Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol annulé pour faillite de la compagnie : remboursement, indemnisation et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol annulé pour faillite de la compagnie : remboursement, indemnisation et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

D’après la presse spécialisée des 10 et 11 novembre 2026, une compagnie charter espagnole aurait suspendu temporairement ses opérations commerciales et s’apprêterait à solliciter l’ouverture d’une procédure collective de dimension espagnole, selon le site spécialisé qui recense l’annonce et cite une lettre de son dirigeant adressée à ses partenaires. Selon ces mêmes publications, les vols resteraient suspendus au moins jusqu’au 15 novembre. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide. Pour les passagers français qui avaient réservé un billet sec ou un forfait incluant un vol de ce transporteur, la question est immédiate et pratique : comment récupérer le prix payé, obtenir un réacheminement et faire valoir l’indemnité européenne lorsque le transporteur ne répond plus. Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Le droit européen des passagers aériens, le code du tourisme pour les forfaits et les règles de la procédure collective transfrontalière dessinent une méthode complète : réclamer vite et par écrit, saisir le garant du forfait quand il existe, solliciter sa banque, déclarer sa créance et agir avant la prescription.

I. Vol annulé par une compagnie en difficulté : remboursement, réacheminement et indemnité

Lorsqu’un transporteur aérien annule un vol, le passager ne perd aucun droit du seul fait que la compagnie traverse une zone de turbulences financières. Le règlement européen du 11 février 2004 continue de s’appliquer au contrat de transport, et les juridictions françaises l’appliquent avec constance aux litiges qui leur sont soumis. La difficulté propre à la faillite tient à l’exécution : obtenir un titre et le recouvrer contre un débiteur placé sous protection judiciaire suppose une méthode rigoureuse, engagée sans attendre. Les deux premiers réflexes consistent à fixer le choix entre remboursement et réacheminement, puis à chiffrer l’indemnité forfaitaire prévue par les textes.

A. Remboursement sous sept jours ou réacheminement : le choix appartient au passager

Le principe posé par les juridictions parisiennes est limpide et le passager peut s’en prévaloir dès la première réclamation. Le tribunal judiciaire de Paris juge ainsi que « En application des articles 5 et 8 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, en cas d’annulation du vol ,le passager a la faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours. » (TJ Paris, 30 janvier 2024, n° 23/02580). Dans cette affaire, le tribunal relève qu’« Il est justifié du paiement de la facturation du vol annulé et de la réclamation en vain du remboursement auprès du transporteur. », puis que « Le transporteur aérien, pour sa part, est défaillant à l’instance pour établir que le remboursement sollicité aurait été effectué. », avant de conclure : « Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande en remboursement pour un montant de 264,50 €. » Le même tribunal ajoute que le défaut d’information écrite sur les droits des passagers cause un préjudice propre, indemnisé en l’espèce, et que le silence persistant du transporteur depuis l’annulation caractérise une résistance abusive, réparée par des dommages et intérêts distincts. La leçon pratique est directe : conserver la preuve du paiement, réclamer par écrit, puis saisir le juge du lieu de départ ou d’arrivée en France lorsque le remboursement n’intervient pas.

La cour d’appel de Paris détaille le contenu exact de l’option offerte au passager et le texte mérite d’être lu avant toute démarche. Elle rappelle que « en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 » (CA Paris, 12 février 2026). Elle cite ensuite le cœur du dispositif : « lorsqu’il est fait référence au présent article les passagers se voient proposer le choix entre a) le remboursement du billet dans un délai de sept jours selon les modalités visées à l’article 7 § 3 au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais ». L’alternative consiste en un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou à une date ultérieure à la convenance du passager sous réserve de disponibilités. Concrètement, le passager bloqué à l’étranger qui doit rentrer par ses propres moyens après une suspension de vols conserve les factures de chaque dépense de substitution : nouveau billet, nuit d’hôtel, repas et communications. Ces frais s’ajoutent à la demande de remboursement du billet initial et se réclament sur justificatifs, poste par poste, avec les cartes d’embarquement et les attestations d’annulation.

Le même arrêt parisien précise un point souvent négligé par les passagers : « la décision d’indemnisation visée au § 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire par chèque, ou, avec l’accord si passager, sous forme de bons de voyage ou d’autres services ». Autrement dit, un avoir ou un bon imposé unilatéralement par un transporteur en difficulté ne vaut pas remboursement. Le passager qui souhaite du cash doit refuser l’avoir par écrit et exiger le virement. Lorsque le départ devait avoir lieu depuis la France ou arriver en France sur une compagnie européenne, l’action peut être portée devant la juridiction française du lieu de départ ou d’arrivée, ce qui évite au consommateur français de plaider en Espagne. La mise en demeure préalable, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, fige la créance et fait courir les intérêts ; elle accompagne utilement la déclaration de créance évoquée plus loin, car un dossier déjà chiffré et déjà réclamé se défend mieux devant le mandataire judiciaire comme devant le juge.

Les passagers qui avaient réservé par l’intermédiaire d’une agence ou d’une plateforme doivent adresser la réclamation aux deux débiteurs potentiels : le transporteur effectif au titre du règlement européen et le vendeur au titre du contrat. Les décisions consultées pour ce dossier appliquent le règlement européen au transporteur effectif, tandis que le vendeur du forfait répond selon le code du tourisme, examiné dans la seconde partie. Cette double réclamation n’est pas une répétition inutile : si l’un des débiteurs disparaît dans la procédure collective, l’autre demeure. Les échanges se font par écrit, chaque envoi est conservé avec sa preuve de dépôt, et les délais de réponse sont notés au jour près. Un tableau simple suffit : date d’envoi, destinataire, objet, montant réclamé, réponse reçue. Devant le juge comme devant le garant, ce tableau vaut mieux qu’un long récit.

B. Indemnité forfaitaire de l’article 7 : un droit sans préjudice à démontrer

Au-delà du remboursement du billet, le passager d’un vol annulé peut prétendre à une indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen, et ce droit ne dépend pas de la démonstration d’un préjudice personnel. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’exprime en des termes que les passagers peuvent reprendre dans leurs courriers : « En cas d’annulation de vol ou de retard excédant trois heures, le passager bénéficiera de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 calculée selon la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée. » (TJ Toulouse, 19 juin 2026, n° 25/05533). Le jugement illustre le barème sur un cas concret : « En cas d’annulation ou de retard pour un vol de 1.500 kms ou moins, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €. » Le tribunal insiste sur l’automaticité du droit : la passagère « bénéficie, sans qu’elle ait à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250,00 €. » Les montants supérieurs du même article 7 suivent la même logique pour les distances plus longues, toujours selon la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée, et toujours sans préjudice à établir. Le passager joint donc à sa réclamation le calcul de la distance de son vol et vise expressément l’article 7, plutôt que de se limiter au remboursement du billet.

La charge de la preuve des circonstances qui exonéreraient le transporteur pèse sur ce dernier, et ce point prend une importance particulière quand la compagnie invoque ses difficultés. Dans le jugement toulousain, le tribunal relève que le transporteur « ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire. » et condamne en conséquence. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas la question de savoir si la défaillance financière d’un transporteur constituerait en soi une circonstance extraordinaire au sens du règlement : elles placent le débat sur le terrain de la preuve et exigent du transporteur qu’il établisse le moyen qu’il invoque. Le passager n’a donc pas à démontrer que la faillite ne serait pas extraordinaire ; il lui suffit de réclamer l’indemnité et d’attendre que le transporteur, le garant ou le mandataire judiciaire soulève et prouve l’exonération devant le juge. En pratique, la réclamation vise le remboursement et l’indemnité dans le même courrier, chacun sur son fondement, afin qu’un éventuel débat sur l’exonération ne retarde pas le remboursement, qui obéit à son propre délai de sept jours.

Le défaut d’information écrite sur les droits des passagers ouvre un poste d’indemnisation autonome que les passagers oublient souvent de réclamer. Le tribunal de Paris rappelle que « L’obligation pour le transporteur d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance, par une notice écrite aux passagers subissant un retard, est prescrite par les articles 14 du Règlement Européen susvisé. » puis constate que le transporteur « n’établissant pas avoir fourni cette notice informative , le transporteur a occasionné un préjudice au demandeur en le contraignant à chercher par lui-même l’information qui lui était pourtant due ainsi que les moyens de faire valoir ses droits. » Dans une situation de suspension brutale de vols, où les comptoirs ferment et les sites cessent de répondre, cette notice n’est presque jamais remise : le passager le mentionne dans sa réclamation et devant le juge, pièces à l’appui, avec les captures d’écran des pages inaccessibles et des courriels restés sans réponse. La résistance abusive du transporteur qui ne répond ni à la réclamation ni à la proposition de médiation constitue un second poste distinct, que le tribunal parisien caractérise lorsque le défaut de diligence se prolonge depuis l’annulation.

Pour les vols à destination ou au départ de la France, les passagers comparent utilement leur situation aux recours déjà exercés sur des annulations récentes documentées sur ce site, comme le dossier consacré au vol French Bee annulé : indemnisation, remboursement et réclamation, qui détaille la même mécanique de réclamation poste par poste. La méthode ne change pas avec la nationalité du transporteur : preuve du paiement, réclamation écrite au transporteur, chiffrage séparé du remboursement et de l’indemnité, puis saisine du juge français compétent. La seule singularité de la faillite tient au recouvrement, traité dans la seconde partie : un droit parfaitement établi reste une créance à déclarer et à garantir, et c’est sur ce terrain que se gagnent les dossiers de compagnies défaillantes.

II. Quand la compagnie ne paie plus : garantie du forfait, banque et créance à l’étranger

Un jugement qui condamne un transporteur en procédure collective ne se transforme pas spontanément en virement. La seconde partie de la méthode consiste donc à identifier les autres débiteurs et les autres voies de paiement avant même d’assigner : le vendeur du forfait et son garant financier, l’établissement bancaire par la contestation du paiement par carte, puis la déclaration de la créance dans la procédure étrangère. Chaque voie possède son fondement, son interlocuteur et son calendrier, et les voies se cumulent dans la mesure où elles ne conduisent pas à un double paiement de la même somme. Le passager qui actionne les quatre leviers en parallèle maximise ses chances de recouvrer au moins l’essentiel avant que la procédure collective ne fige les positions.

A. Forfait touristique : l’agence répond de plein droit et la garantie financière prend le relais

Le passager qui a acheté un forfait, c’est-à-dire une combinaison d’au moins deux services de voyage incluant le transport, dispose d’un débiteur de proximité : le professionnel qui lui a vendu le forfait. Le tribunal judiciaire de Nice applique le principe sans détour : « En application de l’article L 211-16 I. du code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat. » (TJ Nice, 4 novembre 2025, n° 22/00927). Le texte lui-même organise cette responsabilité de plein droit et ses limites : l’article L. 211-16 du code du tourisme prévoit que le vendeur du forfait répond de l’exécution des services, qu’ils soient exécutés par lui ou par d’autres prestataires, sauf à prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La défaillance financière du transporteur aérien, prestataire du vendeur et non tiers étranger au contrat, s’impute donc en principe au vendeur, qui conserve ensuite son recours contre le transporteur. Le même jugement niçois encadre la sortie de crise : « Conformément à l’article L. 211-14 III. du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » (TJ Nice, 4 novembre 2025, n° 22/00927). Autrement dit, le voyageur à forfait obtient au minimum le remboursement intégral auprès de son vendeur, et l’éventuelle indemnisation supplémentaire dépendra de la qualification retenue par le juge.

Le code du tourisme impose au vendeur un filet de sécurité financier précisément conçu pour les défaillances : l’article L. 211-18 du code du tourisme exige des vendeurs qu’ils « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques ». Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit également couvrir les frais de rapatriement vers le lieu de départ ou vers un autre lieu décidé d’un commun accord. Le passager dont l’agence se retranche derrière la faillite du transporteur écrit donc au garant financier de l’agence, dont les coordonnées figurent sur le contrat ou sur le site de l’organisme de garantie, en joignant le contrat, les preuves de paiement et la réclamation restée sans suite. Lorsque le voyage est déjà résolu, l’article R. 211-10 du code du tourisme impose un calendrier strict : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » Le passager qui vise ce texte dans sa lettre au garant place son dossier sur un fondement chiffré et daté, et le dépassement du délai de quatorze jours après la résolution caractérise à lui seul un manquement.

Le voyageur qui a acheté un billet sec, sans forfait, ne bénéficie ni de la responsabilité de plein droit du vendeur ni de la garantie financière du code du tourisme : son seul débiteur contractuel est le transporteur. Son levier principal reste alors l’action directe fondée sur le règlement européen devant le juge français, combinée avec la contestation du paiement par carte et la déclaration de créance dans la procédure collective. Avant d’acheter un billet sur une compagnie fragile, le réflexe utile consiste à vérifier si l’offre constitue un forfait ou une prestation de voyage liée, car cette qualification détermine l’existence du garant. Les confirmations de réservation qui cochent la case du forfait sans en offrir le contenu doivent être conservées : elles serviront à établir la qualification devant le juge. Dans tous les cas, le passager distingue soigneusement le prix du billet, les frais de substitution déjà exposés et l’indemnité forfaitaire, car chaque poste suit un régime et un débiteur parfois différents.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et que le voyage perd sa raison d’être, le voyageur à forfait peut également résoudre le contrat sans frais dans les conditions prévues par l’article L. 211-14 du code du tourisme, dont le deuxième paragraphe ouvre la résolution sans frais quand des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. La suspension totale des vols d’un transporteur vers une destination donnée prive concrètement le voyageur du moyen d’atteindre son lieu de séjour et justifie la résolution, avec remboursement intégral des paiements effectués. Le voyageur notifie la résolution par écrit, exige le remboursement sous quatorze jours en visant l’article R. 211-10 et saisit le garant financier à l’expiration du délai. Cette séquence écrite, datée et chiffrée constitue l’ossature du dossier qui sera ensuite présenté au juge ou au médiateur du tourisme et du voyage en cas d’échec de la réclamation amiable.

B. Carte bancaire, créance étrangère et prescription : la méthode complète du passager français

Le paiement par carte bancaire ouvre une voie de recouvrement souvent décisive quand le transporteur ne paie plus : la contestation de l’opération auprès de sa banque, couramment appelée chargeback, permet d’obtenir le remboursement par le circuit bancaire lorsque le service payé n’a pas été fourni. Le passager contacte le service des contestations de sa banque dans les meilleurs délais après l’annulation, transmet la preuve de l’achat, l’attestation d’annulation et la réclamation restée sans suite, puis suit la procédure propre à son établissement et à son réseau de cartes. Cette voie ne résulte pas d’un délai légal unique applicable à toutes les banques : chaque établissement et chaque réseau applique ses propres fenêtres de contestation, raison pour laquelle le passager agit vite et demande par écrit à sa banque quelles pièces et quel calendrier elle exige. La contestation aboutie ne prive pas le passager de l’indemnité forfaitaire de l’article 7, qui repose sur un fondement distinct et se réclame séparément contre le transporteur, son garant ou devant le juge. Le passager qui a payé par virement ou en espèces ne dispose pas de ce levier et concentre ses efforts sur la réclamation directe, le garant du forfait et la déclaration de créance.

La procédure collective ouverte à l’étranger n’éteint pas la créance du passager français, mais elle impose de la déclarer dans les formes et les délais du for étranger. En droit français des procédures collectives, le principe est posé par l’article L. 622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Devant une procédure espagnole, le passager utilise le formulaire européen de déclaration de créance, joint le billet, les preuves de paiement, la réclamation et, le cas échéant, le jugement français déjà obtenu, puis vérifie auprès du mandataire ou de l’administrateur désigné le délai applicable dans cet État. La déclaration ne garantit pas un paiement immédiat, car les créances des passagers sont généralement chirographaires et donc payées après les créanciers privilégiés, mais l’absence de déclaration éteint tout espoir de répartition et interdit souvent toute action individuelle ultérieure. Le passager déclare donc même une créance modeste, dans le délai, avec un dossier complet et traduit si nécessaire.

Les délais d’action contre le transporteur et contre le vendeur obéissent au droit commun et le passager ne doit pas laisser passer le temps au motif que la procédure collective suivrait son cours à l’étranger. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en remboursement du billet et en indemnité forfaitaire contre le transporteur, comme l’action contre le vendeur du forfait, se prescrit donc par cinq ans à compter du jour de l’annulation, jour où le passager connaît les faits permettant d’agir. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si la déclaration de créance dans la procédure étrangère interromprait ce délai français ni si un report propre à une hypothèse particulière s’appliquerait : en l’absence d’une source qui le juge, le passager prudent assigne ou saisit le médiateur avant l’expiration du délai plutôt que de spéculer sur une interruption. La mise en demeure, la saisine du médiateur et l’assignation conservent chacune leurs effets propres, et le passager les échelonne sans jamais laisser un délai expirer sans acte interruptif.

La méthode complète tient finalement en une séquence de dix gestes que le passager exécute dans l’ordre, en conservant chaque preuve. Premier geste, capturer les écrans d’annulation et télécharger les factures avant que les sites ne deviennent inaccessibles. Deuxième geste, réclamer par écrit au transporteur le remboursement sous sept jours et l’indemnité de l’article 7, avec calcul de la distance et pièces jointes. Troisième geste, réclamer parallèlement au vendeur du voyage en visant la responsabilité de plein droit. Quatrième geste, saisir le garant financier du vendeur avec le contrat et les preuves de paiement. Cinquième geste, contester le paiement par carte auprès de sa banque. Sixième geste, déclarer la créance dans la procédure étrangère dans le délai applicable. Septième geste, saisir le médiateur du tourisme et du voyage ou le médiateur compétent en cas d’échec amiable. Huitième geste, assigner devant la juridiction française compétente avant la prescription de cinq ans. Neuvième geste, notifier chaque acte au mandataire étranger pour préserver le rang de la créance. Dixième geste, imputer chaque somme reçue sur le poste correspondant afin d’éviter tout double paiement que le juge ou le garant reprocherait au passager. Cette discipline documentaire transforme une créance fragile contre un débiteur insolvable en un dossier recouvré sur les débiteurs solvables du circuit.

Conclusion

La suspension des vols d’une compagnie charter étrangère, telle que la presse spécialisée la rapporte les 10 et 11 novembre 2026, ne laisse pas le passager français sans recours : le remboursement du billet sous sept jours et l’indemnité forfaitaire de l’article 7 se réclament par écrit contre le transporteur, la responsabilité de plein droit et la garantie financière du code du tourisme répondent pour les forfaits avec un remboursement sous quatorze jours après résolution, la contestation du paiement par carte offre une voie bancaire rapide, et la déclaration de créance préserve les droits dans la procédure étrangère avant la prescription de cinq ans. Aucun accident ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche les contestations. Le passager qui réclame vite, chiffre chaque poste sur son fondement et actionne en parallèle le transporteur, le vendeur, le garant, la banque et le mandataire étranger se donne les meilleures chances d’être payé malgré la défaillance du transporteur.

📄 Circulaire officielle