Le gouvernement espagnol veut que TikTok cesse son activité en Espagne tant que des contenus d’abus sexuels sur des enfants y restent accessibles. Selon les déclarations de la ministre de la Jeunesse et de l’Enfance, Sira Rego, rapportées le 10 novembre 2026 par l’agence EFE et par la radio-télévision publique RTVE, son ministère a demandé à l’Agence espagnole de protection des données de suspendre à titre exceptionnel l’activité du réseau social, au lendemain d’un courrier adressé au parquet. La fondation Maldita.es affirme, dans une enquête publiée le 9 novembre 2026, avoir recensé plus d’un millier de vidéos et d’images de ce type, vues des dizaines de millions de fois.
Trois réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune autorité n’a ordonné la suspension de l’application et aucun manquement de la plateforme n’a été constaté pour ces faits par un juge ou par une autorité ; la ministre a elle-même reconnu que la décision ne relevait pas de son ministère. Selon l’agence EFE, la plateforme a demandé à la fondation de lui transmettre ses éléments pour localiser et retirer les contenus et, d’après l’agence Reuters, deux termes de recherche ont été restreints en Espagne, les mêmes recherches restant possibles depuis d’autres pays. Enfin, les chiffres cités proviennent d’une enquête journalistique, non d’une autorité.
Sur quels textes repose une telle demande, et une suspension serait-elle possible en France ? Les règles décisives sont européennes et s’appliquent de la même manière des deux côtés des Pyrénées : le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement sur les services numériques (DSA), complétés en France par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et libertés et le Code pénal.
I. En Espagne, une demande de suspension qui ne vaut pas décision
La démarche du ministère espagnol emprunte deux chemins distincts, que les commentaires de ces derniers jours ont parfois mélangés : la protection des données personnelles, confiée à des autorités indépendantes, et la régulation des plateformes, dans laquelle la Commission européenne tient le premier rôle pour les plus grands réseaux sociaux. Aucun de ces textes ne permet à un ministre de fermer lui-même une application, et chacun encadre strictement la durée, le territoire et les conditions d’une éventuelle mesure.
A. La procédure d’urgence du RGPD : ce que l’autorité espagnole pourrait décider, et ses limites
Le RGPD organise un guichet unique pour les traitements de données qui concernent plusieurs pays de l’Union. L’autorité de contrôle du pays où se trouve l’établissement principal de l’entreprise devient l’autorité chef de file, et l’article 56 du règlement général sur la protection des données précise que « L’autorité de contrôle chef de file est le seul interlocuteur du responsable du traitement » pour ces traitements transfrontaliers. S’agissant du réseau social en cause, le Comité européen de la protection des données a rappelé, en présentant le 2 mai 2025 une amende de 530 millions d’euros prononcée par l’autorité irlandaise pour des transferts de données vers la Chine, que celle-ci agissait en qualité d’autorité chef de file pour la plateforme, dont l’établissement principal européen se trouve en Irlande.
La Cour de justice de l’Union européenne a tiré les conséquences de ce mécanisme dans un arrêt de grande chambre du 15 juin 2021 (affaire C-645/19). La compétence de l’autorité chef de file pour constater qu’un traitement transfrontalier méconnaît le règlement est la règle ; celle des autres autorités nationales, « même à titre provisoire, constitue l’exception ». L’Agence espagnole ne peut donc pas, en principe, sanctionner seule une plateforme dont l’établissement principal européen se trouve en Irlande. Elle ne peut agir de sa propre initiative que dans les cas que le règlement prévoit expressément.
L’exception invoquée à Madrid est celle de l’article 66 du RGPD, intitulé « Procédure d’urgence ». Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité de contrôle concernée considère qu’il est urgent d’intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation aux mécanismes de coopération et de cohérence, « adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n’excède pas trois mois ». Elle doit communiquer sans tarder ces mesures et leurs raisons aux autres autorités concernées, au Comité européen de la protection des données et à la Commission européenne.
Selon la fondation à l’origine de l’enquête et plusieurs quotidiens espagnols, c’est sur ce fondement que repose la demande transmise à l’Agence espagnole de protection des données, dont le texte n’a pas été rendu public à la date de rédaction. Trois traits de la procédure méritent d’être soulignés. La mesure ne vaudrait que pour le territoire espagnol, elle serait provisoire et limitée à trois mois, et elle supposerait une urgence réelle, appréciée au regard des droits des personnes dont les données sont traitées, au premier rang desquelles les enfants représentés sur les images signalées et les mineurs qui utilisent l’application.
Le règlement ne parle pas de fermeture d’un service. Parmi les pouvoirs correcteurs de toute autorité de contrôle, l’article 58 du RGPD permet d’« imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement ». Une interdiction provisoire de traiter les données des utilisateurs situés en Espagne pourrait avoir, en pratique, des effets proches d’une suspension, puisqu’un réseau social ne peut guère fonctionner sans traiter de données personnelles. Encore faudrait-il que l’autorité identifie un traitement précis contraire au règlement, par exemple dans la manière dont les contenus sont recommandés ou dont l’âge des utilisateurs est vérifié, et qu’elle justifie la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
La décision appartient à l’Agence, et non au gouvernement qui la saisit. L’article 52 du RGPD prévoit que chaque autorité de contrôle « exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie », et ses membres ne reçoivent d’instructions de personne. À l’inverse, l’entreprise visée par une mesure dispose, en vertu de l’article 78 du même règlement, du « droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne », devant les juridictions de l’État où siège cette autorité.
Si l’autorité qui a pris une mesure provisoire estime que des mesures définitives doivent être adoptées d’urgence, l’article 66 lui permet de demander au Comité européen de la protection des données un avis ou une décision contraignante d’urgence, que le Comité adopte dans un délai de deux semaines, à la majorité simple de ses membres. Toute autorité peut également saisir le Comité lorsque l’autorité compétente n’a pas pris de mesure appropriée dans une situation urgente. C’est ce mécanisme qui permet, le cas échéant, de passer d’une mesure nationale de trois mois à une décision valable dans toute l’Union.
Le mécanisme n’a rien de théorique. Le 22 janvier 2021, l’autorité italienne de protection des données a ordonné en urgence à la même plateforme de bloquer le traitement des données des utilisateurs dont l’âge n’avait pas pu être établi avec certitude, après la mort d’une enfant de dix ans à Palerme ; selon le communiqué de l’autorité italienne, l’interdiction devait durer jusqu’au 15 février suivant et la mesure a été portée à l’attention de l’autorité irlandaise. En 2023, l’autorité norvégienne a interdit provisoirement au groupe Meta la publicité comportementale fondée sur le contrat ou l’intérêt légitime sur Facebook et Instagram ; saisi sur le fondement de l’article 66, le Comité européen de la protection des données a ensuite adopté une décision contraignante d’urgence demandant à l’autorité irlandaise d’imposer une interdiction définitive, étendue à l’ensemble de l’Espace économique européen.
La demande espagnole pourrait donc aboutir à une mesure limitée au territoire espagnol pour trois mois au plus, puis, si l’Agence le demande, à une décision du Comité européen. Elle pourrait aussi ne déboucher sur aucune mesure si l’Agence estime que les conditions de l’urgence ne sont pas réunies ou que la difficulté relève d’abord des règles de modération des contenus, c’est-à-dire du règlement sur les services numériques. À ce stade, rien ne permet de présumer l’issue, et la plateforme aurait la possibilité de faire valoir ses arguments puis de contester toute décision devant le juge.
B. Le règlement sur les services numériques : la Commission en première ligne, la coupure en dernier recours
Le réseau social a été désigné très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023, après avoir déclaré 135,9 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union, comme le rappelle la Commission européenne dans son communiqué du 19 février 2024. Ce statut, réservé aux services qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union, entraîne des obligations renforcées : recenser et évaluer chaque année les risques systémiques liés notamment à la diffusion de contenus illicites et aux droits de l’enfant, puis adopter des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces.
Le contrôle de ces obligations n’appartient pas aux autorités espagnoles. L’article 56 du règlement sur les services numériques confie à l’État de l’établissement principal des pouvoirs exclusifs de surveillance, sous réserve des pouvoirs de la Commission : « La Commission dispose de pouvoirs exclusifs pour surveiller et faire respecter le chapitre III, section 5. » Cette section regroupe les obligations propres aux très grandes plateformes. La Commission peut aussi faire respecter les autres obligations de ces plateformes, et le coordinateur de l’État d’établissement, ici l’autorité irlandaise Coimisiún na Meán, n’agit sur ce terrain que si la Commission n’a pas engagé de procédure pour la même infraction.
La Commission a précisément ouvert, le 19 février 2024, une procédure formelle visant notamment la protection des mineurs, la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables, la transparence publicitaire et l’accès des chercheurs aux données. Elle indiquait alors que cette ouverture était sans préjudice d’autres procédures, par exemple sur les obligations relatives à la diffusion de contenus illicites tels que les abus sexuels sur enfants en ligne, ou sur la notification des soupçons d’infraction pénale. Elle rappelait aussi que l’ouverture d’une procédure ne préjuge pas de son issue.
Le 24 juillet 2026, la Commission a adressé à la plateforme des conclusions préliminaires selon lesquelles les paramètres des comptes détenus par des mineurs exposeraient trop largement leurs contenus à des inconnus, avec un risque de contacts indésirables et de comportements prédateurs. Le 6 novembre 2026, d’autres conclusions préliminaires ont visé l’effet de spirale du système de recommandation, que nous avons analysées dans notre article sur le fil de recommandation et les reproches de la Commission européenne. Ces constatations restent provisoires : la plateforme peut y répondre, et aucune décision constatant un manquement n’a encore été adoptée sur ces points.
La coupure d’un service est bien prévue par le règlement, mais comme ultime recours. L’article 51, paragraphe 3, du DSA permet au coordinateur pour les services numériques de demander à l’autorité judiciaire de son État d’ordonner une restriction temporaire de l’accès au service, à des conditions cumulatives. Tous les autres pouvoirs doivent avoir été épuisés, l’infraction doit persister et causer un préjudice grave, la direction du fournisseur ne doit pas avoir suffisamment donné suite à la demande de plan d’action, et l’infraction doit constituer « une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes ». Le texte précise que « La restriction d’accès s’applique pour une durée de quatre semaines », que le juge peut autoriser des prolongations et que la mesure ne doit pas restreindre indûment l’accès des utilisateurs aux informations légales.
Le même article organise une procédure contradictoire. Sauf lorsqu’il agit à la demande de la Commission, le coordinateur doit inviter les parties intéressées à présenter des observations écrites pendant au moins deux semaines, et le fournisseur, les destinataires visés et tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peuvent participer à la procédure devant le juge. La restriction est donc entourée de garanties qui la rendent incompatible avec une décision prise dans l’urgence politique d’une annonce.
Pour une très grande plateforme, cette procédure passe par l’État d’établissement. L’article 82 du DSA permet à la Commission, lorsque ses propres pouvoirs ont été épuisés et que l’infraction persiste en causant un préjudice grave, de demander au coordinateur de l’État d’établissement d’agir selon l’article 51, paragraphe 3, après avoir invité les parties intéressées à présenter des observations pendant au moins quatorze jours ouvrables. La restriction serait alors demandée à un juge irlandais. Une autorité espagnole ou française ne paraît pas disposer elle-même de ce levier à l’égard d’une plateforme établie dans un autre État membre ; l’article 58 du règlement lui permet seulement de demander au coordinateur de l’État d’établissement d’examiner la situation, sauf si la Commission enquête déjà sur la même infraction.
Si la Commission finit par constater un manquement, l’article 74 du règlement lui permet d’infliger une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel réalisé au cours de l’exercice précédent. Ce plafond n’a rien d’automatique : il suppose une décision motivée au terme d’une procédure contradictoire, proportionnée à la nature, à la gravité, à la récurrence et à la durée de l’infraction, comme le rappellent les communiqués de la Commission sur les conclusions préliminaires de 2026.
Reste une troisième voie, nationale, qui ne relève ni du RGPD ni du DSA. La directive sur le commerce électronique de 2000, dont l’article 3 demeure en vigueur, permet à un État de prendre des mesures à l’égard d’un service donné établi dans un autre État membre lorsqu’elles sont nécessaires, notamment, à la protection des mineurs ou à la poursuite des infractions pénales. Sauf urgence, et sans préjudice des procédures judiciaires, l’État doit d’abord avoir demandé à l’État d’établissement d’agir et avoir notifié son intention à la Commission. La Cour de justice a précisé, dans un arrêt du 9 novembre 2023, que « des mesures générales et abstraites » visant toute une catégorie de services ne relèvent pas de cette dérogation : seule une mesure ciblant un service déterminé peut y trouver un fondement, sous le contrôle du juge et dans le respect de la proportionnalité.
En somme, l’annonce espagnole a ouvert des procédures, elle n’a pas suspendu l’application. Les deux voies européennes reposent sur des autorités indépendantes ou sur un juge, et chacune impose de démontrer l’urgence, la gravité et l’absence d’alternative moins restrictive, comme le retrait des contenus signalés, la suspension des comptes qui les diffusent ou la correction des outils de recherche et de recommandation.
II. En France, une suspension serait-elle possible, et que faire face à un contenu pédocriminel ?
Les mêmes règlements européens s’appliquent en France ; ils y sont mis en œuvre par la CNIL, par l’Arcom et par les juridictions, aux côtés de règles nationales sur le retrait des contenus pédocriminels. À la date de rédaction, nous n’avons relevé aucune demande publique de suspension de cette plateforme formée par une autorité française. Les outils existent pourtant, et ils intéressent directement les familles.
A. CNIL, Arcom et juge : les voies qui existent réellement en France
La loi Informatique et libertés organise la mise en œuvre de la procédure d’urgence du RGPD. Son article 21 permet au président de la CNIL, lorsqu’un manquement entraîne une violation des droits et libertés et qu’il estime urgent d’intervenir, de saisir la formation restreinte. Celle-ci peut prononcer, dans le cadre d’une procédure d’urgence contradictoire, « L’interruption provisoire de la mise en œuvre du traitement, y compris d’un transfert de données hors de l’Union européenne, pour une durée maximale de trois mois », ou la limitation du traitement de certaines données pour la même durée. Le même article renvoie expressément à l’article 66 du RGPD pour les circonstances exceptionnelles et permet à la CNIL de demander au Comité européen une décision contraignante d’urgence lorsque l’autorité compétente n’a pas pris de mesure appropriée.
Le paragraphe IV de cet article 21 intéresse directement les familles : le président de la CNIL peut demander au juge des référés toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés, notamment « lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel ». Une famille qui n’obtient pas l’effacement de données concernant son enfant peut donc saisir la CNIL d’une plainte, en conservant la trace de sa demande initiale et de l’absence de réponse. Nous détaillons cette démarche dans notre article sur la suppression des données d’un enfant et le rôle de la CNIL.
Pour le règlement sur les services numériques, l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques », la CNIL et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation étant également compétentes. Pour une très grande plateforme établie en Irlande, l’Arcom ne paraît toutefois pas disposer des pouvoirs de restriction de l’article 51 : elle peut transmettre des éléments ou demander au coordinateur irlandais d’examiner la situation, sous réserve des procédures déjà engagées par la Commission. Les acteurs concernés par ces procédures peuvent se faire assister par un avocat en Digital Services Act, car les délais d’observation y sont brefs.
Le droit français prévoit en revanche un outil ciblé contre les images pédocriminelles. L’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction applicable en novembre 2026, permet à l’autorité administrative de demander aux éditeurs et aux hébergeurs le retrait des contenus relevant de l’article 227-23 du Code pénal. « En l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures », elle peut notifier aux fournisseurs d’accès la liste des adresses électroniques en cause, et « Ces personnes doivent alors empêcher sans délai l’accès à ces adresses ». Une personnalité qualifiée désignée au sein de l’Arcom contrôle la régularité de ces demandes et peut saisir le juge administratif. Ce dispositif vise des contenus et des adresses précis, et non un réseau social dans son ensemble.
Le juge judiciaire dispose aussi d’un pouvoir général. Selon l’article 6-3 de la même loi, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Ce texte peut être invoqué par des victimes, par leurs représentants ou par des associations, sans attendre l’intervention d’une autorité administrative.
La Cour de cassation l’a confirmé dans un litige engagé par deux associations de protection de l’enfance contre des fournisseurs d’accès à internet : la recevabilité de telles demandes « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux » (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926). L’arrêt portait sur des sites pornographiques accessibles aux mineurs et sur la rédaction antérieure du texte, mais il montre que la société civile peut saisir le juge sans attendre l’action des pouvoirs publics.
Ce pouvoir connaît des limites. Selon la chambre commerciale, si l’autorité judiciaire peut prescrire de telles mesures, « elle ne peut soumettre cet hébergeur ou ce fournisseur d’accès à une obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet et stocke » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586). La Cour a censuré une interdiction qui n’était pas limitée dans le temps et qui portait sur des annonces futures. Le règlement sur les services numériques pose la même règle en son article 8 : une mesure judiciaire doit viser des contenus déterminés et rester proportionnée.
Reste l’hypothèse d’une coupure décidée par le gouvernement lui-même. Le Conseil d’État, statuant en assemblée, s’est prononcé sur l’interruption de cette application décidée en Nouvelle-Calédonie le 14 mai 2024, pendant des émeutes d’une gravité exceptionnelle. Il juge que « l’autorité administrative ne saurait décider, en dehors des cas prévus par la loi, de l’interruption de l’accès à un tel service », sauf circonstances exceptionnelles, et qu’en ce cas « une interruption complète du service en cause ne saurait être légalement décidée qu’à titre provisoire », faute de moyen technique moins attentatoire aux libertés et pour la seule durée nécessaire à la recherche d’alternatives. Il a annulé la décision, qui procédait à « une interruption totale du service pour une durée indéterminée » (CE, ass., 1er avril 2025, n° 494511).
Transposée à la question des contenus pédocriminels, cette jurisprudence laisse peu de place à une suspension générale décidée par le gouvernement français : il faudrait des circonstances exceptionnelles, l’impossibilité d’agir autrement et une durée strictement limitée. En pratique, une défaillance de modération serait plus vraisemblablement traitée par des retraits ciblés, par les procédures du règlement sur les services numériques et par la voie pénale. Nous avons examiné les autres hypothèses de coupure dans nos articles sur la coupure des réseaux sociaux aux mineurs pendant les blocages de lycées et sur la lettre de Matignon aux opérateurs.
Sur le terrain de la responsabilité, l’hébergeur n’est pas responsable des contenus stockés à la demande de ses utilisateurs tant qu’il n’en a pas effectivement connaissance. Selon l’article 6 du règlement sur les services numériques, cette exonération suppose toutefois que, dès qu’il en prend connaissance ou conscience, le fournisseur « agisse promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible ». Un signalement précis change donc la situation juridique de la plateforme.
La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité civile d’un hébergeur, alerté à deux reprises par une association, « qui n’avait pas promptement réagi pour rendre inaccessible en France le site litigieux » (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-10.220). Sur le plan pénal, la question de la responsabilité d’un réseau social pour les images qu’il héberge est posée dans l’information judiciaire ouverte en France visant un autre réseau social, que nous avons présentée dans notre article sur les deepfakes, les images pédopornographiques et la responsabilité pénale d’une plateforme.
B. Parents, utilisateurs et créateurs : les bons réflexes dès maintenant
Face à une image ou à une vidéo d’abus sexuel sur un enfant, le premier réflexe est de ne rien enregistrer, de ne rien transférer et de ne rien republier, même pour dénoncer ou alerter son entourage. L’article 227-23 du Code pénal réprime la diffusion de telles images, mais aussi le fait de consulter habituellement un service qui les met à disposition, ou encore « d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit ». Une capture d’écran conservée dans un appareil, même avec de bonnes intentions, pourrait exposer à des poursuites. Le signalement se fait à partir de l’adresse du contenu, sans le copier ; nous détaillons les peines encourues dans notre article sur la détention d’images pédocriminelles.
Les enquêteurs disposent d’outils de détection automatisés. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle, un internaute avait été « identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique » grâce à un logiciel de détection, puis condamné ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, en approuvant les juges d’appel qui avaient relevé que les recherches avaient été conduites dans le cadre de l’enquête et sur une période limitée (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 23-80.407).
Pour obtenir le retrait d’un contenu, il faut d’abord le signaler à la plateforme elle-même. L’article 16 du DSA impose aux hébergeurs des mécanismes de notification accessibles par voie électronique et les oblige à traiter les signalements reçus « en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective ». Lorsqu’un hébergeur a connaissance d’informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, l’article 18 du même règlement prévoit qu’« il informe promptement les autorités répressives ou judiciaires ». Enfin, en vertu de l’article 22, les notifications des signaleurs de confiance, organismes désignés en France par l’Arcom pour leur expertise, doivent être traitées en priorité.
Le contenu peut aussi être signalé aux autorités françaises sur la plateforme officielle de signalement Pharos, qui vise expressément les atteintes aux mineurs parmi les infractions commises sur internet. Un signalement sur Pharos et une plainte sont deux démarches distinctes, et la plainte reste la voie à suivre lorsqu’un enfant de votre entourage est concerné ; nous expliquons la différence entre les deux démarches dans notre article sur le signalement d’un contenu illicite et la plainte et, plus largement, dans notre guide pour signaler un contenu illégal publié sur internet.
Si les images représentent votre enfant, ou si un adulte l’a sollicité en ligne, trois démarches se cumulent : déposer plainte en conservant les adresses, les dates et les pseudonymes, sans télécharger les images ; demander leur retrait à la plateforme et, à défaut de réponse, saisir la CNIL ; prévenir l’établissement scolaire si d’autres élèves sont concernés. Le 3018, présenté par le ministère de l’Éducation nationale comme le numéro national unique d’alerte en cas de harcèlement et de cyberharcèlement, peut aider les familles dans ces démarches. Un enfant victime peut être assisté par un avocat en matière de sollicitation de mineurs en ligne, et notre article sur les vidéos violentes ou pédocriminelles partagées dans un groupe de classe décrit les risques encourus par un mineur qui reçoit ou relaie de telles images.
Les parents disposent aussi de leviers en amont. L’application n’est pas ouverte aux enfants de moins de 13 ans selon ses propres conditions, et elle propose un mode de supervision parentale que nous présentons dans notre article sur l’âge minimum de l’application et la connexion famille. Sur le plan juridique, l’article 28 du règlement sur les services numériques impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir « un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service ».
C’est sur ce fondement que la Commission a estimé à titre préliminaire, le 24 juillet 2026, que les paramètres par défaut des comptes de mineurs devraient être modifiés, de sorte que leurs contenus ne soient visibles que par les personnes qu’ils ont acceptées et ne soient plus recommandés à d’autres utilisateurs dans le fil personnalisé (conclusions préliminaires de la Commission). En attendant une éventuelle décision, rien n’empêche les parents de régler eux-mêmes le compte de leur adolescent en mode privé, de limiter les messages directs et de vérifier qui peut le contacter. Les évolutions de la loi française sur l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux sont détaillées dans notre article sur le nouveau texte du 14 septembre 2026.
Pour les créateurs de contenu qui vivent de leur audience, la perspective d’une suspension, même limitée à un pays, pose une question contractuelle. Un partenariat avec une marque peut prévoir sa propre clause de force majeure ; à défaut, l’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
Une coupure ordonnée par une autorité pourrait, selon les circonstances, répondre à cette définition. Mais pour un contrat signé après l’annonce espagnole, la prévisibilité de l’événement pourrait être discutée, et la publication sur un autre réseau pourrait être regardée comme une mesure appropriée permettant d’exécuter la prestation. Les contrats signés priment sur toute analyse générale : relisez la clause de force majeure, la clause de résiliation et la liste des réseaux sur lesquels vous vous êtes engagé, conservez la preuve des contenus déjà livrés et prévoyez par écrit une solution de repli. Une suspension de la plateforme dans un pays est par ailleurs distincte d’une suspension de votre compte, dont les recours sont présentés dans notre article sur les comptes de créateurs suspendus ou désactivés. Pour toute question liée aux contenus en ligne et aux données personnelles, un avocat en droit du numérique peut analyser votre situation à partir des pièces.
Conclusion
La demande espagnole ne suspend pas l’application : elle saisit des autorités qui, seules, peuvent agir. Le RGPD permet à une autorité nationale de prendre en urgence des mesures provisoires de trois mois au plus, limitées à son territoire, puis de solliciter une décision du Comité européen ; le règlement sur les services numériques confie à la Commission le contrôle des très grandes plateformes et réserve la restriction d’accès à un juge de l’État d’établissement, pour quatre semaines renouvelables et à des conditions très strictes. En France, la CNIL dispose des mêmes outils d’urgence, l’Arcom coordonne l’application du règlement, l’autorité administrative peut faire retirer puis bloquer des contenus pédocriminels précis, et le juge peut ordonner des mesures ciblées ; une coupure générale décidée par le gouvernement se heurterait aux exigences posées par le Conseil d’État en 2025.
À la date de rédaction, aucune autorité n’a ordonné la suspension de la plateforme, aucun manquement n’a été constaté pour les faits rapportés par l’enquête espagnole, et la plateforme indique vouloir retirer les contenus qui lui seraient transmis. Les procédures ouvertes peuvent évoluer rapidement, et seuls l’autorité compétente puis le juge diront si une mesure se justifie. Pour les familles comme pour les utilisateurs, l’essentiel ne dépend pas de cette issue : ne jamais conserver ni partager de telles images, les signaler à la plateforme et à Pharos, et porter plainte lorsqu’un enfant est concerné.