Un matin, la serrure a changé, des matelas occupent le salon et des inconnus se disent chez eux dans votre appartement parisien. La réaction doit être immédiate, mais elle doit suivre les bons rails : à Paris comme ailleurs, nul ne peut se faire justice soi-même en forçant la porte ou en coupant l’eau et l’électricité pour chasser les occupants. La loi punit l’expulsion sauvage et elle ouvre en contrepartie des voies rapides, à condition de qualifier exactement la situation. Tout dépend d’une question première : le local occupé est-il votre domicile, au sens large que la loi donne à ce mot, ou un autre local ? Si des inconnus se sont introduits chez vous par effraction, menace ou manoeuvre, vous disposez d’une procédure administrative accélérée devant le préfet, d’une plainte pénale pour violation de domicile et d’un référé d’heure à heure devant le juge judiciaire. Si l’occupation porte sur un local qui n’est pas un domicile, comme un garage, un terrain ou un local commercial vide, la voie préfectorale accélérée ne s’applique pas de la même façon et le passage par le juge des référés devient central. Cet article décrit pas à pas, pour un logement situé à Paris, la demande au préfet et la plainte pénale, puis le référé d’expulsion et les délais que le squatteur ne peut pas invoquer, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.
I. Faire partir un squatteur vite : la demande au préfet et la plainte pénale
A. La mise en demeure préfectorale : l’évacuation à bref délai du domicile occupé illicitement
La procédure administrative accélérée ne vise que le domicile. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelée en ces termes, dans une décision du 25 juin 2026 qui décrit le mécanisme de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 : « Ce texte prévoit que la personne dont le domicile est occupé de manière illicite, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, peut, en cas d’introduction et de maintien à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte dans un domicile, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, et que, en cas de refus de ce dernier, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, le législateur ayant entendu assurer l’évacuation à bref délai des domiciles illicitement occupés. » (TJ Marseille, 25 juin 2026, n° 25/07122). Trois conditions se lisent dans ce motif : un domicile occupé de manière illicite, une introduction puis un maintien par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et une demande adressée au préfet. Quand ces trois éléments sont réunis, le préfet met en demeure l’occupant de partir et, en cas de refus, fait évacuer sans délai, avec le concours de la force publique.
Le mot domicile doit se comprendre au sens large. Le code pénal précise que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » (article 226-4 du code pénal). Une résidence secondaire meublée, un pied-à-terre parisien où dorment des meubles et des effets personnels, reste donc un domicile protégé, même si le propriétaire n’y vit qu’une partie de l’année. En revanche, un box de stationnement, une cave sans meubles ou un terrain nu ne constituent pas un domicile : la demande préfectorale y perd son fondement et il faut saisir directement le juge judiciaire, comme le montre la seconde partie de cet article.
En pratique, le dossier adressé au préfet doit prouver les trois conditions d’un coup, car l’administration statue sur pièces et vite. Joignez le titre de propriété ou la taxe foncière à votre nom, la preuve de l’effraction ou de l’occupation sans votre accord, le récépissé de la plainte pénale ou au moins du dépôt de plainte, un constat de commissaire de justice décrivant l’occupation et si possible l’identité des occupants, ainsi que des photographies datées de la porte fracturée et des lieux occupés. Faites établir le constat au plus tôt : c’est lui qui fige la date et les circonstances de l’intrusion, et c’est sur lui que le préfet puis le juge s’appuieront. Adressez la demande en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie complète, car un refus du préfet se conteste devant le juge administratif dans des délais courts et avec ce seul dossier.
À Paris, certains occupants exhibent un prétendu bail ou de fausses quittances de loyer pour transformer le squat en litige locatif et gagner du temps. Ne vous laissez pas enfermer dans ce débat : un bail se prouve par des loyers réellement payés, des virements réguliers et un dépôt de garantie encaissé, pas par un papier imprimé la veille. Rassemblez vos relevés bancaires montrant l’absence de tout versement, l’historique de vos consommations d’eau et d’électricité qui prouve l’inoccupation avant l’intrusion, et les attestations du gardien, du syndic ou des voisins qui n’ont jamais vu les occupants avant le jour de l’effraction. Si le document brandi est manifestement fabriqué, signalez-le dans la plainte pénale : le faux bail aggrave la démonstration des manoeuvres au sens de l’article 226-4 et ruine toute demande de délais de grâce, car il établit la mauvaise foi. Le préfet comme le juge des référés tranchent sur pièces, et un dossier bancaire et technique complet l’emporte presque toujours sur une attestation de complaisance.
B. La plainte pénale pour violation de domicile : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Parallèlement à la demande préfectorale, déposez plainte pour violation de domicile. Le code pénal dispose que « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-4 du code pénal). Le maintien dans les lieux après une telle introduction est puni des mêmes peines, ce qui vise exactement le squat qui dure : même si l’entrée initiale n’a pas été vue par un témoin, le fait de rester dans votre logement sans votre accord, après y être entré par ruse ou par force, tombe sous le coup du texte. Depuis la loi du 27 juillet 2023, ces peines de trois ans et 45 000 euros s’appliquent et le domicile protégé couvre la résidence principale comme la résidence secondaire, ainsi que le rappelle la définition légale citée plus haut. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.
À Paris, la plainte se dépose au commissariat de l’arrondissement où se trouve le logement, ou directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris par lettre plainte avec constitution de partie civile si vous voulez peser sur la suite. Apportez le titre de propriété, le constat de commissaire de justice, les photographies de l’effraction, les factures d’eau ou d’électricité qui montrent que le logement était inoccupé avant l’intrusion, et les attestations des voisins qui ont vu les allées et venues des inconnus. Demandez un récépissé et le numéro de procès-verbal : ce récépissé rejoint le dossier préfectoral et prouve que l’occupation est signalée aux autorités. Si les occupants ont enfoncé une porte, brisé des fenêtres ou saccagé l’intérieur, ajoutez une plainte pour dégradations, car le code pénal prévoit que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » (article 322-1 du code pénal). Faites chiffrer les réparations par des devis d’artisans : ils serviront à la fois pour l’assurance et pour la demande de dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel ou le juge civil.
Ne commettez pas l’erreur qui ruine ensuite tout le dossier : changer les serrures en l’absence des occupants, faire couper l’eau ou l’électricité, jeter leurs affaires sur le trottoir ou les menacer pour les faire fuir. Ces gestes exposent le propriétaire à des poursuites et à des dommages et intérêts, et ils brouillent la qualification pénale de l’intrusion initiale. Restez dans le rôle de la victime qui signale et qui prouve : plainte, constat, demande au préfet, puis juge. Quand le dossier pénal avance lentement, ce qui arrive souvent à Paris vu l’encombrement des services, la voie civile du référé prend le relais sans attendre l’issue pénale, car le juge civil n’a pas besoin d’une condamnation pour ordonner l’expulsion. Pour situer cette stratégie dans l’ensemble des procédures d’expulsion parisiennes, un avocat expulsion locataire à Paris évalue d’abord si le local est un domicile au sens de la loi pénale, car tout le calendrier en dépend.
II. Quand le juge doit trancher : le référé et les délais que le squatteur ne peut pas invoquer
A. Le juge des référés ordonne l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre
Quand la voie préfectorale échoue ou quand le local n’est pas un domicile, le juge des référés du tribunal judiciaire statue vite. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé le 3 avril 2025 : « En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels. » (TJ Marseille, 3 avril 2025, n° 24/06038). Dans la même décision, le tribunal ajoute : « Il importe de faire cesser, en urgence, ce trouble manifestement illicite en prononçant l’expulsion sollicitée. » L’occupation sans droit ni titre constitue donc un trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser en urgence, sans attendre un procès au fond. Le demandeur doit seulement prouver son droit sur le local et l’absence de droit des occupants : titre de propriété, constat d’occupation, échec des démarches amiables et préfectorales.
Le fondement de l’expulsion tient au droit de propriété lui-même. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 27 avril 2026 dans une affaire où l’occupante ne justifiait d’aucun titre : « Il en résulte que Mme [I] [K] est occupante sans droit ni titre. Son expulsion sera donc ordonnée selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. » (TJ Marseille, 27 avril 2026, n° 25/03861). Ce raisonnement s’appuie sur le principe fondateur du droit des biens : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (article 544 du code civil). La cour d’appel de Paris adopte la même méthode : dans un arrêt du 9 novembre 2023, elle constate l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la propriétaire et confirme l’expulsion des occupants et de tous occupants de leur chef (CA Paris, 9 novembre 2023, n° 23/08515). Retenez la formule « et de tous occupants de leur chef » : elle permet d’expulser aussi les personnes arrivées après l’assignation, sans recommencer toute la procédure.
L’assignation en référé se délivre par commissaire de justice, avec une assignation à jour fixe ou d’heure à heure en cas d’urgence caractérisée, devant le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal judiciaire de Paris selon la nature du local. Demandez l’expulsion au besoin avec le concours de la force publique, une astreinte par jour de retard pour forcer le départ, et une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer de marché jusqu’à la libération effective. Le principe qui gouverne l’exécution forcée reste posé par le code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, même avec une décision en main, le commissaire de justice doit signifier un commandement de quitter les lieux avant de requérir la force publique, et c’est à ce stade que les délais protecteurs entrent en jeu.
Outre l’expulsion, chiffrez dès l’assignation l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective : prenez comme base le loyer de marché d’un bien comparable dans le même arrondissement parisien, attesté par des annonces ou une estimation d’agence, et réclamez-la mois par mois à compter de l’intrusion. Ajoutez une astreinte journalière par jour de retard après la décision, qui pousse concrètement au départ, ainsi que le remboursement des frais de constat, de serrurier et de remise en état, devis à l’appui. Si les occupants ont laissé des meubles et des effets personnels après leur départ, ne les jetez pas vous-même : faites inventorier et séquestrer par le commissaire de justice, puis suivez la procédure légale de mise en demeure de les reprendre, faute de quoi une plainte pour vol ou dégradation pourrait se retourner contre vous. Ces demandes chiffrées transforment une victoire morale en décision exécutoire utile, et elles financent une partie du coût de la procédure.
B. Les délais protecteurs écartés : deux mois, trêve hivernale et délais de grâce
Premier réflexe du squatteur assigné : réclamer les délais du droit commun de l’expulsion. Le premier de ces délais figure à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois après le commandement protège en principe tout occupant d’un lieu habité. Mais le même article l’écarte pour le squat : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Demandez donc expressément au juge, dans l’assignation et à l’audience, qu’il constate l’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : cette constatation, adossée au constat de commissaire de justice et à la plainte pénale, prive les occupants du délai de deux mois et permet une expulsion immédiate.
Deuxième bouclier souvent brandi : la trêve hivernale, qui suspend en principe toute expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars. Le texte qui l’institue dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Mais l’alinéa suivant retire ce sursis au squatteur : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Autrement dit, l’occupant entré par effraction ou par ruse dans votre domicile ne bénéficie d’aucune trêve hivernale, même si le concours de la force publique n’intervient qu’en décembre ou en janvier. Pour un local qui n’est pas un domicile, le juge conserve en revanche le pouvoir de moduler le sursis, d’où l’importance de qualifier le local dès l’assignation.
Troisième demande prévisible : des délais de grâce pour quitter les lieux. Le juge peut en effet « accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais restent strictement encadrés : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour leur fixation, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, et des diligences accomplies pour se reloger. Face à un squatteur entré par effraction, qui n’a entrepris aucune recherche de logement et dont la mauvaise foi est établie par la plainte et le constat, le juge refuse ces délais ou les réduit au minimum : insistez à l’audience sur l’absence totale de diligences de relogement et sur les dégradations constatées, qui démontrent la mauvaise volonté. Quand chaque étape est documentée et que le lecteur doit faire examiner sa propre situation, il peut exposer votre situation au cabinet pour vérifier en une fois la qualification du local, les preuves et le calendrier.
Une fois la décision d’expulsion obtenue, l’exécution suit un rituel intangible : le commissaire de justice signifie le jugement, puis délivre le commandement de quitter les lieux exigé par l’article L411-1, et tente l’expulsion à l’amiable avant de requérir le concours de la force publique. Quand le juge a constaté l’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le délai de deux mois ne s’applique pas et le commissaire peut revenir très vite, ce qui surprend souvent des occupants persuadés d’avoir gagné du temps. Préparez avec lui le procès-verbal de tentative d’expulsion, la réquisition de la force publique et le décompte actualisé de l’indemnité d’occupation : un dossier d’exécution complet évite les allers-retours et raccourcit de plusieurs semaines le délai entre le jugement et la libération effective du logement parisien.
Conclusion
Devant un squat à Paris, la méthode gagnante tient en quatre réflexes : ne jamais se faire justice soi-même, faire constater l’occupation par commissaire de justice dans les premières heures, déposer plainte pour violation de domicile et saisir le préfet quand le local est un domicile, puis assigner en référé pour obtenir l’expulsion avec le concours de la force publique. Le squatteur entré par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne profite ni du délai de deux mois après commandement, ni de la trêve hivernale, et n’obtient des délais de grâce que si le juge les lui accorde au regard de sa bonne foi, qu’il lui appartient de démontrer. Chaque délai invoqué par l’occupant doit donc être passé au crible du texte exact et de la décision qui l’applique, avec le constat, la plainte et le titre de propriété en pièces jointes. Constituez ce dossier dès le premier jour : c’est lui, bien plus qu’un long discours à l’audience, qui fait partir vite un occupant sans droit ni titre.