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Photo de la maison d’une star : a-t-on le droit de la photographier, de la publier ou de révéler son adresse ? Ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Photo de la maison d’une star : a-t-on le droit de la photographier, de la publier ou de révéler son adresse ? Ce que dit la loi

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Tapez photo maison dans Google : parmi les premières suggestions apparaît La Madrague, la maison de Brigitte Bardot à Saint-Tropez, puis une série de noms de chanteurs, d’acteurs, d’animateurs et de sportifs, parfois suivis d’un lieu. La saisie maison de star est complétée par au cap ferret, dans le var, saint-tropez, pyla-sur-mer, au touquet, annecy ou en corse. Cette curiosité nourrit des articles de magazines, des annonces immobilières reprises par la presse, des vidéos tournées devant des portails et des survols par drone. Cet article ne désigne aucune de ces maisons ni aucun de leurs occupants : il répond à la question juridique que ces recherches posent.

A-t-on le droit de photographier la maison d’une célébrité, de publier la photo, de dire où elle se trouve ? Le droit français superpose deux protections. La première tient au bien : depuis 2004, la Cour de cassation juge que le propriétaire n’a pas de droit exclusif sur l’image de sa maison et ne peut s’opposer à son utilisation qu’en cas de trouble anormal. La seconde tient à la personne : l’article 9 du Code civil protège la vie privée, et les juges considèrent que révéler l’emplacement du domicile d’une personnalité, ou montrer l’intérieur de son logement, peut y porter atteinte. Entre les deux, la liberté d’informer garde sa place, comme la Cour de cassation l’a encore rappelé le 14 octobre 2026 à propos d’une vidéo tournée sans autorisation dans des locaux privés.

Voici ce qui est permis, ce qui ne l’est pas et ce que les juges accordent réellement, d’après les textes en vigueur au 10 novembre 2026 et des décisions publiées dont les parties ne sont pas nommées ici.

I. Photographier et publier la maison d’une star : ce que le droit permet, et où commence l’atteinte

A. Le droit à l’image d’un bien : une maison photographiée depuis la rue n’appartient pas à son propriétaire

Pendant longtemps, des propriétaires ont soutenu que l’image de leur maison leur appartenait, au même titre que la maison elle-même. L’argument s’appuyait sur l’article 544 du Code civil, qui définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », sous réserve des lois et des règlements. Si le droit de jouir comprenait celui d’exploiter l’image du bien, toute photographie publiée sans accord serait devenue illicite par principe.

La Cour de cassation a progressivement fermé cette porte. Dans un arrêt du 2 mai 2001 (n° 99-10.709), un comité régional de tourisme avait utilisé, pour une campagne d’affichage, le cliché d’un estuaire breton au premier plan duquel figurait un îlot appartenant à une société civile, malgré l’opposition de celle-ci. La cour d’appel avait interdit la diffusion. Son arrêt a été cassé, faute d’avoir précisé en quoi l’exploitation de la photographie portait un trouble certain au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire.

L’Assemblée plénière a fixé la règle le 7 mai 2004. Une société de promotion immobilière avait reproduit, dans un dépliant destiné à vendre des appartements, la façade d’un hôtel particulier historique de Rouen, sans demander l’autorisation de la société qui en était propriétaire. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière (n° 02-10.450), a jugé que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci », mais qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers « lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que la photographie illustrait seulement l’environnement du programme immobilier, sans que l’hôtel soit nommé, et la Cour de cassation a jugé que ces énonciations faisaient apparaître l’absence de trouble anormal.

La charge de la preuve pèse donc sur le propriétaire. Le 5 juillet 2005 (n° 02-21.452), la première chambre civile a approuvé le rejet de la demande de deux sœurs, copropriétaires d’une maison du XVIIIe siècle reproduite dans un ouvrage consacré au patrimoine des communes, avec des précisions sur sa situation, son histoire et son architecture. Elles ne produisaient aucun élément montrant que la reproduction perturbait leur tranquillité et leur intimité. Un détail compte pour la suite : l’arrêt relève que les indications de situation géographique n’étaient pas critiquées sous l’angle de la vie privée. Les propriétaires avaient plaidé leur droit de propriété, pas leur vie privée, et c’est sur ce seul terrain qu’elles ont perdu.

Le trouble anormal existe pourtant, et les juges le reconnaissent lorsque l’image du bien est exploitée de façon à créer une confusion ou un avantage commercial. Le 28 juin 2012 (n° 10-28.716), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait condamné une société viticole à cesser de vendre des bouteilles dont l’étiquette représentait un château appartenant à une société concurrente, et à verser à celle-ci 10 000 euros. Les deux sociétés commercialisaient du vin sous la même appellation, produit sur un territoire très limité : l’utilisation de l’image du château causait à son propriétaire un trouble anormal.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué la même logique le 6 novembre 2025, dans un litige de voisinage. Les propriétaires d’un hôtel mis en vente avaient publié, sur le site de l’établissement, des photographies montrant le parc de leurs voisins, inscrit aux monuments historiques. La cour a distingué deux séries de clichés. Les vues de la façade de l’hôtel, sur lesquelles les arbres voisins apparaissaient inévitablement, ne causaient pas de trouble manifeste. En revanche, cinq photographies ne montraient que les haies et le labyrinthe du parc voisin, présentés comme faisant partie de l’hôtel. Utilisées pour vendre l’établissement ou attirer la clientèle, elles créaient une confusion sur les limites des propriétés.

Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 24/14250), cette exploitation « porte une atteinte évidente au droit de jouissance de ses propriétaires ». Elle a ordonné le retrait des cinq clichés sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois. Elle a en revanche refusé d’interdire toute utilisation future de l’image du parc : une telle mesure aurait contredit le principe selon lequel le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien.

Transposée à la maison d’une personnalité, cette jurisprudence donne une première réponse. Photographier une villa depuis la voie publique et publier le cliché pour illustrer un article n’est pas, en soi, illicite au regard du droit de propriété. Le propriétaire ne peut s’y opposer que s’il démontre un trouble anormal, comme l’exploitation commerciale source de confusion retenue dans les affaires du château et du parc ; tout autre désagrément invoqué devra être prouvé et sera apprécié au cas par cas. Cette première réponse n’est pas la dernière : la même photographie peut porter atteinte à la vie privée de ses occupants, comme on le verra.

Deux couches de droit peuvent s’ajouter. La première concerne les maisons d’architecte. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle range les œuvres d’architecture parmi les œuvres de l’esprit. Lorsqu’une villa est originale et encore protégée, son auteur conserve des droits sur ses reproductions. L’exception dite de panorama ne joue que dans un cadre étroit.

L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise, en son 11°, les reproductions et représentations d’œuvres architecturales « placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques », à l’exclusion de tout usage à caractère commercial. Le particulier qui photographie une maison d’architecte visible de la rue et partage son cliché en profite. La marque qui utilise la même image dans une publicité, ou la société qui la vend, n’en profite pas et doit obtenir l’accord de l’architecte ou de ses ayants droit tant que l’œuvre reste protégée.

La seconde couche concerne les vues aériennes. L’article L. 6211-3 du Code des transports prévoit que le droit de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions qui entraveraient l’exercice du droit du propriétaire. Les drones relèvent en outre d’une réglementation propre et, lorsque leurs caméras saisissent des personnes dans un lieu privé, du droit pénal, que nous détaillons dans notre article sur le survol d’une propriété privée par un drone et la vie privée.

B. Vie privée : quand la photo révèle où vit la personnalité ou montre l’intérieur de sa maison

Le second terrain est beaucoup plus favorable aux occupants. L’article 9 du Code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il permet aux juges de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, sans préjudice de la réparation du dommage, et précise que ces mesures peuvent être ordonnées en référé s’il y a urgence. Le domicile, son emplacement et son intérieur font partie de cette sphère protégée.

L’arrêt fondateur concerne précisément une villa du Cap-Ferret. Un quotidien national avait illustré un article consacré aux ressources touristiques du bassin d’Arcachon par la photographie de la façade d’une résidence secondaire, prise depuis le domaine public maritime, avec une légende indiquant le nom de la famille propriétaire et l’emplacement précis de la maison. La cour d’appel avait condamné le journal pour atteinte à la vie privée.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juin 2003 (n° 02-12.853), a approuvé cette condamnation : la publication dans la presse de la photographie de la résidence, « accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise », portait atteinte au droit au respect de la vie privée. Elle a au passage écarté, comme erroné mais surabondant, le motif selon lequel le droit à l’image serait un attribut du droit de propriété. La leçon est essentielle : ce n’est pas la photographie de la maison qui est illicite en elle-même, c’est sa combinaison avec l’identité de l’occupant et l’adresse.

Les juridictions appliquent toujours ce raisonnement. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a statué le 9 janvier 2025 sur la demande d’une actrice étrangère de très forte notoriété, dont un site d’information avait présenté l’hôtel particulier parisien qu’elle venait d’acquérir. L’article montrait la façade de l’immeuble, en décrivait les étages et indiquait la rue. L’éditeur soutenait que la photographie était générique et que l’information était purement patrimoniale.

Le juge des référés de Nanterre (RG 24/02024) a rejeté cette défense : « la combinaison de la rue et de la photographie dévoile ainsi la localisation précise du bien immobilier ». Il a jugé inopérant que d’autres articles sur les acquisitions immobilières de célébrités aient déjà été publiés, et indifférent que l’actrice n’ait pas prouvé qu’elle habitait réellement l’immeuble, l’atteinte à la vie privée ne dépendant pas de la véracité de l’information. Il a en revanche écarté l’atteinte au droit à l’image, puisque l’intéressée n’apparaissait pas sur les clichés. Une provision de 5 500 euros lui a été accordée pour cet article.

Une photographie peut suffire même lorsque l’adresse n’est pas écrite. Le 23 juillet 2026, le même tribunal a examiné un article d’un hebdomadaire consacré à la séparation d’une actrice, illustré par deux photographies de la façade de son immeuble et de la cour de son domicile. L’éditeur faisait valoir que l’article ne permettait pas de localiser précisément le logement, dont le quartier avait par ailleurs été évoqué dans la presse.

Pour le juge des référés de Nanterre (RG 26/00773), la photographie de la façade était néanmoins « fortement susceptible de lui permettre, une fois sur place et en la combinant avec les informations déjà connues sur celui-ci », d’en identifier aisément l’emplacement. Ces informations portaient atteinte à la vie privée de l’actrice et de ses deux enfants. La provision accordée réparait l’ensemble des atteintes relevées dans l’article, qui portait aussi sur la séparation et les sentiments prêtés à l’intéressée : on ne peut donc pas l’attribuer à la seule photographie du domicile.

La règle vaut pour l’adresse elle-même, même sans photographie. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement de sa 17e chambre du 22 octobre 2025, a rappelé que l’adresse personnelle d’une personne relève de la vie privée. L’article litigieux révélait l’achat d’un hôtel particulier historique par une dirigeante d’entreprise, sans en donner l’adresse, mais le nom de l’édifice et son quartier suffisaient à le localiser par une simple recherche sur Internet.

Selon le tribunal judiciaire de Paris (RG 23/15717), l’adresse personnelle « relève de la sphère protégée de la vie privée », et sa divulgation dans un article librement accessible constitue une atteinte. Le tribunal a ajouté qu’il importait peu que le bien ait été acquis par une société civile constituée par l’intéressée plutôt que par elle-même. On verra pourtant que cette atteinte a été jugée légitime, ce qui montre que la qualification d’atteinte n’est que la première étape du raisonnement.

La protection a aussi une limite. Il faut que la publication permette réellement de trouver le domicile. Le 25 septembre 2026, le juge des référés de Paris a examiné le cas d’un député photographié devant la porte cochère de son immeuble, l’article mentionnant son arrondissement de résidence.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (RG 26/54508) a estimé que ces éléments ne permettaient pas de le localiser de façon effective, de sorte qu’aucune atteinte n’était caractérisée sur ce point. La frontière passe donc entre l’indication vague, un quartier, une commune très peuplée, une silhouette de façade banale, et l’ensemble d’indices qui conduit un lecteur jusqu’à la porte.

L’intérieur de la maison est protégé plus nettement encore. Dans un arrêt du 7 novembre 2006 (n° 05-12.788), la première chambre civile a cassé une décision qui refusait toute protection à des locataires dont l’intérieur avait été photographié par des ouvriers, puis montré dans un procès. Elle a jugé que « le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat », et que l’utilisation des photographies qui en sont prises reste soumise à l’autorisation de la personne concernée.

Cette règle trouve une application directe dans les ventes immobilières. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a jugé le 3 novembre 2025 le cas d’un agent immobilier mandaté par un mari pour estimer une maison occupée par son épouse pendant leur divorce. L’agent avait pris cinquante-trois clichés de l’intérieur, alors que six suffisaient à l’estimation, et les avait remis au mandant, qui les avait produits devant le juge aux affaires familiales.

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (RG 24/00684) a retenu que l’agent avait dépassé son mandat et méconnu les règles de loyauté, de prudence et de respect des droits des occupants, portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’occupante. Il a condamné l’agence immobilière, prise en la personne de sa représentante légale, à verser à l’occupante 8 000 euros de dommages-intérêts et 2 500 euros au titre des frais de procédure. L’accord donné pour une visite ne vaut donc pas accord pour tous les usages des images.

La solution n’est pas automatique pour autant. La cour d’appel de Poitiers, le 14 janvier 2025 (RG 23/00425), a écarté la responsabilité des auteurs et de l’éditeur d’un livre qui avaient publié des photographies de l’intérieur d’un appartement situé dans un hôtel particulier. Ils y avaient été conduits par un copropriétaire qui en détenait les clés et se comportait comme l’occupant légitime des lieux. Le mandat apparent les exonérait : la cour a débouté l’occupante, tout en rappelant que les parties privatives d’un habitat personnel bénéficient d’une protection renforcée.

Pour une personnalité qui vend sa maison, la conséquence pratique en découle : les photographies prises pour l’annonce sont autorisées pour la vente, pas pour un article de magazine qui les reprendrait en indiquant à qui appartient le bien. La reprise peut aussi heurter le droit d’auteur du photographe de l’agence, ce qui ouvre un second front contre l’éditeur.

Enfin, certains comportements relèvent du droit pénal, qui obéit à ses propres règles et que nous ne développons pas ici. L’article 226-1 du Code pénal punit notamment le fait de fixer ou transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, ainsi que la captation ou la transmission de la localisation d’une personne, en temps réel ou en différé, sans son consentement. Une personne photographiée au téléobjectif dans un jardin clos, ou un compte qui diffuse en temps réel la localisation d’une star sans son consentement, peuvent relever de ce texte, sous l’appréciation du juge pénal.

L’article 226-4 du Code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et précise que constitue un domicile tout local d’habitation contenant des biens meubles de la personne, qu’elle y habite ou non et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale. Une résidence secondaire inoccupée reste donc un domicile au sens de ce texte dès lors qu’elle contient des biens meubles de son propriétaire, à condition que l’intrusion réunisse les éléments qu’il exige.

L’article 223-1-1 du Code pénal sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne, lorsqu’elle a pour but de l’exposer, ou d’exposer sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer. Ce délit suppose cette intention particulière : publier l’adresse d’une célébrité par simple curiosité relève avant tout du juge civil, tandis que la diffuser pour inviter à s’en prendre à elle peut relever du juge pénal.

II. Ce que la personnalité peut obtenir, et ce que le juge met dans la balance

A. Information du public, notoriété, révélations antérieures : les vraies limites de la protection

L’atteinte constatée n’emporte pas automatiquement condamnation. Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la liberté d’expression, protégée par son article 10, ont la même valeur. Le juge doit rechercher un équilibre entre eux en examinant concrètement la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne, l’objet du reportage, son comportement antérieur, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, et les circonstances de la prise des photographies.

L’affaire la plus parlante concerne justement des vues aériennes. Un reportage télévisé consacré à la crise de la production laitière, diffusé à une heure de grande écoute, avait donné le nom de la résidence secondaire du dirigeant d’un grand groupe agroalimentaire, la commune où elle se trouvait, la route d’accès, et l’avait montrée vue du ciel. La cour d’appel avait reconnu que ces indications permettaient une localisation exacte de son domicile, et donc une atteinte à sa vie privée.

Elle avait pourtant rejeté sa demande, et la première chambre civile, le 10 octobre 2019 (n° 18-21.871), a approuvé ce raisonnement. Le reportage comparait la situation des producteurs laitiers de la région à celle du dirigeant, dont il ne détaillait que le bien situé près de leurs exploitations ; l’intéressé était un personnage public ; le nom et la localisation de sa résidence avaient été publiés à plusieurs reprises dans la presse sans qu’il proteste ; la vue d’ensemble de la propriété était visible sur un service de cartographie en ligne ; le journaliste n’était pas entré dans la propriété. L’atteinte « était légitimée par le droit à l’information du public ». Le dirigeant a même été condamné à verser 3 000 euros à la société de télévision au titre des frais de procédure.

Le jugement parisien du 22 octobre 2025 suit la même voie. L’article litigieux, publié par un site d’information économique, portait sur la vente, pour un prix hors norme, d’un hôtel particulier en partie protégé au titre des monuments historiques, sur son histoire et sur ses acquéreurs successifs. La dirigeante concernée, connue des milieux économiques, avait accepté à plusieurs reprises de faire l’objet d’articles ; l’article était factuel, ne comportait aucune photographie de l’édifice ni d’elle-même, et aucun événement indésirable n’était établi après sa parution.

Le tribunal judiciaire de Paris (RG 23/15717) a jugé que l’article s’inscrivait dans un débat d’intérêt général, « au carrefour du sort du patrimoine culturel et historique », des fortunes nées de la réussite économique et du marché de l’immobilier de luxe. La demanderesse a été déboutée et condamnée à payer 2 000 euros à l’éditeur pour ses frais.

Ces deux décisions dessinent la limite. Le patrimoine d’un dirigeant, l’histoire d’un monument ou le fonctionnement d’un marché peuvent justifier qu’une adresse devienne déductible. Les juges vérifient cependant que l’information reste circonscrite à ce débat. Un article de magazine people qui montre la façade de la maison d’une actrice pour illustrer sa vie sentimentale ne relève pas de cette logique, et les ordonnances de Nanterre citées plus haut l’ont sanctionné sans difficulté.

La notoriété ne suffit pas non plus à tout justifier. Dans l’ordonnance du 9 janvier 2025, le juge de Nanterre a écarté l’argument tiré de la publication antérieure d’articles sur les maisons d’autres célébrités. Il a en revanche tenu compte, pour réduire l’indemnité, de ce que l’article reprenait une révélation faite peu avant par un autre média, et de ce que l’actrice exposait elle-même certains aspects de sa vie privée, tout en relevant qu’elle n’avait jamais rien dit de son domicile. La complaisance passée diminue l’indemnité ; elle ne légitime pas l’intrusion.

Reste le cas des vidéos tournées sur la propriété elle-même, qui intéresse directement les créateurs de contenus. Le 10 juillet 2024, la première chambre civile a statué sur une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux d’un élevage de poules et diffusée par une association de protection animale. Elle a d’abord jugé que l’action du propriétaire, fondée sur son droit de propriété et la protection de son domicile, ne relevait pas de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’assignation ne reprochant aucune atteinte à l’honneur.

La première chambre civile, le 10 juillet 2024 (n° 22-23.247), a ensuite affirmé qu’« un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété », y compris par la voie du référé lorsque cette diffusion lui cause un « trouble manifestement illicite ». Une telle diffusion peut caractériser ce trouble, que la vidéo ait été tournée ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit identifié ou non.

La même chambre a précisé sa position le 14 octobre 2026, dans une affaire comparable concernant le centre de recherche d’une société d’aliments pour animaux d’élevage. La première chambre civile, le 14 octobre 2026 (n° 25-16.277), a jugé que le retrait et l’interdiction de la vidéo, qui restreignent la liberté d’expression, ne peuvent être ordonnés qu’« au vu de la mise en balance des intérêts en présence », et seulement si ces mesures répondent à une nécessité sociale impérieuse. Elle a cassé l’arrêt qui avait refusé le retrait sans examiner les répercussions de la diffusion, notamment les réactions négatives, parfois d’une particulière violence, suscitées sur les réseaux sociaux.

Transposées à la maison d’une personnalité, ces deux décisions suggèrent que le propriétaire dispose d’une action rapide contre la diffusion d’images tournées chez lui sans son accord, mais que le juge ne l’accueillera qu’après avoir pesé l’intérêt de l’information. Les deux affaires portaient sur la protection des animaux, sujet d’intérêt général reconnu. Une vidéo de visite d’une maison de star, dépourvue de tout sujet de cette nature, se présente différemment, et il appartiendra au juge saisi d’en tirer les conséquences au cas par cas.

Une dernière limite tient au décès. La première chambre civile, le 15 février 2005 (n° 03-18.302), juge que le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image « s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Les héritiers ne peuvent donc pas poursuivre une atteinte à la vie privée d’une star disparue en tant que telle.

Ils peuvent agir pour leur propre compte si la publication les atteint eux-mêmes, ce que la deuxième chambre civile a admis dans son principe le 8 juillet 2004 (n° 03-13.260), tout en rejetant la demande de descendants qui n’étaient pas cités par le texte litigieux. Pour la maison d’une personnalité décédée, la protection repose alors sur le régime du bien, c’est-à-dire le trouble anormal subi par son propriétaire actuel, et sur la vie privée des personnes qui y vivent. Nous détaillons ce que les héritiers peuvent encore interdire dans notre article sur le droit à l’image d’une personne célèbre décédée, et le devenir de La Madrague dans notre article consacré au testament de Brigitte Bardot.

B. Référé, provision, retrait, délais : comment agir, et ce que les juges accordent

La voie la plus utilisée est le référé. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Combiné à l’article 9 du Code civil, il permet d’obtenir en quelques mois une somme à valoir sur la réparation et, le cas échéant, le retrait d’un contenu.

Le vocabulaire de la demande compte. Dans l’affaire du parc voisin, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevable une demande de 5 000 euros présentée comme des dommages-intérêts, parce que le juge des référés ne peut accorder qu’une provision, à l’exclusion de toute condamnation définitive. Une personnalité qui saisit ce juge doit donc réclamer une provision, et réserver l’indemnisation définitive à une action au fond si elle l’estime utile.

Les montants observés restent mesurés, car le juge répare un préjudice et ne sanctionne pas un modèle éditorial. Dans l’ordonnance de Nanterre du 9 janvier 2025, l’article sur l’hôtel particulier a valu 5 500 euros de provision, auxquels se sont ajoutés 3 830 euros de frais de procédure pour l’ensemble du litige. Le juge a pris en compte la crainte particulière que suscite le dévoilement du domicile d’une personne très connue et l’audience importante du site, puis modéré la somme au vu de la révélation antérieure par un autre média et de l’absence de preuve des répercussions concrètes.

Dans l’ordonnance du 23 juillet 2026, l’actrice a obtenu 3 000 euros pour l’atteinte à sa vie privée, qui englobait le domicile, et 3 000 euros pour l’atteinte à son image, ses enfants obtenant des sommes distinctes. Le juge a écarté deux attestations portant sur les répercussions de la divulgation de son domicile, rédigées par des personnes liées à l’actrice par des liens d’intérêt ou de subordination, faute d’éléments extérieurs et objectifs. La preuve du retentissement doit donc venir de témoins indépendants ou de faits vérifiables.

Hors du champ de la presse, les sommes peuvent être plus élevées : 8 000 euros contre l’agent immobilier de Saint-Brieuc, 10 000 euros dans l’affaire du château reproduit sur des étiquettes de vin. Elles dépendent de l’ampleur de la diffusion, de l’exploitation commerciale éventuelle et de la durée de l’atteinte.

Le retrait n’est pas acquis. Dans l’ordonnance du 9 janvier 2025, le juge a refusé le retrait et le déréférencement de l’article, jugés disproportionnés au regard de son ancienneté, de la très forte volatilité des informations et de la révélation antérieure par un autre média qui ne paraissait pas avoir été poursuivi ; l’éditeur avait d’ailleurs déjà retiré l’article. À l’inverse, la cour d’Aix-en-Provence a ordonné le retrait ciblé de cinq photographies sous astreinte. Plus la mesure demandée est précise, une photographie, une légende, le nom d’une rue, plus elle a de chances d’être jugée proportionnée.

La personnalité peut viser l’ensemble de la chaîne, pas seulement le magazine. Lorsque la star apparaît elle-même sur les clichés, la première chambre civile, le 2 juin 2021 (n° 20-13.753), rappelle que le droit dont la personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. L’agence qui a capté et proposé les photographies peut donc être poursuivie pour la captation elle-même, sans que la victime ait à prouver leur vente à un titre déterminé.

Le délai pour agir doit être surveillé. L’action fondée sur le droit de propriété et la protection du domicile ne relève pas de la loi sur la presse lorsque l’assignation ne reproche aucune imputation portant atteinte à l’honneur, comme l’a jugé l’arrêt du 10 juillet 2024. Pour les actions qui échappent ainsi au droit de la presse, le délai de principe est celui de l’article 2224 du Code civil : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Si l’article prête en revanche à la personnalité des faits précis portant atteinte à son honneur, l’action relève de la diffamation, et l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur, enferme l’action civile dans un délai de trois mois révolus. Une erreur de qualification peut alors suffire à perdre le procès, comme nous l’expliquons à propos des rumeurs de divorce publiées par les magazines people et dans notre page consacrée au droit de la presse et de la diffamation.

L’action en réparation hors du référé repose, selon les cas, sur l’article 9 du Code civil ou sur l’article 1240 du Code civil, qui oblige celui qui cause un dommage par sa faute à le réparer. C’est ce dernier texte, combiné à l’article 9, que le tribunal de Saint-Brieuc a appliqué à l’agent immobilier, et les demandes de réparation liées à l’image des biens relèvent de la même logique de responsabilité, le propriétaire devant prouver un trouble anormal.

En pratique, une personnalité dont la maison est exposée a intérêt à réunir rapidement plusieurs éléments. Un constat de commissaire de justice fige le contenu en ligne, la légende et les éléments qui permettent de localiser le bien. Des preuves de discrétion antérieure, comme l’absence de toute communication sur son domicile, désamorcent l’argument de la complaisance. Des témoignages indépendants ou des faits vérifiables, présence de curieux, mesures de sécurité prises, déménagement, établissent le retentissement. Enfin, une demande de retrait ciblée sur l’élément localisant pèse davantage qu’une demande d’effacement général.

Ceux qui photographient ou publient peuvent en déduire une conduite prudente. Filmer une façade depuis la rue reste en principe libre ; les risques naissent de l’association entre l’image, le nom de l’occupant et les indices de localisation, de l’entrée dans la propriété, des prises de vue dans des espaces privés, de la reprise de photographies d’intérieur et de l’usage commercial de l’image d’une maison d’architecte. Nous détaillons les règles propres aux personnes photographiées dans notre article sur le droit à l’image et les paparazzi, et celles des tournages dans l’espace public dans notre article sur le fait de filmer dans la rue pour TikTok ou YouTube.

Les décisions de première instance et d’appel citées ont été rendues par les juridictions de Nanterre, de Paris, d’Aix-en-Provence, de Poitiers et de Saint-Brieuc, sans que cela préjuge de la juridiction compétente dans un cas donné. Les ordonnances de référé sont provisoires et peuvent faire l’objet d’un appel, dont nous ignorons les suites à la date de rédaction.

Conclusion

La maison d’une star n’est pas protégée comme son visage. En tant que bien, elle peut être photographiée et montrée : depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 7 mai 2004, son propriétaire ne peut s’y opposer qu’en prouvant un trouble anormal, ce que les juges admettent surtout en cas d’exploitation commerciale ou de confusion. Une villa d’architecte ajoute les droits de son auteur, que l’exception de panorama ne lève que pour les particuliers et hors de tout usage commercial.

En tant que domicile, elle relève en revanche de la vie privée. Depuis l’arrêt du Cap-Ferret de 2003, la photographie d’une résidence accompagnée du nom de son occupant et de sa localisation précise porte atteinte à l’article 9 du Code civil, et les juges de Nanterre et de Paris l’ont confirmé en 2025 et 2026, y compris lorsque seule une façade reconnaissable permet de retrouver l’adresse. L’intérieur du logement est protégé plus fortement encore, et l’accord donné pour une visite ou une vente ne couvre pas toutes les utilisations des images.

Cette protection n’est ni absolue ni automatique. Un véritable débat d’intérêt général, une information déjà publique, la notoriété économique d’un acquéreur ou l’absence de localisation effective peuvent faire pencher la balance du côté de l’information, comme l’ont montré les décisions de 2019, de 2025 et de 2026. La Cour de cassation a précisé le 14 octobre 2026 que le retrait d’une vidéo tournée sans autorisation sur une propriété ne peut être ordonné qu’au terme d’une mise en balance concrète. Et le droit d’agir pour la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée.

Ce qui reste à trancher dépend de chaque publication : la précision des indices de localisation, le contexte éditorial, le comportement antérieur de la personnalité, les répercussions réellement prouvées. Les règles présentées ici sont générales ; la solution d’un litige dépend toujours des pièces produites et des circonstances propres à l’affaire, et seul le juge apprécie l’équilibre entre la protection du domicile et la liberté d’informer.

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