Le tribunal a ordonné l’expulsion, le jugement est définitif, et pourtant le locataire est toujours dans les lieux. Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale suspend en outre l’exécution des expulsions non exécutées jusqu’au 31 mars 2027. Entre le commandement de quitter les lieux, les délais que le juge de l’exécution peut accorder, la saisine obligatoire du représentant de l’État et la question du relogement, l’exécution d’un jugement d’expulsion suit un calendrier contraint que le bailleur comme l’occupant ont intérêt à connaître avec précision. Sur la chronologie générale vue du côté de l’occupant (appel, contestation du jugement, délais pour rester dans les lieux), voir aussi Expulsion locataire après jugement à Paris : contester, obtenir des délais et rester dans les lieux et Expulsion d’un locataire après jugement à Paris : combien de temps avant de devoir partir : le présent article traite l’autre versant, celui du bailleur qui dispose d’un jugement définitif et veut le faire exécuter pendant la trêve hivernale 2026-2027.
Ce dossier décrit la chaîne complète : les délais qui protègent encore l’occupant après le jugement, le gel hivernal et ses exceptions, puis les leviers qui restent ouverts avec le concours de la force publique et le droit au logement opposable.
I. Les délais qui s’imposent au bailleur après le jugement d’expulsion
A. Le délai de deux mois après le commandement et les délais accordés par le juge
Un jugement d’expulsion ne s’exécute jamais le lendemain de son prononcé. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, la loi impose d’abord un temps de latence : elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le point de départ n’est donc pas le jugement lui-même, mais le commandement de quitter les lieux signifié par le commissaire de justice. Ce délai de deux mois court de plein droit, sans qu’une demande soit nécessaire, et toute tentative d’expulsion avant son expiration expose le bailleur à une nullité.
Ce délai connaît toutefois des réductions prévues par le même texte. Le juge peut le réduire ou le supprimer lorsque la procédure de relogement n’a pas abouti du fait du locataire, et le délai ne s’applique pas du tout lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Autrement dit, le locataire qui a occupé les lieux par effraction ou qui a fait échec de mauvaise foi aux propositions de relogement ne bénéficie pas de ce répit automatique. La mauvaise foi s’apprécie concrètement : loyers impayés persistants malgré des ressources suffisantes, refus systématique de tout plan d’apurement, absence de toute démarche de relogement.
Au-delà de ces deux mois, le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir propre de suspension. Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Telle est la rédaction de l’article L. 412-3 du même code. Le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder ces délais dans son jugement, dans les mêmes conditions. Ces délais sont exclus dans les mêmes hypothèses que précédemment : droit de reprise exercé dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, relogement resté sans effet du fait du locataire, mauvaise foi, ou entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
La durée de ces délais obéit à un cadre chiffré. La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour les fixer, l’article L. 412-4 impose au juge de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies en vue du relogement. Le texte ajoute deux critères souvent décisifs dans la pratique : il est également tenu compte du droit à un logement décent et des délais liés aux recours engagés au titre du droit au logement opposable, ainsi que du délai prévisible de relogement. Un dossier de recours DALO en cours d’instruction pèse donc directement sur la durée obtenue devant le juge de l’exécution.
Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois, en application de l’article L. 412-2. Cette prorogation se cumule dans la logique du dispositif avec les autres délais et vise les situations humaines les plus fragiles : grand âge, maladie grave, enfant en bas âge, hiver rigoureux.
Le droit commun des délais de grâce s’ajoute à cet édifice. En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Et le même article précise que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pour les dettes locatives, ces délais de grâce judiciaires suspendent donc l’exécution pendant leur cours, indépendamment des délais propres à l’expulsion. Le juge de l’exécution fait d’ailleurs application de ces principes après la signification du commandement : dans un jugement du premier semestre 2026, il a rappelé qu’en vertu de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, le Juge de l’Exécution peut octroyer des délais de grâce après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.
La pratique parisienne et francilienne illustre l’usage combiné de ces délais. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 11 mars 2025 dans une affaire opposant une occupante à un bailleur social, a octroyé un délai de trois mois avant l’expulsion, tout en subordonnant ce délai au paiement de l’indemnité d’occupation fixée par un jugement antérieur, avec cette sanction : à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai devenait caduc et l’expulsion pouvait être poursuivie. La leçon vaut pour les deux camps : le locataire qui sollicite des délais doit payer l’indemnité d’occupation sans faille, et le bailleur a intérêt à demander que le délai soit conditionné à ce paiement. Dans la région parisienne, où les délais de relogement effectif se comptent souvent en mois, ces délais judiciaires structurent l’essentiel du calendrier entre le jugement et la libération des lieux, bien avant même que la question de la force publique se pose.
B. La trêve hivernale : ce qui est gelé du 1er novembre au 31 mars
Depuis le 1er novembre 2026, et jusqu’au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions. Le mécanisme est posé par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Le texte vise expressément les décisions passées en force de chose jugée et joue malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3. Autrement dit, même un jugement définitif, même après épuisement des délais de grâce, ne peut pas être exécuté de force pendant la période hivernale. Seule la sortie volontaire de l’occupant ou son relogement effectif permettent de libérer les lieux pendant cette fenêtre.
Une seule porte de sortie existe pendant la trêve : le relogement. Le sursis ne joue pas à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Le bailleur qui propose et fait aboutir un relogement répondant à ces critères peut donc faire exécuter l’expulsion même en plein hiver. En pratique, cette condition suppose une offre réelle, adaptée à la composition familiale, et acceptée ou à tout le moins disponible : une proposition théorique ou inadaptée ne suffit pas à lever le sursis. Pour le bailleur parisien, cela signifie qu’un travail de relogement documenté, mené dès l’automne avec les organismes compétents, reste le seul moyen de sortir un dossier pendant la trêve.
Le second tempérament concerne les occupations sans droit ni titre. Par dérogation, le sursis hivernal ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L’exclusion est étroite : elle vise le domicile d’autrui occupé par effraction ou contrainte, pas le locataire en place dont le bail s’est terminé ou a été résilié. Pour les autres lieux occupés sans droit ni titre, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis, mais cette décision appartient au juge et doit être sollicitée : l’expulsion hivernale ne redevient pas libre d’office. La distinction entre le domicile et les autres locaux commande donc toute la stratégie contentieuse des occupations illicites entre novembre et mars.
Les juridictions sanctionnent les contournements. Le 11 mars 2025, le juge de l’exécution de Nanterre a statué sur une tentative d’expulsion intervenue en pleine trêve : le commissaire de justice avait dressé un procès-verbal de tentative d’expulsion le 3 décembre 2024, soit pendant la période protégée, en sollicitant le départ de l’occupante au lieu de se borner à constater son maintien dans les lieux. Le juge a estimé qu’en dressant ce procès-verbal dans ces conditions, le bailleur a commis une faute au sens de l’article 1240 de code civil, et il a déclaré nul le procès-verbal litigieux. La tentative d’exécution forcée pendant la trêve constitue donc une faute civile et l’acte d’exécution est annulé.
La même décision illustre toutefois l’exigence de preuve qui pèse sur l’occupant : la demanderesse sollicitait aussi des dommages et intérêts pour le trouble subi, mais le juge a relevé qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice, lequel ne pouvait simplement se déduire du procès-verbal. Les demandes indemnitaires ont été rejetées pour ce motif, chaque partie conservant la charge de ses dépens. L’enseignement est symétrique : le bailleur qui fait exécuter pendant la trêve commet une faute et voit ses actes annulés, tandis que l’occupant qui veut être indemnisé doit rapporter la preuve d’un préjudice concret, avec certificats médicaux, attestations ou justificatifs de frais. À Paris comme ailleurs, les procès-verbaux dressés entre le 1er novembre et le 31 mars doivent donc se limiter au constat, sans injonction de départ. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Faire exécuter le jugement malgré les verrous : préfet, force publique et relogement
A. La saisine du préfet et le concours de la force publique
Même muni d’un jugement définitif et après expiration de tous les délais, le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même : seule la puissance publique peut procéder à l’expulsion forcée. La procédure impose d’abord une saisine administrative. Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département, afin que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et qu’il informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. Cette saisine s’effectue par voie électronique et conditionne la suite : à défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. L’oubli de cette formalité paralyse donc toute la procédure, et le bailleur diligent vérifie que son commissaire de justice l’a accomplie dès le commandement.
Vient ensuite la réquisition du concours de la force publique, adressée au préfet lorsque l’occupant refuse de partir. Le principe est posé par l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le préfet peut toutefois refuser ou différer ce concours pour des motifs d’ordre public, notamment le risque de trouble grave ou l’absence de solution de relogement en plein hiver. Ce refus n’est pas sans conséquence financière : le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Le bailleur privé d’exécution peut ainsi engager la responsabilité de l’État et obtenir l’indemnisation de la perte de loyers et des frais supportés pendant la période de refus. Pour engager la procédure afin d’expulser un locataire après un jugement définitif, le bailleur doit donc articuler la voie civile de l’exécution et, en cas de refus persistant du concours, la voie indemnitaire contre l’État, chacune avec ses preuves et ses délais propres.
L’action indemnitaire contre l’État exige une démonstration rigoureuse. Le 16 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’une requérante qui mettait en cause l’État pour fonctionnement défectueux du service public et sollicitait plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts : la juridiction l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens. La décision, consultable sous la référence du répertoire général 24/15212, rappelle que l’ouverture du droit à réparation ne dispense pas de prouver la faute de l’administration, le préjudice certain et le lien de causalité entre les deux. Le bailleur qui agit contre l’État après un refus de concours doit donc constituer un dossier chiffré : jugement définitif, commandement, réquisition du concours, décision expresse ou implicite de refus, décompte des loyers perdus et des charges restées dues, tentatives de relocation. À Paris, où les refus de concours sont fréquents pour les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, cette action indemnitaire représente souvent le seul débouché financier du dossier pendant les mois où l’expulsion matérielle est impossible. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris reste dans le même temps le juge naturel des contestations sur les délais et des demandes de délais supplémentaires, de sorte que le dossier parisien se joue sur deux tableaux : le maintien des délais devant le juge judiciaire et la préparation de l’indemnisation devant le juge administratif en cas de blocage durable.
B. Le relogement et le droit au logement opposable : l’autre face du dossier
Le relogement n’est pas un simple élément de contexte : il conditionne les délais, la trêve et l’exécution elle-même. L’article L. 412-3 subordonne les délais renouvelables à l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales, et l’article L. 412-4 impose au juge d’intégrer les diligences accomplies par l’occupant en vue de son relogement ainsi que les délais liés aux recours exercés au titre du droit au logement opposable. Un occupant qui multiplie les démarches sérieuses — demandes de logement social, saisine de la commission de médiation, recours devant le tribunal administratif — se place donc dans la situation exacte que ces textes protègent, tandis que l’inertie totale fragilise toute demande de délai supplémentaire.
Le droit au logement opposable repose sur les commissions de médiation départementales. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation organise dans chaque département une ou plusieurs commissions de médiation placées auprès du représentant de l’État, composées à parts égales de représentants de l’État, des collectivités, des bailleurs et gestionnaires de structures d’hébergement, des associations de locataires et des associations de défense des personnes exclues, sous la présidence d’une personnalité qualifiée. Le ménage menacé d’expulsion sans relogement peut saisir cette commission pour faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. La décision favorable de la commission ne reloge pas par elle-même, mais elle crée un statut : le demandeur reconnu prioritaire doit se voir proposer un logement, et à défaut de proposition dans le délai réglementaire, il peut saisir le tribunal administratif pour faire ordonner son relogement, éventuellement sous astreinte.
L’articulation avec la procédure d’expulsion est directe. D’une part, le juge de l’exécution tient compte des recours DALO en cours pour fixer la durée des délais, de sorte que la saisine précoce de la commission de médiation allonge concrètement le calendrier judiciaire. D’autre part, le préfet saisi de la réquisition du concours de la force publique tient compte de la situation du ménage au regard du relogement, et un ménage reconnu prioritaire DALO sans proposition de logement obtient dans la pratique un report du concours, avec pour contrepartie le droit à indemnisation du bailleur. Chaque camp a donc intérêt à agir tôt : l’occupant en saisissant la commission dès le commandement de quitter les lieux, le bailleur en documentant ses propres recherches de solution et en chiffrant son préjudice pour l’action indemnitaire.
Pour le bailleur, la seule voie d’exécution pendant la trêve reste le relogement effectif de l’occupant dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Les offres doivent être écrites, précises et adaptées : typologie correspondant à la composition familiale, loyer compatible avec les ressources, localisation permettant le maintien des attaches essentielles comme la scolarisation des enfants. Une offre refusée sans motif par l’occupant peut ensuite être invoquée devant le juge de l’exécution pour faire échec à une demande de délai supplémentaire, au titre de la mauvaise volonté manifeste dans l’exécution des obligations. À l’inverse, l’absence de toute proposition affaiblit la position du bailleur lorsqu’il sollicite la réduction du sursis hivernal ou conteste les délais accordés. La constitution du dossier de relogement commence donc dès le jugement, voire dès l’assignation, et se poursuit par des courriers recommandés conservés avec leurs réponses.
Conclusion
Un jugement d’expulsion définitif n’épuise pas le litige : il ouvre une phase d’exécution encadrée par des délais précis. Le commandement de quitter les lieux fait courir un délai de deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an renouvelables en fonction du relogement possible, et la trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars sauf relogement suffisant ou occupation par effraction du domicile. La saisine du préfet dès le commandement conditionne la régularité de la procédure, le concours de la force publique reste la seule voie d’exécution forcée, et son refus ouvre au bailleur un droit à réparation contre l’État à condition d’en rapporter la preuve chiffrée. Occupants comme bailleurs ont un intérêt commun à traiter la question du relogement dès le premier acte : saisine de la commission de médiation et recours au titre du droit au logement opposable d’un côté, offres écrites et dossier indemnitaire de l’autre. Dans la pratique parisienne comme sur le reste du territoire, le calendrier d’une expulsion après jugement se compte en mois et se joue autant devant le juge de l’exécution que dans les démarches administratives qui l’accompagnent.