Le jugement d’expulsion est prononcé, le bail est résilié, mais l’occupant est toujours dans les lieux à Paris. Le propriétaire ne perçoit plus de loyers, puisque le contrat a pris fin, et l’ancien locataire continue d’occuper un logement qu’il n’a plus le droit d’habiter. Entre ces deux situations s’installe une dette qui grossit chaque mois : l’indemnité d’occupation. Son montant suit souvent celui de l’ancien loyer, parfois majoré par une clause du bail, et son compteur ne s’arrête ni pendant les délais accordés par le juge ni pendant la trêve hivernale. Pour l’occupant, la question pratique est double : combien doit-il réellement, et comment contester une somme qu’il estime excessive. Pour le bailleur, l’enjeu est inverse : fixer une indemnité qui résiste devant le juge et la recouvrer sans perdre de temps. Les réponses tiennent à quelques textes du code des procédures civiles d’exécution et du code civil, ainsi qu’à deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui encadrent le point de départ, la fin et le contrôle du montant. Cet article décrit qui doit l’indemnité d’occupation après un jugement d’expulsion, à compter de quand elle court, comment son montant se conteste et par quels gestes concrets son compteur s’arrête.
I. Qui doit l’indemnité d’occupation après le jugement et depuis quand à Paris
A. Le loyer s’arrête avec le bail résilié, l’indemnité prend le relais
Dès que le bail est résilié par l’effet de la clause résolutoire constatée en justice ou par la résiliation judiciaire prononcée pour manquement grave, le contrat disparaît et avec lui l’obligation de payer un loyer. Le code civil énonce la règle de fin du contrat en des termes simples : « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé » (article 1737 du code civil). Pendant le bail, le preneur était tenu de payer le prix convenu (article 1728 du code civil : « De payer le prix du bail aux termes convenus ») ; après la résiliation, cette obligation contractuelle n’existe plus, mais l’occupation sans droit ni titre des lieux cause un préjudice au bailleur qui doit être compensé. La somme qui remplace le loyer porte le nom d’indemnité d’occupation : elle n’est pas un loyer, elle ne reconduit pas le bail, et son paiement ne redonne aucun droit au maintien dans les lieux.
Le débiteur de cette indemnité est l’occupant qui se maintient dans les lieux après la fin du bail, qu’il s’agisse de l’ancien locataire signataire, de son conjoint ou de tout occupant de son chef resté dans le logement. Le jugement d’expulsion qui ordonne la résiliation fixe en général le principe de l’indemnité et souvent son montant mensuel, en reprenant le dernier loyer augmenté des charges ou en retenant la valeur locative du bien. Quand le jugement reste silencieux sur le montant, le bailleur doit saisir à nouveau le juge pour le faire fixer, et l’occupant peut discuter chaque poste réclamé. À Paris, où les loyers atteignent des niveaux élevés, l’écart entre le dernier loyer et la valeur locative retenue par le tribunal se chiffre en centaines d’euros par mois, ce qui justifie un contrôle attentif des pièces : bail initial, quittances, décompte du bailleur et, le cas échéant, estimation de la valeur locative. La Cour de cassation a validé la méthode qui consiste à comparer l’indemnité réclamée au loyer pratiqué : dans un arrêt du 18 janvier 1989, elle approuve une cour d’appel qui, « après avoir constaté l’importance de la différence existant entre le loyer mensuel de 1 200 francs et l’indemnité d’occupation de 5 000 francs par semaine », a requalifié cette indemnité en pénalité excessive (Cass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.847). La comparaison entre l’ancien loyer et la somme exigée constitue donc le premier réflexe de contrôle, côté bailleur comme côté occupant.
Le point de départ de l’indemnité se situe à la date d’effet de la résiliation du bail, c’est-à-dire au jour où le contrat cesse de produire ses effets selon le jugement. Les jugements parisiens retiennent le plus souvent la date de la résiliation pour faire courir l’indemnité, et le décompte ultérieur du bailleur doit partir de cette date sans y ajouter de période antérieure déjà réglée en loyers. L’occupant qui a versé des sommes après la résiliation peut demander leur imputation sur l’indemnité due, et le bailleur qui réclame à la fois des arriérés de loyers antérieurs à la résiliation et une indemnité postérieure doit distinguer clairement les deux périodes dans son décompte. Cette distinction conditionne aussi les délais de paiement que le juge peut accorder, car les sommes de nature différente se discutent séparément devant le tribunal. Un décompte qui mélange loyers anciens et indemnité récente expose le bailleur à une contestation facile et retarde le recouvrement de l’ensemble.
B. Le compteur tourne jusqu’à la remise effective des clés
L’indemnité d’occupation court tant que l’occupant conserve les lieux, et elle ne s’interrompt ni pendant le délai légal de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, ni pendant les délais de grâce accordés par le juge, ni pendant la trêve hivernale. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution), et ce délai protège l’occupant contre une sortie immédiate sans effacer la dette d’occupation qui continue de courir. Le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), et la durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). La trêve hivernale ajoute un sursis : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Chacun de ces mécanismes reporte l’expulsion matérielle, aucun n’éteint l’indemnité, et l’occupant qui obtient un an de délais à Paris accumule douze mois supplémentaires au montant fixé par le jugement.
Le seul événement qui arrête le compteur est la libération effective des lieux, constatée par la remise des clés au bailleur ou à une personne habilitée à les recevoir. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 21 septembre 2022 en censurant une cour d’appel qui avait admis la restitution sans cette constatation : elle reproche aux juges d’avoir statué « sans constater la remise des clefs au bailleur en personne, ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir » (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.431). Concrètement, l’occupant qui quitte le logement en laissant les clés dans la boîte aux lettres, chez un voisin ou sur la porte sans accord écrit du bailleur ne prouve pas la date de libération et reste exposé à des mois d’indemnité supplémentaires. Le geste qui protège consiste à remettre les clés en mains propres contre un reçu daté et signé, ou à les déposer chez l’huissier ou le notaire désigné avec un procès-verbal, puis à faire établir un état des lieux de sortie contradictoire. Tant que cette preuve manque, le bailleur peut soutenir que l’occupation se poursuit, et le juge suit le plus souvent le bailleur sur ce point.
La procédure d’après-jugement organise elle-même la traçabilité de ces étapes. Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et « peut être délivré dans l’acte de signification du jugement » (article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution), et lorsqu’il porte sur un lieu habité il contient, à peine de nullité, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’occupant qui reçoit ce commandement dispose ainsi par écrit du rappel de ses droits aux délais, et le bailleur dont l’acte omet ces mentions s’expose à une nullité qui retarde toute la suite. Parallèlement, le juge qui ordonne l’expulsion peut transmettre sa décision au préfet en vue du relogement, et le commissaire de justice adresse au préfet copie du commandement (article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ces transmissions expliquent pourquoi un dossier d’expulsion parisien circule entre le tribunal, la préfecture et le commissaire pendant que l’indemnité continue de courir, et pourquoi l’occupant a intérêt à engager ses démarches de relogement dès le jugement plutôt qu’à la veille de l’expulsion. Les lecteurs qui veulent replacer cette phase dans la chronologie complète de l’après-jugement, du commandement jusqu’au concours de la force publique, peuvent utilement comparer avec une défense en procédure d’expulsion conduite dès le jugement, car chaque mois gagné sur le calendrier se paie en indemnité.
La loi prévoit aussi une prorogation du délai de deux mois quand l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté : le juge peut alors allonger ce délai pour une durée qui ne dépasse pas trois mois, notamment en raison de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette prorogation se demande au juge avant l’expiration du délai initial, avec des pièces qui établissent la dureté exceptionnelle : âge avancé, état de santé fragile, enfants en bas âge scolarisés à proximité, absence totale de solution de relogement malgré des démarches documentées. Elle ne supprime pas l’indemnité d’occupation des trois mois supplémentaires, mais elle donne à l’occupant parisien un répit pour organiser son départ sans recourir à la force. Le bailleur qui conteste cette demande doit démontrer que le relogement reste possible dans des conditions normales ou que l’occupant fait preuve de mauvaise volonté, car le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations pour fixer les délais. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.
II. Comment contester le montant et faire cesser l’indemnité d’occupation à Paris
A. Contester un montant excessif ou mal calculé
La contestation du montant commence par la comparaison entre l’indemnité fixée et le dernier loyer réellement pratiqué, charges comprises. Quand le jugement reprend simplement le dernier loyer, la marge de discussion porte sur les charges : le bailleur doit justifier les provisions et les régularisations poste par poste, et l’occupant peut exiger les décomptes annuels de charges avant d’accepter le total. Quand le jugement retient la valeur locative du bien, la discussion porte sur la méthode d’estimation : surface réelle, état du logement, étage, exposition et références de loyers comparables dans le même arrondissement parisien. Une indemnité calculée sur une surface erronée ou sur des comparables situés dans un quartier plus cher se conteste pièces à l’appui, par une contre-estimation ou par la production d’annonces de biens équivalents. Le juge parisien, saisi d’une demande en fixation ou en réduction, statue au vu de ces éléments concrets et non sur des affirmations générales.
Le deuxième levier de contestation vise les majorations prévues par le bail pour la période postérieure à la résiliation. Beaucoup de baux d’habitation stipulent qu’après la fin du contrat l’occupant versera une indemnité supérieure au loyer, parfois doublée, et les bailleurs l’appliquent mécaniquement dans leurs décomptes. Or une majoration sans rapport avec le préjudice réel peut être requalifiée en clause pénale et réduite par le juge : la Cour de cassation juge que la cour d’appel, « tenue de restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, a pu en déduire que, draconienne, cette indemnité constituait en réalité une pénalité excessive soumise à son pouvoir de modération » (Cass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.847). Le code civil donne au juge ce pouvoir en des termes larges : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). L’occupant parisien confronté à une indemnité doublée ou triée par une clause du bail peut donc demander au juge d’en examiner le caractère excessif au regard du loyer et de la valeur locative, et le bailleur avisé anticipe ce contrôle en réclamant une indemnité mesurée dès l’assignation plutôt qu’une majoration spectaculaire qui sera rabotée. La mention insérée par les parties selon laquelle l’indemnité ne constituerait pas une clause pénale ne lie pas le juge, qui restitue aux actes leur exacte qualification.
Le troisième levier concerne la période et les imputations. L’occupant vérifie que le décompte du bailleur ne compte pas deux fois le même mois, que les paiements effectués après la résiliation sont bien déduits, et que les aides au logement versées directement au bailleur pour la période postérieure sont prises en compte. Il vérifie aussi que le bailleur ne réclame pas des charges locatives pour une période où le logement était vide de meubles et sans consommation, ou des frais qui incombent au propriétaire. Chacune de ces vérifications se traduit en conclusions chiffrées devant le juge, avec un tableau mois par mois qui oppose la réclamation du bailleur aux justificatifs de paiement. Un tableau clair obtient plus facilement une réduction qu’une contestation globale et non chiffrée, car le juge peut alors retrancher poste par poste sans rejeter l’ensemble de la demande. Le bailleur, de son côté, sécurise son décompte en produisant les quittances, les relevés bancaires et les décomptes de charges année par année.
Le commandement de quitter les lieux indique lui-même la juridiction compétente, puisque l’acte de commissaire de justice contient à peine de nullité la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion (article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’occupant qui veut contester l’indemnité sait donc, à la lecture de cet acte, devant quel juge de l’exécution porter sa demande à Paris, et le bailleur vérifie que son commissaire n’a omis aucune des quatre mentions obligatoires. Saisir le bon juge dès la réception du commandement, avec le décompte critiqué et les justificatifs de paiement, évite que la contestation n’arrive après l’expulsion matérielle, quand il ne reste plus qu’un contentieux sur les sommes.
B. Couper le compteur et solder le litige sans laisser de dette
Arrêter le compteur suppose d’abord de libérer les lieux de manière prouvable, puis de solder les sommes dues sans laisser une dette qui produira des poursuites pendant des années. La libération prouvable passe par la remise des clés contre reçu daté et signé, l’état des lieux de sortie contradictoire et la restitution des badges, boîtes aux lettres et caves, avec photographies des compteurs relevés le jour du départ. L’occupant qui organise son départ avec le commissaire de justice du bailleur obtient un procès-verbal qui fixe une date incontestable et clôt les discussions sur les mois suivants. Quand les relations sont trop dégradées pour une remise en mains propres, le dépôt des clés chez un officier ministériel ou un séquestre désigné, avec notification écrite au bailleur, produit le même effet. La règle issue de l’arrêt du 21 septembre 2022 commande chacun de ces gestes : sans remise constatée au bailleur en personne ou à un mandataire habilité, la libération reste discutable et l’indemnité continue de courir.
Le solde du litige passe ensuite par le paiement ou l’échelonnement des sommes fixées, car l’indemnité d’occupation constatée par le jugement constitue un titre exécutoire qui permet au bailleur de faire saisir les comptes ou les meubles de l’ancien occupant. Le principe de l’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire résulte du premier article du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel tout créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations dans les conditions prévues par la loi (article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’occupant qui ne peut pas payer comptant a intérêt à proposer un échéancier écrit avant toute saisie, en justifiant de ses ressources et de ses démarches de relogement, car un plan de paiement respecté suspend souvent les poursuites dans les faits. Le bailleur qui refuse tout délai sans motif s’expose à voir le juge accorder des délais de paiement à l’occupant de bonne foi, tandis que l’occupant qui ignore les mises en demeure découvre la saisie sur son nouveau logement. Les lecteurs concernés par cette phase ultérieure, entre signification du jugement, délais du juge de l’exécution et sort des meubles, trouvent la suite chronologique dans la présentation de l’expulsion locative au cabinet après le jugement, qui décrit les mêmes étapes du côté de l’exécution forcée.
À Paris, deux démarches administratives complètent utilement la sortie du litige. L’occupant qui quitte les lieux signale son départ à la caisse d’allocations familiales pour éviter un trop-perçu d’aide au logement, et il conserve les preuves de son relogement pour les produire devant le juge de l’exécution si des délais restent en discussion. Le bailleur qui récupère un logement dégradé fait constater les désordres par un commissaire de justice dès la libération, avant tout travaux, afin de distinguer dans ses réclamations ultérieures ce qui relève de l’indemnité d’occupation et ce qui relève des réparations locatives. Cette distinction évite que le débat sur l’indemnité ne se rouvre à l’occasion d’une facture de remise en état, et elle permet au juge saisi du solde de trancher sur des postes séparés. Un dossier de sortie complet, avec reçu de clés, état des lieux, décompte soldé et constats, clôt l’expulsion au lieu de la prolonger devant les tribunaux pendant des années.
Conclusion
L’indemnité d’occupation remplace le loyer dès la résiliation du bail et court jusqu’à la libération prouvée des lieux, y compris pendant le délai de deux mois suivant le commandement, pendant les délais accordés par le juge dans la limite d’un mois à un an et pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Son montant se contrôle par comparaison avec l’ancien loyer et la valeur locative, et toute majoration sans rapport avec le préjudice réel peut être requalifiée en clause pénale et modérée par le juge, même d’office. Le compteur ne s’arrête que par la remise des clés au bailleur en personne ou à un mandataire habilité, constatée par écrit, accompagnée d’un état des lieux de sortie. L’occupant qui organise sa libération et chiffre ses contestations réduit sa dette, et le bailleur qui réclame une indemnité mesurée avec un décompte clair obtient son paiement plus vite qu’avec une majoration qui sera réduite.