Sur TikTok France, les recherches qui montent autour du logement parlent presque toutes d’expulsion : audience d’expulsion, expulsion d’un logement social ou d’un HLM, vidéos découpées en plusieurs parties qui racontent des expulsions en direct. Les saisies Google confirment la tension : « expulsion locataire hiver », « expulsion locataire délai », « loyer impayé que faire », « loyer impayé procédure », « loyer impayé assurance ». Le calendrier explique cette inquiétude : depuis le 1er novembre, la trêve hivernale a commencé et elle court jusqu’au 31 mars, si bien que bailleurs et locataires se demandent ce qui reste possible pendant l’hiver. Côté bailleur, la question pratique est brutale : un locataire cesse de payer, que faire pour mettre toutes les chances de son côté, sans commettre la faute de procédure qui fera perdre des mois ? La réponse tient en deux temps. D’abord sécuriser la phase amiable et judiciaire qui mène à la résiliation du bail, car chaque mention oubliée dans un acte peut anéantir la procédure. Ensuite organiser le paiement : assurance, garantie Visale, caution, puis indemnité d’occupation une fois le bail résilié. Ce mode d’emploi s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues en 2025 et 2026, dont plusieurs du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
I. Faire constater l’impayé et activer la clause résolutoire sans faute de procédure
A. Loyer impayé : que faire dès le premier mois pour préparer le commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Le réflexe utile consiste à traiter chaque impayé comme le point de départ d’un dossier qui finira peut-être devant le juge. Le bailleur réunit le bail signé, l’historique complet des versements, les relances déjà adressées et le décompte exact de la dette en principal, charges et accessoires. Ce travail prépare la suite, car celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement, selon l’article 1353 du code civil. Un décompte précis, arrêté à une date certaine et expurgé des frais de procédure, reste la pièce maîtresse du dossier : dans une affaire parisienne récente, les bailleurs ont obtenu 37 680,85 euros d’arriéré au vu d’un décompte que le locataire n’a pas su remettre en cause, comme le retrace le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 mars 2025 (RG 24/08907). Les relances écrites, la mise en demeure de payer et, le cas échéant, l’appel à l’assurance loyers impayés ou à la garantie du bail dans les délais du contrat font partie de cette première phase.
Avant le commandement, rien n’interdit de négocier un plan d’apurement écrit : échéancier signé des deux parties, reprise du loyer courant, clause prévoyant qu’à défaut d’une échéance la procédure reprendra. Un tel écrit évite les contestations sur ce qui a été payé et sur ce qui reste dû, et le juge en tiendra compte si le locataire respecte ses engagements. En revanche, accepter durablement des paiements partiels sans écrit entretient l’ambiguïté sur le solde et complique le décompte qui sera produit à l’audience. La fermeté écrite dès les premiers mois protège mieux qu’une tolérance orale prolongée.
La clause résolutoire insérée au bail mérite une lecture attentive avant tout acte d’huissier. Elle produit ses effets de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie, mais seulement après un commandement de payer resté infructueux. Le mécanisme général figure à l’article 1225 du code civil : la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse et cette mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. En pratique, le commandement de payer doit donc viser la clause, reproduire son contenu et rappeler les dispositions légales applicables. Le même jugement parisien du 18 mars 2025 relève qu’un commandement reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause du bail satisfait à cette exigence.
Le délai laissé au locataire pour régulariser dépend de la date du bail, car la loi du 27 juillet 2023 a modifié la donne sans effet rétroactif. Pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023, la clause ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Pour les contrats conclus antérieurement, le délai de deux mois de l’ancien droit continue de s’appliquer, la loi nouvelle ne disposant que pour l’avenir. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2025, dans une espèce où le bail datait du 29 septembre 2022 : la somme visée n’ayant pas été réglée dans les deux mois de la signification du 24 mai 2024, la clause était acquise depuis le 25 juillet 2024. La Cour de cassation pose la même règle dans son arrêt de la troisième chambre civile du 16 février 2011 (n° 10-14.945), rendu au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : toute clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Deux précisions protègent le bailleur contre les idées reçues. D’abord, une fois le délai expiré sans paiement intégral, la clause est acquise : à Paris, la somme visée n’ayant pas été réglée dans les deux mois, le tribunal a constaté que les conditions de la clause étaient réunies depuis l’expiration du délai, comme le retrace le même jugement parisien du 18 mars 2025. Ensuite, un paiement partiel ne libère pas le locataire : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement, et c’est l’absence de règlement intégral de la somme visée qui a fait acquérir la clause à Paris. Par ailleurs, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être informée de la situation : à Paris, l’information donnée le 27 mai 2024, quelques jours après le commandement, figure au dossier sans faire grief. Le bailleur gagne donc à vérifier, avant de multiplier les diligences, lesquelles sont exigées dans sa situation.
B. Assignation, préfet et audience : comment faire constater la résiliation et obtenir l’expulsion du locataire ?
Une fois le délai du commandement expiré sans paiement intégral, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, demander la résiliation judiciaire du bail. À Paris, les bailleurs ont agi par assignation du 12 septembre 2024, quelques semaines après le commandement infructueux du 24 mai 2024, et le tribunal a constaté la résiliation à la date d’expiration du délai, comme le montre le jugement du 18 mars 2025. Le bailleur joint à son dossier le bail, le commandement et sa preuve de signification, le décompte actualisé de la dette et la preuve des diligences accomplies.
Les jugements rendus en la matière sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, si bien que le bailleur n’a pas à attendre l’expiration des voies de recours pour faire exécuter la condamnation au paiement, comme le rappelle le jugement parisien du 18 mars 2025. L’expulsion, elle, reste soumise à ses délais propres : deux mois après le commandement de quitter et respect de la trêve hivernale. Cette dissociation entre le paiement, immédiatement exigible, et l’expulsion, différée par les délais protecteurs, structure toute la stratégie du bailleur.
À l’audience, le juge contrôle d’abord que les conditions de la clause sont réunies : bail contenant la clause, commandement visant cette clause avec une somme déterminée, absence de paiement intégral dans le délai. Quand ces conditions sont remplies, la résiliation est constatée à la date d’expiration du délai, comme à Paris où le bail s’est trouvé résilié depuis le 25 juillet 2024 en application du jugement du 18 mars 2025. Le juge peut ensuite ordonner au locataire et aux occupants de son chef de libérer les lieux et autoriser l’expulsion avec l’assistance de la force publique à défaut de départ volontaire. L’expulsion elle-même reste encadrée par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : lorsqu’elle porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Le jugement parisien le rappelle expressément, tout comme il rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale.
Le locataire peut solliciter des délais de paiement, et le juge dispose ici de pouvoirs étendus qu’il faut connaître pour anticiper l’issue. Le juge peut accorder au locataire en situation de régler sa dette, et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai de droit commun prévu à l’article 1343-5 du code civil, lequel limite en principe le report ou l’échelonnement à deux années. Pendant ces délais, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus ; si le locataire apure sa dette selon les modalités fixées, la clause est réputée ne pas avoir joué, tandis qu’au premier impayé ou en cas de non-respect du plan, elle reprend son plein effet. Ces règles sont exposées dans le jugement parisien du 18 mars 2025. Deux limites protègent le bailleur : les délais ne dispensent jamais du paiement du loyer courant et des charges, et le juge refuse les délais quand rien ne garantit le paiement futur, comme à Paris où l’absence de motif légitime et de pièces justificatives a conduit au rejet. Surtout, la Cour de cassation a jugé qu’aucun délai n’est imposé au locataire pour saisir le juge d’une demande de délais et de suspension des effets de la clause, et qu’il peut le faire même en appel, selon son arrêt du 16 février 2011. Le bailleur ne peut donc pas opposer une forclusion tirée de la tardiveté de la demande. Pour le déroulé complet de la phase d’exécution forcée, la procédure d’expulsion du locataire suit ces étapes dans l’ordre : commandement de quitter, délai de deux mois, puis concours de la force publique une fois la trêve achevée.
II. Se faire payer : assurance, caution et indemnité d’occupation après la résiliation
A. Loyer impayé : assurance, Visale ou caution, qui paie à la place du locataire ?
Face à un locataire qui ne paie pas son loyer, le bailleur ne dépend pas seulement du locataire : trois sources de paiement peuvent prendre le relais, à condition d’avoir été mises en place à temps et actionnées dans les formes. La garantie des loyers impayés souscrite auprès d’un assureur privé suppose une déclaration de sinistre dans le délai du contrat et le respect des obligations de prévention, notamment l’envoi rapide du commandement de payer. Chaque contrat fixe ses franchises, ses plafonds et ses exclusions, si bien que la lecture des conditions générales avant le premier impayé évite les mauvaises surprises. La garantie Visale d’Action Logement, quand le locataire y était éligible et le contrat signé, prend en charge les impayés puis se retourne contre le locataire : le bailleur déclare l’impayé sur son espace adhérent et suit la procédure du dispositif. Ces deux voies supposent une souscription antérieure à l’impayé ; aucune ne se crée après coup.
La caution personne physique, souvent un parent, reste la voie la plus fréquente, mais son engagement obéit à un formalisme strict dont la violation profite à la caution. La personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de mentions manuscrites reproduisant le montant du loyer et ses conditions de révision, exprimant de façon explicite sa connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation, ainsi que du texte législatif applicable, et le bailleur doit lui remettre un exemplaire du contrat de location. La Cour de cassation a jugé que ces formalités sont prescrites pour la validité même de l’acte, et non comme une simple règle de preuve, de sorte que leur absence entraîne la nullité du cautionnement, selon son arrêt de la troisième chambre civile du 23 janvier 2020 (n° 18-23.900). Le régime général du cautionnement figure au code civil, qui impose à peine de nullité la mention manuscrite d’engagement avec son montant en toutes lettres et en chiffres. Le bailleur vérifie donc son acte de caution dès la signature du bail : une mention pré-imprimée ou incomplète expose à une nullité soulevée des années plus tard.
Le suivi annuel de la caution conditionne le sort des intérêts et pénalités. Le créancier professionnel doit, avant le 31 mars de chaque année, faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal, des intérêts et des autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre-temps, comme le prévoit l’article 2302 du code civil. L’oubli de cette information annuelle coûte cher : les paiements du débiteur s’imputent alors en priorité sur le principal et la caution échappe aux accessoires. Par ailleurs, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement : sous l’empire des textes applicables avant l’ordonnance du 15 septembre 2021, un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion. La cour d’appel de Paris a précisé les contours de cette défense dans son arrêt du 6 novembre 2025 (RG 24/16571) : la qualité de créancier professionnel ne se présume pas du seul fait que le créancier est une société civile immobilière, car la créance doit être née dans l’exercice de sa profession ou en rapport direct avec son activité, et c’est à la caution de démontrer la disproportion. Le bailleur personne physique qui loue un ou deux logements échappe généralement à cette qualification, tandis que le bailleur professionnel documente la solvabilité de sa caution au jour de l’engagement.
B. Indemnité d’occupation, recouvrement et trêve hivernale : combien le bailleur peut-il obtenir et quand à Paris ?
Dès la résiliation du bail, le loyer disparaît et une indemnité d’occupation lui succède jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés. Son montant se fixe en principe au niveau du dernier loyer augmenté des charges, car elle compense la privation de jouissance du bailleur. À Paris, le tribunal a fixé cette indemnité à 5 464,46 euros par mois, soit exactement le loyer et les charges qui auraient été dus, en écartant la demande du bailleur qui visait le double comme excessive, selon le jugement du 18 mars 2025. À Grenoble, le tribunal a retenu 618,77 euros mensuels sur la même base et rejeté la majoration de 10 % sollicitée par le bailleur social, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 11 décembre 2025 (RG 25/04779). L’indemnité est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et court depuis la date de la résiliation. Le bailleur réclame donc le montant du loyer et des charges, pièces à l’appui, sans appliquer de coefficient multiplicateur que le juge refusera. Les intérêts au taux légal courent selon les règles du droit commun à compter de chaque demande, et les frais de procédure suivent le sort de l’instance : à Paris, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à Châtellerault 150 euros, avec condamnation aux dépens, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2025.
Le jugement ne termine pas le travail : il faut recouvrer. Muni du titre exécutoire, le bailleur charge un commissaire de justice de mettre en oeuvre les mesures d’exécution contre le locataire solvable, et actionne sans tarder la caution ou l’assureur dont l’engagement a été reconnu. Quand le locataire dépose un dossier de surendettement, la procédure collective des particuliers peut imposer ses propres délais et un plan de redressement, ce que le juge parisien réserve expressément en accordant ou en refusant ses délais propres, comme le mentionne le même jugement du 18 mars 2025. Le bailleur déclare alors sa créance et suit le plan, sans renoncer au bénéfice de la résiliation acquise.
À Paris, la procédure suit le même droit qu’ailleurs mais avec des acteurs locaux identifiables. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi après le commandement infructueux. L’assignation doit être notifiée au préfet de Paris au moins six semaines avant l’audience, et la préfecture instruit ensuite, après le jugement d’expulsion, la demande de concours de la force publique. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, sauf si le relogement est assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille, comme le prévoit l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Ce sursis ne profite pas aux occupants entrés sans droit ni titre à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : l’article L. 412-6 l’exclut dans ce cas, et l’article L. 412-1 écarte de la même façon le délai de deux mois quand le juge constate une telle entrée ou la mauvaise foi de la personne expulsée. Hors trêve, le juge parisien dispose de plusieurs leviers d’humanité qui retardent l’expulsion sans l’annuler : la prorogation du délai de deux mois jusqu’à trois mois quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment en période hivernale ou par circonstances atmosphériques, selon l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; des délais renouvelables quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en application de l’article L. 412-3 du même code ; et des délais d’un mois à un an fixés en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun et des diligences de relogement, comme le prévoit l’article L. 412-4 du même code. Le bailleur parisien intègre ces délais dans son calendrier : agir tôt, dès les premiers impayés, reste le seul moyen de ne pas subir l’hiver judiciaire.
Conclusion
Le bailleur confronté à un loyer impayé gagne la partie quand il respecte l’ordre des opérations : un décompte prouvé, un commandement de payer qui vise expressément la clause résolutoire avec le délai applicable au bail, une assignation notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, puis une indemnité d’occupation fixée au niveau du loyer et des charges. Chaque étape compte, car la résiliation acquise ne se répare plus par un paiement tardif, tandis qu’une mention manquante ou une notification oubliée fait tout recommencer. Les garanties souscrites à temps, assurance loyers impayés, Visale ou caution régulière, prennent le relais du locataire défaillant, et la trêve hivernale suspend l’expulsion sans effacer la dette. À Paris comme ailleurs, la précocité de la réaction et la rigueur des actes font la différence entre une dette apurée et des mois de procédure perdus.