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Procès de Benjamin Mendy : pourquoi il a fait de la prison, pourquoi il a été acquitté et ce que dit la loi française

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès de Benjamin Mendy : pourquoi il a fait de la prison, pourquoi il a été acquitté et ce que dit la loi française

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Benjamin Mendy, défenseur de l’équipe de France sacrée championne du monde en 2018 et ancien joueur de Manchester City, a été inculpé en Angleterre en août 2021 pour des viols et une agression sexuelle, puis placé en détention provisoire pendant plus de quatre mois. Au terme de deux procès devant la Crown Court de Chester, il a été acquitté de toutes les accusations : en janvier 2023 pour la plupart d’entre elles, puis en juillet 2023 pour les deux dernières, selon Le Monde. Son « cauchemar judiciaire » a pris fin ce jour-là, résume Le Parisien.

Trois ans plus tard, les mêmes questions reviennent dans les recherches : pourquoi Benjamin Mendy a-t-il fait de la prison, combien de temps, et pourquoi a-t-il été acquitté ? La procédure est close et l’ancien international est définitivement acquitté : aucune condamnation n’a été prononcée contre lui pour ces faits. Les plaignantes, dont l’identité est protégée, ne sont pas évoquées ici au-delà de ce que la procédure publique impose, et le détail des accusations n’est pas repris.

Cet article reprend chaque étape de l’affaire, telle que l’ont rapportée plusieurs médias, et la confronte au droit français : la détention provisoire et sa réparation après un acquittement, la juridiction qui juge le viol en France et la règle de majorité, la définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025, enfin l’autorité d’un acquittement prononcé à l’étranger.

I. Pourquoi Benjamin Mendy a-t-il fait de la prison sans jamais être condamné ?

Benjamin Mendy n’a jamais purgé de peine. Les mois passés derrière les barreaux correspondent à une détention avant jugement, décidée pendant l’enquête, puis levée au profit de mesures de contrôle. Le droit français connaît le même mécanisme, mais l’encadre par des conditions strictes et prévoit une réparation lorsque la procédure se termine par un acquittement.

A. De l’inculpation à la libération sous caution : un peu plus de quatre mois de détention avant tout procès

Le jeudi 26 août 2021, la police du Cheshire annonce que Benjamin Mendy, alors âgé de 27 ans, est accusé de quatre viols et d’une agression sexuelle qui auraient eu lieu entre octobre 2020 et août 2021, et qu’il a été « placé en détention provisoire » dans l’attente de sa présentation au tribunal de Chester, rapporte Le Monde. Son club le suspend le jour même. L’Équipe précise qu’il a été interpellé, placé en garde à vue, puis inculpé, ce qui constitue « l’équivalent d’une mise en examen en France », avant d’être incarcéré le lendemain dans une prison du nord de Liverpool.

Le 9 septembre 2021, le tribunal de Chester décide qu’il restera détenu en attendant son procès, alors fixé au 24 janvier 2022, selon RTL. Le 22 décembre, une nouvelle accusation de viol, visant une autre plaignante, est retenue contre lui lors d’une comparution devant la Crown Court de Chester ; il est alors poursuivi pour sept viols sur quatre femmes et une agression sexuelle sur une cinquième, détaille Le Monde. Fin décembre, il est transféré dans un établissement de Manchester, d’après RTL et L’Équipe.

Le vendredi 7 janvier 2022, un juge de la Crown Court de Chester ordonne sa remise en liberté sous caution, lors d’une audience fermée à la presse. Le footballeur doit rester à son domicile, remettre son passeport et s’abstenir de tout contact avec les plaignantes, selon Le Monde et RTL. Il aura passé 134 jours en détention depuis son inculpation, compte l’agence AP. À la question « combien de temps en prison ? », la réponse est donc un peu plus de quatre mois de détention provisoire, sans aucune peine prononcée.

En France, une accusation de viol suivrait un autre chemin procédural. Le viol étant un crime, l’enquête serait confiée à un juge d’instruction, puisque, selon l’article 79 du code de procédure pénale, « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». La mise en examen, équivalent approximatif de l’inculpation anglaise, n’est possible que s’il existe, aux termes de l’article 80-1 du même code, « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux faits. Le juge doit en outre préférer le statut de témoin assisté lorsqu’il le peut.

Le principe est ensuite la liberté. L’article 137 du code de procédure pénale l’énonce en une phrase : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le même texte n’admet le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique puis la détention provisoire que par paliers, la détention n’intervenant qu’à titre exceptionnel, lorsque les mesures moins contraignantes ne suffisent pas.

Les conditions imposées à Benjamin Mendy lors de sa libération ressemblent à celles du contrôle judiciaire français. L’article 138 du code de procédure pénale permet notamment au juge d’ordonner de remettre au greffe ou aux enquêteurs « tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport », ou encore de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » par le magistrat. L’obligation de demeurer à domicile figure aussi dans la liste de ce texte.

La détention provisoire, elle, doit répondre à des objectifs précis. L’article 144 du code de procédure pénale exige de démontrer « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels figurent la conservation des preuves, le fait d’« Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille » ou encore de « Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ». En matière criminelle, le juge peut aussi invoquer le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le texte ajoute une précision qui intéresse directement les personnalités : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. »

La chambre criminelle veille à cette exigence. Dans une affaire où une chambre de l’instruction avait maintenu une accusée en détention au nom du trouble à l’ordre public, elle a cassé la décision en jugeant : « En se déterminant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas le trouble exceptionnel à l’ordre public ni sa persistance sept ans après les faits, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Crim. 1er décembre 2021, n° 21-85.539, § 10). La notoriété de la personne poursuivie et l’écho médiatique de l’affaire ne suffisent donc jamais, à eux seuls, à justifier l’incarcération d’une personne présumée innocente. Notre analyse de la présomption d’innocence face à la médiatisation des affaires pénales prolonge cette question.

La durée de la détention est enfin plafonnée. Selon l’article 145-2 du code de procédure pénale, « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. » Le juge des libertés et de la détention peut prolonger cette durée par périodes de six mois, mais le même article fixe une limite : la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire « au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas ». Ces durées sont allongées dans certains cas, notamment lorsqu’un des faits a été commis hors du territoire national. Notre page consacrée à la détention provisoire et aux demandes de mise en liberté détaille ces délais.

Ces plafonds s’interprètent strictement. À propos d’un cas d’allongement prévu par ce texte, la chambre criminelle a rappelé que l’expression en cause, « dont l’interprétation doit être littérale, s’agissant d’une disposition allongeant la durée de la détention provisoire », ne pouvait pas être étendue au-delà de sa lettre (Crim. 13 septembre 2022, n° 22-84.037, § 10). Dans une affaire comparable jugée en France, la qualification retenue, viol simple puni de quinze ans ou viol aggravé puni de vingt ans, déterminerait donc la durée maximale de la détention avant la décision de renvoi devant la juridiction de jugement.

B. Une détention suivie d’un acquittement : ce que la loi française permet de réclamer

En France, une personne détenue puis acquittée n’est pas laissée sans recours. L’article 149 du code de procédure pénale prévoit que la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire, dans une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif, « a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Le texte écarte quelques situations, comme l’irresponsabilité pénale ou le fait de s’être volontairement laissé accuser à tort, et impose d’informer la personne de ce droit lorsque la décision lui est notifiée.

La procédure est encadrée par des délais courts. Le premier président de la cour d’appel est, selon l’article 149-2 du code de procédure pénale, « saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». Sa décision peut, aux termes de l’article 149-3 du même code, « dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions », placée auprès de la Cour de cassation et qui statue souverainement. Notre article consacré à la réparation de la détention provisoire après une relaxe, un acquittement ou un non-lieu détaille cette démarche.

L’indemnisation couvre le dommage lié à la privation de liberté, et seulement lui. La commission nationale juge que « cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté ». Elle en déduit que « ne peut donner lieu à réparation le préjudice issu de l’atteinte à l’image et à la réputation en l’absence d’un lien exclusif et direct avec la détention » (CNRD, 17 novembre 2014, n° 14 CRD 003). La règle pèse lourd pour une personnalité, dont la mise en cause fait la une avant même toute incarcération.

La même décision montre toutefois que l’écho médiatique d’une incarcération peut être indemnisé. Le demandeur, haut fonctionnaire détenu un peu plus de trois mois avant d’être relaxé, avait été présenté à la une de la presse locale au lendemain de son placement en détention. La commission a jugé qu’un tel battage, en associant son image à la prison, « a généré un préjudice spécifique d’atteinte à son image et à son honneur qui apparaît dès lors en lien exclusif et direct avec la détention », et lui a alloué une somme de 5 000 euros à ce titre (CNRD, 17 novembre 2014, n° 14 CRD 003). Elle a en revanche refusé de réparer une perte de revenus dont le lien avec la détention n’était pas démontré.

Les juridictions appliquent cette distinction avec constance aux personnes connues. Dans une décision récente rendue en matière de réparation des détentions, la cour d’appel de Paris a refusé de retenir la médiatisation invoquée par un ancien ministre étranger, détenu puis bénéficiaire d’un non-lieu, en relevant que, d’après les articles produits, « la médiatisation a porté davantage sur la mise en examen du requérant » que sur son placement en détention (CA Paris, 15 décembre 2025, RG 25/07206). À Versailles, le premier président a repris la formule de la commission nationale selon laquelle « le préjudice résultant d’une atteinte à la réputation ou à l’image ne peut donner lieu à réparation que si cette atteinte est en lien avec la détention provisoire et non avec la médiatisation de l’affaire », à propos d’un accusé acquitté par une cour d’assises (CA Versailles, 28 janvier 2026, RG 24/06595).

L’exemple le plus proche de l’affaire Mendy concerne un homme acquitté de viol par une cour criminelle départementale. Mis en examen en octobre 2021, il avait été détenu 1 080 jours avant d’être acquitté par la cour criminelle départementale de Seine-et-Marne le 11 octobre 2024. Le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris lui a alloué 78 000 euros au titre du préjudice moral et 46 876,07 euros au titre de la perte de revenus, en retenant une perte de chance sérieuse de voir son contrat de travail renouvelé. Il a en revanche écarté plusieurs arguments : « Le sentiment d’injustice et les protestations d’innocence sont liés à la procédure pénale et non pas au placement en détention provisoire et ne peuvent donc être retenus. » (CA Paris, 15 septembre 2025, RG 25/04063). Les articles de presse produits ont été jugés liés à la procédure pénale plutôt qu’à l’incarcération.

Pour un sportif professionnel, la logique serait la même : seules les pertes rattachées à la période de détention, et prouvées, seraient réparées au titre de cet article. Une perte qui découle des accusations elles-mêmes, comme une suspension décidée en raison de la nature des faits, n’est pas réparée à ce titre, ainsi que l’illustre la décision de 2014. Ce régime est celui de la procédure pénale française ; la détention de Benjamin Mendy, décidée par une juridiction anglaise, relevait du droit anglais, que cet article n’a pas pour objet de décrire. Sur un autre terrain, civil et distinct du volet pénal, un tribunal du travail de Manchester lui a donné raison pour l’essentiel contre son ancien club, qui avait cessé de lui verser son salaire entre son inculpation et la fin de son contrat, selon Le Parisien et l’agence AP.

II. Pourquoi Benjamin Mendy a-t-il été acquitté, et comment ce procès se serait-il déroulé en France ?

Le dossier a été jugé par deux jurys successifs. Le premier a rendu des verdicts de non-culpabilité sur la plupart des chefs d’accusation sans parvenir à s’accorder sur les deux derniers ; le second l’a acquitté de ceux-ci. Cette séquence, courante en Angleterre, n’existerait pas sous cette forme en France, où la règle de majorité et l’autorité de l’acquittement produisent d’autres effets.

A. Deux procès, deux jurys et un verdict partiel : ce qui aurait changé devant une juridiction française

Le procès s’ouvre le mercredi 10 août 2022 devant le tribunal de Chester. Benjamin Mendy y est accusé par sept femmes de huit viols, d’une tentative de viol et d’une agression sexuelle, et comparaît aux côtés d’un coaccusé, selon Le Monde. Au total, rappellent Le Monde et L’Équipe, dix chefs d’accusation visaient des faits situés entre 2018 et 2021. Il risquait la prison à perpétuité, selon Le Monde et Le Parisien. Il a contesté toutes les accusations, assurant n’avoir eu que des rapports consentis, selon les mêmes sources.

En septembre 2022, l’une des accusations de viol tombe : l’accusation renonce à la soutenir et le jury, sur instruction du juge, prononce un verdict de non-culpabilité sur ce chef, rapporte l’agence AP ; Le Parisien parle d’une accusation « abandonnée faute de preuve ». Le jury se retire pour délibérer le 5 décembre 2022, et ses discussions sont interrompues à plusieurs reprises, notamment par des cas de Covid-19 et la trêve des fêtes, selon Le Monde.

Le vendredi 13 janvier 2023, après quatorze jours de délibéré, Benjamin Mendy est acquitté de six viols et d’une agression sexuelle. Le jury ne parvient pas à un verdict sur deux autres chefs, un viol et une tentative de viol, qui seront rejugés à partir du 26 juin, détaille Le Monde. Selon Le Parisien, il s’agit d’« une décision prise à l’unanimité », ce que rapporte aussi L’Équipe, qui précise que le nouveau procès a été demandé par l’accusation.

Le second procès s’ouvre le lundi 26 juin 2023 devant la Crown Court de Chester, d’après Le Point. Le vendredi 14 juillet 2023, un jury de six hommes et six femmes l’acquitte du viol d’une femme de 24 ans en octobre 2020 et de la tentative de viol d’une femme de 29 ans en 2018, après un peu plus de trois heures de délibéré, selon Le Point, RTL et l’agence AP. Le juge lui indique qu’il « peut quitter le banc des accusés », relate Le Parisien. Les comptes rendus consultés ne rapportent aucune explication des jurés : ses avocats les ont remerciés de s’être attachés aux preuves plutôt qu’aux « rumeurs et insinuations », selon Le Monde.

En France, des faits de viol relèveraient d’abord d’une juridiction sans jurés. Dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette cour applique les règles de la cour d’assises sous plusieurs réserves : selon l’article 380-19 du même code, « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés », et les décisions y sont prises à la majorité. Notre page consacrée à la défense devant la cour criminelle départementale présente cette juridiction et les voies de recours ouvertes contre ses décisions.

La pluralité de plaignantes aurait aussi pesé sur la qualification. L’article 222-23 du code pénal dispose : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 222-24 du même code porte la peine à vingt ans, notamment « Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». Dans les deux cas, la cour criminelle départementale resterait compétente en premier ressort. L’agression sexuelle autre que le viol est un délit : selon l’article 222-27 du code pénal, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement », la peine étant aggravée dans certains cas.

La tentative de viol est punie comme le viol lui-même. L’article 121-4 du code pénal considère comme auteur la personne qui « Tente de commettre un crime ». L’article 121-5 du même code précise : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Notre page sur la défense en matière de tentative d’infraction revient sur la notion de commencement d’exécution.

La différence la plus nette tient au vote. Devant la cour d’assises, les juges et les jurés votent à bulletin secret sur chaque question. Selon l’article 359 du code de procédure pénale, « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ». L’article 358 du même code ajoute : « Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l’accusé. » Il en résulte qu’une juridiction française ne peut pas se séparer sans verdict : si la majorité requise pour retenir la culpabilité n’est pas atteinte, la réponse est favorable à l’accusé, qui est acquitté sur ce chef. La situation du 13 janvier 2023, où deux chefs sont restés sans verdict avant d’être rejugés, ne se présenterait pas ainsi.

Le doute profite à l’accusé, en France comme ailleurs. Avant le procès, chaque juré d’assises jure, selon l’article 304 du code de procédure pénale, « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». Notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises détaille le déroulement des débats et du délibéré.

Le sort d’un acquittement partiel est aussi encadré. En France, le ministère public peut faire appel : l’article 380-2 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » Mais une fois l’acquittement devenu définitif, il est acquis pour les chefs qu’il concerne. Dans une affaire où une cour d’assises avait été saisie à nouveau après cassation, la chambre criminelle a jugé que les accusations dont l’accusé avait été acquitté avaient été définitivement purgées et que « ces accusations ne pouvaient plus servir de base à une nouvelle poursuite » (Crim. 1er avril 1998, n° 97-83.994).

B. Le consentement au cœur des deux procès : ce que dit désormais le code pénal, et ce qu’emporte l’acquittement

Tout au long des deux procès, la question a été celle du consentement : l’accusation soutenait que les actes avaient été imposés, Benjamin Mendy affirmait n’avoir eu que des rapports consentis, selon Le Monde et Le Parisien. Le second verdict a été largement relayé, notamment par TF1 Info. C’est précisément la notion que le législateur français a réécrite par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Depuis cette réforme, l’article 222-22 du code pénal dispose : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Il définit ensuite le consentement, qui doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il précise qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Et il ajoute : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Le même article rappelle que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués quelle que soit la nature des relations entre l’auteur et la victime.

Cette nouvelle rédaction ne vaut pas, en principe, pour des faits antérieurs. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » La loi nouvelle ne s’applique à des faits antérieurs non encore définitivement jugés que « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Des faits datant de 2018 à 2021, comme ceux reprochés à Benjamin Mendy, seraient donc appréciés en France au regard du texte alors en vigueur, sous cette réserve.

La preuve de l’intention reste au centre du procès. Pour approuver une condamnation pour agression sexuelle, la chambre criminelle a relevé que les juges avaient établi l’existence d’une surprise, « ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.657, § 17). À l’inverse, elle a cassé un arrêt de condamnation parce que « les juges n’ont pas établi le caractère intentionnel de l’atteinte » et qu’« ils n’ont pas caractérisé en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim. 25 janvier 2023, n° 22-83.344, § 13-14). Notre analyse de l’appréciation du consentement et des exigences probatoires développe ces points, et notre page consacrée à la défense d’une personne accusée de viol en présente les étapes.

L’acquittement ferme définitivement la porte à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits. L’article 368 du code de procédure pénale l’énonce : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » La chambre criminelle rattache cette règle au principe selon lequel nul ne peut être jugé deux fois, qui « a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu’une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif » (Crim. 15 décembre 2021, n° 21-81.864, § 10).

Benjamin Mendy étant français, une question peut se poser : la justice française aurait-elle pu le poursuivre pour des faits commis en Angleterre ? En principe, oui pour un crime. L’article 113-6 du code pénal prévoit que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Pour les délits, le même texte exige que les faits soient aussi punis par la loi du pays où ils ont été commis.

Mais un jugement définitif rendu à l’étranger fait obstacle à toute nouvelle poursuite. Aux termes de l’article 113-9 du code pénal, dans ces hypothèses, « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits » ; en cas de condamnation, il faut en outre que la peine ait été subie ou soit prescrite. La chambre criminelle précise que « la décision prise par une juridiction étrangère ne peut être regardée comme un jugement définitif que si, à la date où elle a été rendue, l’action publique avait été engagée » (Crim. 2 avril 2014, n° 13-80.474). Un classement sans suite ne suffit pas ; des verdicts rendus par un jury au terme de deux procès remplissent, eux, cette condition d’une action publique engagée.

Cette protection ne joue que pour des faits commis hors de France. La chambre criminelle rappelle que, hors texte spécial, « les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République » (Crim. 9 septembre 2026, n° 26-80.038, § 22). Les faits reprochés à Benjamin Mendy ayant été situés en Angleterre, les verdicts de Chester feraient obstacle, en application de l’article 113-9, à toute nouvelle poursuite en France pour les mêmes faits. Notre article consacré à la situation de la personne déjà condamnée ou acquittée à l’étranger puis poursuivie en France pour les mêmes faits détaille ces règles.

Reste la question civile. En France, l’acquittement n’éteint pas toute demande de la partie civile devant la cour d’assises. L’article 372 du code de procédure pénale dispose : « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation. » La faute recherchée doit être distincte du crime écarté, et sa preuve incombe à la partie civile : la chambre criminelle a approuvé une cour d’assises ayant constaté « l’absence de toute faute civile pouvant résulter des faits, objet de l’accusation, et distincte des crimes définitivement écartés », en relevant qu’« il appartenait à la partie civile de rapporter la preuve de l’existence d’une telle faute » (Crim. 14 décembre 1994, n° 94-80.292). Notre article sur les droits de la victime après un acquittement ou une relaxe explique cette voie, qui relève du droit français et ne concerne pas la procédure anglaise.

Les articles du code de procédure pénale cités ici, ainsi que les articles 113-6 et 222-22 du code pénal, sont signalés sur Légifrance comme abrogés à compter du 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à ce jour.

Conclusion

Benjamin Mendy a fait de la prison sans jamais être condamné : un peu plus de quatre mois de détention provisoire, entre son inculpation du 26 août 2021 et sa libération sous caution du 7 janvier 2022, avant deux procès qui se sont soldés, en janvier puis en juillet 2023, par des verdicts de non-culpabilité sur l’ensemble des accusations. Il est aujourd’hui définitivement acquitté, et il a repris sa carrière en France dès l’été 2023 en signant au FC Lorient, selon Le Monde et l’agence AP.

En France, la même affaire aurait été instruite par un juge d’instruction, la détention provisoire aurait dû reposer sur des objectifs précis sans pouvoir se fonder sur le seul retentissement médiatique, et sa durée aurait été plafonnée. Le procès se serait tenu devant une cour criminelle départementale, sans jurés, et l’absence de majorité pour retenir la culpabilité aurait conduit à un acquittement, non à un second procès sur les mêmes chefs. Après un acquittement définitif, la personne détenue peut demander réparation intégrale du préjudice causé par sa détention, mais l’atteinte à la réputation n’est réparée que si elle tient à l’incarcération elle-même, et non à la médiatisation des accusations.

Enfin, les verdicts de Chester produisent leurs effets au-delà de l’Angleterre : la loi française s’applique en principe aux crimes commis par un Français à l’étranger, mais une personne définitivement jugée hors de France pour les mêmes faits ne peut plus y être poursuivie. Les plaignantes conservent la protection de leur anonymat, et l’ancien international, acquitté de chacune des accusations, ne peut se voir imputer aucun des faits pour lesquels il a été jugé.

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