Le loyer dont la réévaluation au renouvellement fait désaccord, le dépôt de garantie qui ne revient pas, le décompte de charges que le locataire juge opaque, le congé que le preneur estime irrégulier : une partie des litiges entre bailleurs et locataires peut se traiter sans assigner d’emblée. La loi a prévu une étape gratuite, la commission départementale de conciliation, installée dans chaque département auprès du représentant de l’Etat. Elle entend les deux parties, tente de les rapprocher et, à défaut d’accord, rend un avis dans un délai de deux mois. Cette étape mérite d’être connue pour trois raisons. D’abord parce qu’elle ne coûte rien aux parties et qu’elle se déroule vite. Ensuite parce que, dans un cas précis, la réévaluation du loyer au renouvellement du bail, elle conditionne la recevabilité de l’action devant le juge : saisir trop tard, ou assigner trop tôt, fait perdre le procès avant tout débat au fond. Enfin parce que l’avis, même défavorable, éclaire la suite : transaction, renégociation ou action en justice avec un dossier déjà structuré. Le présent article décrit, textes et décisions en main, quels litiges relèvent de la commission, comment la saisir à Paris et en Île-de-France, ce que vaut son avis et les délais à ne jamais rater.
I. Quels litiges relèvent de la commission départementale de conciliation
A. Loyer, décence, état des lieux, dépôt de garantie, charges, réparations et congés : les cinq blocs de compétence
La commission n’est pas un juge de tout le bail d’habitation. Sa compétence est définie par une liste fermée, fixée par l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Cinq blocs de litiges ou de difficultés y figurent, et chacun correspond à une situation concrète de la vie locative.
Le premier bloc vise les litiges résultant de l’application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la même loi, ainsi que des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986. En pratique, ce sont les litiges de loyer : la fixation du loyer initial et son encadrement, la révision annuelle, la réévaluation proposée au renouvellement et les dispositifs d’évolution encadrée. C’est le terrain le plus technique de la commission, et aussi celui où son intervention produit les effets les plus forts, comme on le verra pour la réévaluation. Le deuxième bloc couvre les caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6, c’est-à-dire l’obligation de délivrer un logement décent : surface, équipements, état général. Le locataire qui estime que son logement n’est pas décent peut donc saisir la commission avant, ou parallèlement, à toute autre démarche.
Le troisième bloc est le plus fréquent dans les dossiers : les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations. Comparatif d’entrée et de sortie contesté, retenues sur le dépôt de garantie jugées injustifiées, provision pour charges et régularisation annuelle, part respective du bailleur et du locataire dans les travaux : tous ces désaccords chiffrés entrent dans la compétence de la commission. Le quatrième bloc concerne les congés délivrés en application de l’article 15, qu’il s’agisse du congé pour reprise, du congé pour vente ou du congé pour motif légitime et sérieux. Le cinquième bloc, enfin, vise les difficultés résultant des accords collectifs nationaux ou locaux et du plan de concertation locative, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. Pour ce dernier bloc seulement, la saisine est élargie : la commission peut être saisie par le bailleur, par plusieurs locataires ou par une association représentative de locataires, alors que pour les quatre premiers blocs, seuls le bailleur ou le locataire, individuellement, peuvent saisir. Cette architecture a une conséquence directe : un litige qui n’entre dans aucun de ces cinq blocs, par exemple un différend sur la vente du logement occupé ou sur un trouble de voisinage sans lien avec le bail, ne relève pas de la commission et doit suivre une autre voie.
Deux précisions structurent la suite. D’une part, l’article 20 dispose que « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » Le délai de deux mois court donc dès la saisine, et la mission première reste la conciliation, l’avis n’intervenant qu’à défaut d’accord. D’autre part, le même article prévoit qu’« A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l’exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties. » L’avis est ainsi conçu comme une pièce pour le procès éventuel, pas comme une décision qui s’exécute seule. Et : « En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé. » L’accord signé engage les parties comme tout accord, ce qui donne à la séance une utilité même quand le juge semblait inévitable.
B. Comment saisir la commission à Paris et en Île-de-France : lettre recommandée, mentions obligatoires et convocation
La saisine obéit à un formalisme simple mais strict, fixé par le décret du 19 juillet 2001. Aux termes de son article 7, « La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique. » La voie électronique n’est admise que si le procédé utilisé garantit l’authentification de l’émetteur, l’intégrité du message et la vérification de sa réception à date certaine par la commission. En pratique, la lettre recommandée avec avis de réception reste la voie la plus sûre pour prouver la date de saisine, et cette date compte : c’est elle qui fait courir le délai de deux mois imparti à la commission pour rendre son avis.
Le contenu du courrier conditionne la recevabilité. Le ou les demandeurs doivent indiquer leurs nom, qualité et adresse, ceux du défendeur ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté. Une demande vague, qui n’identifie pas l’objet du différend, expose à une demande de régularisation et fait perdre du temps. Lorsque la demande est introduite par plusieurs locataires ayant avec un même bailleur des difficultés de même nature, la saisine établie par chacun d’eux doit préciser le nom d’un ou de deux représentants communs, expressément mandatés aux fins de conciliation. La demande émanant d’une association représentative de locataires doit également comporter le nom d’un ou de deux représentants. La demande peut aussi être réalisée au moyen d’un formulaire prévu par un arrêté du préfet, et il est conseillé de vérifier sur le site de la préfecture du département si un tel formulaire existe avant d’écrire. Lorsque la saisine est incomplète ou n’est pas adressée dans les formes requises, le demandeur en est informé par courrier ou par voie électronique, mais le délai de deux mois ne court qu’à compter d’une saisine complète et réalisée conformément aux exigences. Autrement dit, une saisine incomplète ne fait pas courir le délai : il faut régulariser vite pour ne pas décaler tout le calendrier, notamment en matière de réévaluation du loyer où chaque semaine compte.
Lorsque la demande est recevable, le secrétariat convoque les parties à la séance au cours de laquelle l’affaire sera examinée, et « le secrétariat convoque les parties à la séance au cours de laquelle l’affaire sera examinée par lettre ou par voie électronique au minimum quinze jours avant la date retenue. » La convocation précise l’objet du litige ou de la difficulté. Les parties convoquées doivent se présenter en personne, mais elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée ou se faire assister de la personne de leur choix, à l’exclusion des membres titulaires ou suppléants de la commission. Les représentants désignés par une association ou par plusieurs locataires ne disposent pas, eux, de la faculté de se faire représenter. Concrètement, le bailleur comme le locataire peuvent venir avec un conseil, et l’absence non justifiée expose à ce que la commission constate l’impossibilité de concilier et rende éventuellement un avis sur le seul dossier de la partie présente.
La spécificité parisienne et francilienne tient au secrétariat. Le décret prévoit que « Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l’Etat désigné par le préfet et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France. » Pour un logement situé à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou à Créteil, c’est donc l’unité départementale compétente qu’il faut saisir, et la commission compétente est celle du département où se situe le logement locatif, sauf pour les difficultés liées aux plans de concertation locative, qui relèvent de la commission du siège social de l’organisme bailleur. Aucun frais n’est demandé aux parties pour la saisine et l’examen du dossier : les membres siègent contre vacations prises en charge par l’Etat, et la procédure ne comporte ni consignation ni droit de saisine. Il faut joindre dès l’envoi les pièces essentielles : bail, derniers avis d’échéance ou quittances, décomptes de charges, états des lieux d’entrée et de sortie, échanges de courriers avec l’autre partie. Un dossier complet dès la saisine fait courir le délai de deux mois sans décalage et place la séance dans les meilleures conditions.
II. Avis rendu : conciliation, juge et délais à ne pas rater
A. Conciliation ou avis : ce que le papier change pour la suite du litige
La séance se déroule de la même façon quel que soit le litige : la commission entend les parties, s’efforce de les concilier et émet un avis. En cas de conciliation, même partielle, les termes de l’accord font l’objet d’un document de conciliation, et « En cas de conciliation partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l’objet d’un document de conciliation. » Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent, ce qui permet de circonscrire le procès éventuel aux seuls points restés litigieux. Le document est établi par le secrétariat, signé par le président de séance et cosigné par un membre présent appartenant au collège qui n’assure pas la présidence, puis signé par les parties elles-mêmes. Cette triple signature lui donne une force pratique : l’accord vaut engagement contractuel des signataires, et son inexécution ouvre les voies d’exécution de droit commun devant le juge.
En cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié avant la séance, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée, mais il n’y en aura pas de troisième : si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées, ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission constate l’impossibilité de concilier et émet éventuellement un avis sur le litige. L’avis et le document de conciliation sont remis ou adressés à chacune des parties. L’avis comporte l’exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission, et chacune des parties peut le transmettre au juge. La loi prévoit seulement cette transmission : c’est le juge qui tranche, et l’avis l’éclaire sans le lier. Pour le justiciable, l’intérêt de l’avis est ailleurs : il fige les positions, il montre au juge qu’une tentative amiable sérieuse a eu lieu devant une instance paritaire, et il fournit un exposé structuré du différend que l’assignation reprendra utilement. Dans les litiges chiffrés, dépôt de garantie, charges, révision, l’avis donne souvent une indication sur le montant raisonnable qui facilite ensuite la transaction. Les praticiens du contentieux du droit immobilier le savent : un avis motivé et équilibré pèse dans la négociation qui suit, même quand il ne lie pas.
Deux prolongements juridictionnels doivent être anticipés dès la réception de l’avis. D’abord, pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, la saisine du juge est précédée, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, en application du code de procédure civile. Le texte vise trois voies précises, dont la commission départementale ne fait pas partie : après un avis sans conciliation, ajouter l’une de ces tentatives avant d’assigner pour une petite somme évite une fin de non-recevoir. Des dispenses existent, urgence manifeste, impossibilité tenant aux circonstances, indisponibilité durable des conciliateurs de justice, recours préalable imposé ou procédure de recouvrement des petites créances déjà tentée en vain, mais elles s’apprécient strictement et doivent être justifiées par tout moyen. Ensuite, si le litige porte sur des sommes dues et que le débiteur rencontre des difficultés passagères, le juge saisi peut accorder des délais de grâce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Demander ces délais dès l’assignation, en joignant les justificatifs de ressources et de charges, fait partie de la stratégie du locataire défendeur, tandis que le bailleur a intérêt à chiffrer précisément ses besoins pour les contenir.
B. Réévaluation du loyer au renouvellement : le calendrier qui décide de tout
La réévaluation du loyer manifestement sous-évalué, lors du renouvellement du bail, est le litige où la commission joue le rôle le plus décisif, car la loi en fait une étape obligatoire avant le juge, enfermée dans un calendrier couperet. Le bailleur qui veut réévaluer doit proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les formes de l’article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, en application de l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers de référence doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers constatés dans le voisinage, dans le même groupe d’immeubles ou dans un groupe aux caractéristiques similaires et dans la même zone géographique. Le nombre minimal de références est de trois, et de six dans les communes de plus d’un million d’habitants, ce qui inclut Paris. La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du paragraphe et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références. Pendant cette phase, le bailleur ne peut pas donner congé pour la même échéance : la réévaluation et le congé sont exclusifs l’un de l’autre pour un même terme.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation. A défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat, et « A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. » La sanction est donc la perte pure et simple de la réévaluation pour tout le bail renouvelé. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre la commission et le juge dans deux arrêts de sa troisième chambre civile qui font aujourd’hui référence. Dans un arrêt du 7 mars 2012, elle juge que « le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé » et que « la saisine de la commission était un préalable obligatoire à la saisine du juge qui, elle-même, doit avoir lieu avant le terme du contrat ». Le bailleur doit donc saisir la commission suffisamment tôt pour que l’avis intervienne, ou que le délai de deux mois s’écoule, avant le terme, tout en assignant lui-même avant ce terme. Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la même chambre a déclaré irrecevable l’action d’un bailleur qui avait saisi la commission six jours seulement avant le terme du bail, retenant que la commission n’avait pas rendu d’avis et n’avait pas été mise en mesure d’en donner un : l’arrêt du 12 octobre 2011 qui rejette le pourvoi du bailleur. En pratique parisienne, où les références doivent être au nombre de six et le marché documenté avec soin, engager la démarche huit à neuf mois avant le terme laisse le temps de constituer les références, de notifier six mois avant, de saisir la commission en cas de désaccord et d’assigner avant le terme.
Le fond de la réévaluation obéit à des règles tout aussi précises. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée légale à compter de l’expiration du contrat, et la décision du juge est exécutoire par provision. La hausse convenue ou fixée s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat, avec un étalement renforcé quand elle dépasse 10 % après un premier renouvellement de moins de six ans : la hausse s’applique alors par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur. La révision annuelle s’applique ensuite à chaque valeur ainsi définie. Un bailleur qui avait accepté d’étaler une précédente augmentation n’est pas pour autant privé du droit de réévaluer au renouvellement suivant : dans un troisième arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de cassation a cassé une cour d’appel qui refusait la réévaluation au motif d’un étalement accepté en 2003, en rappelant que « lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué », sans que l’étalement passé y fasse obstacle. Enfin, la loi exclut toute réévaluation au renouvellement pour les logements classés F ou G au sens de la performance énergétique : le passoire thermique ne se réévalue pas, il se rénove. Pour le locataire parisien confronté à une proposition de réévaluation, la vérification porte donc sur quatre points : le respect du délai de six mois et des formes, la réalité et la comparabilité des six références, la saisine effective de la commission en cas de désaccord, et la classe énergétique du logement.
Conclusion
La commission départementale de conciliation n’est ni un passage obligé pour tous les litiges locatifs, ni une simple formalité. Gratuite, rapide et paritaire, elle règle une partie des désaccords sur les loyers, les charges, le dépôt de garantie, les réparations et les congés, et son document de conciliation vaut engagement des signataires. Quand elle ne concilie pas, son avis prépare le procès : il fige les positions et peut être transmis au juge. Dans la réévaluation du loyer au renouvellement, elle est un préalable obligatoire enfermé dans un calendrier où chaque date compte : proposition six mois avant le terme, saisine de la commission en cas de désaccord, action devant le juge avant le terme, sous peine de reconduction à l’ancien loyer. Les deux arrêts de la troisième chambre civile de 2011 et 2012 le rappellent sans détour : assigner avant l’avis ou saisir la commission à la dernière semaine, c’est s’exposer à l’irrecevabilité. Bailleur comme locataire ont donc intérêt à écrire tôt, à chiffrer précisément et à joindre toutes les pièces dès la saisine. C’est à ce prix que la conciliation remplit son office : éviter un procès, ou l’aborder avec un dossier déjà jugé solide.