ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 5 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Crème de Bresse »

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR AGRT2627843A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 384/2014 de la Commission du 3 avril 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Crème de Bresse [AOP]) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 octobre 2026,
Arrêtent :

Article 1

En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crème de Bresse » est modifié temporairement, pour la période du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027, comme suit :

1. Au chapitre : « 5.2. Alimentation du troupeau », les dispositions suivantes :

« Au minimum 80 % de la ration totale annuelle du troupeau, exprimée en matière sèche, est issue de l'aire géographique définie au chapitre 3 du présent cahier des charges. »
sont modifiées comme suit :
« Au minimum 50 % de la ration totale annuelle du troupeau, exprimée en matière sèche, est issue de l'aire géographique définie au chapitre 3 du présent cahier des charges. »

2. Au chapitre : « 5.2. Alimentation du troupeau », les dispositions suivantes :

« L'alimentation du troupeau est basée sur un système fourrager qui représente au minimum 75 % en matière sèche de la ration totale des vaches en moyenne sur l'année. »
sont modifiées comme suit :
« L'alimentation du troupeau est basée sur un système fourrager qui représente au minimum 60 % en matière sèche de la ration totale des vaches en moyenne sur l'année.

3. Au chapitre : « 5.2. Alimentation du troupeau », les dispositions suivantes :

« L'apport en compléments alimentaires est limité à 1 800 kilogrammes par vache et par an. »
sont modifiées comme suit :
« L'apport en compléments alimentaires est limité à 2 300 kilogrammes par vache et par an.

4. Au chapitre 9 : « Exigences nationales » - Tableau/ligne 3 (hors-entête) : « Part de la ration alimentaire distribuée aux vaches laitières issue de l'aire géographique », les dispositions suivantes :

«


Principaux points à contrôler

Valeurs de référence

Méthode d'évaluation

Part de la ration alimentaire distribuée aux vaches laitières issue de l'aire géographique

> 80 % en matière sèche de la ration totale annuelle du troupeau


Documentaire

»,
sont modifiées comme suit :
«


Principaux points à contrôler

Valeurs de référence

Méthode d'évaluation

Part de la ration alimentaire distribuée aux vaches laitières issue de l'aire géographique

> 50 % en matière sèche de la ration totale annuelle du troupeau


Documentaire

».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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