ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l’année 2026 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR SFHA2629971A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2-1 et R. 314-138 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 21 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 octobre 2026,
Arrêtent :

Article 1

Pour l'année 2026, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2025, mentionné au IV de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :

- au titre des financements pour l'accompagnement de personnes âgées : 0,92 % ;
- au titre des financements pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap : 0,95 %.

Article 2

Pour l'année 2026, le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, mentionné au II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 8 831,60 €.

Article 3

I. - Pour l'année 2026, en application du III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions à domicile auprès des personnes accompagnées sont fixées, en fonction du classement de ces personnes tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 susvisé, ainsi qu'il suit :
1° Pour les personnes classées en groupes iso-ressources 5 ou 6 (« Forfait intervention » n° 1) : 50,22 € ;
2° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end ni de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 2) : 72,99 € ;
3° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 3) : 102,52 € ;
4° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 bénéficiant d'un accompagnement le week-end mais pas de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 4) : 114,35 € ;
5° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 5) : 175,68 € ;
6° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end ni de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 6) : 100,79 € ;
7° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 7) : 152,91 € ;
8° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 bénéficiant d'un accompagnement le week-end mais pas de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 8) : 190,28 € ;
9° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 9) : 274,91 €.
II. - Ces forfaits sont majorés :

a) Pour le forfait intervention n° 4 :

- majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 4 : 43,44 € ;
- majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 3 : 89,21 € ;
- majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 33,15 € ;

b) Pour le forfait intervention n° 5 :

- majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat, et non atteintes de diabète insulinotraité : 15,81 € ;
- majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) : 107,73 € ;
- majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 84,33 € ;

c) Pour le forfait intervention n° 8 :

- majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 2 : 95,14 € ;
- majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 1 : 146,51 € ;
- majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 34,25 € ;

d) Pour les forfaits intervention n° 9 :

- majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) et non atteintes de diabète insulinotraité : 68,73 € ;
- majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) : 230,23 € ;
- majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 129,20 €.

Article 4

Les forfaits et majorations mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont majorés de 20 % pour les outre-mer.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. DUJOL

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. CHAMPETIER

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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