Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 383/2014 de la Commission du 2 avril 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Beurre de Bresse [AOP]) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1
En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beurre de Bresse » est modifié temporairement, pour la période du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027, comme suit :
1. Au chapitre 5.2 « Alimentation du troupeau » :
La disposition suivante :
« Au minimum 80 % de la ration totale annuelle du troupeau, exprimée en matière sèche, est issue de l'aire géographique définie au chapitre 3 du présent cahier des charges. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027, au minimum 50 % de la ration totale annuelle du troupeau, exprimée en matière sèche, est issue de l'aire géographique définie au chapitre 3 du présent cahier des charges. » ;
2. Au chapitre 5.2 « Alimentation du troupeau » :
La disposition suivante :
« L'alimentation du troupeau est basée sur un système fourrager qui représente au minimum 75 % en matière sèche de la ration totale des vaches en moyenne sur l'année. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027, l'alimentation du troupeau est basée sur un système fourrager qui représente au minimum 60 % en matière sèche de la ration totale des vaches en moyenne sur l'année. » ;
3. Au chapitre 5.2 « Alimentation du troupeau » :
La disposition suivante :
« L'apport en compléments alimentaires est limité à 1 800 kilogrammes par vache et par an. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027, l'apport en compléments alimentaires est limité à 2 300 kilogrammes par vache et par an. » ;
4. Au chapitre 9 « Exigences nationales », tableau, ligne 3 (hors-entête) « Part de la ration alimentaire distribuée aux vaches laitières issue de l'aire géographique ».
La disposition suivante :
Principaux points à contrôler | Valeurs de référence | Méthode d'évaluation |
|---|---|---|
Part de la ration alimentaire distribuée aux vaches laitières issue de l'aire géographique | > 80 % en matière sèche de la ration totale annuelle du troupeau | Documentaire |
est modifiée comme suit :
Principaux points à contrôler | Valeurs de référence | Méthode d'évaluation |
|---|---|---|
Part de la ration alimentaire distribuée aux vaches laitières issue de l'aire géographique | > 50 % en matière sèche de la ration totale annuelle du troupeau du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027 | Documentaire |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.