ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté 5 novembre 2026 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR SFHS2629128A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2, R. 162-37-3, R. 162-37-4 et R. 162-37-5 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Considérant que les spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation de leur autorisation de mise sur le marché,
Arrêtent :

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté prend effet le 15 e jour suivant la date de publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
(9 radiations)

Les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de ses indications.


Dénomination
Commune
Internationale

Libellé de la spécialité
pharmaceutique

Code UCD

Libellé de l'UCD

Laboratoire exploitant
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché

FACTEURS DE COAGULATION AYANT UNE ACTIVITÉ COURT-CIRCUITANT L'INHIBITEUR DU FACTEUR VIII

FEIBA 50 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable

3400891796506

FEIBA 1000U INJ FL+FL+NEC

TAKEDA

FACTEURS DE COAGULATION AYANT UNE ACTIVITÉ COURT-CIRCUITANT L'INHIBITEUR DU FACTEUR VIII

FEIBA 500 U/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable

3400892590998

FEIBA 500U INJ FL+FL+BJ

TAKEDA

FACTEURS DE COAGULATION AYANT UNE ACTIVITÉ COURT-CIRCUITANT L'INHIBITEUR DU FACTEUR VIII

FEIBA 500 U/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable

3400891796674

FEIBA 500U INJ FL+FL+NEC

TAKEDA

NONACOG GAMMA

RIXUBIS 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable

3400894074472

RIXUBIS 250UI INJ FL+FL5ML

TAKEDA

NONACOG GAMMA

RIXUBIS 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable

3400894074533

RIXUBIS 500UI INJ FL+FL5ML

TAKEDA

NONACOG GAMMA

RIXUBIS 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

3400894074243

RIXUBIS 1000UI INJ FL+FL5ML

TAKEDA

NONACOG GAMMA

RIXUBIS 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

3400894074304

RIXUBIS 2000UI INJ FL+FL5ML

TAKEDA

NONACOG GAMMA

RIXUBIS 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable UBIS

3400894076193

RIXUBIS 3000UI INJ FL+FL5ML

TAKEDA

LANADELUMAB

TAKHZYRO 300 mg, solution injectable

3400894440529

TAKHZYRO 300MG INJ FL2ML +NEC

TAKEDA

Fait le 5 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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