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Isabelle Leroy, maire de Cholet en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le préfet conteste les protocoles d’indemnisation des élus ?

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Isabelle Leroy, maire de Cholet en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le préfet conteste les protocoles d’indemnisation des élus ?

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Depuis le 29 mars 2026, Cholet a une nouvelle maire. Isabelle Leroy, 59 ans, a succédé à Gilles Bourdouleix, maire depuis 1995 selon la presse locale, en conduisant la liste « Cholet, un nouveau jour », arrivée en tête aux deux tours des municipales de mars 2026 dans cette ville du Maine-et-Loire de 54 404 habitants. Le 15 septembre 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation de l’ancien maire contre son élection. Un autre dossier, hérité de la mandature précédente, revient pourtant devant le même tribunal : selon Ouest-France, la préfecture de Maine-et-Loire demande l’annulation des protocoles transactionnels signés par la Ville avec d’anciens élus de la majorité, après l’annulation de leurs indemnités de 2020-2021, et l’audience est annoncée pour le 18 novembre 2026.

Cet article répond d’abord aux questions que posent les recherches sur la maire de Cholet : son âge, son parti, ses mandats et le montant exact de son indemnité, avec la manière dont il a été calculé. Il explique ensuite ce que le juge a décidé sur l’élection de mars 2026 et ce qu’il devra examiner sur les protocoles. Les faits proviennent de documents officiels : répertoire national des élus, résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, délibérations de la Ville et de l’agglomération, décision de la Commission nationale des comptes de campagne, jugements du tribunal administratif et arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes. Les éléments rapportés par la presse sont signalés comme tels. Aucune faute n’est imputée à quiconque : sur la validité des protocoles, la décision appartient au seul juge administratif, et les situations individuelles des élus concernés ne sont pas connues en détail.

I. Qui est Isabelle Leroy, la maire de Cholet, et pourquoi son élection a-t-elle été validée ?

A. Âge, parti, parcours et mandats : ce que disent les registres officiels

Le répertoire national des élus, dans sa mise à jour du 11 août 2026 publiée par le ministère de l’Intérieur, indique qu’Isabelle Leroy est née le 29 septembre 1967. Elle a donc 59 ans à la date de cet article. Le même registre la mentionne comme maire de Cholet depuis le 29 mars 2026, au titre d’un mandat de conseillère municipale ouvert par le scrutin du 22 mars 2026. Il l’inscrit également comme dixième vice-présidente de Cholet Agglomération depuis le 23 avril 2026 et comme quatrième vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire depuis le 2 juillet 2021. La présidence de l’agglomération, que l’ancien maire cumulait avec la mairie, revient désormais à Jean-Paul Brégeon, selon le même répertoire ; il est aussi premier adjoint au maire, d’après la délibération municipale du 9 avril 2026.

Sur le plan partisan, Isabelle Leroy appartient à l’Union des démocrates et indépendants (UDI), qui l’a désignée en juillet 2025 comme référente pour Cholet, selon Ouest-France. Sa liste se présentait comme une union du centre et de la droite, soutenue selon le même quotidien par plusieurs formations nationales. Dans les résultats officiels, le ministère de l’Intérieur l’a classée dans la nuance « LDVC », c’est-à-dire liste divers centre, tandis que la liste de Gilles Bourdouleix était classée « LDVD ». Cette nuance est attribuée par l’administration pour la présentation des résultats : elle ne vaut ni investiture ni adhésion à un parti, comme l’explique notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture.

Son parcours local est ancien. France 3 Pays de la Loire rapporte qu’elle a été l’adjointe de Gilles Bourdouleix pendant dix-sept ans ; Ouest-France la présente comme son ancienne première adjointe, alliée depuis 2001, qui a quitté le conseil municipal en janvier 2024 en invoquant une rupture sur la ligne politique. Elle a ensuite été collaboratrice parlementaire du député de la circonscription. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a relevé, dans sa décision du 25 juin 2026, que ces fonctions ont pris fin le 26 août 2025, avant l’ouverture de la période de financement de la campagne. Dans son extrait d’août 2026, le répertoire national des élus classe sa situation professionnelle dans la catégorie des personnes sans activité professionnelle.

Ce cumul de fonctions est-il permis ? Le code électoral limite le nombre de mandats locaux : selon l’article L. 46-1 du code électoral, « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », la liste visant notamment le conseiller régional et le conseiller municipal. Isabelle Leroy détient précisément ces deux mandats ; son siège de conseillère communautaire découle de son élection municipale et ne figure pas dans cette liste. Le code général des collectivités territoriales interdit en outre certains cumuls de fonctions exécutives.

L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose ainsi que « Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ». Une vice-présidence de région n’est pas visée : la maire de Cholet peut donc rester vice-présidente des Pays de la Loire, comme l’indique d’ailleurs la mention de cette qualité apposée sous sa signature dans les délibérations municipales d’avril 2026. Les règles de cumul et de durée des mandats sont détaillées dans notre article sur le nombre de mandats qu’un maire peut exercer.

Les résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur montrent une victoire nette. Au premier tour, le 15 mars 2026, sur 20 501 suffrages exprimés, la liste d’Isabelle Leroy a obtenu 7 459 voix, soit 36,38 %, devant celle de Gilles Bourdouleix (5 736 voix, 27,98 %) et celle de Franck Loiseau, « Cholet Citoyenne », classée dans la nuance « LUG » (3 909 voix, 19,07 %) ; quatre autres listes ont été éliminées. Au second tour, le 22 mars, avec 21 533 votants sur 37 538 inscrits, elle a réuni 9 972 voix, soit 47,18 % des suffrages exprimés, contre 6 429 voix (30,42 %) pour la liste de l’ancien maire et 4 733 voix (22,40 %) pour celle de Franck Loiseau.

La répartition des 45 sièges suit la règle des villes de 1 000 habitants et plus. L’article L. 262 du code électoral attribue au second tour à la liste arrivée en tête « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », soit 23 sièges à Cholet, le reste étant réparti à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le calcul conduit à 33 sièges pour la liste de la maire, 7 pour celle de l’ancien maire et 5 pour la liste de gauche, chiffres conformes à ceux publiés par le ministère. Pour le conseil communautaire, l’article L. 273-8 du code électoral applique la même mécanique : 22 sièges pour la majorité, 5 et 3 pour les deux oppositions.

Le 29 mars 2026, le conseil municipal l’a élue maire. Selon la Ville de Cholet, elle a obtenu 33 voix. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue » ; un troisième tour à la majorité relative n’est organisé que si aucun candidat n’atteint la majorité absolue lors des deux premiers. Les règles de cette élection et le délai de cinq jours pour la contester sont présentés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

B. La protestation de l’ancien maire rejetée : ce que le tribunal administratif de Nantes a jugé le 15 septembre 2026

Gilles Bourdouleix a contesté l’élection dès le 26 mars 2026. Le délai est très bref : l’article R. 119 du code électoral impose de déposer la protestation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le protestataire demandait l’annulation des opérations électorales des 15 et 22 mars et l’inéligibilité de la nouvelle maire pendant trois ans. Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 septembre 2026, n° 2606244, rendu après une audience du 7 septembre, a rejeté l’ensemble de ces demandes. Son texte intégral est accessible en données ouvertes, sous une forme pseudonymisée.

Premier grief : la présence du logo du parti Les Républicains sur des documents de la liste d’Isabelle Leroy, alors qu’elle n’aurait pas reçu l’investiture nationale de ce parti. Le tribunal rappelle d’abord qu’il ne contrôle pas « la régularité de l’investiture des candidats » au regard des statuts d’un parti ; il recherche seulement si les faits révèlent une manœuvre ayant pu altérer la sincérité du scrutin. Il relève que des membres de ce parti figuraient sur la liste, qu’un candidat avait reçu le soutien du comité départemental, et tient compte de l’écart de voix entre les deux listes, soit 3 543 suffrages au second tour d’après les résultats officiels. Il en conclut que la mention n’a pas constitué une manœuvre susceptible de fausser le résultat, et que la présence de deux listes de la même famille politique n’a pas créé de confusion déterminante.

Second grief : l’interdiction du financement des campagnes par des personnes morales. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des biens ou services fournis à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Le protestataire soutenait que la candidate avait bénéficié, directement ou indirectement, de moyens de l’Assemblée nationale, d’un service départemental d’incendie et de secours, d’associations locales, d’un office public de l’habitat et d’une société privée.

Le tribunal a écarté chacune de ces branches. Il juge que les revenus et indemnités liés à l’ancien emploi de collaboratrice parlementaire ne constituent pas une dépense électorale, ces fonctions ayant pris fin, selon le jugement, avant l’annonce de la candidature et le début de la campagne. La cérémonie de vœux d’un député, en janvier 2026, au cours de laquelle la candidate n’a pas pris la parole, ne vaut pas financement de sa campagne par l’Assemblée nationale. Sa place au premier rang d’une cérémonie de la Sainte-Barbe en décembre 2025 n’est pas regardée comme un avantage consenti avec les ressources du service d’incendie. La mention des responsabilités associatives de deux colistiers, comme l’avancement des portes ouvertes d’une association locale présidée par un colistier, ne constitue pas davantage un avantage prohibé.

Restaient deux faits plus concrets. Un tract de la liste avait été glissé dans une vitrine fermée à clé, dans le hall d’un immeuble appartenant à l’office public de l’habitat de l’agglomération ; le tribunal estime que l’auteur de cet affichage n’est pas identifié et que ce fait isolé, dans un seul immeuble, ne pouvait pas modifier le résultat compte tenu de l’écart de voix. Une salle avait aussi été louée, pour une réunion électorale, dans les locaux d’une société dirigée par le conjoint d’une colistière ; le tribunal juge que le protestataire n’établit pas un prix inférieur aux prix habituellement pratiqués et relève que la dépense figure dans le compte de campagne.

Sur l’inéligibilité, l’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Faute de manœuvre frauduleuse établie, le tribunal a rejeté cette demande. La décision ne dit rien d’autre : elle ne porte que sur la régularité de l’élection au regard du code électoral.

La CNCCFP, saisie du compte de campagne, était parvenue à la même conclusion sur les griefs financiers. Par une décision du 25 juin 2026, versée au dossier du tribunal, elle a approuvé le compte d’Isabelle Leroy : 71 177 euros de dépenses pour un plafond de 95 661 euros applicable aux listes du second tour, 71 930 euros de recettes dont 54 000 euros d’apport personnel, et un excédent de 753 euros. Elle a écarté les trois griefs dont elle était saisie et fixé le remboursement dû par l’État à 45 439 euros, soit 47,50 % du plafond. La commission précise que la candidate a bénéficié de prêts de partis politiques et devra justifier de leur remboursement, pour la première fois au 22 mai 2027. Les conséquences d’un rejet de compte sont expliquées dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.

Le jugement pouvait-il être contesté ? L’article R. 123 du code électoral ouvre un recours devant le Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Les sources consultées pour cet article ne font pas état d’un tel recours. En tout état de cause, l’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Un appel n’aurait donc pas privé la maire de ses fonctions pendant l’instance.

Cholet connaît bien ce contentieux. En 2020, c’est l’ensemble des opérations électorales, remportées par la liste de Gilles Bourdouleix avec 53,95 % des suffrages exprimés, que le Conseil d’État avait annulé. Dans sa décision du 20 juillet 2021, n° 449688, publiée au recueil Lebon, il avait jugé qu’une liste d’opposition avait accueilli au second tour deux candidats d’une autre liste sans la notification requise de leur tête de liste, et que « la participation au second tour de cette liste irrégulièrement constituée a porté atteinte à la sincérité du scrutin dans son ensemble ». De nouvelles élections avaient eu lieu le 19 septembre 2021. Les suites d’une annulation sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le juge.

II. Combien gagne la maire de Cholet et que reste-t-il de l’affaire des indemnités illégales ?

A. 5 616,47 euros bruts par mois : le calcul de l’indemnité votée le 9 avril 2026

Le principe reste celui de la gratuité. Selon l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », sous réserve des indemnités prévues par le même chapitre. Ces indemnités compensent le temps consacré au mandat ; elles ne constituent pas un salaire au sens du droit du travail, même si l’usage parle de salaire du maire. Elles sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, en vertu de l’article L. 2123-20 du même code.

Le barème du maire dépend de la population. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe le taux à 110 % de l’indice pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants, ce qui représentait 4 521,58 euros bruts mensuels en avril 2026 selon la délibération de Cholet. Le maire perçoit ce taux de plein droit, mais il peut demander moins : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». C’est ce qu’a fait Isabelle Leroy, dont l’indemnité de base a été fixée à 90 % de l’indice, soit 3 699,47 euros.

La délibération n° 0.2 du 9 avril 2026, publiée par la Ville le 10 avril, fixe d’abord l’enveloppe. Celle-ci additionne l’indemnité maximale du maire et celles des adjoints en nombre théorique, conformément à l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales : 110 % pour le maire et 44 % pour treize adjoints, soit 28 033,77 euros par mois. La répartition votée s’élève à 26 224,71 euros : 90 % pour la maire, 40 % pour le premier adjoint, 34 % pour neuf adjoints, 8,19 % pour vingt et un conseillers délégués et 2,5 % pour les douze conseillers sans délégation, ces derniers pouvant être indemnisés dans les communes de moins de 100 000 habitants en vertu de l’article L. 2123-24-1.

Viennent ensuite les majorations. Cholet perçoit la dotation de solidarité urbaine et elle est chef-lieu d’arrondissement : elle peut donc relever les indemnités. L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales impose une procédure en deux temps : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct », après le vote de la répartition de l’enveloppe. La délibération de Cholet comporte ainsi des articles successifs, chacun adopté, selon le texte publié, à l’unanimité des suffrages valablement exprimés.

Pour la dotation de solidarité urbaine, l’article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes » concernées. Cholet a appliqué une règle proportionnelle : le taux voté est multiplié par le rapport entre le plafond de la strate supérieure et celui de sa strate, soit 145 sur 110 pour la maire. Son taux passe ainsi de 90 % à 118,6364 %. Le même article fixe à 20 % la majoration des chefs-lieux d’arrondissement : appliquée au taux initial de 90 %, elle ajoute 18 points.

Le résultat est un taux de 136,6364 % de l’indice, soit 5 616,47 euros bruts par mois, montant indicatif calculé avec la valeur du point au 1er mars 2026. La délibération y ajoute une indemnité forfaitaire de 400 euros par mois pour frais de représentation, que l’article L. 2123-19 du même code autorise le conseil à voter sur les ressources ordinaires de la commune. Le premier adjoint perçoit 68 % de l’indice (2 795,15 euros), les neuf autres adjoints 57,8 % (2 375,88 euros), les conseillers délégués 572,31 euros, les conseillers sans délégation 102,76 euros et la maire déléguée de la commune associée du Puy-Saint-Bonnet 878,83 euros.

Selon Ouest-France, ce montant représente une hausse de 46 % par rapport à l’indemnité municipale du précédent maire et a suscité les critiques de l’opposition lors de la séance du 9 avril. Les montants de référence pour toutes les tailles de communes sont rassemblés dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026, et le rôle des conseillers délégués dans notre article sur le conseiller municipal délégué.

La maire est aussi vice-présidente de Cholet Agglomération. Pour les communautés d’agglomération, l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales renvoie à un barème réglementaire, aujourd’hui fixé par l’article R. 5216-1 : 145 % de l’indice pour le président au-delà de 100 000 habitants et 66 % au plus pour les vice-présidents entre 100 000 et 199 999 habitants, tranche dans laquelle se situe l’agglomération choletaise avec 104 711 habitants. La délibération du 23 avril 2026 fixe l’indemnité du président à 136,5 % (5 610,86 euros), à sa demande, et celle des vice-présidents à 36,5 % (1 500,34 euros) ou 25 % (1 027,63 euros) selon que leur délégation est étendue ou restreinte. Elle ne précise pas nominativement la catégorie de chaque vice-président. Ces règles sont expliquées dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’intercommunalité.

S’y ajoute l’indemnité de vice-présidente du conseil régional, fixée par la Région et dont le montant n’a pas été vérifié pour cet article. Le total est plafonné : un élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir plus d’une fois et demie l’indemnité parlementaire de base, et « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires », précise le II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. La direction générale des collectivités locales chiffre ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025 sur sa page consacrée à l’indemnité de fonction. Si le total dépassait ce seuil, la part excédentaire serait écrêtée et reversée au budget de la collectivité où l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction, selon le III du même article.

Ces montants sont rendus publics chaque année. Avant l’examen du budget, la commune doit présenter aux conseillers un état des indemnités perçues par ses élus au titre de leurs fonctions dans la commune, dans les intercommunalités et syndicats dont elle est membre et dans certaines sociétés, comme l’explique notre article sur l’état annuel des indemnités des élus locaux. Cet état, attendu avant l’examen du budget 2027, permettra de vérifier les montants effectivement versés par la commune et l’agglomération.

La transparence passe aussi par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 impose aux maires des communes de plus de 20 000 habitants et, lorsqu’ils ont reçu une délégation de fonction ou de signature, aux conseillers régionaux et aux vice-présidents des intercommunalités de plus de 100 000 habitants de déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». La liste publiée par la Haute Autorité indique, au 10 novembre 2026, une déclaration d’intérêts de maire de Cholet déposée le 9 mai 2026, dont la publication est à venir, une déclaration de vice-présidente d’agglomération en cours de traitement et une déclaration de vice-présidente de région publiée le 6 décembre 2023. Les délais et sanctions sont détaillés dans notre article sur les déclarations HATVP des maires.

B. Indemnités de 2020-2021, protocoles transactionnels et recours du préfet : ce que le juge doit trancher

L’affaire commence le 3 juillet 2020, lors de la séance d’installation du conseil élu en juin 2020. Une délibération n° 0.7 fixe alors les indemnités du maire, de la maire déléguée, des adjoints et des conseillers délégués. Saisi par des élus d’opposition, le tribunal administratif de Nantes l’annule par un jugement du 16 novembre 2022, n° 2012713, et ordonne d’émettre des titres de reversement pour les indemnités perçues de juillet 2020 au 11 octobre 2021, date d’une nouvelle délibération adoptée après l’élection de septembre 2021.

La commune fait appel. Par un arrêt du 16 février 2024, n° 23NT00125, la cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation. Elle relève que le taux de 72,17 % retenu pour le premier adjoint, après majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine, dépassait le plafond de 66 %, et que la majoration de chef-lieu d’arrondissement ne pouvait pas être invoquée puisque le conseil avait expressément décidé de ne pas l’appliquer. Elle juge la délibération indivisible, de sorte que son annulation emporte toutes les indemnités qu’elle fixait.

La cour administrative d’appel en tire une conséquence nette : « Cette disparition prive de base légale les indemnités de fonctions que la délibération attribue », sauf pour les élus qui tiennent leur indemnité de la loi elle-même, c’est-à-dire le maire et la maire déléguée. Elle écarte les arguments tirés de la bonne foi des élus ou de leur activité effective, au motif que « les fonctions d’élus sont en principe gratuites en vertu de l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales ». Elle enjoint donc à la commune de récupérer les indemnités versées, à l’exception de celles du maire et de la maire déléguée.

La commune s’est pourvue en cassation avant de se désister, ce dont le Conseil d’État a donné acte le 7 août 2024, selon l’arrêt de la cour du 26 septembre 2025. Les titres émis le 13 février 2023 portaient sur 443 779,96 euros nets pour 34 élus. Une fois exclu le titre de 16 452,30 euros émis contre la maire déléguée, annulé par un jugement du 30 avril 2025, n° 2305473, la somme à recouvrer auprès des 33 autres élus s’établit à 427 327,66 euros nets, et à 708 678,51 euros en tenant compte des cotisations sociales. Par une série de jugements du même 30 avril 2025, le tribunal a rejeté les recours des autres élus contre leurs titres.

C’est alors que la commune a choisi de transiger. Une transaction est, selon l’article 2044 du code civil, « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’administration peut y recourir : l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration l’admet « sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées ». Une fois conclue, la transaction s’impose aux parties, conformément à l’article 2052 du code civil, et fait obstacle à une action en justice ayant le même objet.

Des délibérations du 15 juillet 2025 approuvent un premier projet. Elles sont retirées le 8 septembre 2025, la délibération de retrait invoquant des incertitudes sur l’organisation du vote après une demande de scrutin secret, procédure prévue par l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales lorsque le tiers des membres présents la réclame. Le même jour, une nouvelle délibération n° 0.2 approuve les protocoles à conclure avec chacun des élus ayant présenté une demande d’indemnisation.

Selon cette délibération, la Ville indemniserait le préjudice financier correspondant aux indemnités dont chacun a été privé, net d’impôt et de cotisations sociales, et prendrait en charge la moitié de ses frais d’avocat. En contrepartie, chaque élu renoncerait à son préjudice moral, à l’autre moitié des frais et à tout recours. Le versement est conditionné au paiement préalable du titre de reversement émis en février 2023. La délibération relève enfin que les intérêts du maire de l’époque se trouvaient en opposition avec ceux de la Ville et désigne un conseiller municipal pour la représenter, en justice et dans chaque protocole.

Elle applique ainsi l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats ». Le Conseil d’État en a précisé la portée dans une décision du 7 novembre 2025, n° 502224 : dans un tel cas, « seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres » afin de représenter la commune ou de signer le contrat.

Des élus d’opposition ont saisi le juge des référés. Par une ordonnance du 1er septembre 2025, n° 2513395, publiée par le tribunal administratif de Nantes, leur demande a été rejetée comme irrecevable : les protocoles, destinés à prévenir un litige indemnitaire relevant du juge administratif, sont des contrats administratifs, et la délibération qui les approuve ne peut être contestée qu’au moyen d’un recours dirigé contre les contrats eux-mêmes. Le juge n’a donc pas statué sur le bien-fondé des transactions. L’ordonnance mentionne aussi la position de la commune : selon elle, l’illégalité de la délibération de 2020 pouvait ouvrir aux élus un droit à réparation, que les protocoles visaient à régler.

La cour administrative d’appel, de son côté, a exigé l’exécution de son arrêt. Par un arrêt du 26 septembre 2025, n° 24NT02377, rendu sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, elle constate que la commune ne justifie pas du recouvrement effectif des sommes et relève, à son égard, la « mauvaise volonté manifeste de la commune à exécuter la chose jugée ». Elle lui enjoint de procéder au recouvrement dans un délai de deux mois, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, et d’en justifier devant elle.

Le préfet entre désormais dans le dossier. Selon Ouest-France du 10 novembre 2026, la préfecture de Maine-et-Loire demande au tribunal administratif l’annulation des protocoles signés entre la Ville et les élus concernés, et l’affaire doit être examinée le 18 novembre. Les sources consultées ne précisent ni la date de la requête, ni les moyens soulevés, ni l’existence d’une demande de suspension. Le cadre juridique est toutefois connu.

Depuis la décision d’Assemblée du Conseil d’État du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif est ouvert aux tiers lésés, aux membres de l’assemblée délibérante et « au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité ». Contrairement aux autres tiers, le préfet et les élus peuvent invoquer tout moyen. Le préfet dispose aussi du déféré prévu par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales contre les actes transmis au titre de l’article L. 2131-2, et « Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension ».

Que vérifiera le juge ? Pour une transaction conclue par une personne publique, le Conseil d’État a posé une grille dans son avis d’Assemblée du 6 décembre 2002, n° 249153 : le juge contrôle le consentement des parties, la licéité de l’objet, l’absence d’atteinte aux règles d’ordre public, et vérifie « qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité ». Une personne publique ne peut en principe consentir de libéralité ni payer une somme qu’elle ne doit pas. Les débats porteront donc vraisemblablement sur l’existence et l’étendue d’une dette de la commune envers les élus, ainsi que sur l’équilibre des concessions consenties de part et d’autre.

Plusieurs questions pourraient être discutées. La commune soutenait en 2025 que l’illégalité de la délibération de 2020, qu’elle avait elle-même adoptée, pouvait engager sa responsabilité envers les élus. Les opposants faisaient valoir l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de 2024, le défaut de justification du préjudice et, selon l’ordonnance de référé, l’exigence de bonne foi des élus pour toute indemnisation. Il appartiendra au tribunal de dire si des protocoles qui compensent, en montant net, des sommes dont la cour a ordonné le recouvrement reposent sur une créance réelle et des concessions équilibrées, ou s’ils s’analysent en une libéralité. Aucune de ces hypothèses ne peut être tenue pour acquise avant le jugement.

Les conséquences possibles sont, elles, assez lisibles. Si les protocoles étaient annulés, ils seraient privés d’effet et les sommes versées sur leur fondement pourraient devoir être restituées, l’injonction de recouvrement prononcée par la cour demeurant intacte. S’ils étaient validés, la commune verserait les indemnités transactionnelles après le paiement des titres de reversement, les élus renonçant à tout autre recours. Entre ces deux issues, la décision de 2014 permet au juge du contrat, selon la nature des vices constatés, de laisser l’exécution se poursuivre, d’inviter les parties à régulariser, de résilier le contrat ou, pour un contenu illicite ou un vice d’une particulière gravité, de l’annuler.

Reste la position de la nouvelle municipalité, partie au litige en tant que cocontractante. Selon Ouest-France, en novembre 2025, Isabelle Leroy, alors ancienne élue, ne profitait pas de ce protocole et s’était tournée vers le tribunal administratif de Nantes ; les sources consultées ne précisent pas l’objet de cette démarche. Si un élu de l’actuelle municipalité avait un intérêt personnel dans l’issue du recours, plusieurs règles trouveraient à s’appliquer. L’article L. 2122-26 imposerait au conseil de désigner un autre représentant de la commune lorsque les intérêts du maire sont en opposition avec les siens.

L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 définit en outre le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé » et prévoit que les titulaires de fonctions exécutives locales se font alors suppléer. Enfin, selon l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet ». Les documents publiés ne disent pas qui représente la commune dans l’instance ouverte par le préfet.

Pour les électeurs et les contribuables, l’enjeu est concret. Les sommes en cause, plus de 427 000 euros nets selon la cour, relèvent du budget communal ; selon la présentation publiée par le tribunal administratif de Nantes, le conseil municipal avait aussi constitué au budget, en juillet 2025, une provision pour risque financier destinée au paiement des indemnités transactionnelles. Les élus municipaux peuvent former eux-mêmes un recours contre un contrat dans les conditions de la jurisprudence de 2014, dans les deux mois suivant les mesures de publicité appropriées. D’autres communes ont connu des difficultés comparables avec leur enveloppe indemnitaire, comme le montre notre article sur l’enveloppe indemnitaire globale et le recours gracieux du préfet à Segré-en-Anjou Bleu.

Conclusion

Isabelle Leroy est maire de Cholet depuis le 29 mars 2026 ; elle a 59 ans, appartient à l’UDI et cumule cette fonction avec une vice-présidence de l’agglomération et une vice-présidence du conseil régional, cumul que le code électoral et le code général des collectivités territoriales autorisent. Son élection a résisté au recours de l’ancien maire : le tribunal administratif de Nantes a écarté, le 15 septembre 2026, tous les griefs relatifs à la propagande et au financement, après que la CNCCFP eut approuvé son compte de campagne. Son indemnité municipale de 5 616,47 euros bruts résulte d’un taux de base inférieur au barème, à sa demande, puis de deux majorations votées séparément, ce que la loi impose.

Le dossier qui l’attend ne porte pas sur sa propre gestion mais sur la précédente. Les indemnités votées en juillet 2020 ont été définitivement privées de base légale, et la cour administrative d’appel a exigé leur recouvrement sous astreinte. Les protocoles conclus ensuite par la Ville pour indemniser une partie des élus concernés sont désormais soumis au juge à la demande du préfet. Le tribunal dira s’ils reposent sur une dette réelle de la commune et sur des concessions équilibrées, ou s’ils constituent une libéralité interdite. À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue sur ce point, et rien ne permet d’en préjuger.

Question Réponse au 10 novembre 2026 Source principale
Quel âge a la maire de Cholet ? 59 ans, née le 29 septembre 1967 Répertoire national des élus, mise à jour du 11 août 2026
Quel est son parti ? UDI, nuance ministérielle « liste divers centre » Ouest-France ; résultats du ministère de l’Intérieur
Quels mandats cumule-t-elle ? Maire, 10e vice-présidente de l’agglomération, 4e vice-présidente de région Répertoire national des élus ; articles L. 46-1 du code électoral et L. 2122-4 du CGCT
Son élection est-elle définitive ? Protestation rejetée le 15 septembre 2026 ; aucun appel signalé par les sources consultées Tribunal administratif de Nantes, n° 2606244 ; articles R. 123 et L. 250 du code électoral
Son compte de campagne ? Approuvé : 71 177 euros de dépenses, remboursement de 45 439 euros Décision de la CNCCFP du 25 juin 2026
Combien gagne-t-elle comme maire ? 5 616,47 euros bruts par mois, plus 400 euros de frais de représentation Délibération du 9 avril 2026 ; articles L. 2123-22, L. 2123-23 et R. 2123-23 du CGCT
Et à l’agglomération ? 1 500,34 ou 1 027,63 euros selon l’étendue de la délégation Délibération du 23 avril 2026 ; article R. 5216-1 du CGCT
Le cumul est-il plafonné ? Oui, 8 897,93 euros mensuels après cotisations, avec écrêtement au-delà Article L. 2123-20 du CGCT ; direction générale des collectivités locales
Que reste-t-il des indemnités de 2020-2021 ? Annulées ; recouvrement de 427 327,66 euros nets ordonné sous astreinte Cour administrative d’appel de Nantes, 16 février 2024 et 26 septembre 2025
Que conteste le préfet ? La validité des protocoles d’indemnisation, audience annoncée le 18 novembre 2026 Ouest-France ; Conseil d’État, 4 avril 2014, n° 358994

Ces règles valent au-delà de Cholet : élection du maire au scrutin secret, contrôle de la sincérité du scrutin au regard de l’écart de voix, vote distinct des majorations d’indemnités, plafond de cumul, recouvrement des indemnités privées de base légale et contrôle des transactions conclues par les communes. Elles se lisent dans les délibérations, les jugements et les codes, non dans les déclarations des uns et des autres. Pour les élus, les électeurs et les contribuables confrontés à une élection contestée, à une délibération indemnitaire ou à un contrat communal discuté, ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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