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Dani Alves : pourquoi il a fait de la prison, pourquoi il a été acquitté en appel et ce que dit la loi française

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dani Alves : pourquoi il a fait de la prison, pourquoi il a été acquitté en appel et ce que dit la loi française

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Dani Alves a passé quatorze mois en prison en Espagne sans avoir jamais fait l’objet d’une condamnation définitive. Arrêté en janvier 2023 à Barcelone, l’ancien défenseur du FC Barcelone, de la Juventus et du Paris Saint-Germain a été condamné le 22 février 2024 à quatre ans et demi de prison pour le viol d’une jeune femme dans une discothèque de la ville, puis il est sorti de prison le 25 mars 2024 après avoir versé une caution d’un million d’euros, rapportait Le Monde. Le 28 mars 2025, la cour d’appel de Barcelone a annulé cette condamnation à l’unanimité de ses quatre magistrats, selon TF1 Info. Quelques jours plus tard, le parquet a annoncé son intention de se pourvoir en cassation devant le Tribunal suprême espagnol, indiquait RTL.

Ces étapes expliquent les questions que les internautes posent encore : pourquoi Dani Alves a-t-il été emprisonné, pourquoi a-t-il été acquitté, est-il sorti de prison et que reste-t-il à juger ? Cet article retrace la procédure à partir des faits rapportés par plusieurs médias, sans revenir sur le détail des accusations, puis la compare aux règles du droit français : détention provisoire, cour criminelle départementale, contrôle judiciaire assorti d’un cautionnement, appel, pourvoi contre un acquittement et indemnisation de la détention.

Trois réserves encadrent ce qui suit. Dani Alves a toujours contesté les faits et il a été acquitté en appel : il bénéficie pleinement de la présomption d’innocence, et aucune décision du Tribunal suprême n’a été rapportée par les médias consultés à la date de rédaction. La plaignante, dont l’identité est protégée, conserve les recours que lui ouvre le droit espagnol. Enfin, aucune juridiction française n’est saisie : les développements consacrés au droit français décrivent ce qu’il prévoirait, sans préjuger de ce que décideront les juges espagnols.

I. Pourquoi Dani Alves a passé quatorze mois en prison avant d’être acquitté

La détention de Dani Alves s’est déroulée en deux temps. Pendant un peu plus d’un an, il a été maintenu en détention provisoire dans l’attente de son procès, parce que la justice espagnole craignait qu’il ne quitte le pays. Après sa condamnation en première instance, il est resté détenu un mois avant d’obtenir sa remise en liberté contre une caution d’un million d’euros. Le droit français connaît des mécanismes comparables, mais il les encadre par des conditions et des durées précises.

A. De janvier 2023 à février 2024 : une détention provisoire fondée sur le risque de fuite

Dani Alves est incarcéré depuis le 20 janvier 2023 dans le complexe pénitentiaire de Brians, à une quarantaine de kilomètres de Barcelone, écrivait Le Monde en juillet 2023. L’agence AP précise qu’il est resté détenu du 20 janvier 2023 jusqu’en mars 2024. Une jeune femme l’accusait de l’avoir violée dans la nuit du 30 au 31 décembre 2022, dans une discothèque de Barcelone. Il a toujours contesté les faits : après avoir affirmé n’avoir jamais rencontré la plaignante, il a reconnu une relation sexuelle qu’il présente comme consentie, rapportait Le Monde à l’issue du procès.

Pendant l’enquête, la juge d’instruction a rejeté à deux reprises ses demandes de remise en liberté. Elle invoquait « le risque élevé de fuite » de l’ancien international, lié à la lourdeur de la peine encourue, aux indices réunis contre lui et à ses moyens financiers, selon L’Équipe et Le Point. Le 31 juillet 2023, le tribunal supérieur de justice de Catalogne a confirmé qu’il serait jugé pour « agression sexuelle », catégorie pénale qui comprend le viol en Espagne ; sans circonstance aggravante, il encourait jusqu’à douze ans de prison, précisaient Le Point et Le Monde. La justice espagnole craignait une fuite au Brésil, pays qui n’extrade en général pas ses ressortissants, notait Le Monde à l’ouverture du procès. En novembre 2023, le parquet avait requis neuf ans de prison contre lui, selon Le Point.

En France, le viol est un crime. L’article 222-23 du code pénal prévoit que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Pour un crime, l’enquête passe par un juge d’instruction : l’article 79 du code de procédure pénale dispose que « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». La personne visée peut donc être mise en examen et faire l’objet de mesures de contrainte pendant toute la durée de l’information judiciaire.

Le principe reste pourtant la liberté. L’article 137 du code de procédure pénale l’énonce en ces termes : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le même texte n’autorise la détention provisoire qu’« à titre exceptionnel », lorsque le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffisent pas.

L’article 144 du code de procédure pénale fixe la liste des objectifs qui peuvent seuls justifier une détention. Le juge doit démontrer, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure », qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants ». Le cinquième de ces objectifs correspond exactement au risque de fuite retenu à Barcelone : « Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ». Pour une personnalité, le même article contient une précision importante : en matière criminelle, le trouble à l’ordre public peut justifier la détention, mais « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » La célébrité de la personne poursuivie ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier une incarcération.

La nationalité pèse dans ce raisonnement, en France comme en Espagne. Le droit français pratique la même règle que celle qui était opposée au Brésil : selon l’article 696-4 du code de procédure pénale, l’extradition n’est pas accordée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Lorsqu’une personne poursuivie peut rejoindre un pays qui ne la remettra pas, le juge peut en tenir compte pour apprécier le risque qu’elle ne se présente pas à son procès, à condition de le justifier par les éléments du dossier.

La durée de la détention est également plafonnée. L’article 145-2 du code de procédure pénale pose la règle : « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. » Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la mesure par périodes de six mois, par une ordonnance motivée rendue après un débat contradictoire, dans une limite de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans, ce qui est le cas du viol simple. Ces plafonds valent pour la détention ordonnée pendant l’instruction : au-delà d’un an, chaque prolongation suppose une ordonnance motivée, rendue après un débat contradictoire auquel l’avocat est convoqué. Notre page consacrée à la détention provisoire et aux demandes de mise en liberté détaille ces débats.

B. De février à mars 2024 : la condamnation, la caution d’un million d’euros et la sortie de prison

Le procès s’est tenu du 5 au 7 février 2024 à Barcelone, selon L’Équipe. Le parquet y a maintenu ses réquisitions de neuf ans de prison, de 150 000 euros pour la plaignante et de dix ans de liberté surveillée, rapportait Le Monde. Le 22 février 2024, le tribunal de Barcelone l’a condamné à quatre ans et demi de prison, à verser 150 000 euros à la plaignante et à cinq ans de liberté surveillée après sa peine, avec une interdiction de l’approcher pendant neuf ans et demi, selon Le Monde, RTL et l’agence AP.

Deux éléments propres au droit espagnol expliquent le niveau de la peine. D’une part, le tribunal a vu dans le versement de 150 000 euros à la plaignante dès le début de la procédure une circonstance atténuante, traduisant une volonté de « réparation », selon Le Monde et Le Parisien. D’autre part, la loi espagnole sur le consentement adoptée en 2022 avait abaissé la peine minimale à quatre ans, contre six auparavant, précisait Le Monde. Cette loi, que l’agence AP désigne comme la loi « seul un oui est un oui », place le consentement au centre de la définition des infractions sexuelles. Dani Alves a fait appel, et le parquet a lui aussi fait appel pour obtenir une peine plus lourde, d’après ces deux quotidiens.

En France, une affaire de ce type ne serait pas jugée en premier ressort par une cour d’assises avec des jurés. Selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette juridiction est composée de magistrats professionnels : l’article 380-19 du même code prévoit qu’« Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». Notre article sur la défense devant la cour criminelle départementale présente son fonctionnement.

La question du consentement se pose désormais en des termes proches. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal précise qu’au sens des agressions sexuelles, « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Le texte ajoute qu’il n’y a pas de consentement si l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Les juges français examinent ainsi l’ensemble des circonstances, ce qui suppose de confronter les déclarations des parties aux autres éléments du dossier, comme l’expose notre analyse de l’appréciation du consentement en matière d’agression sexuelle.

Le mécanisme de la circonstance atténuante liée à l’indemnisation n’existe pas sous cette forme en droit français. L’article 132-1 du code pénal impose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » La juridiction fixe la peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Le versement d’une somme à la victime avant le procès peut donc être pris en compte dans cette appréciation, sans entraîner de réduction automatique. Pour un crime puni d’une réclusion à temps, l’article 132-18 du code pénal permet de prononcer une peine inférieure au maximum, ou une peine d’emprisonnement, mais celle-ci est alors « une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an ».

Après la condamnation, Dani Alves a obtenu sa remise en liberté dans l’attente du procès en appel. Le 20 mars 2024, le tribunal de Barcelone l’a acceptée moyennant une caution d’un million d’euros, le retrait de ses passeports espagnol et brésilien, l’interdiction de quitter l’Espagne, l’obligation de se présenter chaque semaine au tribunal et l’interdiction d’approcher la plaignante ou de communiquer avec elle, selon Le Monde et Le Parisien. Son avocate avait proposé une caution de 50 000 euros et rappelé qu’il avait déjà purgé un quart de la peine prononcée, précisaient Le Monde et L’Équipe. Le parquet et l’avocate de la plaignante s’étaient opposés à cette remise en liberté. Dani Alves a quitté la prison de Brians 2 le 25 mars 2024, après le versement de la caution, ont rapporté Le Monde, Le Parisien et L’Équipe.

En France, une personne condamnée en premier ressort pour un crime à une peine ferme non couverte par la détention provisoire reste en principe détenue pendant l’appel. L’article 367 du code de procédure pénale prévoit que, dans ce cas, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée », sans préjudice du droit de demander sa mise en liberté. Ces règles s’appliquent aussi à la cour criminelle départementale, qui applique les dispositions relatives aux cours d’assises sous les réserves prévues par l’article 380-19.

La chambre criminelle de la Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 14 avril 2021, n° 21-80.865. Lorsque l’accusé est condamné en première instance à une peine privative de liberté non couverte par la détention provisoire, « cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée », sans préjudice, pour l’accusé, du droit de demander sa mise en liberté. La Cour en déduit que les décisions rendues sur ces demandes n’ont pas à être motivées par référence aux charges, déjà appréciées par la juridiction de jugement.

Qui statue sur cette demande ? L’article 148-1 du code de procédure pénale répond qu’en matière criminelle, « la cour d’assises n’est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé ». En dehors de ce cas, « Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l’instruction. » L’article 148-2 fixe le délai : « Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. »

La remise en liberté peut s’accompagner d’un contrôle judiciaire dont les obligations ressemblent beaucoup à celles imposées à Barcelone. L’article 138 du code de procédure pénale permet notamment d’imposer de « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention », de se présenter périodiquement aux autorités désignées, de remettre « tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport », de s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes et de « Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ».

Le cautionnement français a une double fonction. Selon l’article 142 du code de procédure pénale, il garantit d’abord « La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement », puis le paiement « De la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions », avant celui des amendes. Une partie de la somme peut ainsi être affectée à l’indemnisation de la victime.

Son montant ne peut pas être fixé librement. Dans un arrêt du 25 juin 2025, n° 25-82.944, la chambre criminelle juge que le juge qui impose un cautionnement « doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen ». Le montant et les délais de versement doivent tenir compte des ressources et des charges de l’intéressé. L’écart entre le million d’euros fixé à Barcelone et les 50 000 euros proposés par la défense illustre le débat qu’un tel montant aurait suscité devant un juge français. Notre article sur le contrôle judiciaire après un jugement frappé d’appel détaille les obligations et les demandes de mainlevée.

II. Acquitté en appel : ce qui reste à trancher et ce que prévoit le droit français

L’acquittement prononcé le 28 mars 2025 a changé la situation de Dani Alves, mais il n’a pas clos la procédure : le parquet a annoncé un pourvoi devant le Tribunal suprême. Le droit français organise différemment le second examen d’une affaire criminelle et les recours contre un acquittement. Ces différences éclairent ce que peuvent encore espérer, en France, l’accusé acquitté comme la partie civile.

A. L’acquittement du 28 mars 2025 et le pourvoi annoncé devant le Tribunal suprême

La cour d’appel de Barcelone a annulé la condamnation en relevant « une série de manquements », d’imprécisions, d’incohérences et de contradictions dans le jugement de première instance, selon Le Monde et TF1 Info. Ses quatre magistrats ont accueilli à l’unanimité le recours de la défense et rejeté les appels du parquet, qui réclamait neuf ans, et de l’accusation, qui en réclamait douze. Toutes les mesures imposées à l’ancien joueur ont été levées.

Les juges d’appel ont estimé que le témoignage de la plaignante manquait de fiabilité sur la partie du récit qui pouvait être confrontée aux enregistrements de vidéosurveillance, rapportent Le Parisien et TF1 Info. Ils reprochaient au jugement d’employer « le terme crédibilité comme synonyme de fiabilité » et retenaient « la force insuffisante de l’hypothèse accusatoire », selon Le Parisien. L’agence AP résume la décision ainsi : les preuves étaient insuffisantes pour écarter la présomption d’innocence. Cette appréciation porte sur la preuve des faits ; elle est contestée par le parquet, qui a annoncé un pourvoi.

Le 2 avril 2025, le parquet de Catalogne a annoncé son intention d’« introduire un pourvoi en cassation » contre cet arrêt, selon RTL ; Le Parisien précisait que l’affaire serait examinée par le Tribunal suprême, l’équivalent de la Cour de cassation française. L’avocate de la plaignante avait annoncé, de son côté, qu’elle contesterait l’acquittement devant cette juridiction, d’après L’Équipe. Le volet contractuel, qui l’oppose à son ancien club mexicain, relève d’une autre procédure, présentée dans notre article sur l’affaire Dani Alves et les Pumas devant le Tribunal fédéral suisse. À la date de rédaction, aucune décision du Tribunal suprême n’a été rapportée par les médias consultés.

L’acquittement a suscité de vives critiques en Espagne, y compris de la part de membres du gouvernement. Le Conseil général du pouvoir judiciaire a alors rappelé dans un communiqué que la protection des victimes de violences sexuelles n’implique pas de « renoncer à la présomption d’innocence », selon RTL et Le Parisien.

La première différence avec le droit français tient à la nature de l’appel. En France, l’appel d’une décision criminelle conduit à un nouveau procès complet. L’article 380-21 du code de procédure pénale prévoit que « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises ». Celle-ci, composée de magistrats et de jurés, « procède au réexamen de l’affaire », selon l’article 380-1 du même code.

La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-83.496 : « la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire ». Elle ne se borne pas à contrôler la motivation de la première décision ; elle entend à nouveau les parties et les témoins et se forme sa propre conviction. Devant elle, les jurés jurent, selon l’article 304 du code de procédure pénale, « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ».

La deuxième différence concerne les personnes qui peuvent contester un acquittement. L’article 380-2 du code de procédure pénale ouvre l’appel à l’accusé et au ministère public, mais seulement « A la partie civile, quant à ses intérêts civils ». Il ajoute : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » En France, la victime ne peut donc pas, par son seul recours, faire rejuger sur le plan pénal un accusé acquitté ; elle peut seulement discuter de son indemnisation.

La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 14 octobre 2020, n° 19-86.931, à propos d’un accusé acquitté en première instance puis condamné en appel : les droits que le texte invoqué reconnaît à la partie civile en appel ne s’appliquaient pas, « le procureur général étant seul habilité à relever appel d’une décision d’acquittement ». C’est une différence nette avec la procédure espagnole, où l’avocate de la plaignante a pu réclamer en appel une peine de douze ans et annoncer un recours devant le Tribunal suprême.

La troisième différence est la plus marquante. En France, un acquittement prononcé par une cour d’assises ne peut pas être remis en cause, au détriment de la personne acquittée, par un pourvoi en cassation. L’article 572 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. » Un tel pourvoi peut permettre à la Cour de cassation de dire le droit, mais il ne peut pas conduire à une nouvelle condamnation de la personne acquittée.

Dans son arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-83.496, la chambre criminelle précise que « Cette règle s’applique également aux acquittements partiels, qu’ils concernent un crime ou un délit connexe ». Elle en déduit que le procureur général près la cour d’appel est sans qualité pour contester l’acquittement d’un accusé, le pourvoi dans l’intérêt de la loi étant réservé au procureur général près la Cour de cassation.

Cette solution est ancienne. Dans un arrêt du 21 février 2007, n° 06-81.713, la chambre criminelle a jugé l’article 572 compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme et rappelé que « le droit de se pourvoir dans l’intérêt de la loi n’appartient qu’au procureur général près la Cour de cassation ». Le pourvoi formé par un procureur général près une cour d’appel contre des acquittements a été déclaré irrecevable.

Une fois l’acquittement devenu définitif, il fait obstacle à toute nouvelle poursuite. L’article 368 du code de procédure pénale prévoit : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » La chambre criminelle rattache cette règle au principe ne bis in idem dans un arrêt du 15 décembre 2021, n° 21-81.864, qui garantit qu’« une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif ».

Transposée en France, la procédure suivie contre Dani Alves aurait donc pris une autre forme : après une condamnation par la cour criminelle départementale, un appel aurait conduit à un nouveau procès devant une cour d’assises avec jurés, et un acquittement prononcé par celle-ci n’aurait pu faire l’objet que d’un pourvoi dans le seul intérêt de la loi, sans effet pour la personne acquittée. Le droit espagnol ouvre d’autres voies, et c’est au Tribunal suprême qu’il appartient de dire ce que le pourvoi peut produire. Notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises présente le déroulement de l’appel criminel.

B. Indemnisation, action civile et présomption d’innocence : les conséquences concrètes en droit français

La première conséquence concerne les quatorze mois de détention. En France, une personne détenue puis acquittée peut obtenir réparation, mais seulement lorsque l’acquittement est définitif. L’article 149 du code de procédure pénale prévoit que la personne détenue au cours d’une procédure terminée par une décision de « non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ».

La demande obéit à un délai strict. Selon l’article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel est saisi par requête « dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». Tant qu’un pourvoi reste pendant, le délai ne court pas, puisque la décision n’est pas définitive. Notre article sur l’indemnisation de la détention provisoire après une relaxe, un acquittement ou un non-lieu détaille la procédure devant le premier président.

La deuxième conséquence concerne la plaignante. En droit français, l’acquittement ne ferme pas toute voie d’indemnisation. L’article 372 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile, en cas d’acquittement, « peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation ». La cour statue alors sur les seuls intérêts civils.

Cette action est étroitement encadrée. Dans un arrêt du 14 décembre 1994, n° 94-80.292, la chambre criminelle approuve une cour d’assises qui avait constaté l’absence de toute « faute civile pouvant résulter des faits, objet de l’accusation, et distincte des crimes définitivement écartés ». Elle rappelle qu’« il appartenait à la partie civile de rapporter la preuve de l’existence d’une telle faute ». La victime doit donc établir une faute civile distincte de l’infraction écartée par l’acquittement. Notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de viol expose les droits de la partie civile à chaque étape.

La troisième conséquence touche à la présomption d’innocence. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Il garantit aussi que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Le droit espagnol a offert à Dani Alves une voie équivalente : il a fait appel de sa condamnation de février 2024.

La présomption d’innocence protège aussi la personne poursuivie en dehors du prétoire. L’article 9-1 du code civil affirme que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Il permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur de faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ce droit dans un arrêt du 16 février 2022, n° 21-10.211 : il protège la personne contre une présentation publique la désignant comme l’auteur d’une infraction « tant qu’une procédure pénale est en cours ». En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation. Notre analyse de la présomption d’innocence face à la médiatisation des affaires pénales développe ces règles.

Reste la question de la preuve, au cœur de l’arrêt de Barcelone. En France, l’article 427 du code de procédure pénale prévoit que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Il ajoute : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Les déclarations d’une plaignante constituent donc une preuve, que le juge confronte aux autres éléments du dossier, comme les enregistrements, les témoignages ou les expertises.

Dans une affaire d’accusation de viol, le débat porte souvent sur cette confrontation : la cohérence du récit, les éléments matériels qui le confirment ou le contredisent, et les circonstances dans lesquelles le consentement doit être apprécié selon l’article 222-22 du code pénal. Lorsque le doute subsiste, il profite à l’accusé. Notre page dédiée à la défense en cas d’accusation de viol présente les étapes de la procédure, de la garde à vue au procès. Un autre footballeur, Benjamin Mendy, a connu un parcours comparable en Angleterre, avec une détention de plusieurs mois suivie d’acquittements, comme le retrace notre article sur le procès de Benjamin Mendy.

Les articles du code de procédure pénale cités, ainsi que l’article 222-22 du code pénal, sont ceux en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance les signale en abrogation différée au 1er janvier 2029.

Conclusion

Dani Alves a passé quatorze mois en prison, du 20 janvier 2023 au 25 mars 2024 : plus d’un an de détention provisoire justifiée par le risque de fuite, puis un mois après sa condamnation en première instance, jusqu’à ce que le tribunal de Barcelone accepte sa remise en liberté contre une caution d’un million d’euros. Le 28 mars 2025, la cour d’appel de Barcelone l’a acquitté à l’unanimité, en jugant les preuves insuffisantes et le récit de la plaignante peu fiable sur sa partie vérifiable. Le parquet a annoncé un pourvoi devant le Tribunal suprême, et l’avocate de la plaignante a annoncé qu’elle contesterait aussi cet acquittement ; aucune décision n’a été rapportée à ce jour.

En droit français, la même affaire aurait été jugée en premier ressort par la cour criminelle départementale, sans jurés, puis, en cas d’appel, par une cour d’assises procédant à un nouvel examen complet. La partie civile n’aurait pu faire appel que sur ses intérêts civils, et un acquittement prononcé en appel n’aurait pu faire l’objet que d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, sans effet sur la personne acquittée. La détention provisoire aurait été plafonnée et motivée, le cautionnement proportionné aux ressources et aux charges de l’intéressé, et l’indemnisation de la détention ouverte dans les six mois d’un acquittement définitif.

Ces règles décrivent un cadre et non une issue. Dani Alves a été acquitté et il bénéficie de la présomption d’innocence ; la plaignante conserve les recours que lui reconnaît le droit espagnol, et seul le Tribunal suprême peut dire si la procédure est désormais close.

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