ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 2 novembre 2026 fixant au titre de l’année civile 2026 les taux horaires de prise en charge des heures d’enseignement ou de documentation prévues à l’article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime allouées aux associations et organismes responsables des établissements d’enseignement agricole privés mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR AGRE2612754A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 813-17 et R. 813-40,
Arrêtent :

Article 1

Le montant de la subvention versée en application de l'article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime est calculé sur la base des taux horaires suivants :
74,60 euros pour les heures d'enseignement ou de documentation.
45,17 euros pour les heures de suppléances.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
L. MAURER

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A. WAREMBOURG

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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