Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Julien Bony, maire de Clermont-Ferrand en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il refaire voter le temps de parole suspendu par le juge ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Julien Bony, maire de Clermont-Ferrand en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il refaire voter le temps de parole suspendu par le juge ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Julien Bony est maire de Clermont-Ferrand depuis le 27 mars 2026. Tête de la liste « Le Sursaut clermontois », il a obtenu 50,91 % des suffrages exprimés au second tour du 22 mars et mis fin à une longue domination de la gauche sur une ville qui élisait des maires socialistes depuis 1944, selon la dépêche de l’AFP reprise par Actu.fr. Un mois plus tard, le 24 avril, il a été battu pour la présidence de Clermont Auvergne Métropole, dont il est devenu le premier vice-président. Le 3 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal, qui encadrait le nombre et la durée des prises de parole ; le 18 septembre, la majorité en a fait adopter une nouvelle version par 42 voix contre 13, selon le procès-verbal approuvé le 5 novembre.

Les recherches sur le maire de Clermont-Ferrand portent sur des questions simples : quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il, combien gagne-t-il ? Chacune renvoie à une règle de droit : un fichier public de l’État pour l’âge et les mandats, une nuance administrative distincte de l’étiquette partisane, deux indemnités plafonnées par la loi. La dernière question dépasse Clermont-Ferrand : une majorité peut-elle refaire voter une règle que le juge vient de suspendre, et que peuvent faire les élus d’opposition ?

Les réponses qui suivent reposent sur le Répertoire national des élus, les résultats officiels, la presse régionale pour les montants votés, la liste de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique consultée le 10 novembre 2026, l’ordonnance du 3 juillet, le procès-verbal du 18 septembre et les textes en vigueur à cette date, sans appréciation sur l’action politique des élus cités.

I. Qui est Julien Bony, maire de Clermont-Ferrand, et combien perçoit-il ?

A. 47 ans, Les Républicains, élu en mars 2026 et battu à la métropole en avril

Le Répertoire national des élus, que le ministère de l’Intérieur publie en données ouvertes, indique, dans sa mise à jour du 11 août 2026, que Julien Bony est né le 20 septembre 1979. Il a donc 47 ans. Le fichier le classe parmi les cadres administratifs et commerciaux d’entreprise et recense deux mandats : conseiller municipal de Clermont-Ferrand depuis le scrutin du 22 mars 2026, avec la fonction de maire depuis le 27 mars, et conseiller de Clermont Auvergne Métropole, avec la fonction de premier vice-président depuis le 24 avril 2026. Il ne figure ni parmi les conseillers départementaux ou régionaux, ni parmi les députés. Attention aux homonymes : la liste de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionne aussi une vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme et un député du Cantal portant le même nom, qui sont des personnes distinctes.

La presse régionale complète ce portrait. Selon France Bleu, devenu ici, et Le Parisien, Julien Bony est né à Clermont-Ferrand, a grandi dans le quartier Saint-Jacques, d’un père ouvrier chez Michelin et d’une mère au foyer. Après le baccalauréat, il s’est orienté vers l’hôtellerie et la restauration, a été délégué pharmaceutique pendant une quinzaine d’années, puis cadre commercial dans le secteur dentaire jusqu’à son élection. Engagé en politique depuis 2007, il a dirigé les campagnes municipales de Jean-Pierre Brenas, candidat de la droite à Clermont-Ferrand, en 2014 et en 2020, avant de siéger lui-même au conseil municipal comme élu d’opposition à partir de 2020.

L’âge ne soulève aucune difficulté juridique. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales fixe seulement un seuil : « Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus ». Il n’existe ni âge maximal ni limite au nombre de mandats successifs, comme le rappelle notre article sur la durée et le renouvellement du mandat de maire. Le même article organise les incompatibilités de la fonction : « Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ». La présidence ou la vice-présidence d’une métropole n’y figurent pas.

La limitation du cumul des mandats ne s’oppose pas davantage à la double casquette de maire et de vice-président métropolitain. Selon l’article L. 46-1 du code électoral, « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », mais la liste qui suit vise notamment les conseillers régionaux, départementaux et municipaux, et ne mentionne les conseillers métropolitains que pour Lyon. Un maire qui siège au conseil de sa métropole n’exerce donc, au sens de ce texte, qu’un seul mandat décompté. Notre article consacré à la métropole et à ses conseillers détaille ce mode de désignation.

Reste le parti. Le Monde et La Montagne présentent Julien Bony comme un élu des Républicains, désigné candidat de la droite et du centre à l’automne 2025. Selon la dépêche de l’AFP reprise par Actu.fr, sa liste réunissait dès le premier tour Les Républicains, Horizons, le MoDem et Renaissance. Le ministère de l’Intérieur a attribué à sa liste la nuance LUD, que son référentiel définit comme une « Liste d’union à droite ». Les deux notions ne se recouvrent pas. Dans sa décision du 27 février 2026 (n° 512694), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a relevé, à propos des municipales de 2026 : « Ces nuances, différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat, sont déterminées sur la base de deux grilles de nuances politiques ». La nuance sert à agréger des résultats ; elle ne dit rien de l’adhésion d’un élu à un parti. La liste du maire sortant, Olivier Bianchi, illustre le mécanisme : classée LUG au premier tour, elle est devenue LDVG, « Liste divers gauche », au second, après la fusion conclue avec la liste insoumise, que l’AFP décrit comme une « fusion technique », sans accord sur le programme. Notre article sur les nuances politiques attribuées par l’administration explique comment les contester.

Les chiffres du scrutin, publiés par le ministère de l’Intérieur, éclairent le rapport de force. Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste de Julien Bony a obtenu 13 441 voix, soit 33,93 % des suffrages exprimés, devant la liste d’Olivier Bianchi (29,99 %), celle de la députée insoumise Marianne Maximi (17,01 %), la liste du Rassemblement national conduite par Antoine Darbois (11,29 %), une liste divers centre (6,41 %) et une liste d’extrême gauche (1,36 %). Au second tour, le 22 mars, avec 56,72 % de votants, la liste « Le Sursaut clermontois » a recueilli 21 495 voix, soit 50,91 % des suffrages exprimés, contre 19 192 voix et 45,45 % pour la liste d’Olivier Bianchi et 1 537 voix, soit 3,64 %, pour la liste du Rassemblement national, qui s’était maintenue.

Avec un peu plus de la moitié des voix, la liste du maire détient 42 des 55 sièges du conseil municipal. L’explication tient au mode de scrutin. Selon l’article L. 262 du code électoral, au second tour, « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 28 sièges sur 55. Les 27 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes qui ont franchi le seuil de cinq pour cent des suffrages exprimés, ce qui excluait la liste du Rassemblement national. Notre recalcul donne 14 sièges supplémentaires à la liste du maire et 13 à celle d’Olivier Bianchi, soit exactement la répartition publiée par le ministère : 42 et 13. Selon l’article L. 273-8 du code électoral, « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 ». Sur les 38 sièges de Clermont-Ferrand au conseil métropolitain, le même calcul donne 29 sièges à la liste du maire et 9 à celle d’Olivier Bianchi, conformément aux résultats officiels.

Ces 29 sièges ne suffisaient pas pour présider la métropole. Clermont Auvergne Métropole réunit 21 communes et près de 296 700 habitants, et son conseil compte 84 membres, dont 38 élus de Clermont-Ferrand. Pendant la campagne, Julien Bony s’était engagé à ne pas cumuler la mairie et la présidence métropolitaine. Selon France 3 et La Montagne, il a changé d’avis le 14 avril, en invoquant un risque de divisions et de blocage au sein de l’exécutif, après que des maires de la métropole eurent écarté l’idée de confier la présidence à l’un de ses adjoints. Le 24 avril, en présence des 84 conseillers, Hervé Prononce, maire du Cendre depuis 1995, présenté par Le Parisien comme membre d’Horizons, a été élu dès le premier tour avec 48 voix, contre 31 à Julien Bony et 3 à Marianne Maximi, deux bulletins étant blancs, selon France 3 et ici. Le maire d’Aubière avait retiré sa candidature juste avant le vote. Julien Bony a ensuite été élu premier vice-président.

Le droit applicable à cette élection est celui de l’élection du maire. L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale ». Or, selon l’article L. 2122-7 du même code, « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ». Ce n’est qu’après deux tours sans majorité absolue qu’« il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ». Avec 48 voix sur 84 votants, le président élu a dépassé la moitié des voix, que l’on compte ou non les deux bulletins blancs. Le maire de la ville-centre ne dispose d’aucune priorité légale : la présidence revient à celui qui réunit une majorité du conseil, et la ville-centre, avec 38 sièges sur 84, n’en détient pas seule la majorité. Le bureau élu ensuite compte vingt vice-présidents, nombre que l’article L. 5211-10 du même code mentionne expressément : « Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt ».

Ce résultat ne pouvait être contesté que dans un délai très bref. L’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, applicable par le même renvoi, dispose : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ».

Selon l’article R. 119 du code électoral, une réclamation doit être déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Pour l’élection du 24 avril, ce délai expirait le 29 avril 2026. Notre article sur l’élection du maire et des adjoints détaille ces règles de contestation.

B. Combien gagne-t-il : deux indemnités, un plafond et une retenue possible pour absence

Le mot « salaire » est impropre. La direction générale des collectivités locales, sur sa page consacrée à l’indemnité de fonction, rappelle que l’indemnité n’a pas la qualité de salaire ou de rémunération : « elle constitue une compensation », versée pour l’exercice effectif des fonctions et dans la limite d’un plafond fixé par la loi selon le mandat et la population.

À la Ville, le conseil municipal du 23 avril 2026 a examiné deux délibérations, l’une sur les « indemnités de base », l’autre sur les « majorations », selon l’ordre du jour et la liste des délibérations publiés par la commune. Selon La Montagne, la majorité a maintenu les taux du mandat précédent tout en divisant par deux le nombre d’adjoints, désormais douze, ce qui représenterait une économie d’environ 60 000 euros bruts par an sur une enveloppe d’un peu plus de 800 000 euros. Les montants publiés par le quotidien sont les suivants : 4 454,78 euros bruts par mois pour le maire, soit 53 457,33 euros par an, 1 890 euros pour chacun des douze adjoints, 1 145,80 euros pour chacun des 29 conseillers délégués et 246,63 euros pour chacun des treize conseillers d’opposition. L’opposition a soutenu que la promesse de campagne portait sur une baisse des indemnités elles-mêmes ; la majorité répondait qu’elle visait l’enveloppe globale.

Le cadre légal laisse une marge importante. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe, pour les communes de 100 000 habitants et plus, un taux maximal de 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, et autorise une majoration de 40 % de ce barème, à condition de rester dans l’enveloppe des indemnités du conseil. Le même article précise : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». L’article R. 2123-23 du même code permet en outre, dans les communes chefs-lieux de département, une majoration pouvant atteindre un quart de l’indemnité, et Clermont-Ferrand est la préfecture du Puy-de-Dôme. Selon l’annexe publiée par la direction générale des collectivités locales, l’indice de référence vaut 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026, et le taux de 145 % correspond à 5 960,26 euros. Le montant publié pour le maire de Clermont-Ferrand représente environ 108 % de l’indice, en deçà du plafond du barème. Nous n’avons pas pu consulter le texte des deux délibérations du 23 avril, de sorte que la répartition entre taux de base et majoration n’est pas détaillée ici.

À la métropole, la délibération indemnitaire a été adoptée le 29 mai 2026 par 83 voix pour et une abstention, selon La Montagne. Elle fixe les montants bruts mensuels à 4 458,69 euros pour le président, 2 055,26 euros pour chacun des vingt vice-présidents, 1 105,73 euros pour chacun des huit conseillers délégués et 246,63 euros pour les autres conseillers. L’indemnité de premier vice-président de Julien Bony correspond ainsi à 50 % de l’indice de référence. L’annexe de la direction générale des collectivités locales fixe le maximum d’un vice-président de métropole de plus de 200 000 habitants à 72,5 % de l’indice, soit 2 980,13 euros. L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales encadre l’ensemble : « Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale ». Notre article sur les indemnités des présidents et vice-présidents d’intercommunalité détaille ce calcul d’enveloppe.

Additionnées, les deux indemnités atteignent 6 510,04 euros bruts par mois. Le plafond de cumul est fixé par l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : l’élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Le texte ajoute : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». En cas de dépassement, « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». La direction générale des collectivités locales chiffre ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. Les deux indemnités publiées restent en deçà, sous réserve d’autres rémunérations éventuelles que nous n’avons pas pu vérifier. Notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026 explique comment contester une délibération indemnitaire.

Le règlement intérieur adopté le 23 avril comporte une autre règle financière, que La Montagne a relatée : une réduction de moitié des indemnités en cas d’absence à trois conseils municipaux ou trois commissions consécutifs, que l’opposition jugeait pénalisante pour les élus retenus par leur travail ou leurs enfants. Le maire l’a défendue comme une mesure d’égalité, applicable à la majorité comme à l’opposition. Cette faculté est prévue par l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ». La loi fixe une limite : « La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée ». La retenue votée à Clermont-Ferrand atteint ce maximum sans le dépasser.

Maire d’une ville de plus de 146 000 habitants, Julien Bony relève enfin des obligations de transparence. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions » aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, ainsi qu’aux vice-présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. La liste publiée par la Haute Autorité, consultée le 10 novembre 2026, mentionne pour Julien Bony, au titre de la fonction de maire, une déclaration d’intérêts déposée le 10 mai 2026 et une déclaration d’intérêts modificative déposée le 28 juillet 2026, toutes deux avec la mention « publication à venir ». Selon l’article 12 de la même loi, « Les déclarations d’intérêts déposées en application de l’article 11 sont rendues publiques ». La publication des déclarations de patrimoine n’y est prévue que pour les représentants français au Parlement européen : celle d’un maire n’a pas vocation à être mise en ligne. Notre article sur le rôle de la Haute Autorité précise ce régime.

II. Temps de parole au conseil municipal : ce que le juge a suspendu, ce que la majorité a revoté

A. L’article 20 suspendu le 3 juillet 2026 : ce que dit vraiment l’ordonnance

Le règlement intérieur organise la vie du conseil. Selon l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, « le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ». Le même article ajoute : « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ». À Clermont-Ferrand, le nouveau règlement a été adopté le 23 avril 2026, lors du premier conseil ordinaire de la mandature. La Montagne y dénombrait quatre groupes : les Républicains et société civile, avec 30 élus, les Centristes et apparentés, avec 12 élus, l’Union de la gauche écologique et sociale, avec 9 élus, et le groupe de La France insoumise, avec 4 élus.

L’article 20, tel que le reproduit l’ordonnance du 3 juillet, attribuait les prises de parole aux groupes selon leur taille : une prise de parole pour un groupe de cinq élus au plus, deux de six à dix élus, trois à partir de onze élus, chacune limitée à cinq minutes. Pour les délibérations budgétaires, ces nombres passaient à deux, trois et quatre interventions de dix minutes. Les élus n’appartenant à aucun groupe étaient traités comme un groupe de cinq élus au plus. Ces limites ne s’appliquaient ni au président de séance ni au rapporteur. Lors de la séance du 19 juin, selon les précisions apportées à l’audience par les requérants et reprises par le juge, le temps de parole s’affichait sur un écran et le micro se coupait automatiquement à son expiration, sans intervention du maire.

Quatre conseillers municipaux d’opposition, dont Marianne Maximi, également députée, ont saisi le juge des référés le 17 juin 2026. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre une décision administrative contestée au fond « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La commune concluait au rejet : selon elle, le législateur n’avait pas fixé de règle impérative sur le temps de parole, les élus utilisaient leur temps avec parcimonie et les requérants avaient attendu près de deux mois avant d’agir.

Par une ordonnance du 3 juillet 2026 (n° 2602446), le juge des référés a suspendu l’exécution de l’article 20 dans son ensemble. Son raisonnement tient en trois temps. Il rappelle d’abord que chaque conseiller tient de son mandat le droit de s’exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l’ordre du jour, sous réserve de la police de l’assemblée exercée par le maire, et que les restrictions apportées par le règlement intérieur doivent être justifiées par les contraintes d’organisation des séances. Il admet ensuite qu’un règlement intérieur limite les prises de parole pour éviter qu’elles soient exagérément longues, à condition de ne pas priver un élu du temps nécessaire, eu égard à la nature et à la complexité de la question, pour exposer son point de vue. Il constate enfin que le temps de parole était fixé de manière générale et limité par groupe, dans le nombre comme dans la durée des interventions, avec une coupure automatique du micro. Il en déduit un doute sérieux, tiré d’une atteinte excessive au droit d’expression individuelle des conseillers.

L’urgence était également établie. Selon le juge, la disposition était déjà appliquée et trois séances devaient encore se tenir avant la fin de l’année ; l’intérêt public qui s’attache au respect du droit d’expression des élus, comme l’intérêt des requérants, justifiait une mesure immédiate. Les autres demandes, relatives aux frais de procédure, ont été rejetées de part et d’autre.

Les deux camps ont lu cette décision différemment. Le lendemain, Julien Bony a déclaré à ici que le juge ne contestait pas le principe d’un temps de parole de cinq minutes et visait seulement la coupure automatique, annonçant : « je couperai moi-même le micro », ainsi qu’une version ajustée de l’article. L’opposition insoumise a soutenu, au contraire, que c’était la substance même de l’encadrement par groupe qui était en cause. Le texte de l’ordonnance ne tranche pas cette querelle. Le doute sérieux repose sur l’ensemble du dispositif, c’est-à-dire la limitation générale par groupe, en nombre et en durée, et la coupure automatique décrite à l’audience. L’ordonnance ne dit pas qu’un temps de cinq minutes serait en lui-même acceptable, ni que toute limitation serait illégale. Elle statue « en l’état de l’instruction », dans l’attente du jugement au fond.

La jurisprudence des cours administratives d’appel éclaire la ligne de partage. Dans un arrêt du 30 décembre 2004 (n° 02VE02420), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, à propos de Taverny, qu’en limitant à six minutes par question le temps de parole des élus, le conseil municipal « a méconnu le droit à l’expression des conseillers municipaux ». La cour vise précisément le fait d’avoir agi « en limitant à six minutes le temps de parole total des conseillers municipaux » sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

La même logique a conduit la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 novembre 2005 (n° 02PA01786), à confirmer l’annulation de dispositions du règlement intérieur d’Issy-les-Moulineaux, « en tant qu’elles limitaient à une intervention par groupe la discussion d’une délibération et interdisaient à l’un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole ». Une règle qui rationne la parole par groupe peut ainsi réduire au silence un élu dont le groupe a épuisé son quota.

À l’inverse, la même cour a validé, par un arrêt du 25 juin 2026 (n° 25PA00616), le règlement d’un conseil d’arrondissement parisien qui accordait cinq minutes à chaque conseiller inscrit pour intervenir sur une délibération, « dans des conditions identiques pour tous les conseillers ». Elle a jugé que « les temps de parole ainsi encadrés n’apparaissent pas insuffisants pour permettre la conduite de débats utiles et efficaces ». Elle a également admis un débat organisé dans lequel le temps de chaque groupe, fixé par le maire d’arrondissement en fonction du sujet et de l’effectif, « n’a pas pour effet d’enfermer le temps de parole des conseillers municipaux dans des limites prédéterminées auxquelles il ne saurait être dérogé ». La différence avec l’article 20 clermontois tient moins à la durée de cinq minutes qu’au rationnement par groupe et à l’absence de marge d’adaptation.

Le micro coupé n’est pas un détail. Dans un arrêt du 29 mars 2007 (n° 06DA00838), la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation d’une délibération du conseil municipal d’Hénin-Beaumont, parce que le maire avait retiré la parole à un conseiller « en neutralisant le micro dès le début de son intervention ». La cour en a tiré la conséquence que la délibération « a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et doit être annulée ». Priver irrégulièrement un élu de parole peut donc fragiliser la délibération elle-même, et pas seulement le règlement intérieur.

Le gouvernement s’est prononcé dans le même sens, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 10 septembre 2026 (page 4293), à une question de la sénatrice Christine Herzog. Selon cette réponse, aucune disposition n’impose de régler le temps de parole dans le règlement intérieur, et il appartient au maire, qui a seul la police de l’assemblée, de donner la parole, de demander de conclure ou de la retirer, sous le contrôle du juge. Le règlement intérieur ne peut toutefois fixer une « limite trop rigide » au temps de parole, et doit laisser au maire une marge d’appréciation selon les circonstances. La réponse cite les arrêts de Versailles, de Paris et de Douai mentionnés plus haut.

B. Le vote du 18 septembre : une majorité peut-elle refaire voter une règle suspendue, et quels recours ?

La majorité n’a pas attendu le jugement au fond. Selon la liste officielle des délibérations examinées, le conseil municipal du 18 septembre 2026 a adopté une délibération intitulée « Modifications du Règlement intérieur du Conseil Municipal ». Le procès-verbal de cette séance, approuvé le 5 novembre et mis en ligne le 10 novembre sur la plateforme de publication des actes de la commune, en retrace le débat et le vote : 42 voix pour, 13 contre, aucune abstention.

Les interventions retranscrites montrent ce qui a changé et ce qui demeure. Pour la majorité, l’adjointe Catherine Pinet-Tallon a présenté la modification comme une clarification des « modalités d’interruption des interventions » lorsque le temps est écoulé, en rappelant un temps de cinq minutes par intervention sur les délibérations ordinaires, un droit d’intervention de chaque groupe tenant compte de sa représentation, et des temps de vingt, trente ou quarante minutes par groupe pour les débats budgétaires. Le maire a assuré que cet encadrement « n’est pas pour vous museler » et qu’il s’appliquerait aussi à la majorité. Pour l’opposition, une élue insoumise a soutenu que le nouvel article reprenait la même formulation, en confiant seulement au maire le soin de couper le micro ; Olivier Bianchi a concentré sa critique sur la répartition des prises de parole selon le poids des groupes, et une autre élue d’opposition a demandé, sans succès, le report du vote. Nous n’avons pas consulté le texte définitif du nouvel article 20, de sorte que l’analyse qui suit part des interventions retranscrites au procès-verbal.

Une ordonnance de référé n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal, mais elle s’impose. Dans une décision de Section du 5 novembre 2003 (n° 259339), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que les décisions du juge des référés sont « exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires ». Il en a déduit que, tant que la suspension produit ses effets, « l’administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu’il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension ».

La suspension n’est pas éternelle. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». Jusqu’à ce jugement, la suspension de la version du 23 avril produit ses effets, et une nouvelle délibération ne peut légalement en reprendre le contenu sans corriger ce que le juge a critiqué.

Toute la question est donc de savoir si la version du 18 septembre remédie au vice relevé le 3 juillet. Si, comme le soutient l’opposition, elle conserve le rationnement des prises de parole par groupe et la limite de cinq minutes, en changeant seulement la personne qui coupe le micro, un juge pourrait estimer que le vice n’a pas été corrigé. Si, comme le soutient la majorité, elle rend au maire la conduite des débats et lui laisse la faculté d’adapter le temps de parole à la complexité des dossiers, un juge pourrait au contraire la tenir pour conforme à la jurisprudence de 2026. Seul le juge peut le dire. À la date de rédaction, les données ouvertes de la juridiction administrative ne font apparaître aucune décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sur la délibération du 18 septembre.

Les voies de recours sont connues. La première est le recours en annulation contre la délibération du 18 septembre, que l’article L. 2121-8 ouvre expressément pour le règlement intérieur. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La liste des délibérations examinées le 18 septembre porte une mention d’affichage et de mise en ligne au 25 septembre 2026 ; si la délibération elle-même a été publiée à cette date, le délai expirerait à la fin du mois de novembre 2026. Chaque élu qui envisage d’agir doit vérifier la date de publication de l’acte.

La deuxième voie est le référé-suspension, qui suppose un recours au fond et les deux conditions d’urgence et de doute sérieux déjà examinées le 3 juillet. Selon l’article L. 523-1 du code de justice administrative, l’ordonnance rendue sur ce fondement est rendue en dernier ressort : elle ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. L’article R. 523-1 du même code précise que ce pourvoi « est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite ». La commune comme les élus disposent par ailleurs d’un levier plus souple, prévu par l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

La troisième voie passe par la préfecture. Les délibérations du conseil municipal sont transmises au représentant de l’État, qui, selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, défère au tribunal administratif les actes « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Un élu qui s’estime lésé peut l’y inviter : l’article L. 2131-8 du même code permet à toute personne lésée de « demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 2131-6 », sans que cette demande prolonge le délai du préfet. Ce déféré reste une faculté, que le préfet exerce selon sa propre appréciation.

Reste la conduite des séances, qui demeure tendue. Selon La Montagne, la séance du 2 octobre a donné lieu à deux suspensions. Selon l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, « Le maire a seul la police de l’assemblée ». Cette police a des limites. Dans un arrêt du 30 juin 2025 (n° 25NC00009), la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, à propos de l’expulsion de conseillers, que « de telles mesures ne peuvent être envisagées que dans le respect du droit d’expression des élus », après des rappels à l’ordre restés sans effet et un retrait de la parole. Pour un élu d’opposition, la précaution consiste à demander la parole de façon visible, à faire consigner au procès-verbal tout refus ou toute interruption, et à conserver l’enregistrement de la séance retransmise : ce sont ces éléments qui permettront, le cas échéant, de contester une délibération adoptée dans des conditions irrégulières.

Le principe de fond figure à l’article L. 2121-29 du même code : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». C’est de ce principe que les juges déduisent le droit de chaque conseiller de participer au débat. L’affaire clermontoise n’est pas isolée : le 18 septembre, le juge des référés de Rouen a lui aussi suspendu une partie d’un règlement intérieur, comme l’explique notre article sur le maire de Rouen et le règlement intérieur suspendu, et notre article sur l’accès des élus au conseil municipal de Grenoble aborde les limites de la police de l’assemblée.

Conclusion

Julien Bony, 47 ans, est un maire Les Républicains élu le 22 mars 2026 à la tête d’une liste d’union de la droite et du centre, classée « union à droite » par le ministère de l’Intérieur, avec 50,91 % des voix au second tour et 42 sièges sur 55 grâce à la prime majoritaire. Battu le 24 avril pour la présidence de Clermont Auvergne Métropole par 48 voix contre 31, il en est le premier vice-président. Selon La Montagne, il perçoit 4 454,78 euros bruts par mois comme maire et 2 055,26 euros comme vice-président métropolitain, soit 6 510,04 euros, en deçà du plafond légal de cumul, sous réserve d’autres rémunérations que nous n’avons pas pu vérifier. Ses déclarations d’intérêts de maire ont été déposées et attendent leur publication par la Haute Autorité ; sa déclaration de patrimoine n’a pas vocation à être rendue publique.

Le contentieux du temps de parole n’est pas tranché. Le 3 juillet, le juge des référés a suspendu l’article 20 du règlement intérieur, en raison d’un encadrement général et limité par groupe, en nombre et en durée, assorti d’une coupure automatique du micro. Le 18 septembre, la majorité a fait adopter une nouvelle version par 42 voix contre 13. Sa légalité dépendra d’une question précise : a-t-elle remédié au vice relevé par le juge ? Les cours administratives d’appel ont admis des temps de parole encadrés lorsqu’ils sont identiques pour tous et laissent au maire une marge d’adaptation ; elles ont censuré des limites rigides et un rationnement par groupe qui pouvaient réduire un élu au silence. Seul le tribunal administratif, s’il est saisi, pourra le dire.

Question Réponse au 10 novembre 2026 Fondement
Quel âge a Julien Bony ? 47 ans, né le 20 septembre 1979 Répertoire national des élus
Quel parti ? Les Républicains ; nuance LUD attribuée par le ministère Conseil d’État, 27 février 2026, n° 512694
Comment a-t-il obtenu 42 sièges sur 55 ? Prime majoritaire de 28 sièges, puis répartition proportionnelle Articles L. 262 et L. 273-8 du code électoral
Pourquoi n’est-il pas président de la métropole ? Battu le 24 avril par 48 voix contre 31 ; élu premier vice-président Articles L. 5211-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales
Quelle indemnité de maire ? 4 454,78 euros bruts par mois, selon La Montagne Délibérations du 23 avril 2026, articles L. 2123-23 et R. 2123-23
Et à la métropole ? 2 055,26 euros bruts par mois, selon La Montagne Délibération du 29 mai 2026, article L. 5211-12
Le cumul dépasse-t-il le plafond ? Non pour ces deux indemnités : 6 510,04 euros contre 8 897,93 euros Article L. 2123-20
Ses déclarations sont-elles publiques ? Déclarations d’intérêts déposées, publication à venir Articles 11 et 12 de la loi du 11 octobre 2013
Qu’a suspendu le juge le 3 juillet ? L’article 20 du règlement intérieur, dans son ensemble Article L. 521-1 du code de justice administrative
La majorité pouvait-elle revoter ? Oui, à condition de remédier au vice relevé par le juge Conseil d’État, Section, 5 novembre 2003, n° 259339
Quels recours contre le vote du 18 septembre ? Recours en annulation dans les deux mois, référé-suspension, demande de déféré préfectoral Articles R. 421-1, L. 521-1 du code de justice administrative et L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales

Ces règles valent pour toutes les grandes villes : l’élection du président de l’intercommunalité à la majorité du conseil, le plafond des indemnités et leur modulation selon l’assiduité, l’encadrement du règlement intérieur par le juge et l’obligation, pour une majorité qui refait voter une règle suspendue, d’en corriger le défaut. Elles se lisent dans l’ordonnance du 3 juillet, dans le procès-verbal du 18 septembre et dans le code, non dans les déclarations des uns et des autres. Pour les élus, les groupes d’opposition et les électeurs confrontés à un règlement intérieur contesté, à une délibération indemnitaire ou à une élection intercommunale, ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.

📄 Circulaire officielle