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Procirep et Angoa : qui touche les droits des producteurs, comment obtenir une aide à la production et quels recours ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Procirep et Angoa : qui touche les droits des producteurs, comment obtenir une aide à la production et quels recours ? Ce que dit la loi

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Pour beaucoup de producteurs de cinéma et de télévision, la Procirep est d’abord un nom aperçu sur un relevé de droits ou dans la liste des aides à la production. Derrière ce sigle se trouve pourtant un mécanisme prévu par la loi, qui fait remonter vers les sociétés de production une partie de l’argent prélevé sur les smartphones, les tablettes, les box et les services d’enregistrement à distance. Sa voisine, l’Angoa, gère un autre flux : les droits payés par les opérateurs qui reprennent les chaînes de télévision sur le câble, le satellite, l’ADSL, la fibre ou certaines offres sécurisées.

Ces sommes ne sont pas des subventions. La copie privée est une rémunération que l’article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît notamment aux producteurs de vidéogrammes, en contrepartie des copies que les particuliers réalisent pour leur usage personnel.

Le contentieux reste vivant. Le 8 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un vendeur établi en Allemagne à verser une provision à Copie France, l’organisme qui collecte cette rémunération, pour des téléphones reconditionnés vendus à des acheteurs situés en France.

Cet article explique d’où vient l’argent que la Procirep et l’Angoa reversent, qui peut y prétendre, puis comment un producteur déclare ses œuvres, sollicite une aide et conteste une répartition, un refus ou une saisie. Il s’appuie sur les codes, sur des décisions vérifiées de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des juridictions parisiennes, et sur les informations publiées par la Procirep. Les règles exposées sont générales : les statuts, les règlements de répartition et les contrats propres à chaque dossier priment, et seul un juge peut trancher un litige.

I. D’où vient l’argent que la Procirep et l’Angoa reversent aux producteurs ?

A. La copie privée : une rémunération légale, prélevée sur les supports et partagée par tiers

Le droit d’auteur permet à chacun de copier un film ou une émission pour son usage privé, à condition de partir d’une source licite. Cette liberté a une contrepartie financière. Les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de vidéogrammes « ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres », selon les termes de l’article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce n’est pas le particulier qui paie directement : la somme est intégrée au prix des appareils qu’il achète.

L’article L. 311-4 désigne les redevables : le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement, au moment de leur mise en circulation en France. Il vise aussi l’éditeur ou le distributeur d’un service de télévision qui permet d’enregistrer des programmes à distance. Le montant dépend du type de support, de sa capacité et de l’usage qui en est fait : « Cet usage est apprécié sur le fondement d’enquêtes. » Le même article prévoit, pour les appareils reconditionnés, une rémunération spécifique et différenciée de celle des appareils neufs, et l’exclut lorsque le reconditionnement est effectué par une entreprise de l’économie sociale et solidaire répondant aux conditions de la loi du 31 juillet 2014. Cette rédaction est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 ; à compter du 1er janvier 2027, seul le renvoi à la définition fiscale des acquisitions intra-européennes est réécrit, sans changer le principe.

Les barèmes ne sont fixés ni par la Procirep ni par Copie France. L’article L. 311-5 les confie à une commission « présidée par un représentant de l’Etat », composée pour moitié de représentants des bénéficiaires de la rémunération, pour un quart de représentants des fabricants et importateurs, et pour un quart de représentants des consommateurs. Ses décisions sont publiées au Journal officiel, et elles peuvent être attaquées devant le Conseil d’État.

Le juge administratif contrôle la méthode. Dans une décision du 27 novembre 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a rappelé que la commission doit apprécier l’usage réel des matériels au moyen d’enquêtes régulièrement actualisées, et que les extrapolations « ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées ». Il a pourtant rejeté le recours d’un distributeur de télévision en ligne contre le barème des services d’enregistrement à distance, deux fois plus élevé, à capacité égale, que celui des enregistreurs intégrés aux téléviseurs ou aux décodeurs : l’enquête d’usage menée auprès de ses propres utilisateurs justifiait cet écart.

Les annulations ne remettent pas pour autant en cause toutes les sommes déjà payées. Le Conseil d’État a annulé en 2008 une décision de la commission parce qu’elle rémunérait des copies réalisées à partir de sources illicites, puis en 2011 une autre décision qui ne permettait pas d’exclure les supports à usage professionnel, en différant chaque fois les effets de l’annulation. Saisie par un fabricant de CD et DVD vierges qui réclamait le remboursement de ce qu’il avait versé, la Cour de cassation a jugé le 10 novembre 2021 que le juge judiciaire ne pouvait pas écarter ces décisions pendant la période où elles restaient applicables. Elle a aussi approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que Copie France, société civile de droit commun, n’était « pas assimilable à un organisme étatique ou para-étatique », de sorte qu’une directive européenne ne pouvait pas lui être directement opposée par un particulier.

Les vendeurs installés à l’étranger ne sont pas à l’abri. Par un arrêt du 5 février 2020, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2008 à propos d’une société luxembourgeoise qui vendait des supports vierges à des consommateurs français, sur un site rédigé en français, avec paiement en euros et livraison en France. Lorsque la rémunération ne peut pas être perçue auprès de l’acheteur, l’article L. 311-4 doit être interprété en ce sens que « cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l’importation dudit support en le mettant à la disposition de l’utilisateur final ». La provision de 188 499,64 euros accordée en référé a été maintenue.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 octobre 2026 applique cette logique aux téléphones et tablettes reconditionnés. Il rappelle que la décision n° 22 de la commission a prévu, pour la première fois à compter du 1er juillet 2021, un barème propre à ces appareils, que le Conseil d’État l’a annulée le 1er février 2023 pour l’avenir seulement, en raison de la composition irrégulière de la commission, et qu’une décision n° 23 l’a remplacée. Le tribunal juge que la vente en France de ces appareils, « même par un commerçant établi dans un autre État membre », oblige ce commerçant à payer la rémunération depuis le 1er juillet 2021, et que cette obligation n’était pas imprévisible. Il a ordonné la remise des déclarations mensuelles de ventes et accordé une provision de 43 400 euros, alors que 86 871 euros étaient demandés. Ce jugement est rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel.

Une fois collectée, la rémunération est répartie. L’article L. 311-6 confie sa perception à des organismes de gestion collective agréés par le ministre de la culture pour cinq ans, et précise qu’elle est répartie entre les ayants droit « à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet ». Une part qui ne peut excéder 1 % finance les enquêtes d’usage de la commission.

Le partage entre les trois catégories d’ayants droit est fixé par la loi. Selon l’article L. 311-7, « La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs. » Pour la musique, le partage est différent : la moitié revient aux auteurs, un quart aux artistes-interprètes et un quart aux producteurs de phonogrammes.

C’est le tiers des producteurs de vidéogrammes que gère la Procirep, la Société des producteurs de cinéma et de télévision. Selon sa page de présentation, consultée le 11 novembre 2026, cette société civile à capital variable comptait 855 membres associés au 31 décembre 2025, et elle perçoit la copie privée en France depuis 1985. Elle indique répartir 75 % des sommes entre les titulaires de droits des œuvres françaises et européennes diffusées sur les principales chaînes nationales, en fonction des copies réalisées par les particuliers, et affecter les 25 % restants à des aides à la création attribuées par ses commissions Cinéma et Télévision. Les modalités et les taux de répartition sont, selon la même source, fixés par sa commission exécutive après avis d’un collège réunissant les représentants des ayants droit de la part des producteurs.

Un dernier point intéresse directement les sociétés de production. L’article L. 311-8 écarte la rémunération lorsque les supports sont acquis pour leur propre usage ou production par les entreprises de communication audiovisuelle et par les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes. Il l’écarte aussi pour les supports acquis à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de copie privée. Une convention d’exonération peut être conclue avec l’organisme de perception ; à défaut, le remboursement peut être obtenu sur présentation des justificatifs fixés par les ministres de la culture et de l’économie. Une société qui achète des disques durs pour son montage peut donc demander à ne pas supporter une rémunération qui ne la concerne pas.

B. La retransmission des chaînes : le terrain de l’Angoa, de la résidence Parly II aux offres des opérateurs

Le second flux d’argent provient de la reprise des chaînes de télévision par d’autres opérateurs que le diffuseur d’origine. Le principe figure à l’article L. 132-20 du Code de la propriété intellectuelle : sauf stipulation contraire, « L’autorisation de télédiffuser une oeuvre ne comprend pas la retransmission de cette télédiffusion ». Il n’en va autrement que si la retransmission est faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de l’autorisation, sans extension de la zone prévue par le contrat.

L’affaire qui a fixé les esprits concerne une résidence de 7 500 foyers. À Parly II, au Chesnay, le syndicat principal des copropriétaires avait installé des antennes paraboliques reliées à un réseau câblé interne, afin que les habitants reçoivent des chaînes françaises et étrangères diffusées par satellite. Le 1er mars 2005, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles d’avoir jugé qu’il avait retransmis sans autorisation les œuvres du répertoire de l’Angoa. L’ensemble des résidents constituait un public, le syndicat était une personne juridique distincte des copropriétaires, et la règle s’appliquait « peu important que cette opération ne soit pas liée à l’exercice d’une activité commerciale ou simplement lucrative ».

Le législateur a réagi. Depuis une modification entrée en vigueur en août 2006, le 4° de l’article L. 132-20 précise que l’autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne comprend sa distribution, à des fins non commerciales, sur les réseaux internes des immeubles collectifs d’habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, pour raccorder chaque logement aux dispositifs collectifs de réception. Cette tolérance ne vaut que pour les télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone : l’arrêt Parly II reste un repère pour les situations qui sortent de ce cadre.

Pour les opérateurs, le droit de retransmission obéit à une règle forte. L’article L. 132-20-1 prévoit que le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, d’une œuvre télédiffusée depuis la France ou un autre État de l’Union européenne « ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective ». Cet organisme doit être agréé par le ministre de la culture. Le titulaire qui n’a encore confié la gestion de ce droit à personne désigne l’organisme chargé de l’exercer, qui ne peut pas refuser, et le contrat de télédiffusion doit mentionner cet organisme.

Cette gestion collective obligatoire a été étendue le 1er septembre 2021. L’article L. 132-20-3 l’applique aux autres retransmissions simultanées, intégrales et sans changement réalisées par un exploitant autre que le diffuseur d’origine, à l’exclusion de la retransmission d’une œuvre diffusée en ligne. Lorsqu’elle passe par un service d’accès à internet, la retransmission n’entre dans ce régime que si elle est assurée dans des conditions sécurisées au profit d’utilisateurs autorisés, comme dans les offres des fournisseurs d’accès.

Les producteurs disposent aussi de droits voisins sur leurs vidéogrammes. L’article L. 217-2 soumet à la même gestion collective obligatoire la retransmission par câble d’un vidéogramme, mais seulement pour les programmes « télédiffusés à partir d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ». Les articles L. 132-20-2 et L. 217-3 instituent en outre des médiateurs pour les litiges relatifs à l’octroi de l’autorisation de retransmission : à défaut d’accord, la solution qu’ils proposent est réputée acceptée si aucune partie ne s’y oppose par écrit dans un délai de trois mois.

C’est dans ce cadre qu’intervient l’Angoa, l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles. Selon les informations publiées par la Procirep, consultées le 11 novembre 2026, elle a été constituée par les producteurs français en 1981, elle est agréée par le ministère de la culture et elle regroupe plus de 700 sociétés de production, distributeurs et ayants droit. Elle perçoit les droits auprès des opérateurs du câble, du satellite, de l’ADSL, de la fibre, de la téléphonie mobile et des services en ligne, puis les répartit en fonction de la durée et de l’audience des œuvres retransmises. Depuis 1994, ses activités sont gérées par les équipes de la Procirep, mais il s’agit de deux sociétés distinctes.

Les sommes perçues dépendent largement des contrats généraux conclus avec les opérateurs, et leur rédaction compte. Le 29 novembre 2005, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait débouté l’Angoa de sa demande de redevances contre un câblo-opérateur pour la reprise de chaînes étrangères non francophones dans les zones frontalières. La cour d’appel avait exclu les chaînes captées par satellite ; la Cour de cassation a jugé que le contrat de 1993 n’excluait pas cette hypothèse pour les œuvres également diffusées par voie hertzienne terrestre, le mandat particulier prévu par le préambule ne visant que les œuvres diffusées uniquement par satellite.

II. Comment un producteur touche ses droits, obtient une aide et conteste une décision

A. Être reconnu comme producteur, déclarer ses œuvres et solliciter une aide

Tout commence par la qualité de producteur, qui ne se confond ni avec le financement ponctuel ni avec la distribution. Le producteur de l’œuvre audiovisuelle est, selon l’article L. 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, la personne physique ou morale « qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre ».

Le producteur de vidéogrammes est défini de façon voisine. Pour l’article L. 215-1, c’est la personne « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non ». Les droits qu’il tient de cette qualité ne peuvent pas être cédés séparément des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l’œuvre fixée.

Ces droits existent indépendamment de ceux des auteurs. Dans une affaire concernant un documentaire consacré à Einstein, la Cour de cassation a jugé le 16 juin 2021 que le producteur est titulaire du droit d’autoriser l’exploitation « des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation ». La cour d’appel qui l’avait déclaré irrecevable, au motif qu’il n’avait pas obtenu l’autorisation du réalisateur, a été censurée.

Tous les détenteurs de droits sur un film ne sont pas pour autant des producteurs au sens de la copie privée, et une réclamation mal préparée échoue. Dans un litige entre un groupe de production et de distribution et la société chargée de récupérer ses droits, la cour d’appel de Paris a relevé le 22 juin 2018 que des séries entrées au catalogue par un achat, l’arrêt citant Derrick et Le Renard, ne permettaient pas à l’acquéreur de solliciter des droits de copie privée. Elle a aussi constaté que la diffusion hertzienne d’une œuvre ne suffit pas : il faut encore un « taux de copiage suffisant » mesuré par des sondages. Les demandes rejetées ne précisaient pas l’entité titulaire des droits, couvraient des années prescrites et « déclaraient des oeuvres et non des diffusions ».

La coproduction appelle une vigilance particulière. Dans un contrat de 1995 portant sur une mini-série de deux épisodes de 90 minutes, deux sociétés, producteurs délégués à parts égales, avaient prévu que les recettes nettes reversées par la Procirep seraient perçues par l’une d’elles au nom des deux. Le 4 juin 2010, la cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société qui tenait les comptes sans pouvoir les justifier, en relevant qu’il ne pouvait être admis que le producteur « chargé d’établir les comptes et de leur reddition annuelle » ne soit pas en mesure de les fournir. Le contrat de coproduction doit donc dire qui déclare les œuvres, qui encaisse et comment les sommes sont partagées et justifiées.

Reste la démarche auprès des organismes. Selon les pages de la Procirep, l’identifiant international ISAN est requis pour déclarer des droits auprès de la Procirep, au titre de la copie privée, et de l’Angoa, au titre de la retransmission, comme pour les projets soutenus par leurs aides. Pour la gestion volontaire de droits, l’article L. 322-4 oblige les organismes de gestion collective à accepter les demandes qui relèvent de leur domaine, selon des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires. Un refus « doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision ».

Une nuance s’impose toutefois. L’article L. 322-8 écarte les règles de ce chapitre lorsque les droits sont gérés en application des articles L. 132-20-1, L. 217-2 et L. 311-6, c’est-à-dire dans les régimes où la gestion collective est imposée par la loi. Pour la copie privée et pour la retransmission par câble, le producteur ne choisit donc pas de passer ou non par un organisme : la rémunération est perçue et répartie au profit des ayants droit, et l’enjeu pratique est de se faire identifier et de déclarer correctement ses œuvres.

Les délais de paiement sont encadrés. L’article L. 324-12 impose aux organismes de verser les sommes dues « au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice » au cours duquel elles ont été perçues, sauf motif légitime, notamment le manque d’informations permettant d’identifier ou de localiser le titulaire. L’article L. 324-14 les oblige à publier en ligne la liste des œuvres dont les ayants droit n’ont pas été identifiés ou localisés : un producteur qui pense avoir été oublié a intérêt à la consulter.

Le temps joue contre les ayants droit inconnus. Selon l’article L. 324-15, lorsque les sommes n’ont pu être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l’exercice de perception, malgré les recherches prévues par la loi, « ces sommes sont réputées relever des sommes qui ne peuvent être réparties ».

Ces sommes, comme une partie de la copie privée, alimentent les aides. L’article L. 324-17 affecte à l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artistique et culturelle et à la formation des artistes « 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée », ainsi que la totalité des sommes perçues au titre notamment de la retransmission et de la copie privée qui n’ont pu être réparties. Leur répartition est votée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers et elle « ne peut bénéficier à une seule personne ».

Selon la Procirep, ses commissions Cinéma et Télévision, composées de professionnels, se réunissent plusieurs fois par an pour attribuer des aides au développement de longs métrages, à la production de courts métrages, au développement et à la production de documentaires, au développement de fictions et de programmes d’animation, ou à des projets d’intérêt collectif. L’Angoa dispose de ses propres commissions, et ses aides peuvent selon elle se cumuler avec celles de la Procirep. Une aide n’est jamais un droit : la commission apprécie chaque dossier au regard de ses critères publiés.

La transparence est assurée par la loi. L’article L. 326-2 impose aux organismes de tenir une base de données électronique unique « recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l’utilisation des sommes » consacrées à ces actions, mise à disposition du public dans un format ouvert. Ils doivent aussi publier sur leur site leurs statuts, leur politique de distribution et leurs procédures de traitement des contestations. Avant de déposer un dossier, l’examen des aides déjà attribuées permet de mesurer les montants et les types de projets soutenus.

Une évolution récente mérite enfin l’attention. Selon sa page de présentation, la Procirep a étendu son mandat statutaire à la gestion de l’utilisation des œuvres pour l’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle. Le cadre légal de la fouille de textes et de données figure à l’article L. 122-5-3 : hors recherche scientifique, les copies réalisées à cette fin sont permises « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée », notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus en ligne. Les producteurs ont intérêt à vérifier ce que couvre exactement le mandat qu’ils ont confié et la manière dont l’opposition est exprimée pour leurs catalogues.

B. Contester une répartition, un refus ou une saisie : délais, interlocuteurs et juge

La première étape est d’obtenir l’information. En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes doivent communiquer par voie électronique, « dans un délai n’excédant pas un mois », les œuvres qu’ils représentent, les droits qu’ils gèrent et les territoires couverts, selon l’article L. 326-4. Les titulaires auxquels des sommes ont été versées reçoivent par ailleurs, au moins une fois par an, des informations sur la gestion de leurs droits.

Les retenues sont encadrées. L’article L. 324-10 interdit d’utiliser les revenus des droits à d’autres fins que leur répartition, sous réserve de déductions décidées dans le cadre de la politique générale de l’assemblée générale et justifiées au regard des services rendus. Les sommes déduites au titre des frais de gestion « ne peuvent excéder les coûts justifiés supportés par l’organisme ».

Le délai pour agir est court. Selon l’article L. 324-16, les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective « se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception », ce délai étant suspendu pendant les délais de versement légaux ou jusqu’à la mise en paiement si elle intervient avant. La date de répartition doit figurer dans un document de référence aisément accessible. Un producteur qui découvre tardivement qu’une œuvre n’a jamais été rémunérée doit donc vérifier sans attendre les années encore réclamables.

Au-delà de la réclamation interne, prévue par les procédures que chaque organisme doit publier, un contrôle extérieur existe. L’article L. 327-13 permet au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, qui siège à la Cour des comptes, d’être saisi par toute personne intéressée de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles du titre. Il enquête, établit un rapport, peut mettre l’organisme en demeure de se conformer et ouvrir une procédure de sanction. Les saisines abusives peuvent être rejetées sans enquête, et des faits remontant à plus de trois ans sans acte de recherche ne peuvent plus être poursuivis. La médiation prévue au 3° de l’article L. 327-1 ne concerne, elle, que les litiges relatifs aux autorisations d’exploitation accordées aux services en ligne et aux licences multiterritoriales de musique.

Le juge reste l’arbitre final. Selon l’article L. 331-1, les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire », ce qui n’interdit pas de recourir à l’arbitrage dans les conditions du Code civil. La liste de ces tribunaux figure dans le Code de l’organisation judiciaire.

Faire appel à un intermédiaire pour récupérer des droits oubliés n’est pas sans risque. Un groupe de production avait confié à une société suisse le soin de le représenter auprès des organismes de gestion collective, contre une commission de 4 % des sommes encaissées et de 20 % des sommes récupérées grâce à son intervention. Le 15 mars 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une commission forfaitaire ne suffisait pas, à elle seule, à écarter l’obligation du mandant d’indemniser les pertes du mandataire, prévue par l’article 2000 du Code civil : les juges « ne peuvent rechercher cette intention en méconnaissant les termes clairs et précis de la convention ».

L’affaire a pourtant tourné au désavantage de l’intermédiaire. Statuant après cassation, la cour d’appel de Paris a rejeté ses demandes le 22 juin 2018 : il avait adressé aux organismes des revendications massives, que la Procirep jugeait incomplètes, incorrectes ou infondées à plus de 95 %, et l’Angoa avait constaté que 91 % des premières demandes examinées avaient déjà été payées. Ces imprudences le privaient de toute indemnisation de ses pertes. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 21 octobre 2020 par une décision non spécialement motivée.

Les sommes que la Procirep doit à un producteur peuvent aussi intéresser ses créanciers. Une société de conseil, rémunérée à 11,25 % des recettes nettes part producteur d’un long métrage après amortissement de son coût, réclamait sa part à la société de production. Le 9 février 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé une provision de 93 740,14 euros et rejeté les autres demandes du producteur, qui sollicitait notamment la mainlevée de saisies-attributions à exécution successive pratiquées entre les mains de la Procirep et d’un distributeur. La cour a jugé que la prescription ne commençait à courir qu’à partir de la communication des comptes d’exploitation, sans lesquels le créancier ne pouvait pas calculer ce qui lui était dû.

Ce raisonnement repose sur le droit commun. L’article 2224 du Code civil fait courir le délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un producteur comme pour ses partenaires, la date de remise des relevés est donc un élément décisif.

La saisie peut aboutir concrètement. Dans un litige né de la cession des parts d’une société de production de cinéma, la cour d’appel de Paris a relevé le 7 janvier 2025 que le créancier, muni d’un titre exécutoire, avait perçu 14 039,52 euros versés par la Procirep, débitrice de la société. Elle a refusé d’ordonner la restitution des sommes prélevées et rejeté la demande de dommages-intérêts de la société saisie. Les droits de copie privée constituent ainsi un actif que les créanciers d’un producteur peuvent appréhender selon les voies d’exécution de droit commun.

Conclusion

La Procirep et l’Angoa ne distribuent pas des subventions mais des droits que la loi reconnaît aux producteurs. La copie privée est prélevée sur les supports et les services d’enregistrement, selon des barèmes fixés par une commission sous le contrôle du Conseil d’État, puis répartie en fonction des copies réellement mesurées : pour les vidéogrammes, un tiers revient aux producteurs, que la Procirep répartit pour 75 % et consacre pour 25 % à l’aide à la création. La retransmission des chaînes relève, elle, d’une gestion collective obligatoire confiée à des organismes agréés comme l’Angoa, depuis l’affaire Parly II jusqu’aux offres des opérateurs d’aujourd’hui.

Pour toucher ces sommes, il faut être producteur au sens de la loi, déclarer ses œuvres avec leur identifiant, documenter les diffusions et organiser par contrat le partage entre coproducteurs. Pour les contester, le producteur dispose d’un droit d’information à un mois, d’une limitation légale des frais de gestion, d’un délai de prescription de cinq ans, d’une saisine possible de la commission de contrôle et, en dernier lieu, des tribunaux judiciaires compétents en propriété littéraire et artistique.

Plusieurs questions restent ouvertes et dépendent de chaque dossier : l’issue d’un éventuel appel contre le jugement du 8 octobre 2026 sur les appareils reconditionnés, l’évolution des barèmes des services d’enregistrement à distance, la portée exacte du nouveau mandat de la Procirep pour l’entraînement des intelligences artificielles, ou encore la répartition d’une œuvre dont plusieurs sociétés revendiquent la production. Les décisions rappellent aussi qu’une réclamation échoue souvent par manque de preuves : contrat de coproduction précis, déclarations complètes, relevés conservés.

Pour aller plus loin sur ces questions, voir notre page consacrée au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, ainsi que nos analyses sur la Spedidam et les droits des artistes-interprètes, sur la SACD et les droits des auteurs de l’audiovisuel, sur la Scam et la répartition des droits des documentaristes, sur l’exception de copie privée et sa rémunération et sur les droits du producteur de musique.

Les règles exposées ici sont générales et ne préjugent d’aucun litige particulier : les statuts et règlements des organismes, les contrats de production et de coproduction effectivement signés et les décisions de la commission applicables à chaque période priment sur toute analyse d’ensemble, et seul un juge, saisi d’un dossier précis, peut dire si une répartition, un refus ou une saisie est fondé.

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