ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 6 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d’aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus)

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR AGRT2628647A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 relatif à la création d'un dispositif d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus),
Arrête :

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les termes : « , avant le 20 août de l'année N - 1 à compter de l'année de demande 2025 » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les termes : « dans les mêmes conditions de délai, soit le 20 août de l'année qui précède l'année d'engagement concernée » sont supprimés.

Article 2

L'article 6 de l'arrêté du 24 juin susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, la phrase : « A partir de 2025, la demande de paiement pour la campagne N est déposée avant le 1er février de l'année N + 1. » est supprimée.

Article 3

L'article 7 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé est modifié comme suit :
La phrase suivante est ajoutée : « L'aide est payée aux bénéficiaires par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 4

La préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service Compétitivité et performance environnementale,
E. LEMATTE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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