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Affaire O.J. Simpson : pourquoi il a été acquitté, combien de temps il a fait de la prison et ce que dit la loi française

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Maître Hassan KOHEN
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Affaire O.J. Simpson : pourquoi il a été acquitté, combien de temps il a fait de la prison et ce que dit la loi française

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L’affaire O.J. Simpson revient dans l’actualité. Le Parisien a publié le 19 octobre 2026 un article consacré au « témoignage qui relance l’affaire », plus de trente ans après le double meurtre de juin 1994, et une série documentaire américaine diffusée cet automne revient sur l’hypothèse d’un complice, selon la presse américaine (The Hollywood Reporter, People). Les questions que se posent les lecteurs restent les mêmes : pourquoi l’ancienne star du football américain a-t-elle été acquittée, combien de temps a-t-elle passé en prison, et l’affaire peut-elle être rejugée ?

Les faits judiciaires sont connus et datés. O.J. Simpson a été acquitté le 3 octobre 1995 à Los Angeles du meurtre de son ex-épouse et d’un ami de celle-ci, selon Le Monde. En 1997, un jury civil a retenu sa responsabilité pour ces deux morts et l’a condamné à verser 33,5 millions de dollars aux familles, rappelle l’agence AP. Condamné fin 2008 pour un vol à main armée commis à Las Vegas, il a passé neuf ans en prison au Nevada avant sa libération conditionnelle le 1er octobre 2017, selon Le Parisien. Il est mort le 10 avril 2024 à 76 ans, annonce relayée par Le Monde.

Au regard du droit, O.J. Simpson est mort définitivement acquitté des deux meurtres, et personne n’a jamais été condamné pour ces faits. La thèse d’un complice reste une hypothèse journalistique, que nous n’avons vue reprise par aucune autorité judiciaire à la date de rédaction. Cet article reprend chaque étape de l’affaire et la confronte à ce que prévoit la procédure pénale française : la cour d’assises et son jury, l’appel d’un acquittement, la réparation civile après un verdict d’acquittement, la prescription, puis la peine et la libération conditionnelle.

I. Le procès de 1995 : pourquoi O.J. Simpson a été acquitté et pourquoi il ne pouvait plus être rejugé

Le verdict de 1995 tient à la manière dont un jury populaire a apprécié des preuves matérielles contestées. Le comparer avec la procédure française permet de comprendre ce qui aurait été semblable et ce qui aurait été très différent, notamment après l’acquittement.

A. Douze jurés, un doute et quelques heures de délibéré : ce que dirait une cour d’assises française

Dans la nuit du 12 au 13 juin 1994, le corps de l’ex-épouse d’O.J. Simpson et celui d’un ami de celle-ci sont découverts à Brentwood, quartier de l’ouest de Los Angeles, tués à coups de couteau, d’après Le Point. Le 17 juin, alors qu’il devait se rendre à la police, l’ancien joueur prend la fuite à bord d’une Ford Bronco blanche conduite par un ami ; la course-poursuite est suivie en direct par 95 millions de téléspectateurs avant qu’il ne se rende à son domicile, raconte Le Parisien. Inculpé de double meurtre, il clame son innocence, et des analyses génétiques identifient son sang sur les lieux du crime ainsi que celui des victimes dans sa voiture et à son domicile, selon Le Monde. Le Point rappelle aussi qu’il avait été sanctionné en 1989, sans contester les faits, d’une amende et d’une mise à l’épreuve pour des violences sur son épouse d’alors ; l’accusation a d’ailleurs présenté le dossier comme une affaire de violences conjugales, selon le même hebdomadaire.

Le procès s’ouvre en janvier 1995 devant un jury de dix femmes et deux hommes. La défense attaque la fiabilité des prélèvements, présentés comme « compromis, corrompus et contaminés », et le comportement d’un enquêteur accusé de racisme ; l’épisode des gants, que l’accusé peine à enfiler devant les jurés, devient le symbole du procès, détaille Le Point. Le verdict est lu le 3 octobre 1995, après moins de trois heures de délibéré. Avant sa lecture, Le Monde précisait qu’il s’agissait d’une « décision unanime des douze jurés ». Le quotidien expliquait ensuite que la défense avait réussi à installer dans l’esprit du jury « ce fameux doute qui empêche de condamner », en démontrant les défaillances de la police chargée de l’enquête, selon son récit du verdict.

En France, un homicide volontaire est un crime. Le code pénal le définit sobrement : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » La peine devient la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le meurtre est commis notamment « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », aux termes de l’article 221-4 du code pénal, qui vise aussi d’autres circonstances aggravantes.

Le fait que les époux aient divorcé en 1992 n’écarterait pas cette aggravation. L’article 132-80 du code pénal prévoit que la circonstance est « également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint », à condition que l’infraction soit commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Une accusation de ce type relèverait donc, en France, de la cour d’assises et de son jury, et non de la cour criminelle départementale, réservée par l’article 380-16 du code de procédure pénale aux personnes majeures « accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ».

La composition du jury serait différente. L’article 296 du code de procédure pénale dispose que le jury de jugement est composé « de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel ». Ces citoyens délibèrent avec les magistrats de la cour, c’est-à-dire le président et ses assesseurs, dont l’article 248 du même code précise : « Les assesseurs sont au nombre de deux ». Devant la cour d’assises de premier ressort, le délibéré réunit ainsi neuf votants, et non douze citoyens délibérant seuls comme à Los Angeles.

La règle de majorité n’est pas celle de l’unanimité. Selon l’article 359 du code de procédure pénale, « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ». Il suffit donc que trois des neuf votants ne soient pas convaincus pour que l’accusé soit acquitté : la règle protège l’accusé, sans exiger l’accord de tous pour l’acquitter.

Le doute joue, en France aussi, en faveur de l’accusé. Avant le procès, chaque juré prête serment, selon l’article 304 du code de procédure pénale, « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». Ce principe prolonge l’article préliminaire du même code, selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

La conviction des juges et jurés n’obéit à aucun barème de preuve. L’article 353 du code de procédure pénale les invite à chercher « quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense », la loi ne leur posant qu’une question : « Avez-vous une intime conviction ? ». Dans une affaire où l’accusation reposait sur des analyses génétiques, la contestation de la chaîne de prélèvement aurait donc, en France aussi, pesé directement sur cette conviction, comme l’explique notre analyse de la liberté de la preuve et de l’intime conviction.

Une différence de taille tient enfin à la motivation. En France, l’article 365-1 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». Cette motivation figure sur une feuille de motivation annexée à la feuille des questions. La chambre criminelle en déduit que les énonciations de cette feuille, qui reprennent les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations, peuvent pallier l’imprécision d’une question posée à la cour et au jury (Crim. 20 octobre 2021, n° 21-80.307, § 9 et § 10). Un verdict de condamnation doit donc être expliqué par écrit.

B. Couteau, livre, documentaire : pourquoi l’acquittement ne peut plus être remis en cause, et ce que changerait l’appel du parquet en France

Après le verdict, l’affaire n’a jamais quitté l’actualité. En 2007, O.J. Simpson publie un livre intitulé « If I Did It » (« Si je l’avais fait »), dans lequel il décrit comment il aurait commis les meurtres « s’il avait été l’assassin », selon Le Monde ; il l’avait qualifié de récit « hypothétique », note Le Point. En 2016, la police de Los Angeles annonce examiner un couteau qui aurait été trouvé en 1998 lors de la démolition de son ancienne propriété ; son porte-parole souligne alors qu’il ne pourra pas être inculpé de nouveau pour les deux homicides « parce qu’il a déjà été acquitté », rapportent Le Monde et TF1 Info. Les deux médias décrivent l’enquête comme « toujours non résolue », et RTL indique que la police de Los Angeles la considère toujours comme un dossier non élucidé.

Le droit français aboutirait au même résultat sur le principe. L’article 368 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » Un aveu tardif, une arme retrouvée ou un livre ambigu ne permettraient pas de rejuger l’accusé pour le même double meurtre, même sous une autre qualification.

La chambre criminelle rattache cette règle au principe selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. Elle juge que ce principe « a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu’une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif » (Crim. 15 décembre 2021, n° 21-81.864, § 10). Le même principe est exprimé par l’article 6 du code de procédure pénale : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Depuis la mort d’O.J. Simpson en 2024, l’action publique serait de toute façon éteinte à son égard en droit français.

La révision d’une décision pénale n’offre pas davantage de voie de retour. L’article 622 du code de procédure pénale ne l’ouvre qu’au bénéfice d’une personne condamnée, lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu est de nature à établir son innocence ou à faire naître un doute. La révision ne peut donc jamais servir à revenir sur un acquittement.

La grande différence est ailleurs : en France, le parquet peut faire appel d’un acquittement. L’article 380-2 du code de procédure pénale énumère ceux qui peuvent faire appel des arrêts de cour d’assises et précise : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » La chambre criminelle rappelle qu’il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que « seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement » (Crim. 29 juin 2022, n° 21-87.095, § 5). Transposé en France, le verdict de 1995 aurait pu être soumis à une cour d’assises d’appel, composée de neuf jurés et des magistrats de la cour.

Une fois cet appel jugé, la voie se referme. L’article 572 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. » Un acquittement confirmé en appel deviendrait donc définitif.

Reste l’hypothèse d’un complice, qui revient avec le documentaire. En droit français, selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 du même code ajoute : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Notre page consacrée à la complicité d’infraction détaille ces conditions.

Un complice peut être condamné même si l’auteur principal n’est pas poursuivi, pourvu qu’un fait principal punissable soit établi. La chambre criminelle l’a encore jugé en 2026, en approuvant une cour d’appel qui avait retenu la complicité « dès lors qu’elle constate l’existence d’un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis » (Crim. 8 avril 2026, n° 25-80.668, § 11). Dans cette affaire, l’absence de poursuite des auteurs tenait à une circonstance qui leur était personnelle ; la solution ne dispense jamais de prouver l’aide apportée sciemment par le complice, et chacun reste présumé innocent tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée.

La question décisive serait, en France, celle de la prescription. L’article 7 du code de procédure pénale dispose aujourd’hui que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La loi du 27 février 2017 a doublé ce délai, qui était de dix ans, et ne s’applique qu’aux crimes dont la prescription n’était pas déjà acquise lors de son entrée en vigueur, le 1er mars 2017, comme l’a rappelé l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258, § 18 et § 21). L’article 112-2 du code pénal pose la même règle pour les lois de prescription : elles s’appliquent immédiatement « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».

Les actes d’enquête interrompent ce délai à l’égard de tous les participants. L’article 9-2 du code de procédure pénale précise que « Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. » Un acte d’enquête accompli pour rechercher l’auteur d’un meurtre interrompt donc aussi la prescription à l’égard d’un éventuel complice qui n’y est pas nommé, chaque acte faisant courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial.

L’absence de résultat d’une enquête ne suspend pas, à elle seule, la prescription. L’assemblée plénière juge que « L’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258, § 28). Dans une affaire française non élucidée, la poursuite d’un éventuel complice trente ans après les faits dépendrait donc de la chaîne des actes interruptifs réguliers, examinée acte par acte. Nos articles sur la réouverture des dossiers non élucidés et sur les délais de prescription de l’action publique détaillent ces mécanismes.

II. Après l’acquittement : 33,5 millions de dollars au civil, puis neuf ans de prison pour le vol de Las Vegas

L’acquittement de 1995 n’a mis fin ni aux procédures ni aux condamnations. Deux suites ont marqué la vie judiciaire d’O.J. Simpson : un procès civil intenté par les familles des victimes, puis une condamnation pénale pour d’autres faits, commis à Las Vegas en 2007.

A. Acquitté au pénal, condamné à payer au civil : ce que permet l’article 372 du code de procédure pénale

En février 1997, le procès civil intenté par la famille de l’une des victimes aboutit à une condamnation à 33,5 millions de dollars de dommages-intérêts, rapporte Le Monde. Un jury civil, distinct du jury pénal, a retenu sa responsabilité pour les deux morts, confirme l’agence AP. Il ne paiera jamais cette somme, souligne Le Parisien, et s’installe en Floride, où ses biens étaient à l’abri d’une saisie, selon Le Monde.

Un tel enchaînement serait impossible sous cette forme en France. Le juge civil y est lié par ce que le juge pénal a définitivement décidé. La deuxième chambre civile juge que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil « reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé » (Civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-10.773, § 4). Un tribunal civil français ne pourrait donc pas, après un acquittement, juger que l’accusé a commis les meurtres dont il a été acquitté.

La victime n’est pas pour autant privée de toute réparation. L’article 372 du code de procédure pénale dispose que « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation. » La demande est portée devant la cour d’assises elle-même, qui statue sur les intérêts civils après le verdict, ce qui suppose que les proches se soient constitués partie civile.

La Cour de cassation encadre strictement cette réparation. Dans une affaire où deux accusés avaient été écartés du chef d’homicide volontaire, elle a jugé que la cour d’assises devait rechercher si les faits, dépouillés des circonstances qui leur donnaient un caractère criminel, ne constituaient pas des fautes civiles distinctes des crimes définitivement écartés (Crim. 14 janvier 1981, n° 80-91.461). Elle a aussi approuvé, dans une affaire de viol et de meurtre où l’un des accusés avait été acquitté, le constat de l’absence de toute « faute civile pouvant résulter des faits, objet de l’accusation, et distincte des crimes définitivement écartés », en ajoutant qu’« il appartenait à la partie civile de rapporter la preuve de l’existence d’une telle faute » (Crim. 14 décembre 1994, n° 94-80.292).

Concrètement, une cour d’assises française aurait pu, après un acquittement, condamner l’accusé à indemniser les proches d’une victime pour une faute distincte, rattachée aux faits de l’accusation et prouvée par eux. Elle n’aurait pas pu, en revanche, lui imputer les deux meurtres dont il venait d’être acquitté. Le contraste avec la décision californienne de 1997 tient à cette autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Les proches de victimes disposent en France d’une autre voie, indépendante de la solvabilité de l’auteur. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la personne ayant subi un préjudice résultant de faits « qui présentent le caractère matériel d’une infraction » peut obtenir la réparation intégrale de ses dommages lorsque ces faits ont notamment entraîné la mort, si elle est de nationalité française ou si les faits ont été commis sur le territoire national. Le texte n’exige pas qu’un auteur ait été condamné, et la demande se porte devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Cette voie reste toutefois tributaire de ce que le juge pénal a jugé. La deuxième chambre civile a approuvé le refus d’indemnisation d’une victime dont l’ex-époux, seul auteur qu’elle désignait, avait été relaxé, au motif que « les décisions pénales ayant au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé », les faits ne présentaient pas le caractère matériel d’une infraction (Civ. 2e, 17 janvier 2019, n° 18-10.350). La commission apprécie donc la matérialité de l’infraction au regard de ce que la juridiction pénale a définitivement tranché.

B. Las Vegas 2007 : vol à main armée, enlèvement, neuf ans de détention et libération conditionnelle à 70 ans

Le 13 septembre 2007, O.J. Simpson fait irruption avec cinq hommes de main dans un hôtel-casino de Las Vegas pour « récupérer », sous la menace d’armes, des souvenirs sportifs détenus par des revendeurs, selon Le Monde. Deux des hommes qui l’accompagnaient étaient armés et la confrontation a eu lieu dans une chambre d’hôtel exiguë, précise l’agence AP. Arrêté le 16 septembre et placé en détention, il soutenait avoir seulement voulu reprendre des objets qui lui appartenaient, indiquait Le Monde en 2007.

Début octobre 2008, un jury le condamne pour douze chefs d’accusation ; la peine prononcée atteint trente-trois ans, dont neuf incompressibles, selon Le Monde. Le Parisien décrit une peine « comprise entre 9 et 33 ans ». Les faits étaient qualifiés d’enlèvement, de cambriolage et de vol à main armée, selon Le Monde. L’agence AP relève qu’une partie de l’opinion s’est demandé s’il n’avait pas été puni à Las Vegas pour son acquittement de Los Angeles. En droit français, la règle rappelée plus haut interdit de poursuivre ou de punir de nouveau une personne pour des faits dont elle a été définitivement acquittée : seuls les faits de 2007 pouvaient être jugés.

En droit français, ces faits relèveraient de plusieurs qualifications criminelles. L’article 311-8 du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le vol « commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ». La défense selon laquelle l’accusé ne faisait que reprendre ses propres biens discuterait l’un des éléments du vol, défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », mais elle laisserait entière la question de la menace armée et de la privation de liberté.

L’enlèvement et la séquestration sont punis de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 224-1 du code pénal, qui prévoit cependant une peine de cinq ans d’emprisonnement « si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension ». Les juges distinguent l’arrestation, l’enlèvement et la séquestration, qui constituent selon la chambre criminelle « trois crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents » (Crim. 29 juin 2022, n° 21-87.095, § 6).

La libération volontaire peut résulter de l’attitude des auteurs eux-mêmes. La chambre criminelle juge qu’elle « peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue » (Crim. 11 août 2021, n° 21-83.172, § 9). Transposée en France, la qualification de séquestration dépendrait donc d’abord des conditions dans lesquelles les revendeurs ont pu quitter la chambre, qui commandent la peine encourue.

Le quantum obéirait aussi à d’autres règles. À Las Vegas, la peine a été fixée pour douze chefs d’accusation. En France, l’article 132-3 du code pénal prévoit, pour des infractions en concours jugées ensemble, que « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Pour un vol avec arme et une séquestration criminelle, tous deux punis de vingt ans, une seule peine de réclusion criminelle pourrait être prononcée, dans la limite de vingt ans. Un tel dossier relèverait en premier ressort de la cour criminelle départementale, en vertu de l’article 380-16 déjà cité, et non de la cour d’assises.

L’exécution de la peine a, elle, connu un dénouement que le droit français connaît bien. Le 20 juillet 2017, la commission des libérations conditionnelles du Nevada, devant laquelle O.J. Simpson comparaissait par visioconférence depuis la prison de Lovelock, a voté à l’unanimité sa libération après une demi-heure de délibéré, en relevant notamment sa bonne conduite en détention, selon Le Parisien. Il est sorti le 1er octobre 2017, à 70 ans, après neuf années de détention, rapportent Le Monde et Le Parisien. Ses obligations ont pris fin par anticipation le 1er décembre 2021 pour bonne conduite, d’après Le Parisien et l’agence AP.

En France, la libération conditionnelle obéit à l’article 729 du code de procédure pénale. Elle « tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive » et peut être accordée « lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir ». Le même article écarte cette condition de durée pour les détenus âgés : « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables », la libération pouvant alors être accordée dès lors que la réinsertion du condamné est assurée, sauf notamment risque grave de renouvellement de l’infraction ou trouble grave à l’ordre public.

La période de sûreté limiterait toutefois cette souplesse. Le vol avec arme et la séquestration criminelle y sont soumis, l’article 311-8 et l’article 224-1 renvoyant tous deux aux deux premiers alinéas de l’article 132-23. Selon l’article 132-23 du code pénal, pour une peine ferme d’au moins dix ans prononcée pour ces infractions, « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ». Pendant ce temps, le condamné ne peut bénéficier ni de la libération conditionnelle, ni de la semi-liberté, ni des permissions de sortir.

Plusieurs des articles du code de procédure pénale cités ici, ainsi que l’article 112-2 du code pénal, sont signalés sur Légifrance comme abrogés à compter du 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à ce jour.

Conclusion

O.J. Simpson a été acquitté en 1995 par un jury de douze citoyens, unanime, au terme d’un procès où la défense avait contesté les preuves matérielles et l’enquête de police. En France, la même affaire aurait été jugée par une cour d’assises de six jurés, d’un président et de deux assesseurs, statuant à la majorité de sept voix au moins pour condamner et tenue de motiver une condamnation. Surtout, le procureur général aurait pu faire appel de l’acquittement, alors qu’en Californie le verdict a clos définitivement l’action pénale. Dans les deux systèmes, une fois l’acquittement devenu définitif, ni un couteau retrouvé, ni un livre, ni un documentaire ne permettent de rejuger la même personne pour les mêmes faits.

Le procès civil de 1997 illustre l’autre grande différence : en France, le juge civil ne peut pas contredire un acquittement, mais la cour d’assises peut indemniser la partie civile pour une faute distincte, rattachée aux faits de l’accusation, et les proches peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Quant aux neuf années de prison purgées au Nevada pour le vol de Las Vegas, elles répondent à des faits distincts, jugés en 2008 et suivis d’une libération conditionnelle à 70 ans, mécanisme que le code de procédure pénale prévoit aussi pour les condamnés âgés, sous réserve de la période de sûreté.

Reste la question que relance le documentaire : celle d’un complice. Personne n’a jamais été condamné pour ce double meurtre, dont O.J. Simpson a été le seul accusé, rappelle Le Parisien ; l’hypothèse d’un complice n’a été reprise, à notre connaissance, par aucune autorité judiciaire, et toute personne mise en cause par un témoignage reste présumée innocente. En droit français, une telle poursuite supposerait de prouver un fait principal punissable et une aide apportée sciemment, puis de franchir l’obstacle de la prescription, que seuls des actes interruptifs réguliers peuvent écarter.

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