permet cette reproduction lorsque l’œuvre est reproduite telle quelle. Mais la loi soumet aussi au consentement de l’auteur toute modification de l’œuvre. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle l’énonce dans sa seconde phrase : « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
La page de la Sacem consacrée à l’autorisation de production de disque le dit clairement : l’autorisation ne couvre ni le droit moral, ni les droits dérivés comme le droit d’arrangement, d’adaptation ou de traduction, ni les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs. Une nouvelle version, un remix ou une traduction des paroles supposent donc l’accord préalable des auteurs ou de leurs éditeurs, en plus de l’autorisation de reproduction.
La cour d’appel de Basse-Terre en a tiré les conséquences dans un arrêt du 7 septembre 2009. Un chanteur avait enregistré, avec de nouveaux arrangements, une chanson composée par un autre artiste et déposée à la Sacem. Le distributeur de l’album produisait une autorisation de la SDRM pour la fabrication de 3 000 exemplaires du disque. La cour juge qu’il ne s’agit « en aucune façon d’une autorisation délivrée par la SACEM-SDRM de reproduire » l’œuvre en cause, et rappelle que l’accord des auteurs est impératif, qu’il s’agisse de reproduire l’œuvre en entier ou « de procéder à un arrangement, à une adaptation à une nouvelle version ou à un remix ». Le distributeur, l’interprète et l’arrangeur ont été condamnés in solidum à verser 15 000 euros à l’auteur-compositeur au titre de son préjudice moral et intellectuel. Sa demande au titre du préjudice commercial a en revanche été rejetée : il figurait comme auteur-compositeur au dos de l’album et pouvait réclamer le pourcentage qui lui revenait.
La même logique vaut pour les grandes maisons de disques. Dans un arrêt du 13 avril 2012, la cour d’appel de Paris a examiné le contrat d’autorisation d’enregistrement sonore signé en 1975 entre la SDRM et la maison de disques aux droits de laquelle venait le producteur. Son article III, intitulé « droit moral », stipulait que « les modifications que le producteur croirait devoir apporter à une oeuvre pour satisfaire aux nécessités de l’enregistrement ne devront jamais avoir pour effet d’altérer le caractère de l’oeuvre ». Le producteur soutenait que l’autorisation de la SDRM le dispensait de toute démarche auprès des auteurs. La cour a jugé que les suppressions de vers et les ajouts de paroles apportés aux textes d’un parolier, sans son autorisation, portaient atteinte à son droit moral, et a porté son indemnisation de 25 000 à 40 000 euros. Elle a aussi écarté la clause du contrat d’artiste qui obligeait l’interprète à signaler les adaptations et les échantillonnages : en vertu de l’effet relatif des contrats, cette clause n’était pas opposable au parolier.
Troisième situation : la musique intégrée à une œuvre audiovisuelle, qu’il s’agisse d’un film, d’une publicité, d’une vidéo ou d’un documentaire. La pratique parle volontiers de « synchronisation ». Dans son arrêt du 23 mai 2025, la cour d’appel de Paris a toutefois jugé que « le droit de synchronisation invoqué par les appelants n’a pas de fondement juridique en France et ne se distingue pas du droit de reproduction ». Elle en déduit que l’insertion d’une musique préexistante dans une œuvre audiovisuelle « ne constitue pas une adaptation audiovisuelle en l’absence de modifications », mais relève du droit de reproduction mécanique apporté à la Sacem.
L’affaire concernait un documentaire consacré à un chanteur disparu, diffusé par France Télévisions le 26 octobre 2018. L’éditeur de vingt-sept chansons réclamait 150 000 euros à la société de production pour une adaptation audiovisuelle qu’il estimait non autorisée. La cour a écarté cette demande : le diffuseur bénéficiait d’un contrat général de représentation et de reproduction conclu avec la Sacem le 15 juin 2012, et l’insertion des chansons sans modification relevait de ce contrat. En revanche, la société de production du documentaire a été condamnée à verser 4 200 euros au producteur d’un vidéogramme dont sept extraits avaient été utilisés sans autorisation. L’exemple montre que l’autorisation des auteurs et celle des titulaires de droits voisins sont deux choses distinctes.
Le code de la propriété intellectuelle qualifie d’ailleurs cette situation. Selon l’article L113-2, est dite composite « l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ». Lorsque la musique est modifiée pour les besoins du film, paroles réécrites ou orchestration transformée, il ne s’agit plus d’une simple reproduction mais d’une adaptation ou d’un arrangement, qui exige l’accord des auteurs.
Les jeux vidéo suivent la même règle. Saisie d’un pourvoi contre l’admission d’une créance au passif d’un éditeur de jeux vidéo en liquidation, la Cour de cassation a jugé le 25 juin 2009 qu’« un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle ». Chaque composante obéit à son propre régime : les compositions musicales de membres de la Sacem incorporées dans ces jeux étaient soumises au droit de reproduction mécanique. La créance de l’organisme chargé de ce répertoire pour les œuvres multimédias, fixée à 500 000 euros à titre privilégié, a été admise au passif de la liquidation.
L’autorisation de la SDRM a enfin des limites. Le karaoké en offre un exemple : la Cour de cassation a jugé le 13 novembre 2003 que « la reproduction graphique du texte d’une oeuvre protégée s’entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s’inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin ». L’affichage des paroles à l’écran relève donc du droit de reproduction graphique exercé par les éditeurs, et non du seul droit de reproduction mécanique géré par la SDRM.
De même, l’autorisation de la SDRM ne vaut pas accord des artistes-interprètes ni des producteurs de l’enregistrement original. Reprendre un enregistrement existant, et non seulement une chanson, suppose l’accord du producteur du phonogramme et des artistes, dont les prérogatives sont présentées dans notre article sur les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs et dans celui consacré à la Spedidam et aux droits des musiciens. La diffusion de la musique dans un bar, un concert ou une fête relève, elle, du droit de représentation, et donc de la déclaration à la Sacem des concerts et des fêtes.
II. Payer, contrôler, contester : les tarifs, les sanctions et les recours
A. Ce que coûte l’autorisation et ce que risque celui qui s’en dispense
Les tarifs sont publiés. Selon le barème de production d’un disque œuvre par œuvre mis en ligne par la Sacem pour la SDRM, consulté le 10 novembre 2026, les disques destinés à la vente donnent lieu à une redevance de 9,009 % du prix de gros ou de 7,40 % du prix de détail. Des minimums hors taxes s’appliquent par support : 0,2728 euro pour un CD single, 0,5946 euro pour un CD album et 0,3586 euro pour un vinyle 33 tours, à majorer des contributions et taxes en vigueur. Toute demande d’autorisation entraîne une facturation minimale de 25 euros hors taxes.
Le barème traite aussi des disques promotionnels. Si la totalité des exemplaires est distribuée sans être vendue, le minimum de la rémunération standard s’applique, et la mention Interdit à la vente doit figurer sur chaque disque et chaque pochette. Si une partie seulement est distribuée ainsi, ces exemplaires sont facturés aux deux tiers du tarif des exemplaires vendus, sans pouvoir descendre sous le minimum du support.
À titre d’illustration purement arithmétique, un label qui presse 500 CD album vendus 8 euros hors taxes au prix de gros, et dont toutes les œuvres relèvent du répertoire géré, devrait environ 0,72 euro par disque au taux de 9,009 %, montant supérieur au minimum de 0,5946 euro, soit environ 360 euros hors taxes. Les règles détaillées du barème et la facture de la SDRM font foi.
Ces montants ne sont pas laissés à la discrétion de l’organisme. L’article L324-6 du code de la propriété intellectuelle exige que les conditions d’octroi des autorisations reposent sur des « critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». Il ajoute que « Le montant des rémunérations demandées par les organismes pour l’exploitation des droits est raisonnable », compte tenu notamment de la valeur économique des droits exploités et de l’étendue de l’utilisation des œuvres.
L’organisme doit aussi répondre aux demandes. Selon l’article L324-7, il répond dans un délai raisonnable aux utilisateurs, les informe des critères de calcul de la rémunération et leur propose une autorisation ou leur adresse un refus motivé. En retour, l’article L324-8 oblige l’utilisateur autorisé à communiquer les informations sur l’usage qu’il a fait des œuvres, afin que les sommes puissent être perçues et réparties. L’article L326-2 impose enfin à chaque organisme de publier ses statuts, ses contrats types, ses tarifs standard et ses procédures de traitement des contestations.
Pour les radios et les télévisions, l’autorisation prend la forme d’un contrat général, souvent conclu pour plusieurs répertoires à la fois. Lorsque les redevances ne sont pas payées, les sociétés d’auteurs saisissent volontiers le juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile le permet : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ».
Le tribunal judiciaire de Marseille en a fait application le 17 mai 2024 à une radio associative liée depuis 1986 à la Sacem, à la SACD, à la Scam et à la SDRM par un contrat prévoyant une redevance annuelle de 5 % de ses charges. Le juge relève que la radio, « tenue à une obligation de paiement non sérieusement contestable », ne justifiait d’aucun règlement depuis 2014. Il la condamne à verser 40 000 euros de provision aux quatre sociétés et à communiquer ses comptes dans les quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Le tribunal judiciaire de Lille a statué au fond et en premier ressort le 11 juillet 2025 contre une autre radio locale assignée par la Sacem, la SDRM, la SACD et la Scam : 30 814,58 euros d’à-valoir assortis d’intérêts au triple du taux légal, une clause pénale et un euro symbolique au titre de la contrefaçon, au profit de la Sacem.
Reproduire une œuvre sans autorisation expose à une action en contrefaçon. Sur le plan pénal, l’article L335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie de délit « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ».
Les peines sont fixées par l’article L335-2 : trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. Le même texte punit des mêmes peines la vente, l’exportation et l’importation des exemplaires contrefaisants, ce qui concerne aussi les distributeurs. Ces poursuites pénales visent des personnes qui restent présumées innocentes tant qu’elles n’ont pas été définitivement condamnées.
Sur le plan civil, le juge fixe les dommages et intérêts en tenant compte du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. L’article L331-1-3 permet aussi d’allouer, à la demande de la victime, une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation ». Ce forfait est donc, par construction, supérieur à la redevance que le contrefacteur aurait payée s’il avait demandé l’autorisation.
La preuve de ces atteintes ne repose pas seulement sur la police. L’article L331-2 admet les constatations d’agents assermentés désignés notamment par les organismes de gestion collective et agréés par le ministre chargé de la culture.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a validé leur méthode le 13 janvier 2009. Un agent assermenté de la Sacem et de la SDRM avait relevé, sur un réseau de partage de fichiers, l’adresse IP d’un internaute qui proposait des œuvres musicales. La cour d’appel avait annulé son procès-verbal faute d’autorisation de la CNIL. La Cour de cassation a censuré cette décision : ces constatations, effectuées sans traitement automatisé de surveillance, « rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la disposition précitée » et ne constituent pas un traitement de données exigeant cette autorisation.
B. Auteurs, héritiers, producteurs : quels recours, devant quel juge et dans quels délais
Les auteurs ont d’abord des droits à l’égard de l’organisme lui-même. L’article L324-12 du code de la propriété intellectuelle impose de verser les sommes dues aux titulaires au plus tard neuf mois après la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été perçues, sauf motif légitime comme l’impossibilité d’identifier le bénéficiaire. L’article L327-1 institue une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, chargée du contrôle permanent de leurs comptes et de leur gestion, ainsi que d’une mission de médiation réservée à certains litiges relatifs aux services en ligne.
Le délai pour réclamer les sommes perçues est encadré. Selon l’article L324-16, « Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception ». Ce délai est suspendu pendant les délais de versement prévus par la loi.
La répartition entre auteur, compositeur et éditeur obéit à des règles propres. Dans un jugement du 24 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a relevé, d’après un extrait non contesté du site de la Sacem, que le partage par tiers entre auteur, compositeur et éditeur vaut pour les droits de représentation, mais pas pour les droits de reproduction mécanique sur des supports enregistrés. Il a annulé la clause d’un contrat d’édition qui attribuait à l’éditeur la moitié des droits de communication au public, contraire aux règles de répartition de la Sacem.
Les héritiers doivent tenir compte de l’apport consenti par l’auteur. Comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 7 juin 2016, l’action contre les tiers pour les droits patrimoniaux apportés appartient à la Sacem, sauf carence de sa part. Les héritiers conservent en revanche le droit moral, et peuvent s’appuyer sur les relevés de la Sacem pour vérifier les sommes perçues, comme l’a relevé la cour dans cette affaire. Le cadre général est présenté dans notre page consacrée au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Le choix du tribunal n’est pas indifférent. L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions relatives à la propriété littéraire et artistique à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, que l’article L211-10 du code de l’organisation judiciaire qualifie de spécialement désignés.
Cette compétence ne s’étend pas à tout litige contractuel. Dans une affaire où le liquidateur de l’organisme chargé de percevoir en Polynésie française les droits pour la Sacem et la SDRM réclamait des redevances à un opérateur, la Cour de cassation a précisé le 30 juin 2021 que les actions fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de ces tribunaux « que lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique ».
Le délai pour agir en contrefaçon est celui du droit commun. L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Toute la difficulté tient au point de départ lorsque l’exploitation dure des années.
La Cour de cassation distingue deux situations. Lorsqu’un acte unique produit des effets prolongés, le délai court dès que l’auteur en a connaissance. Elle l’a jugé le 15 novembre 2023 pour une statue contrefaisante exposée dans le jardin d’un parc : l’action engagée en 2021 était prescrite, « même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée ».
L’arrêt « Code Lyoko » traite de l’autre situation. Les auteurs du générique avaient mis en demeure les compositeurs, les éditeurs et le distributeur de « Whenever » dès le 30 décembre 2011, puis les avaient assignés le 6 juin 2018. La cour d’appel de Paris avait jugé l’action prescrite le 17 mai 2023, en considérant que la vente de l’album en 2018 et sa présence sur les plateformes de téléchargement prolongeaient seulement les actes initiaux.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement le 3 septembre 2025. Lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion, « la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance ». Les actes de diffusion de moins de cinq ans pouvaient donc encore être poursuivis. Cet arrêt ne dit rien de la ressemblance entre les deux titres : le tribunal judiciaire de Paris avait, en 2021, déclaré les demandes irrecevables faute de justification de l’originalité de l’œuvre revendiquée, et ces questions restent à trancher par la cour de renvoi. Aucune contrefaçon n’est établie à ce jour.
Les juges du fond appliquent déjà cette distinction. Saisie d’un litige entre la Sacem et un distributeur de chaînes par satellite, la cour d’appel de Versailles a jugé le 5 mai 2026 que la jurisprudence de 2023 visait « une contrefaçon caractérisée par un fait unique dont les effets se sont prolongés dans le temps ». Elle a confirmé l’ordonnance qui déclarait prescrites les seules demandes portant sur des faits antérieurs au 9 juin 2018 et recevables les autres, et non l’ensemble de l’action comme le soutenait le distributeur. Pour un disque ou un album en ligne exploité pendant des années, chaque nouvel acte d’exploitation peut ainsi ouvrir un nouveau délai.
Reste le cas où le producteur ou le distributeur fait faillite. Les sommes dues aux auteurs bénéficient d’un privilège, mais limité dans le temps. L’article L131-8 du code de la propriété intellectuelle l’accorde aux auteurs, compositeurs et artistes pour les redevances et rémunérations dues « pour les trois dernières années », par renvoi au 3° de l’article 2331 et à l’article 2377 du code civil.
La Cour de cassation en a fait une application stricte le 27 mars 2019. La Sacem et la SDRM avaient fait admettre une créance de 900 000 euros au passif d’une société polynésienne chargée de percevoir des droits pour leur compte, au titre de la période 2001-2010. La cour d’appel l’avait jugée entièrement privilégiée ; la Cour de cassation casse cette décision, la créance portant sur dix années, au-delà de la période prévue par la loi. Pour un auteur ou une société d’auteurs créancier d’un label en difficulté, le privilège ne couvre donc que les trois dernières années de redevances.
Conclusion
La SDRM n’est pas un guichet facultatif. C’est l’organisme de gestion collective auquel la Sacem a confié l’administration du droit de reproduction mécanique que ses membres lui apportent, et ce droit couvre toute fixation d’une œuvre de son répertoire sur un support : CD, vinyle, DVD, fichier, bande-son d’un film ou d’un jeu vidéo. Celui qui fabrique un disque contenant des chansons protégées doit obtenir son autorisation avant le pressage et payer une redevance calculée sur le prix de gros ou de détail, avec des minimums par support publiés dans le barème.
Cette autorisation a des limites précises. Elle ne couvre ni le droit moral, ni les arrangements, adaptations, traductions et remix, qui exigent l’accord des auteurs, ni les droits voisins des artistes et des producteurs, ni l’affichage des paroles qui relève de la reproduction graphique. La jurisprudence le confirme : une major du disque a été condamnée à verser 40 000 euros à un parolier dont les textes avaient été modifiés malgré l’autorisation de la SDRM, et un distributeur, un interprète et un arrangeur ont été condamnés in solidum pour une reprise arrangée sans accord.
Les recours sont organisés. Les auteurs et leurs héritiers peuvent exiger le versement des droits dans les neuf mois suivant l’exercice de perception et disposent de cinq ans pour réclamer les sommes perçues, mais l’action contre les tiers appartient à la Sacem, sauf carence de sa part. Le contrefacteur s’expose à des dommages et intérêts supérieurs aux redevances éludées, devant des tribunaux spécialisés, et la prescription se calcule désormais acte par acte lorsque l’exploitation se renouvelle.
L’affaire du générique de Code Lyoko illustre enfin ce qui reste ouvert. La Cour de cassation a seulement jugé que l’action des auteurs n’était pas entièrement prescrite ; la cour d’appel de Paris doit encore se prononcer, et à la date de rédaction, ni l’originalité de l’œuvre revendiquée ni la reprise alléguée n’ont été définitivement jugées. Aucune responsabilité n’est donc établie à l’égard du groupe ou de ses partenaires.