ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 5 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Saint-Marcellin »

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR AGRT2627793A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1214/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Saint-Marcellin [IGP]) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 octobre 2026,
Arrêtent :

Article 1

En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saint-Marcellin » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 7 « Description de la méthode d'obtention/Production laitière », les dispositions suivantes :
« Les vaches laitières doivent être au pré pendant un minimum de 180 jours par an.
« La surface en herbe pâturée ou servant à l'affouragement en vert doit être de 20 ares minimum par vache laitière. »
sont modifiées comme suit :
« Sur l'année civile 2026, les vaches laitières doivent être au pré pendant un minimum de 150 jours par an.
« Du 1er août 2026 au 15 mai 2027, la surface en herbe pâturée ou servant à l'affouragement en vert doit être de 15 ares minimum par vache laitière. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro- alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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