ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 5 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Pont-l’Evêque »

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR AGRT2627150A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu règlement d'exécution (UE) n° 296/2014 de la Commission européenne du 20 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pont-l'Evêque (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 22 septembre 2026,
Arrêtent :

Article 1

En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pont-l'Evêque » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre : « 5.2. Conduite du troupeau » :

- la disposition suivante :

« L'exploitation comporte au minimum :

« - 2 ha de prairie par hectare de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau. »

est modifiée comme suit :
« Du 1er août 2026 au 31 octobre 2027 l'exploitation comporte au minimum :

« - 2 ha de prairie pour 1,25 hectare de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau. »

Au chapitre : « 5.3. Alimentation » :

- la disposition suivante :

« La ration de base du troupeau, exprimée en matière sèche, provient à hauteur de 80 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er août 2026 au 31 octobre 2027 la ration de base du troupeau, exprimée en matière sèche, provient à hauteur de 70 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation. » ;

- la disposition suivante :

« L'apport en aliments complémentaires est limité à 1800 kg par vache du troupeau et par année civile. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er août 2026 au 31 octobre 2027 l'apport en aliments complémentaires est limité à 2100 kg par vache du troupeau et par année civile. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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